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Déliberation - 982020 Adhésion à la police pluricommunale de Roujan Neffiès Vailhan Fos Montesquieu
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 982020 Adhésion à la police pluricommunale de Roujan Neffiès Vailhan Fos Montesquieu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ER
M AIRIE DE G ABIAN ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le seize décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de GABTAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à la salle des fêtes en raison des dispositions gouvernementales, en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A, - BOUTES F, - DE BARROS C. - FOREZ D.
ISARN P. - LAVIT F. - SOULIE C.
Mesdames DEMARAIS C. - GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLÉS
S. - ROUSSET A.
Secrétaire de séance : PAILLÉS Séverine
98/2020 - Adhésion à la Police pluricommunale de Roujan - Neffiès - Vailhan - Fos -
Montesquieu
Monsieur le Maire explique au Conseil que les communes de Roujan, Neffiès, Vailhan, Fos et
Montesquieu ont signé une convention pour la mise en place d'une police pluricommunale. Depuis le 1*" janvier 2015 avec Neffiès, le 1° juillet 2016 avec Vailhan, le 1°" janvier 2018 avec Fos et
Montesquieu,
Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2020.
Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure
(anciennement codifié à l'article L2212-10 CGCT).
Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, a été instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales.
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des
communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
Cette convention est d'une durée minimale d'une année (art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les
conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne
peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimum.
La police pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des
agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11
CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police
municipale mis à disposition par chaque commune : modalités de versement de la participation de
chaque commune...). Cette convention doit être transmise au représentant de l'État dans le département. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ET
ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui concerne les communes de Roujan, Neffiès, Vailhan, Fos, Montesquieu et Gabian, et entrerait en vigueur au 1°" janvier 2021 et jusqu'au 31
décembre de l'année du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer..
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance
des documents, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Gabian au périmètre d'intervention de la police
pluricommunale Roujan - Neffiès - Vailhan - Fos - Montesquieu
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la gestion de la police pluricommunale
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Le Maire - BOUTES Francis Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Acné le ETS | 1D : 034-213401094-20201216-982020-DE
Convention pour la mise en œuvre
d'une police pluricommunale pérenne
ROUJAN
NEFFIES VAILHAN FOS
MONTESQUIEU GABIAN Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Préambule
La police pluricommunale pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure
(anciennement codifié à l'article L2212-10 du code général des collectivités territoriales). Cette
forme de mutualisation, issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a
été instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales. ;
La police pluricommunale concerne les communes de moins de 20 000 habitants formant un
ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant.
Une commune qui appartient à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas recourir à une police
pluricommunale si cet EPCI met à disposition des communes des agents de police intercommunale.
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des
communes intéressées, après délibération de leur conseil municipal. Cette convention est d'une
durée minimale d'une année. (art. R2212-12 CECT). Elle fixe les conditions de son renouvellement
ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un
préavis de trois mois minimums.
La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des
agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11
CGCT :
1° Organisation :
- le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale
mis à disposition par chaque commune:
-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le
niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les
modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités :
-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans
chaque commune :
-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ;
-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et
utilisés par les agents de police municipale mis en commun ;
2° Financement :
-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels,
équipements et fonctionnement :
-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention :
-les modalités de versement de la participation de chaque commune : Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
us A . ID : 034-213401094-20201216- porn DE -les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les cnurges wnerenies à
suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984.
Cette convention doit être transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Le cas échéant, la demande de port d'armes prévue à l'article L511-5 CSI est établie
conjointement par l'ensemble des Maires partis à la convention. Ils désignent parmi eux l'autorité
qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les
armes.
Mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs équipements
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique
dans les communes de NEFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN il apparaît
opportun de metire en commun les agents de la Police Municipale de ROUJAN et leurs
équipements.
A cet effet,
- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code la Sécurité Intérieur, art L511-1 et suivants et R 511-1 et suivants,
- _Vule code général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
- Vu la convention de coordination signée entre la Commune de ROUJAN et les forces de
sécurité de l'Etat,
- Vu la convention de coordination signée entre la commune de NEFFIES et les forces de sécurité de l'Etat,
- Vu la convention de coordination signée entre la commune de VAILHAN et les forces de sécurité de l'Etat,
- Vu la convention de coordination signée entre la commune de FOS et les forces de sécurité de l'Etat,
- Vu la convention de coordination signée entre la commune de MONTESQUIEU et les forces de sécurité de l'Etat,
- Vu la convention de coordination signée entre la commune de GABIAN et les forces de sécurité de l'Etat,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de ROUJAN en date du , autorisant Monsieur le maire à signer la présente convention,
- Vu la délibération du conseil Municipal de NEFFIES en date du , autorisant
Monsieur le maire à signer la présente convention,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de VAILHAN en date du , autorisant
Monsieur le maire à signer la présente convention,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de FOS en date du , autorisant Monsieur le maire à signer la présente convention,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de MONTESQUIEU en date du
autorisant Monsieur le maire à signer la présente convention,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de GABIAN en date du 16 décembre 2020
autorisant Monsieur le maire à signer la présente convention, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ER
ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
IL À ÊTE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°" : TERRITOIRE D'INTERVENTION ET COMPETENCES
° Sur les territoires de ROUJAN, NÉFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et
GABIAN, le service de Police Municipale se présente avec le nombre d'agents ci-dessous :
ROUJAN 2 agents de police municipale à temps complet
NEFFIES pas d'agent
VAILHAN pas d'agent
FOS pas d'agent
MONTESQUIEU pas d'agent
GABIAN pas d'agent
+ Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire des six communes dans les domaines suivants :
- La sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,
- La police de proximité : patrouilles pédestres et véhiculées, de jour comme de nuit, - La police de la route :
o Police de stationnement,
o Police de la circulation,
- Police des animaux :
o Chiens dangereux, chiens mordeurs,
o Animaux maltraités,
o Divagation,
- Police des festivités,
- _ Application des arrêtés de police du Maire dans chacune des six communes,
- Intervention sur appel d'urgence de tout administré des communes partenaires de la
police pluricommunale et des Maires ou des personnes désignées par eux,
- Intervention sur les accidents et incendies avec les Sapeurs-pompiers,
- Intervention sur appel de la Gendarmerie Nationale,
- Intervention en cas de catastrophe naturelle,
- Lutte contre les dépôts sauvages, immondices..
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les Agents de Police
sont placés sous l'autorité du Maire de cette Commune.
A ce sujet, chaque commune contracte toute assurance utile de telle façon que les autres
communes ne soient inquiétées en aucun cas, ÿ compris l'assurance couvrant les risques statuaires
du personnel. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le EM
Article 2 : PERSONNEL ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Situation actuelle
ROUJAN | ___ LEYS Xavier | Chef de service ppl 1ère classe
L RINGUE Cyril Gardien de police
NEFFIES EL . _- | | -
VAILHAN - -
FOS - | -
| MONTESQUIEU - | -
GABIAN - L
Suivi de la carrière des agents : La commune de Roujan assure le suivi des carrières des agents
inscrits à son tableau des effectifs (nomination, avancement, fin de carrière, ..).
Article 3 : MISSIONS DES POLICIERS PLURICOMMUNAUX
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune les agents de police
pluricommunale sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
La police pluricommunale a pour vocation d'intervenir sur tout le territoire des communes de
ROUJAN, NEFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN.
Elle assure une surveillance générale de jour comme de nuit sur les communes de ROUJAN,
NEFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN suivant les compétences définies à l'article 1°.
Article 4 : ORGANISATION DU SERVICE
L'organisation administrative et opérationnelle est placée sous la responsabilité de l'adjoint au
Maire de Roujan délégué à la sécurité publique.
La prise de service a lieu au poste de police municipale à ROUJAN.
La direction du service est assurée par le Chef de poste de police municipale de ROUJAN et en
cas d'absence par l'agent de police municipale le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le planning détaillant les horaires de travail et les missions dévolues aux agents est établi par le
Chef de poste de police de ROUJAN.
Le temps de présence des agents sur le territoire de chacune des communes sera déterminé par
le Chef de poste de la police municipale de Roujan en fonction des orientations et priorités
définies par les élus référents des communes de ROUJAN, NEFFIES, VAILHAN, FOS,
MONTESQUIEU et GABIAN. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ET
ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Un compte-rendu sera rédigé chaque semaine :
- _ Décrivant les missions et actions réalisées sur les communes de ROUJAN, NEFFIES,
VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN et adressé à monsieur le Maire de
ROUJAN ainsi qu'au conseiller municipal délégué à la sécurité publique :
- Décrivant les missions et actions réalisées sur la commune de NEFFIES, et adressé à
monsieur le Maire de NEÉFFIES.
- Décrivant les missions et actions réalisées sur la commune de VAILHAN, et adressé à
monsieur le Maire de VAILHAN,
- Décrivant les missions et actions réalisées sur la commune de FOS, et adressé à monsieur
le Maire de FOS.
- Décrivant les missions et actions réalisées sur la commune de MONTESQUIEU, et
adressé à monsieur le Maire de MONTESQUIEU.
- Décrivant les missions et actions réalisées sur la commune de GABIAN, et adressé à
Monsieur le Maire de GABIAN.
Article 5 : ARMEMENT
Les agents de la police pluricommunale sont dotés d'armes de catégorie B1°", B8 et D2
La demande de port d'arme prévue à l'article L511-5 et L512-2 du Code de la Sécurité Intérieur
est établie conjointement par les Maires des communes de ROUJAN, NEFFIES, VAILHAN, FOS,
MONTESQUIEU et GABIAN.
Ces derniers désignent le Maire de ROUJAN comme étant l'autorité autorisée à détenir ces
armes et demandent l'accord de Monsieur le Préfet.
Les agents de police pluricommunale peuvent Être autorisés à porter un armement de catégorie
B1% (révoiver ou pistolet semi-automatique), de catégorie B8 (Bombe aérosol lacrymogène
supérieur à 100ml) et de catégorie D2 (bâton de défense de type tonfa, Matraque télescopique
et générateur aérosol lacrymagène).
Missions nécessitant le port de l'armement :
- Toutes missions organisées dans le cadre de la convention de coordination signée avec les
forces de sécurité de l'Etat
La conservation des armes et des munitions se fait dans des coffres forts attribués à chacun
des agents et locaux sécurisés à ROUTAN pour les agents de ROUJAN.
Pour toutes sorties et réintégration de l'armement un registre est rempli et signé par l'agent,
sous le contrôle du Chef de poste de police.
Les agents de police pluricommunale sont autorisés à porter une arme et suivent un entrainement
au maniement des armes dans le cadre des séances obligatoires prévues par les articles R 511-11,
R 511-12 et R 511-13 du Code de la Sécurité Intérieur. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Article 6 : EQUIPEMENT
Les agents disposent de leur équipement individuel: uniforme adapté à la saison, holster,
révolver, lampe torche, talkie-walkie, téléphone GSM, bâton de défense, aérosol, menottes, gilet
pare-balles, gants,
L'équipement mis en commun sera composé de :
Pour la commune de ROUJ AN :
- Local sécurisé de la police municipale à ROUT AN :
- Equipement radio : 1 poste central, mobiles et talkies walkies, téléphones GSM - Un véhicule d'intervention équipé et sérigraphié « police municipale » homologué :
- Equipement pour Procès-Verbal Electronique, appareil photo numérique, matériel
informatique, éthylotest, jumelles … :
Article 7 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
Les modalités de financement sont présentées au conseil municipal des communes de ROUJAN,
NEFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN qui doit les valider.
La participation des communes de NEFFIES et GABIAN est calculée comme suit :
- Pour le financement du personnel :
Les communes de NEFFIES et GABIAN prennent en charge le salaire d'un agent de police
municipale au prorata de leur population, population légale au 1°" janvier de l'année considérée.
Le coût du salaire brut et des charges patronales du gardien-brigadier figurent au compte
administratif du budget principal de la commune de ROUJAN l'année précédant l'année
considérée.
Une participation prévisionnelle sera demandée l'année N aux communes de NEFFIES et
GABIAN, cette participation prévisionnelle sera calculée par la commune de ROUJAN sur la base
du compte administratif du service de police municipale pour l'année considérée.
La participation des communes de NEFFIES et GABIAN sera donc calculée en N+1 pour l'année
N, Une régularisation sera alors effectuée par rapport à la participation prévisionnelle demandée
auparavant.
- Pour le financement du service :
La participation des communes de NEFFIES et GABIAN est fixée forfaitairement à 6 € par
habitant (population légale au 1° janvier de l'année considérée).
La participation de la commune de VAILHAN est calculée comme suit :
- Pour le financement du service :
Pour le bon fonctionnement du service et l'unicité du territoire de police les agents se rendront
régulièrement dans la commune. Une base annuelle de 52 heures conviendra à cet objectif. Le
coût horaire de ces interventions sera calculé en divisant le coût total du service de l'année N-1 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ER
(charges à caractère général et charges de personnel) par le nombre IE PARIANETS ERREUNE
agents pendant l'année (1 820 h pour un agent à temps complet).
- Pour le financement des interventions réalisées au-delà du forfait à la demande de
Monsieur le Maire de VAILHAN :
Etablissement d'un état horaire des interventions par le chef de poste de la police
pluricommunale.
Le coût horaire de ces interventions sera calculé en divisant le coût total du service de l'année N-
1 (charges à caractère général et charges de personnel) par le nombre d'heures travaillées par
les agents pendant l'année (1 820 h pour un agent à temps complet).
La participation des communes de FOS et MONTESQUIEU est calculée comme suit :
- Pour le financement du service :
Pour le bon fonctionnement du service et l'unicité du territoire de police les agents se rendront
régulièrement dans les communes. Une base annuelle de 26 heures conviendra à cet objectif. Le
coût horaire de ces interventions sera calculé en divisant le coût total du service de l'année N-1
(charges à caractère général et charges de personnel) par le nombre d'heures travaillées par les
agents pendant l'année (1 820 h pour un agent à temps complet).
- Pour le financement des interventions réalisées au-delà du forfait à la demande de
Monsieur le Maire de FOS ou de MONTESQUIEU :
Etablissement d'un état horaire des interventions par le chef de poste de la police
pluricommunale.
Le coût horaire de ces interventions sera calculé en divisant le coût total du service de l'année N-
1 (charges à caractère général et charges de personnel) par le nombre d'heures travaillées par
les agents pendant l'année (1 820 h pour un agent à temps complet).
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
Pour tenir compte de l'investissement de la commune de ROUJ AN, qui compte les agents dans son
tableau des effectifs, il parait important de rappeler l'engagement que doivent prendre les
communes de NEFFIES, VAILHAN, FOS, MONTESQUIEU et GABIAN.
La présente convention est signée à compter du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre de
l'année de renouvellement des conseils municipaux. Elle sera ensuite renouvelée expressément.
La convention peut être dénoncée par l'une des communes de ROUTAN, NEFFIES, VAILHAN,
FOS, MONTESQUIEU et GABIAN par lettre recommandée avec accusé de réception, au
minimum 6 mois avant la prochaine date anniversaire de la convention, adressée aux autres
communes, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Afiché le ET ID : 034-213401094-20201216-982020-DE
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Convention établie en six exemplaires originaux
A ROUJAN, le
Jean BLANQUEFORT, David ASTRUC, Jean-Michel ULMER,
Maire de Roujan. Maire de Neffiès Maire de Vailhan
Francis VABRE, Francis CASTAN, Francis BOUTES,
Maire de Fos Maire de Montesquieu Maire de Gabian
Xavier LEYS, Cyril RINGUE,
Chef de service ppal 1" classe Gardien de police
Chef de poste