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Déliberation - Decision 2025 n°31?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°31?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_031 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : AVENANT N°2 – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL A LEZIGNAN-CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2194-1, R.2194-6 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la décision n°DE_2024_060, du 05 septembre 2024, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre intercommunal de santé à Lézignan- Corbières, au groupement d’entreprises représenté par son mandataire MUTIKO ARCHITECTES, pour un montant de 94 400,00 € HT ;

Considérant le coût prévisionnel des travaux validé au stade de l’Avant-Projet Définitif fixé à 1 285 123,50 € HT ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le montant des prestations intellectuelles lié à l’estimation financière de l’opération de travaux conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché public visé ci-dessus ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : L’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre fixant le taux de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre conformément au montant retenu de l’opération de travaux est approuvé dans toutes ses dispositions ;

ARTICLE 2 : La dépense d’un montant 23 235,50 € HT résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 24 juin 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ