Procès Verbal - PV CM 18.09.23

Documents similaires

Déliberation - 2023 MAIRIE 037 DELIMITATION ZONE ACCELERATION ENE

Procès Verbal - pv cm 070224

Procès Verbal - PV CM du 20.03.2026

Procès Verbal - PV CM 07.03.23

Procès Verbal - PV CM DU 21.04.26

Procès Verbal - PV CM DU 26.02.26

Procès Verbal - PV CM 04.04.23

Procès Verbal - PV CM 02.07.25

Procès Verbal - 1 PV CM DU 26.02.26

Procès Verbal - PV CM 18.09.23

Procès Verbal - PV CM 18.09.23 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.09.23)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit du mois de septembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, FORESTIER Mathias (arrivé au point 2023-MAIRIE-036), LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE Stéphanie

Procurations : COQUARD Philippe, (pouvoir à M. RIBIERE Ludovic) Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume,

Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2023 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 6 juillet 2023.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2023-MAIRIE-034 DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence

appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature

des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

1/15— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation

sont respectées:

° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services Techniques

et Administratifs, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

2/15Le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour

l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de

réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant indiquées sur la fiche de poste de chaque agent.

Les services seront ouverts au public du lundi au samedi de 10h à 12h, le lundi de 16h à 17h30 et le jeudi de

17h à 18h30.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon

suivante :

- Plage variable de 7h45 à 9h00

- Plage fixe de 9h00 à 11h45

- Pause méridienne flottante entre 11h45 et 14h00 d’une durée minimum de 60 minutes

- Plage fixe de 14h00 à 16h00

- Plage variable de 16h00 à 18h30

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables,

l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. Il conviendra de définir une

permanence entre les agents du service administratif pour garantir une présence lors des heures d’ouverture

pour l’accueil du public

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée

réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 8 heures de travail

d’un mois sur l’autre.

3/15Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent, grâce à un dispositif de pointage.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

- Du 1® septembre au 31 mai : horaires d’hiver 35 heures sur 5 jours

- Du 1% juin au 31 aout : horaires d’été :

- du lundi au jeudi : 6h à 13h équipe I et 2

- les vendredis semaine paire : 7h30 à 12h — 13h30 à 16h00 équipe 1

6h à 13h équipe 2

- les vendredis semaine impaire : 7h30 à 12h — 13h30 à 16h00 équipe 2

6h à 13h équipe 1

Au sein du cycle hebdomadaire pour les heures d’hiver, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 7h00 à 8h00

- Plage fixe de 8h00 à 11h45

- Pause méridienne flottante entre 11h45 et 14h00 d’une durée minimum de 60 minutes

- Plage fixe de 14h00 à 16h00

- Plage variable de 16h00 à 18h00

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 8 heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent, grâce à un dispositif de pointage.

Au sein du cycle hebdomadaire pour les horaires d’été, les agents seront soumis à des horaires fixes

4/15Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 07 Septembre 2023

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- que la mise en place de cette nouvelle organisation sera effective à la date de la délibération

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-035 COUPE DE BOIS SUIVANT CONVENTION AVEC ONF

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. CABROL de l'Office National des

Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes

inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode

de commercialisation

4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l’exposé ci-après

5/45ETAT D'ASSIETTE :

Mode de commercialisation prévisionnel

, , Année | Mode de

Type | Volume Rége PSE Année | décidé | Destination Mode de mise à Mode de

Parc| de on Surf prévue propos | epar Vente disposition à | dévolution Non | aména |, l'achet

elle | coupe e (ha) Réglé | gemen ée par le acheteur

! (m3) e t l'ONF? propri Délivr Vent Appel Gré # s Faco A la

étaire* | ance & | d'ofr | Ê7 UT [F8 | Bloc | mesur (m3) contra | pied né (m3) e t e

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Motif des coupes proposées en report et suppression par l'ONF.

NEANT

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

NEANT

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la parcelle n° 10 t

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

6/162023-MAIRIE-036 POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET EOLIEN TOTAL ENERGIE - COMMUNE DE MOULEZAN

Monsieur le Maire rapporte la lettre reçue de la Préfecture du GARD en date du 28 juillet 2023, concernant l’ouverture d’une enquête publique relative à la création d’un parc d’éoliennes sur la Commune de MOULEZAN,

Aïinsi que la lettre de TOTAL ENERGIES du 3 aout 2023,

Monsieur Le Maire, rappelle la délibération prise par le conseil municipal en date du 07 décembre 2021,

dont copie ci-dessous, se prononçant contre le projet éolien Total Energies sur le territoire de

MOULEZAN,

Au regard des explications de TOTAL ENERGIES et du photomontage présenté en séance depuis le

croisement D722 et D522 sur la Commune, qui confirme la pollution visuelle venant s’ajouter aux risques

connus expliqués dans la délibération du 07 décembre 2021, Monsieur Le Maire propose le maintien de

cette position d’opposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- de se prononcer contre le projet éolien TOTAL ENERGIES sur le territoire de Moulézan,

- de confirmer la totalité de la délibération du 07 décembre 2021,

- de charger Monsieur le Maire de donner un avis défavorable à l’enquête publique,

- de charger Monsieur le Maire de signer toute pétition s’opposant à ce projet au nom du conseil municipal.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-037 DELIMITATION ZONE ACCELERATION ENERGIE

Dans le cadre de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, les communes doivent délimiter les zones d’accélération des énergies renouvelables permettant d’identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci-en s’inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l’énergie et de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au Préfet du Gard au plus tard le 31/12/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- propose à la consultation des organes délibérants de lEPCI dont il est membre, à savoir Communauté de Communes du Pays de Sommières,

7/15- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public des propositions de zones d’accélération, consultables (en mairie ou sur le site internet de la commune), et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée , le conseil municipal décide :

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe

à la présente délibération et dans le plan joint.

Article 2 :

- de transmettre ces propositions au référent préfectoral

DECIDE :

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Annexe à la délibération du 18 septembre 2023 du conseil municipal de Montpezat désignant les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Désignation Références cadastrales des Surface Type d’énergie renouvelable proposé parcelles

Mini centrale PV sur A 546, A 549, À 551, À 552, 12 000 m2 panneaux photovoltaïques ancienne déchetterie A 554

Parc photovoltaïque B 639, B 656, B 663, B 664, 6,6 ha panneaux photovoltaïques citoyen B 667, B 687, B 688, B 689,

B 690, B 1519 et B 1920

Ombrières stade B107 et B1412 Entre 2 500 panneaux photovoltaïques

et 3 000 m2

2023-MAIRIE-038 CESSION PARCELLES B 2268 ET B 2269

Vu le bornage réalisé le 22/03/2022 par la société RELIEF, géomètre-expert Vu le procès-verbal de division foncière n°21496PA-01 établi par Jean-Christophe CUBRY, société

RELIEF, géomètre-expert

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil la demande de Madame Corinne

NOVELLI relative à l’acquisition des parcelles B 2268 ET B 2269 contigües à sa parcelle B 1103, d’une superficie de 54 m°.

Monsieur le Maire propose la somme de 150€ le m?, identique à celle fixée lors des dernières ventes ou échanges dans le même secteur, les frais de notaire étant à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le prix de la parcelle à 150€ le m°. Les frais de notaire seront à la charge de

Madame Corinne NOVELLI

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

8/152023-MAIRIE-039 CESSION PARCELLE B 2270

Vu le bornage réalisé le 22/03/2022 par la société RELIEF, géomètre-expert

Vu le procès-verbal de division foncière n°21496PA:-01 établi par Jean-Christophe CUBRY, société

RELIEF, géomètre-expert

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil la demande de Madame Suzy BLANC MORIN relative à l’acquisition de la parcelle B 2270 contigüe à sa parcelle B 1100, d’une superficie de 118 m2. En échange, la Commune régularisera une emprise de 8 m? au profit de Madame Suzy BLANC MORIN.

Monsieur le Maire propose la somme de 150€ le m?, identique à celle fixée lors des dernières ventes ou échanges dans le même secteur, les frais de notaire étant à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le prix de la parcelle à 150€ le m°. Les frais de notaire seront à la charge de Madame Suzy BLANC MORIN

- _ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-040 PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC ENERCOOP LR MINI CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la promesse de bail proposée par la société Enercoop ER,

en accord avec l'ONF.

La commune met à disposition un emplacement situé sur les parcelles suivantes : A 546, À 549, A 551, À 552, A 554, dans le projet du développement d’une installation solaire photovoltaïque, pour une durée d’exploitation maximale de 31 ans.

La redevance annuelle sera de 575€ par hectare pris à bail et le loyer sera revalorisé annuellement suivant une formule standard pour ce type de projet, et sera versée pour 31 ans à compter de la mise en service de la centrale. A cet effet un bail définitif sera signé à la réalisation de la centrale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

9/15- d’accepter cette convention et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signer

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-041 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET CŒUR DE VILLAGE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet cœur de village et rappelle la réunion publique qui a eu lieu à ce sujet le jeudi 7 septembre 2023.

Des subventions vont être demandées auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, du Département du Gard dans le cadre du contrat du territoire 2024, du Département du Gard

dans le cadre du CO MOA 2023, et Europe FEDER.

Le montant total du projet sera mis aux budgets 2024 et 2025 s’élève à :

DEPENSES

TYPE DE DÉPENSES MONTANT HT en €

Montant total : études, maitrise d’œuvre et travaux 878 508.45€

TOTAL 878 508.45€

PLAN DE FINANCEMENT

Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR, de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, du Département du Gard dans le cadre du contrat du territoire 2024, du Département du Gard dans le cadre du CO MOA 2023, et Europe FEDER, selon le plan de financement suivant :

10/15ST/TT

FDTOIC

FSOT

{sas1du02

91AN2,P

3511}1DUI

19

S9pnN]9)

DLI

XNDAD1}

9P

[P}0}

JUD}UOIA

[sssuduos

SIAND,P

9S1JIDUI

3 02'82t

LLT

3 2t'S26

£t

3 69‘T0Z

SLT

3 LL'98t

P8T

3 0S‘t+9

EOT

3 98'TZC

E6T

3 5+'805

8/8

19

SaPn9)

1H

X0a01}

S3P

[0]0}

JUD}uojy

HOË

%

%O£

HTE

HET

Sec

: AUSWDUbDUIS

np

%

JHIVNW

sÂed

-

NOI934

veoc

€c07

VON

O2

1V13

-

-

|[PHOY9}

2e

43031

-

3404n3

_

A

IN3WN314vd3q

SSSHdUI05

2IUE11290

FEES

:

EE

uo!6oy

e7

À

HS]

NV

=

TANT

3s1Jo0I

ONSSUTUT

0

4

PIMATOUZ

+ HOT

à AIT

15

SaPnjs)

:

14

1H

XNDAD1}

Cuv9

S9P

JUDJUOIA

IAZECIANE

2d0.n3] Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le projet présenté qui sera mis aux budgets 2024 et 2025,

- D’approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le

Maire à faire les démarches nécessaires à l’obtention des financements

mentionnés,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-042 ENFOUISSEMENT RUE DE NIMES : RD522 - Rue de Nîmes (Tranche 1) -

Dissimulation des réseaux secs - Coord. Voirie

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés « RD522 - Rue de Nîmes (Tranche 1) - Dissimulation des réseaux secs - Coord. Voirie ».

Ce projet s'élève à 261 489,50 € HT soit 313 787,40 € TTC.

Définition sommaire du projet : Dans le cadre des travaux de sécurisation des réseaux, la commune sollicite

le Territoire d’Énergie GARD-SMEG pour étudier la possibilité d’enfouir les réseaux secs aériens se situant

Rue de Nîmes — RD522.

Actuellement, les réseaux sont principalement supportés par des poteaux béton le long de la voie au début de la voie puis sur façade lorsque l’on se rapproche du centre historique.

Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable. Il est également à noter que le projet d’enfouissement est à coordonner avec un projet voirie que la commune

porte.

Le réseau d’éclairage public sur console est actuellement bien positionné et à LED sur la première partie (selon la pré-étude d’éclairement il ne manquerai qu’un seul point lumineux). Pour la deuxième partie le réseau est actuellement sur les supports bétons que l’on propose d’enfouir. CAPINGE propose donc de récupérer le matériel sur les supports et de l’adapter pour le mettre sur de nouveaux candélabres.

L’emprise du chantier se situe sur un linéaire global d’env. 460m1.

Le projet est situé en section cadastrale B.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE).

12/18Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve les projets sur les réseaux :

+ D'électricité 22-069-DIS dont le montant s'élève à 139 902,00 € HT soit 167 882,40 € TTC

+ D'éclairage public 22-069-EPC dont le montant s'élève à 56 993,50 € HT soit 68 392,20 € TTC

+ De génie civil Télécom 22-069-TEL dont le montant s'élève à 64 594,00 € HT soit 77 512,80 € TTC

Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

3. S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs ci-joint,

et qui s'élèveront approximativement à :

° 7 000,00 € pour le réseau d'électricité 22-069-DIS

+ 68 390,00 € pour le réseau d'éclairage public 22-069-EPC

+ 77 510,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 22-069-TEL

4. Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints.

5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs

+ Un acompte au moment de la commande des travaux,

+ Le solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à :

+ 1 610,40 € TTC pour le réseau d'électricité 22-069-DIS

+ 489,60 € TTC pour le réseau d'éclairage public 22-069-EPC

+ 432,00 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 22-069-TEL

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux

accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

9. Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13/152023-MAIRIE-043 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT M49

ARTICLES NOM AUGMENTATI | DIMINUTIO AUGMENTATI | DIMINUTIO

ON CREDITS NS CREDITS ON RECETTES | NDE

RECETTES

FONCTIONN

EMENT

673 | TITRES ANNULES + 2000

(SUR EXERCICES

ANTERIEURS)

6288 | AUTRES---------—-— 2000

INVESTISSE

MENT

213 | CONSTRUCTIONS +4 450

203 | FRAIS D'ETUDES 4450

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver les virements de crédits indiqués ci-dessus

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

INFORMATIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire expose sa volonté de présenter la commune de Montpezat au projet Village d’Avenir, le conseil municipal valide cette proposition. Une lettre d’intention sera envoyé avant le

3 Octobre à la DDTM ;

2) Monsieur le Maire présente les nouveaux plans de composition d’OPUS reçus ce jour concernant le projet de la QUEYRADE. Quand les plans seront finalisés une présentation sera faite au conseil

municipal

3) Monsieur Le Maire fait un point sur les travaux en cours du chantier de la Maison des Associations et diffuse des photos.

4) Monsieur le Maire présente le nouveau four installé cet été à la Boulangerie : plus économique, fonctionnel et plus puissant (ce qui va permettre au boulanger d’étendre son activité en proposant

des pizzas le vendredi soir)

14/135) Monsieur le Maire rappelle l’étude sur les eaux usées de la station et indique sa volonté d’étendre l’usage des eaux usées suite à la nouvelle loi passée cet été.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 14.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Manuela SAUVAIRE, secrétaire du Conseil

15/15