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Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip impact synd capd)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2021225-0001
Signé par
Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure
et
Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 13 août 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral constatant les effets de la prise de compétence « mobilité »
par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats totalement
inclus dans son périmètre à compter du 1* juillet 2021 EE al Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité
et des élections D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral constatant les effets de la prise de compétence « mobilité » parla communauté
d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats totalement inclus dans sonpérimètre
à compter du 1° juillet 2021
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-6 et L.5211-25-1;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1231-1-1 et L.3111-5;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 8 5
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement desinstitutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19 etnotamment le INI de l’article 9;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Jérôme
FILIPPINI en qualité de Préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu arrêté préfectoral n° 2013093-0003 du 3 avril 2013 modifié, portant création de la communauté
d'Agglomération du Pays de Dreux (par fusion de la communauté d'agglomération « Dreux Agglomération »
avec la communauté de communes du Plateau de Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la
communauté de communes du Val d’Avre, la communauté de communes de Val d’Eure-et-Vesgre, la
communauté de communes Les Villages du Drouais comprenant en outre la commune d’Ormoy)) ;
ARRETE :
article 1° : À compter du 1° juillet 2021, la prise de la compétence obligatoire « mobilité » par la communauté
d’Agglomération du Pays de Dreux, entraîne le retrait de la compétence « transport » au sein des syndicats ci-
dessous, totalement inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux :
+ Syndicat intercommunal à vocation multiple de Thimert-Gâtelles et Favières H
*__ Syndicat intersclaire du Thymerais ;
* Syndicat intercommunal de regroupement scolaire et périscolaire d’Aunay-sous-Crécy et Le Boullay-
les-Deux-Eglises :
* Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et La Saussay
;
“Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des Bords de Vesgre ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16H30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter vrww.eure-c1-loir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" *__ Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de la région de Mesnil- Simon ;
. Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry et
Puiseux ;
. Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de la Chaussée-d’Ivry et Oulins.
Les conditions financières et patrimoniales consécutives à cette réduction de compétence devra être définie conformément à l’article
L.5211-25-1 du CGCT.
article 2: Monsieur le Préfet de l'Eure, Madame le Préfet
d’Eure-et-Loir et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Eure et de l’Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de l”Eure-et-Loir.
Chartres, le {3 AOÛT 2021