unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251010 Protocole transactionnel

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251010 Protocole transactionnel Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251010 Protocole transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 1

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d’Agglomération de Cambrai,

14 Rue Neuve, 59400 CAMBRAI,

Représentée par Monsieur Nicolas SIEGLER, Président, en vertu de la délibération n°.

De première part,

ET :

L’entreprise Coquidé, ZA Artoipole, allée du Portugal à Monchy-le-Preux

Représentée par Monsieur Kevin Jacubek, gérant de la société,

De seconde part,

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »2

PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La Communauté d’Agglomération de Cambrai a lancé en 2024, un marché relatif à l’acquisition

d’un véhicule aménagé sous le n°CAC-2027/07-PA.

Le 30 juillet 2024, le marché a été attribué à la société entreprise Coquidé.

Lors de la facturation finale des pénalités de retard de livraison ont été appliquées.

Après échanges avec le titulaire du marché, il a été établi que :

- Le délai contractuel de livraison du véhicule, et le point de départ du décompte des

pénalités n’était pas expressément établi

- Aucun accord n'avait été trouvé sur le calcul des pénalités

- Le CCAG permettait d'appliquer des pénalités mais ne les rendait pas obligatoires

- Le retard était lié à un problème de sous-traitance et était indépendant de la volonté du

titulaire du marché

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de se rapprocher, conscientes de

l’existence d’un enjeu juridictionnel qui serait aléatoire pour chacune d’entre elles.

Désireuses de terminer à l’amiable le différend qui les divise, les Parties ont décidé après avoir

pris l’exacte mesure de leur désaccord et de ses conséquences pécuniaires et en pleine

connaissance de leurs droits respectifs, de faire des concessions réciproques, et de mettre fin

à la situation sur la base de l'accord transactionnel et irrévocable dont la teneur suit :

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable, au litige

opposant les Parties, tel qu’énoncé dans l’Exposé du présent Protocole, et ce sans réserve.

Les Parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toutes les réclamations ou

poursuites de ce chef. Elles reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et

qu’elles ont mis fin à leurs différends.3

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES / CONCESSIONS RECIPROQUES

2.1 Après discussion, et sous les conditions et contreparties expresses mentionnées aux

articles suivants, la Communauté d'Agglomération de Cambrai s’engage, à titre

transactionnel et définitif à :

▪ Régler l’intégralité de la facture émise par l’entreprise Coquidé, et régulariser les

9 750€ € TTC restants.

Pour solde de tout compte

2.2 En contrepartie, l’entreprise Coquidé s’engage, à titre transactionnel et définitif à :

▪ Renoncer à toute réclamation ou action à l’encontre de la Communauté

d'Agglomération de Cambrai au titre des faits exposés dans le présent Protocole.

Le tout pour solde de tout compte

ARTICLE 3 : RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS

Sous réserve de l’exécution intégrale de leurs engagements tels que détaillés ci-dessus, les

Parties et leurs ayants-droits et/ou ayants-cause, déclarent renoncer expressément à toute

procédure et à tout recours entre elles pour les causes ci-avant exprimées et n’avoir plus

aucune réclamation l’une à l’égard de l’autre relatif au litige visé dans l'exposé.

ARTICLE 4 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu que le respect des engagements prévus par le présent protocole

constitue un élément déterminant de l’engagement souscrit par chacune des Parties sans

lequel chacune d’entre elles n’aurait contracté la présente convention.

En conséquence, en cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses

obligations stipulées à l’article 2 du titre du présent protocole, le présent protocole d’accord

sera résilié de plein droit et sans formalité.4

ARTICLE 5 : CONSENTEMENT ET LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS

Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent

protocole d’accord est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour avoir pu

apprécier l'étendue de son application ainsi que l'ensemble des conséquences induites par la

signature des présentes.

Chacune des Parties déclare qu'elle a la libre jouissance et disponibilité de ses droits objets du

présent Protocole.

ARTICLE 6 : TRANSACTION

Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent Protocole, les

engagements et concessions réciproques visés ci-dessus, sans que ces engagements et

concessions ne puissent être interprétés comme une reconnaissance du bien-fondé de la

position de l’autre Partie.

En conséquence, d’un commun accord entre les Parties, le présent Protocole est

expressément soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et en

particulier de l’article 2052 dudit Code, aux termes duquel : «La transaction fait obstacle à

l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet».

ARTICLE 7 : EXECUTION DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent expressément à exécuter le présent Protocole, de bonne foi,

conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et à prêter leur

concours à la signature de tous actes ou documents qui seraient nécessaires à l’exécution du

présent Protocole.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Les Parties déclarent le présent Protocole confidentiel et s’engagent à ne communiquer

aucune information en liaison avec celui-ci, sauf si cette communication est directement

dictée par l’exécution dudit Protocole ou pour justifier une opération réalisée en application

du Protocole, dans le cadre de demandes légales, réglementaires ou judiciaires.5

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

L’application, l’exécution et l’interprétation du présent Protocole seront régies par le droit

français.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile chacune en

leur siège social respectif.

ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT

La CAC procédera au règlement de la somme de 9 750 € TTC par virement bancaire sur le

compte de l’entreprise Coquidé, qui remettra un RIB à cet effet.

Le virement interviendra dans un délai de 21 jours à compter de la date de signature dudit

Protocole.

Fait, en deux exemplaires originaux, sur quatre (4) pages,

A ___________________________, le ______________________

Pour la Communauté d’Agglomération de Cambrai Pour la Société COQUIDE

Le Président Le Gérant

Monsieur Nicolas SIEGLER Monsieur Kevin Jacubek

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour transaction définitive selon les

termes ci-dessus »)