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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250728 Protocole fin concession Iwuy ANX1 tampon
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250728 Protocole fin concession Iwuy ANX1 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S LGr
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
TERRITOIRES SOIXANTESsDEUX
Monsieur Nicolas SIEGLER
Président
Communauté d'Agglomération de CAMBRAI
14 Rue Neuve
BP 375
59407 CAMBRAI Cedex
Liévin, le 2 5 JUIN 2025
Lettre Recommandée avec AR n° 1A 209 694 9949 3
Nos réf. : LB/FK/DD n° 25.06.274
Opération n° : 1181.00 Parc d'activités du Val de Calvigny — IWUY
Objet : Clôture de la concession d'aménagement
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la clôture de la concession d'aménagement du Parc d'activités du Val de
Calvigny à IWUY nous vous prions de trouver ci-joint, en deux exemplaires, les documents ci- après :
- Le bilan de clôture de l'opération arrêté au 23 avril 2025
- L'attestation du commissaire aux comptes
- Le protocole de clôture
Si ces documents n'appellent pas d'observations de votre part, l'acceptation de cette reddition
des comptes doit être notifiée à la Société Territoires Soixante-Deux par vos soins. Après approbation du Conseil Communautaire, nous vous saurions gré de bien vouloir nous retourner
un exemplaire de la délibération exécutoire nous donnant QUITUS de cette mission, accompagné du protocole de clôture et du bilan, dûment paraphés et signés.
Nous vous souhaitons bonne réception des présentes, et restons à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Michel BENEUX
Dirécteur Général
www.territoires62.fr
2, Rue Joseph-Marie Jacquard
CS 10135 - 62803 Liévin Cedex
Tél.: 03 21 44 85 00
Société d'Économie Mixte au capital de 33 198 880 € | RCS Arras 83 B 40191 | SIREN 327 910 634 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 $,
Publié le S L
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
PROTOCOLE DE CLOTURE DU TRAITE DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT DU VAL DE CALVIGNY A IWUY
OPERATION 1181.00
ntre | ign
La Communauté d'Agglomération de Cambrai, représentée par Monsieur Nicolas SIEGLER, agissant en qualité de Président, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date
du _
Ci-après dénommée le Concédant ou la Collectivité
D'une part
Et:
La Société Territoires Soixante-Deux, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 38 198 880 €, dont le siège social est à LIÉVIN, Pas-de-Calais (62800), Centre d'Affaires Artéa, 2 rue Joseph Marie Jacquard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras (62)
et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 327 910 634, représentée par Monsieur Michel
DENEUX, agissant en qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé suivant
délibération du Conseil d'Administration en date du 4 Décembre 2020, renouvelé dans cette fonction à compter du 1% Janvier 2026 pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 30/06/2026,
suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 17/12/2024.
Ci-après dénommée l'Aménageur, le Concessionnaire où la SEM
D'autre part
Ci-après désignées collectivement « Les Parties » Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L GC
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Exposé préalable
Il'est rappelé que :
m Traité de Concession d'Aménagement
Date de délibération de la collectivité
approuvant le Traité de Concession et autorisant l'exécutif à signer... 25 octobre 2010
Concession rendue exécutoire en date du 10 novembre 2010
Avenant n°1 à la concession rendu exécutoire en date du... 11 septembre 2017
Avenant n°2 à la concession rendu exécutoire en date du 18 Janvier 2021
m Date contractuelle d'expiration du Traité de Concession 31 décembre 2024
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE
En février 2012, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Parc d'activités du Val de Calvigny à lwuy
(SMAPAVC) qui a donné ses compétences à la Communauté d'Agglomération de Cambrai, a confié à ADEVIA devenue Territoires Soixante-Deux, l'aménagement d'un ensemble foncier, situé en périphérie du
centre-ville de la commune d'lwuy, aux abords de la départementale D630 avec une superficie de 3,5 hectares environ.
Le programme d'aménagement a consisté en la réalisation de 7 parcelles à vocation économique.
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 $,
Publié le S L
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
ARTICLE TER - OBJET
Le présent protocole a pour objet de préciser les conséquences administratives, juridiques et financières de la clôture du Traité de Concession d'Aménagement de la zone d'activité du Val de Calvigny signé le
26 octobre 2010 entre d'une part, le SMAPAVC (compétence transférée à la Communauté
d'Agglomération de Cambrai), et d'autre part, Adévia devenue Territoires Soixante-Deux.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET DE LA CLOTURE
Le terme du Traité de Concession d'Aménagement est fixé au 31 décembre 2024, par suite de l'avenant
2
Après approbation par la Collectivité, la clôture emportera la cessation de toute obligation de la
collectivité à l'égard de l'aménageur - à l'exception des obligations prévues par le présent protocole - et
réciproquement.
ARTICLE 3 - REMISE DES OUVRAGES ET RETROCESSION FONCIERE
8.1 - Remise des ouvrages
La remise des ouvrages s'est effectuée conformément à l'article 11 du Traité de Concession
d'Aménagement.
m Voiries —- Réseaux divers - Aménagements paysagers sur la rue de l'artisanat et de la
Zi du Val de Calvigny : Les remises ont été opérées directement auprès de la
Collectivité dans le cadre du Procès-verbal du 20 Septembre 2012, les plans et documents constituant les Dossiers des Ouvrages Exécutés ont été dûment transmis
à la Collectivité le 20 septembre 2012.
8.2 - Transfert des biens de retour
Conformément à l’article 11 du traité de concession, Les biens de retour ont été rétrocédés à la Communauté d'Agglomération de Cambrai, par acte notarié devant maitre Guénolé CARLIER, notaire à
Cambrai, le 09 juillet 2015. Une copie dudit acte est annexée aux présentes.
3.3 - Cession des biens de reprise
Conformément à l'article 20 du Traité de Concession d'Aménagement, les biens de reprise situés à l'intérieur du périmètre qui n'auraient pas pu être revendus peuvent constituer des biens de reprise au concédant.
À la suite du courrier de la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du 9 janvier 2026, celle-ci
confirme sa volonté de ne pas reprendre les parcelles viabilisées et non commercialisées. En
conséquence, Territoires Soixante-Deux restera propriétaire des parcelles ZC 310, ZC 314 et ZC 316.
Territoires Soixante-Deux devra consulter la Communauté d'Agglomération de Cambrai concernant les projets susceptibles de se concrétiser sur le foncier résiduel de l'opération.
De plus, concernant spécifiquement la parcelle ZC 310, || est convenu entre les parties que la promesse
de vente signée avec la SCI Mes Rêves le 14 novembre 2024 est transférée à Territoires Soixante-Deux
dans le cadre de sa nouvelle opération propre.
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L C
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
ARTICLE 4 - BILAN FINANCIER DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Le bilan de clôture arrêté au 28/04/2025, annexé au présent protocole, se décompose de la façon suivante :
Dépenses
Le bilan HT fait apparaître un montant de dépenses de 808 286.91 € qui se ventile en :
e Etudes Générales... 21 157.00 €
e Maitrise des Terrains. 152 062.33 €
e Travaux de viabilité 283 421.30 €
e Travaux bâtiment 15 176.18 €
e Honoraires sur travaux. 18 068.00 €
e Frais financiers n 118 951.50 €
e Rémunérations 108 000.00 €
e Frais Divers... 91 451.38 €
Recettes
Le bilan HT fait apparaître un montant de recettes de 803 286.91 € qui se ventile en :
e Cession de terrains … _ 782 028.00 €
e Participation . 20 000 €
e Produits divers 1 263.91 €
ARTICLE 5 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA CLOTURE
5.1 - Solde d'exploitation
Le bilan de clôture arrêté au 28/04/2026 fait apparaître un solde de 0 €.
Conformément à l'article 30.1.1 :
Solde d'exploitation :
EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration du Traité de Concession d'Aménagement,
inclus les subventions et apports financiers, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi
que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration du Traité de Concession d'Aménagement (à
l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Commune dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS :
L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire pour l'exécution de sa
mission, payées ou exigibles avant l'expiration du présent contrat, inclus notamment les frais financiers
courus jusqu'à complet règlement par le concédant et les rémunérations du concessionnaire exigibles contractuellement.
La TVA dont est éventuellement redevable le concessionnaire au titre de cette opération de transfert et d'arrêté de comptes. »
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 $,
Publié le $ L
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Conformément à l’article 30.1.8. : « Règlement final » du Traité de Concession d'Aménagement :
« Si le solde d'exploitation est positif, il sera crédité au bénéfice du concessionnaire. S'il est négatif, le concessionnaire est débiteur de son montant, dans la mesure où les aléas notamment
cités à l'article 2 ne sont pas produits.
Toutes sommes liées à l'exécution de sa mission d'aménageur, dont le concessionnaire pourrait être
personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l'administration fiscale après cet arrêté des comptes,
devraient lui être remboursées par le concédant, sauf cas visé à l'article 33 sur les pénalités ».
5.2 - Indemnités
Sans objet.
5.8 - Avance
Sans objet.
5.4 - Participation
Dans le cadre de la commercialisation des terrains de la concession, afin de garantir la pérennité de la
défense incendie de l’ensemble de la zone d'activité, les pompiers et les services de la Communauté d'Agglomération ont demandé à Territoires Soixante-Deux la réalisation d'une raquette de retournement
au niveau des bassins d'incendie, en dehors des emprises cessibles. La réalisation de cette raquette a
empêché, la commercialisation de 950 m? de foncier commercialisable à hauteur de 23 € HT/m°2.
Compte-tenu de la décision de la Communauté d'Agglomération de ne pas reprendre les parcelles viabilisées et non commercialisées, les parties ont convenu que la perte de recette de commercialisation
liée à la réalisation de la raquette de retournement ferait l'objet d'une participation forfaitaire de la
Communauté d'Agglomération à Territoires Soixante-Deux, négociée à hauteur de 20 000 € et ce dans le
cadre du protocole de clôture.
5.5 - Modalités de paiement
Le paiement de la participation forfaitaire, soit la somme de 20 000 €, conformément à l'article 5.4. du
protocole de clôture, sera réglé par la collectivité au bénéfice de Territoires Soixante-Deux, suivant la
signature du présent protocole rendu exécutoire.
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS OPERATIONNELLES LIEES A LA CLOTURE
Sans objet
ARTICLE 7 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CLOTURE
7.1 - Du fait de l'échéance du contrat, le concédant est, conformément à l’article 29 dudit contrat,
« subrogé de plein droit dans les droits et obligations du concessionnaire ».
7.2 - Impôts fonciers
Les impôts fonciers des parcelles sont inscrits dans le bilan de clôture pour l'année 2024. Toute
demande de l'Administration concernant les années antérieures sera prise en charge par la collectivité. ||
en va de même pour les taxes foncières des années ultérieures à l'année de clôture.
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L C
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
7.8 - Sort des contrats
Il est rappelé que pour la réalisation des missions qui lui ont été confiées par le Traité de Concession
d'aménagement exécutoire par dépôt en Préfecture le 28 septembre 2011, l'Aménageur a conclu des
contrats avec des tiers qui sont à ce jour tous soldés.
ARTICLE 8 - QUITUS ET MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
L'approbation du bilan de clôture par la Collectivité vaudra quitus définitif pour la SEM. Toutes créances et
dettes exigées à compter de la signature du présent protocole seront à la charge de la Collectivité.
En conséquence, la Collectivité ne pourra, à compter de cette date, rechercher la responsabilité de la SEM
par quelque action que ce soit, ni directement, ni indirectement.
Ainsi, à compter de l'approbation du bilan de clôture de l'opération par délibération de la Collectivité
devenue exécutoire, la SEM ne pourra être appelée par la Collectivité dans quelque action contentieuse
que ce soit, et la Collectivité devra faire son affaire personnelle de tout contentieux diligenté par un tiers et
fondé sur des actions contractuelles ou non contractuelles.
La SEM ne pourra jamais être tenue envers tout tiers ou la Collectivité à aucune garantie, indemnité ou réclamation.
ARTICLE 9 - POURSUITE DE LA MISSION DU CONCESSIONNAIRE
Sans objet.
ARTICLE 10 - CARACTERE EXECUTOIRE
Le présent protocole acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié à la SEM par le Collectivité
par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été
transmis au contrôle de légalité.
Fait en deux exemplaires,
2 5 JUIN 2075 Lénine nee erenennne LR nunanen te ere aenanemnnnes
Pour la Communauté d'Agglomération de Pour Territoires Soixante-Deux, Cambrai, Son Directeur Général Son Président
Monsieur Nicolas SIEGLER Michel DENEUX
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le $ LO Led
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
PIÈCES JOINTES :
Annexe 1 : Bilan de clôture arrêté au 23/04/2025
Annexe 2 : PV de remise d'ouvrage
Annexe 3 : Acte rétrocession signé
Annexe 4 : Courrier de la CAC du 9 janvier 2025
Traité de Concession d'Aménagement Val de Calvigny
à lwuy - Opération 1181.00
Protocole de Clôture D: SEMAPHORES GROUPE ALPHA
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L OT
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Sémaphores Audit SA
SA au capital de 200 000 €
Société de Commissariat aux comptes • Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Bureau : 105 Avenue Raymond Poincaré • 75116 PARIS • Tél. 01 43 90 53 00
Siège social : 20/24 rue Martin Bernard • 75013 Paris • Tél. 01 53 62 70 00
337 630 792 RCS Paris • Numéro d’identification intracommunautaire FR 55 337 630 792
Une société du Groupe Alpha
BORDEAUX • LILLE • LYON • MARSEILLE • METZ • MONTPELLIER • NANTES • NOUMÉA • ORLÉANS • PARIS • ROUEN • SAINT-DENIS DE LA RÉUNION • TOULOUSE
SAEM TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX
2 Rue Joseph-Marie Jacquard
CS 10135 - 62 803 Liévin cedex
ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE TERRITOIRES SOIXANTE- DEUX BILAN DE CLOTURE - OPERATION 1181
VAL DE CALVIGNY – IWUY
Paris, le 20 Juin 2025 Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfeciure le 04/07/2025
Fubiié je
ID : 059-2000688500-20250704-020250728-DE
2
SAEM TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX
2 Rue Joseph-Marie Jacquard
CS 10135 - 62 803 Liévin cedex
________________________
ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE TERRITOIRES SOIXANTE- DEUX
BILAN DE CLOTURE - OPERATION 1181
VAL DE CALVIGNY – IWUY
En notre qualité de commissaire aux comptes de TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX et en réponse à votre demande, nous avons procédé à la vérification des informations figurant dans le document joint à la présente attestation, concernant le bilan de clôture au 23 Avril 2025 de l’opération de concession VAL DE CALVIGNY – IWUY
Ce document, de 2 pages, est présenté sous la forme d’un tableau récapitulatif arrêté au 23 Avril 2025 présentant le bilan de clôture de l’opération.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité du Directeur Général de la société.
Il nous appartient de nous prononcer sur la concordance de ces informations avec la comptabilité.
Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Envové en oréfeciure le G4/07/2625
Reçu en préfeciure le 04/07/2025
Fubiié je
ID : 059-2000688500-20250704-020250728-DE
3
Nos travaux ont consisté à :
- Prendre connaissance des procédures mises en place par votre société pour produire l'information donnée dans le document joint ;
- Vérifier l’exactitude arithmétique du tableau ;
- Effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité de la société dont elles sont issues ;
- Vérifier la correcte application de la méthode de calcul de la rémunération de la société ;
- Vérifier le calcul et le traitement du résultat de clôture.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance des informations figurant dans le document joint avec la comptabilité.
Fait à Paris, le 20 juin 2025
Le Commissaire aux Comptes
SEMAPHORES AUDIT Représenté par
Marielle PERRON-DUPUY
Associée Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
Publié
le
S
L
C
Territoires
Soixante-Deux
LIEVIN LH
ID
: 059-200068500-20250704-D20250728-DE
mitiete.
OP N°
118100
SRERES
PROGRAMME
Parc d'activités du Val de Calvigny
COLLECTIVITE
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
TERRITOIRES
BILAN
DE
CLOTURE
HT
au
23/04/2025
FACTURE
FACTURE
MONTANT
ENCAISSE
RESTE
MONTANT
DESIGNATION
des
DEPENSES
au
23/04/2025
A
RECEVOIR
TOTAL
DESIGNATION
des
RECETTES
au
23/04/2025 |
A
ENCAISSER
TOTAL
- ETUDES
GENERALES
21
156,27
21
156,27
- PRODUITS
CESSIONS
602
738,00
179
285,00
782
023,00
- MAITRISE
DES
TERRAINS
152
062,33
152
062,33
- CESSIONS
CONCEDANT
=
- TRAVAUX
VRD
283
421,30
283
421,30
- PARTICIPATIONS
-
20
000,00
20
000,00
- TRAVAUX
BATIMENT
15
176,18
15
176,18
- HONORAIRES
SUR
TRAVAUX
18
068,00
18
068,00
- RECETTES
GESTION
LOCATIVE
-
-
- SUBVENTIONS
-
-
- FRAIS
FINANCIERS
113
951,50
113
951,50
- PRODUITS
FINANCIERS
-
=
- FRAIS
DE
SOCIETE
108
000,00
108
000,00
- PRODUITS
DIVERS
1 263,91
1 263,91
(dont
tva
17,5)
- FRAIS
DIVERS
91
306,96
144,37
91
451,33
sous
totaux
803
142,54
144,37
803
286,91
sous
totaux
604
001,91
199
285,00
803
286,91
TOTAUX
803
142,54
144,37
803
286,91
TOTAUX
604
001,91
199
285,00
803
286,91
SOLDE
DE
CLOTURE
RECETTES
HT
803
286,91
DEPENSES
HT
803
286,91
=
,
“a
D
E
U
X
Solde
Bilan
de
Clôture
0,00
SE
DRITOIRES
SOIXANTE"
hd
“ociété
d'Economie
:
ee
—.
:s
44
_
EVI
eae
Bon
Pour
Acceptation
Atteste
exact
et conforme
à la comptabilité
irecteur
Général
+
10135
-
628
03
Li
S
83
B
401
91
le
2025
le
2025
ap
7490
A
- RCS
ARRA
St'REN
327
910
=
Ho
SEMAPHORES
Audit
SA
à
85
la
Commissaire
aux
Comptes
‘et
03
2.
44
Marielle
PERRON-DUPUY
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
Monsieur
le Président
Nicolas
SIEGLER
SEMAPHORES
AUDIT
Commissariat
aux
comptes
20-24
rue
Martin
Bernard
75013
PARIS
SIRET 337
630 792 00063
- APE
69207
20/06/ TERRITOIRES
PROV
ASSURANCE
RC
2025
PROV.
TAXES
ORGANIC
2025
OPN°
118100
0.16%
du
Chiffre
d'affaires/CA3"50%
Territoires
Soixante-Deux
PROGRAMME
Parc
d'activités
du
Val
de
Calvigny
COLLECTIVITE
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
0,94
143,43 144,37
|
BILAN
DE
CLOTURE
HT
au
23/04/2025 TRANSFERT
FONCIERS
vers
op
3040
PROMESSE
VENTE
SCI
MES
REVES
PARTICIPATION
FORFAITAIRE
{courrier
du
9
janvier
2025)
SEMAPHORES AUDIT Commissariat
aux
comptes
20-24
rue
Martin
Bernard
75013
PARIS
SIRET 337 630 792 00063
- APE G920Z
vers
Op
3040
LIEVIN LE
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-200068500-20250704-D20250728-DE
132
275,00
47
010,00
20
000,00
199
285,00 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 9
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ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
PROCES:VERBAL DE REMISE D'OUVRAGE
PARC D'ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY (Secteur Sud)
A IWUY
5 nd
pe ADEMIA mbrai
Travaux de viabilisation du secteur Sud
du Parc d'Activités du Val de Calvigny à IWUY sur une surface d'environ 1,8 ha
Collectivité concédante : La Communauté d'Agglomération de Cambrai 14 rue Neuve - BP 375 - 59407 CAMBRAI Cedex
Concessionnaire : S.E.M ADEVIA
2, rue Joseph-Marie Jacquard - BP 135 - 62803 LIEVIN
Se sont réunis le 20 septembre 2012,
à l'effet de procéder, conformément aux dispositions de l'article 11 de la concession d'aménagement du Parc d'Activités du Val de Calvigny, à la remise par la S.EM ADEVIA à la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI :
+ de la voirie de desserte (cf plan joint) des lots du secteur sud (depuis la bretelle du giratoire du RD 630), composée d’une chaussée de 6,00 m, d'un trottoir de largeur de 1,50 m, d’une bande verte de 0,75 m, d'une aire de retournement, et de l’ensemble de ses réseaux divers.
Ces ouvrages ont été réalisés en exécution des marchés suivants :
Nom et adresse de à Date de réception
l'entreprise pAUnIoue définitive
SNC EIFFAGE TP Nord voirie, réseaux 6 Août 2012
Agence Hainaut divers et voirie de desserte,
2 rue Louise Michel aménagements trottoir, espace vert, aire 59161 ESCAUDOEUVRES paysagers de retournement) Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Nom et adresse du Maître d'œuvre :
> Cabinet AXONEO - 9 rue Nain - 59100 ROUBAIX
l'est précisé que les travaux ont fait l'objet d’une assurance relative à la garantie décennale.
Les ouvrages remis sont définis par les plans et dessins dont une collection complète ainsi que les documents nécessaires à leur exploitation ont été remis contre récépissé le 20 septembre 2012, en double exemplaire papier et sur support CDrom, à Monsieur Yannick LELONG, Services Techniques de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI, qui le reconnaît.
Je soussigné Monsieur Michel DENEUX, Adjoint au Directeur Général d'ADEVIA, concessionnaire :
en présence de Mr COUROUBLE, Vice Président de la CAC, représentant la collectivité concédante,
en présence de Mr Yannick LELONG, Service Technique de la CAC, représentant la collectivité concédante,
en présence de Mme Armelle DEVILLERS, représentant la maîtrise d'œuvre VRD (Cabinet AXONEO),
en présence de Mr Jacques DELAHAYE, représentant le concessionnaire, la SEM ADEVIA,
Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires, constatent que :
1. Les épreuves prévues au marché :
[] ont été effectuées, à l'exception de celles indiquées à l’annexe ci-après, sont concluantes,
[1 sont concluantes, à l'exception de celles indiquées à l’annexe ci-après,
2. Les travaux et prestations prévus à la concession :
D ont été exécutés,
[] ont été effectués, à l'exception de ceux indiqués à l'annexe ci-après,
3. Les ouvrages :
[1 sont conformes aux spécifications du programme,
sont conformes aux spécifications du programme, à l'exception des points suivants (avec accord du concédant): non réalisation de l'engazonnement et des plantations hautes tiges dans la bande de 75 cm en bordure de chaussée.
Les susnommés constatent à l'unanimité la conformité des ouvrages aux avant-projets approuvés par le concédant et leur bon entretien, et en conséquence, les susnommés pour le compte de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI déclarent en accepter la remise.
proposent de prononcer la remise d'ouvrage en retenant, pour l'achèvement des travaux, la date du 6 Août 2012.
- de la voirie de desserte des lots du secteur sud (avec l'ensemble de ses réseaux divers) depuis la bretelle du giratoire du RD 630 et composée d’une chaussée de 6,00 m, d’un trottoir de largeur de 1,50 m, d'une bande verte de 0,75 m et d'une aire de retournement, identifiés sur le plan ci-joint, réalisés sur le site du Parc d'Activités du Val de Calvigny à IWUY.
OP. 1181 - PARC D’ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY à IWUY page 2
Procès-Verbal de Remise d'Ouvrage Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 9
Publié le S L
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Cette remise d'ouvrage est prononcée :
sans réserve.
D sous les réserves énumérées à l'annexe ou aux annexes ci-après.
A dater de la présente remise :
1°) La Communauté d'Agglomération de CAMBRAI assurera l'entretien des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant construit les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché, et de leur responsabilité décennale.
2°) La propriété des ouvrages est transférée à la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI. Celle-ci en assurera désormais leur garde et en sera seule responsable dans les termes du droit commun.
Il est précisé que les terrains d’assiette de l’ouvrage remis, feront ultérieurement l’objet d’un transfert de propriété par acte authentique qui sera soumis aux formalités de la publicité foncière, au bénéfice de cette même collectivité.
A la signature du présent procès-verbal, la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI est substituée de plein droit à la S.E.M ADEVIA :
- pour l'entretien et la gestion des équipements décrits ci-dessus,
- pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale.
Fait en 3 exemplaires :
- Le premier pour Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI, - Le second pour Monsieur le Directeur Général de la S.E.M ADEVIA,
- Le troisième pour les techniciens chargés de la surveillance des travaux.
Dressé par :
Monsieur Michel DENEUX, Adjoint au Directeur Général de la S.E.M ADEVIA Fait à LIEVIN
Le 28 janvier 2013
Accepté par :
Monsieur François-Xavier VILLAIN, Président de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI Fait à CAMBRAI
#29 0A.dp
OP. 1181 - PARC D'ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY à IWUY page 3
Procès-Verbal de Remise d’Ouvrage Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 Rép. N°__SSA =
P: " Publié le
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
=
NOTAIRE EN PARTICIPATION
VENTE M° Compte ACQ N°
PRET M: Compte VD N°
Présent OUI NON
… 2015
(Sion @ATITE lol y STE DE TAULE -
HMAEUE EM Au His dl CONKGPCA) du VA( EE
ALMIENY par hu Terra uxanre -nux à
(A _COHNULALTE D'AGROHELATICN D CAMRPAI
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Ph. SEVRÉ - G. CARLIER
Notaires Associés
59401 CAMBRAI CEDEX
Fr Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le ne
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
DOSSIER NUMERO : 201200748/ CF
L’AN DEUX MILLE QUINZE
Le NEUF JUILLET
Maître Guénolé CARLIER, notaire soussigné associé de la société civile
professionnelle dénommée "Philippe SEVRÉ, Guénolé CARLIER, notaires
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial", dont le siège est à CAMBRAI (Nord), 16, rue St Géry.
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après
identifiées, contenant : CESSION GRATUITE DE TERRAIN
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANT(S
La Société dénommée TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX, Société
Anonyme d’économie mixte au capital de 25.220.320,00 € ayant son siège social
à LIEVIN (Pas-de-Calais) 2 rue Joseph Marie Jacquard - Centre d'affaires Artéa
identifiée sous le numéro SIREN 327 910 634 RCS ARRAS.
Ci-après dénommée 'LE CEDANT". Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
à
CESSIONNAIRE(S
L'établissement public dénommé LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI, CAMBRAI (Nord) 14 rue Neuve, identifié sous le numéro SIREN 245 900 634.
PRESENCE - REPRESENTATION
La Société dénommée TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX est ici représentée par Mademoiselle Virginie PAEPEGAEY, clerc de notaire domicilié professionnellement en l'étude du notaire soussigné, aux termes des pouvoirs sous seing privé ci-annexé qui lui ont été consentis par Monsieur Jean-Jacques DELILLE, en sa qualité de Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 11 décembre 2012 avec prise d'effet le 17 décembre 2012.
L'établissement public dénommé LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI est ici représenté par Monsieur François- Xavier VILLAIN en sa qualité de Président de ladite Communauté d'Agglomération, habilité à cet effet suivant délibération en date du 15 décembre 2014 ci-annexée, transmise en sous-préfecture le 22 décembre 2014, publiée et devenues exécutoire le 22 décembre 2014.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
EXPOSE
LOTISSEMENT COMMERCIAL
La société anonyme dénommée TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX est propriétaire du bien ci-après désigné :
La propriété consistant en des terrains à bâtir , située à IWUY (Nord) Parc d'Activités du Val de Calvigny figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit Nature SOHRENES ha | a |ca
ZC |243 ZI du Val de Calvigny 29135
ZC |244 ZI du Val de Calvigny 1138187
ZC |245 ZI du Val de Calvigny 11/28 ZC |246 ZI du Val de Calvigny 42
a | — (A
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
ZC 1247 ZI du Val de Calvigny 1120
ZC |248 ZI du Val de Calvigny 81
Contenance totale 1181193
Formant le lotissement commercial dénommé « Parc d'Activités du Val
de Calvigny » , autorisé par arrêté de permis d'aménager délivré par Monsieur
Daniel Poteau, Maire de la commune d'Iwuy en date du 24 novembre 2011 sous le
numéro PA 059 322 11 C0002; et suivant arrêté de permis d'aménager
modificatif délivré par Monsieur Daniel Poteau, Maire susnommé de la commune
d'Iwuy, en date du 16 février 2012 sous le numéro PA 059 322 11 C0002-1
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits
et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu'il figure sous teinte
jaune sur le plan demeuré ci-annexé.
Rappel de division cadastrale
L'immeuble sus-désigné provient de la division d'une parcelle non bâtie
qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par Monsieur Dominique Drain,
Géomètre-Expert à CAMBRAI (59400), 76 bis rue de Péronne en date du 12 mars
2012 sous le numéro 696A, suivant acte reçu par Maître Guénolé CARLIER,
notaire soussigné, le 4 juillet 2013, publié auprès du service de la publicité
foncière de CAMBRAI, le 5 juillet 2013, volume 2013P numéro 2489.
Les opérations de division effectuées sont résumées ci-après:
- Parcelle avant division :
Section ZC numéro 234 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour 2 ares 01 centiares
Parcelles après division :
Section ZC numéro 247 lieudit «ZI DU VAL DE CALVIGNY »
pour 1 are 20 centiares
Section ZC numéro 248 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour
81 centiares
- Parcelle avant division :
Section ZC numéro 220 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour
1 hectare 79 ares et 93 centiares
Parcelles après division :
Section ZC numéro 243 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour 29 ares et 35 centiares
Section ZC numéro 244 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour 1 hectare 38ares 87 centiares
Section ZC numéro 245 lieudit «ZI DU VAL DE CALVIGNY »
pour 11 ares 28 centiares. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
TT
Section ZC numéro 246 lieudit « ZI DU VAL DE CALVIGNY » pour 42 centiares.
SUR L'APPROBATION DU LOTISSEMENT
La création du lotissement commercial dénommé "Parc d'Activités du Val de Calvigny" a été autorisée par arrêté de permis d’aménager délivré par Monsieur Daniel Poteau, Maire de la commune d'Iwuy en date du 24 novembre 2011 sous le numéro PA 059 322 11 C0002; et suivant arrêté de permis d'aménager modificatif délivré par Monsieur Daniel Poteau, Maire susnommé de la commune d'Twuy, en date du 16 février 2012 sous le numéro PA 059 322 11 C0002-1
Ce lotissement commercial a été créé par la société dénommée TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX susnommée dans le cadre de la mission qu’il lui incombe aux termes de l’opération d’aménagement dite du « Parc du Val de Calvigny partie Nord et Sud » aux termes de laquelle un traité de concession d'aménagement a été conclu sous seing privé avec le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY, précédent propriétaire du terrain, le 26 octobre 2010.
LE SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY, concédant, ayant été dissous le 31 décembre 2010, la Communauté d'Agglomération de Cambrai a désormais la qualité de concédant dans le cadre de cette opération d’aménagement, ainsi qu’il résulte d’une délibération du Comité Syndical du SYNDICAT MIXTE DU PARC D’ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY en date du 23 juin 2010 et d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2010 dont copie demeurera ci-annexée.
L'aménagement de cette Zone est destiné à permettre la construction de parcelles à vocation économique.
Aux termes de l’article 11 intitulé « Retour et remise des ouvrages au concédant » il avait été prévu ce qui suit ci-après littéralement rapporté : « Le concédant est tenu de reprendre ceux des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment, les voiries, espaces libres et réseaux. Le transferts de propriété de ces ouvrages et équipements au profit du concédant, ainsi que leur terrain d'assiette, a lieu de plein droit dès leur achèvement ; l'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et, pour les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise en exploitation.
Dès l'achèvement de ces ouvrages, le concessionnaire doit inviter le concédant à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Le concédant ne peut refuser la remise d’un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter le concessionnaire à remédier aux
c \ Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
ne
défauts constatés. Il est procédé entre les parties à un procès-verbal
contradictoire de remise. Celui-ci contient le cas échéant les réserves formulées
par le concédant et le délai imparti au concessionnaire pour procéder aux
travaux nécessaires à la levée de ces réserves. En cas de refus du concédant de
participer aux opérations de remise d’un ouvrage propre à sa destination, celle-ci
est considérée comme accomplie de fait dès l'ouverture au public, ou pour les
réseaux, dès leur mise en exploitation.
Concomitamment à la remise de ces ouvrages, il est procédé à la cession
du foncier correspondant.
Les collectivités publiques autres que le concédant, les concessionnaires
de service public et les association syndicale ou foncière intéressés par les
ouvrages réalisés sont invités aux opérations de remise. Le concédant,
propriétaire de ces biens de retour, leur remet les ouvrage en présence du
concessionnaire.
En outre, à la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise,
le concessionnaire fournit au concédant et éventuellement aux concessionnaires
de services publics et aux administrations publiques compétentes une collection
complète des plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que fous
documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
Au plus tard à la remise des ouvrages, le concessionnaire présentera au
concédant ou, le cas échéant, aux autres personnes intéressées, un projet d'acte
authentique constatant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies,
espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
Le concessionnaire devra, le cas échéant, transmettre aux personnes
publiques intéressées les documents dont il dispose et qui sont nécessaires pour
qu'elle puisse bénéficier du FCTVA dans les conditions de l'article L 1615-11 DU
Code des Collectivités Territoriales. »
Une copie de cette convention de concession d’aménagement demeurera
jointe et annexée aux présentes après mention, ainsi qu’une copie du procès-
verbal contradictoire de remise des ouvrages.
Le CEDANT déclare par ailleurs avoir remis au CESSIONNAIRE ,
conformément aux dispositions ci-dessus littéralement rapportées, la collection complète des plans et ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, ainsi que tous les
documents nécessaires à leur exploitation rationnelle, ce que reconnait
expressément le CESSIONNAIRE, ainsi qu’il résulte des correspondances des 18
septembre, 3 octobre et 15 novembre 2012 ci-après annexée
CECI EXPOSE il est passé à l’acte de cession gratuite de la voirie et du
poste de transformateur EDF emportant transfert de la pleine propriété des biens
objets des présentes à titre gratuit. numéro 246),
CESSION GRATUITE
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
TT
Par les présentes, LE CEDANT s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, transfère au CESSIONNAIRE qui accepte, la pleine propriété des biens et droit immobiliers dont la désignation suit :
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
DESIGNA N
L’immeuble non bâti situé à IWUY (Nord), Parc d'Activités du Val de
Calvigny , consistant en :
- deux parcelles à usage de voirie (section ZC numéros 245 et 247),
- et une parcelle recevant un poste de transformateur EDF (section ZC
Sect. | Numéro Lieudit Nature Comenanee ba | a |ca
ZC |245 ZI du Val de Calvigny 11]28
ZC |246 ZI du Val de Calvigny 42
ZC |247 ZI du Val de Calvigny 01 | 20
Contenance totale 12 | 90
+?
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve et tel qu’il figure sous teinte rose sur le plan demeuré ci-annexé et sur le plan parcellaire d’emprise du poste de transformateur EDF.
LE BIEN objet des présentes appartient à :
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS CEDES
La Société dénommée TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX à concurrence
de la totalité en pleine propriété.
LE BIEN objet des présentes :
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
- est acquis par L’établissement public dénommé LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI à concurrence de la totalité en pleine propriété.
C Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
REFERENCES DE PUBLICATION
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Guénolé CARLIER, notaire
soussigné le 30 décembre 2010 dont une copie authentique a été publiée au bureau
des hypothèques de CAMBRAI le 17 janvier 2011, volume 2011 P, numéro 184
CHARGES ET CONDITIONS
Les charges et conditions générales du présent acte sont énoncées en
seconde partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce
jour.
L’entrée en jouissance aura lieu à compter de ce jour, par la prise de
possession réelle, LE BIEN cédé étant entièrement libre de location ou
occupation, ainsi que LE CEDANT le déclare et que LE CESSIONNAIRE a pu le
constater en le visitant.
CESSION GRATUITE
La présente CESSION emportant transfert de la pleine propriété des biens
et droit immobiliers objets des présentes est consentie et acceptée gratuitement.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOTS SUR LA MUTATION
Pour la perception des droits, le vendeur déclare :
- Etre assujetti à la TVA,
-__ Conformément à la documentation fiscale BOI-TVA-IMM-10-20-10-
20120912 $ 300, la présente cession n’entre pas dans le champ
d’application de la TVA car la cession d’un bien immobilier pour un prix
symbolique constitue une opération hors du champ d’application de la
TVA.
La présente vente est exonérée de droits d’enregistrement, de taxe de
publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des
_— C. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Le VV Publié le
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impôts en raison de la qualité de l’acquéreur et compte tenu du fait que la présente vente s’inscrit dans un cadre économique global.
Pour la perception de la « contribution de sécurité immobilière », le Bien est estimé à MILLE EUROS ( 1.000,00 €). »
ME ION D
Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée établie sur HUIT pages contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication et à l'assiette des droits.
FIN DE PARTIE NORMALISEE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le TT
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants
que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles
vont prendre et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements
ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant
aboutir à la confiscation de leurs biens.
CTION DOMICIL
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile :
_- LE CEDANT et LE CESSIONNAIRE en leurs demeures respectives.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La cession a lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
LE CESSIONNAIRE prend LE BIEN dans son état au jour de l’entrée en
jouissance.
Toutefois, LE CEDANT en raison de sa qualité de professionnel garantit la contenance indiquée ainsi que les vices cachés.
DOMMAGES A L’OUVRAGE - ASSURANCE
Les voiries édifiées sont achevées depuis moins de dix ans. Elle ont fait
l'objet :
- d'une déclaration d'achèvement des travaux en date du 18 juin 2012,
précisant que les travaux sont achevés depuis le 12 juin 2012 dont copie
demeurera ci-annexée;
Le CEDANT déclare sur ce point qu’aucune contestation n’a été formulée
en suite du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Ce document a été remis par LE CEDANT au CESSIONNAIRE qui le
reconnaît. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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Les diverses garanties et responsabilités attachées à la construction de l'immeuble sont régies par les articles 1792 et suivants du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Le ou les débiteurs des garanties résultant des articles 1792 et suivants du Code civil sont conjointement le CEDANT et les entreprises intervenues sur cette construction, dont le CEDANT déclare avoir fourni au CESSIONNAIRE la liste complète accompagnée de toutes pièces permettant au CESSIONATRE de mettre en jeu les garanties afférentes à cette édification.
En tant que de besoin, LE CEDANT cède au CESSIONNAIRE le bénéfice de toutes actions en responsabilité contre les personnes ou entreprises susnommées ou contre leurs assurances.
Le notaire soussigné a informé LE CESSIONNAIRE qu'en cas de sinistre, il sera tenu d'en faire la déclaration à l'assureur dès qu’il en aura eu connaissance et qu'il devra informer l'assureur chaque fois qu'il entreprendra lui-même des travaux relevant de la responsabilité visée aux articles 1792 et 1792-2 du Code
civil.
En outre, LE CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du Code des assurances lui faisant notamment obligation de faire mention de l'existence de l'assurance dommages dans tout acte intervenant avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, qui aurait pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du BIEN, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits à l'exception toutefois en l'état des textes en vigueur, des baux à loyer.
SERVITUDES
LE CESSIONNAIRE supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre LE CEDANT.
RAPPEL DE SERVITUDES
LE CEDANT déclare qu’il n’a créé aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme , de la loi, ou de celle-ci-après littéralement rapportée :
Servitude constituée par le CEDANT au profit de la société dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), société anonyme
C0 | Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000,00€ ayant son
siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX, Tour Winterthur, 102 Terrasse
Boieldieu, identifiée sous le numéro SIREN 444 608 442 RCS NANTERRE.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Yves LEMAIRE, notaire à
CARVIN (Pas-de-Calais), le 4 juillet 2013, publié auprès du service de la
publicité foncière de CAMBRAI le 10 juillet 2013 volume 2013 P numéro 2575.
« I-CONVENTION DE SERVITUDES-LIGNES SOUTERRAINES
Concernant la parcelle cadastrée section ZC numéro 0247
ARTICLE 1: Droits de servitude consentis au distributeur
Après avoir pris CONnaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur
les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette
propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants:
1/ Etablir à demeure dans une bande de 0,60 mètres de large deux canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 2x12 mètres ainsi que ses
accessoires;
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un
mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des
ouvrages, gêne leur pose ou pourraïent, par leur mouvement, chute ou croissance,
occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ERDF, pourra confier
ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991]
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du services public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc..)
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents
ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des
ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas
d'urgence.
ARTICLE 2: Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des
ouvrages désignés à l'article 1° Le propriétaire s ‘interdit toutefois, dans
l'emprise des ouvrages définis à l'article ler de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et
plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des
installations.
Il pourra toutefois:
= CC Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et Î(es) ouvrage(s) visé(s) à l’article ler les distances de protection prescrites par
la réglementation en vigueur,
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des
ouvrages.
ARTICLE 3: Indemnité
Cette convention de servitudes est faite à titre gratuit.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4: Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s ‘entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 : Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6: Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article ler ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
II-CONVENTION DE SERVITUDES-POSTE
Concernant la parcelle cadastrée section ZC numéro 0246
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l’article R-332-16 du code de l'urbanisme, LE PROPRIETAIRE, susnommé, se déclare propriétaire des bâtiments et terrains précités. Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'ERDF un terrain d'une superficie de 10 m2, situé à IWUY, faisant partie de l'unité foncière constituée d'une parcelle cadastrée section ZC numéro 0246, d’une contenance totale de 42 m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique « CALVIGNY SUD 59322 P00015» affecté à l'alimentation de
| Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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l'immeuble / lotissement et du réseau de distribution publique d'électricité. Le
poste (y compris le gros-oeuvre) ef ses accessoires font partie de la concession de
distribution publique et, à ce titre, seront entretenus el renouvelés par ERDF.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués à ERDF
tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ces opérations et qui
constituent des servitudes réelles au profit d'ERDF.
Ces droits et servitudes sont
ARTICLE 1-Occupation
Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint,
annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à ERDF).
ARTICLE 2- Droit De Passage
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations
électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages
de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits
qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux
élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le
fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3- Droit D’accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de
nuit, à l'emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations) ses agents ou ceux
des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires
en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser disposer
en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du
matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en Cas
d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses
frais, en accord avec ERDF, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les
canalisations électriques et les chemins d'accès.
ARTICLE 4-Obligations Du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur
et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus
généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le
propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations
et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de
_— C. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5- Modification Des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droïts compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées. Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un
déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6- Cas De La Vente Ou De La Location
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter. ARTICLE 7- Dommages
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8- Assurances
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’autre partie et/ou aux fiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9- Insertion Dans Le Règlement De Copropriété
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
ARTICLE 10- Durée De La Convention
La présente convention prend effet à compter de ce jour ef est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désafjecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11- Indemnité
La présente convention est conclue à titre gratuit, conformément à l’article R 332-16 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12-Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. » Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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LE CEDANT supportera les conséquences de l’existence de servitudes
qu’il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu’il n’aurait pas indiqué aux
présentes.
IMPOTS ET TAXES
LE CESSIONNAIRE acquitte, à compter de l’entrée en jouissance, toutes
les charges fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, LE CESSIONNAIRE remboursera au
CEDANT, à première demande, le prorata de la taxe foncière couru depuis la date
fixée pour l'entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN
CEDE
DROIT DE DISPOSER
LE CEDANT déclare que LE BIEN ne fait l’objet d’aucune restriction à sa
libre disposition pour quelque cause que ce soit, ni d’aucune procédure en cours.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d’un état hors formalité sur les biens et droits immobiliers objets
des présentes, en date du 10 septembre 2012, prorogé le 10 avril 2014 et le 5
février 2015 et le 28 mai 2015 que LE BIEN cédé n’est grevé d’aucune
inscription.
REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES
Le notaire soussigné a rappelé aux parties les dispositions de l’article L.
514-20 du Code de l’environnement et notamment celles de l’article 8-1 deuxième
alinéa, dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
«Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un
terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l ‘acheteur ; il
l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients
importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par
écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, l'acheteur a le droit de poursuivre la résolution de la vente ou de
se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cetie remise en élat ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.»
C. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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TT
Le CEDANT déclare, qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée sur le BIEN cédé et qu’il n’a jamais été exercées sur le terrain et les terrains avoisinants d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles et
souterraines, sols et sous-sols).
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
LE CESSIONNAIRE reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, les vestiges archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans son terrain seront
présumés appartenir à l'Etat.
Cette présomption étatique de propriété ne peut être combattue que par un titre ou par la prescription.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
LE CEDANT déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par deux plans de prévention des risques naturels prescrits respectivement les 13 février 2011 et 19 juin 2001, le ou les risques naturels pris en compte sont : le risque d'inondation et le risque de mouvement de terrain.
L'immeuble objet des présentes est situé dans le périmètre d'exposition délimité par ce plan ainsi qu'il résulte de la copie du dossier communal d'information et de la carte du diagnostic concernant le bien demeurées ci-
annexées.
A ce jour, il n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques, ni de plan de prévention des risques miniers.
Les parties sont informées que l'immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité 3 dite modérée et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L 111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique. Un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour, soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé. De même, il déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.
URBANISME
Attendu la nature, la situation et la destination de ce BIEN, LE CESSIONNAIRE déclare s'être renseigné personnellement auprès des services compétents sur les dispositions d'urbanisme applicables. Il dispense le notaire
= A { Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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TT
soussigné de produire un certificat ou une note d'urbanisme en le déchargeant,
ainsi que LE CEDANT, de toutes responsabilités à ce sujet.
De son côté, LE CEDANT déclare que ce BIEN ne fait actuellement
l'objet d'aucune mesure administrative particulière pouvant porter atteinte à une
paisible jouissance.
D ITS DE PREEMPTION
LE BIEN sus-désigné étant cédé à titre gratuit la présente cession n'est
soumise à aucun droit de préemption lié au droit de l'urbanisme.
SAFER - DROIT DE PREEMPTION
Le BIEN vendu n’est pas situé dans la zone d’intervention de la
S.A.F.E.R..
En conséquence, les présentes ne donnent pas lieu à l’ouverture du droit de préemption au profit de la S.A.F.E.R..
REMISE DE TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE
concernant le BIEN, mais il pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il
pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la société
ADEVIA susnommée par suite de l'acquisition faite du :
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC
D'ACTIVITES DU VAL DE CALVIGNY
Suivant acte reçu par Maître Guénolé CARLIER, notaire soussigné le 30
décembre 2010
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS QUINZE CENTIMES ( 177.824,15 FRS ) TTC.
Cette somme a été payée comptant et quittancée dans l'acte sans deniers d'emprunt.
Audit acte LE VENDEUR a déclaré qu'il n'était frappé d'aucune mesure restreignant son pouvoir de disposer librement du BIEN vendu. Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de CAMBRAI le 17 janvier 2011, volume 2011 P, numéro 184.
L'état délivré sur cette publication était négatif de toutes inscriptions,
mentions ou saisies. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ne
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Une note contenant l'origine de propriété antérieure est demeurée ci-
annexée.
PUBLICITE FONCIERE
Cet acte sera soumis par les soins du notaire soussigné à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité foncière compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du CEDANT.
Si ce BIEN est grevé d’inscriptions, LE CEDANT sera tenu d’en rapporter à ses frais mainlevées et de justifier de l’exécution de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou
d’état civil.
LE CEDANT paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence .
ATIQU
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d’actes. A cette fin, il est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques, en vue de la publicité foncière ainsi qu’à des fins cadastrales, comptables, fiscales, ou statistiques. Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du notaire soussigné ou via le Correspondant « Informatique et Libertés » désigné par ce dernier : cpd-
adsn@notaires.fr.
BASE DE DONNEES IMMOBILIERES
Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont partiellement transcrites dans une base de données immobilières, déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, pour assurer la production d’informations statistiques d’intérêt général.
TT |
a J Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le ST
ID : 059-200068500-20250704-D20250728-DE
Ces données ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les
contractants au présent acte. En application des articles 56 et 57 de la loi n°78-17
du 06 janvier 1978, les parties disposent d’un droit d’opposition à ce que des
informations à caractère nominatif les concernant fassent l’objet d’un traitement
informatisé, ainsi que d’un droit d’accès et de rectification.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, les
parties affirment que la présente cession est faite à titre purement gratuit et sans
indemnité quelconque.
De son coté, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'un prix ou d'une quelconque indemnité.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs
noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée TERRITOIRES
SOIXANTE-DEUX au vu d’un extrait K-bis de son inscription au Registre du
commerce et des sociétés.
ANNEXE
Les pièces suivantes demeureront jointes et annexées aux présentes après
mention :
- La procuration sous seing privée consentie par Monsieur Jean-Jacques
DELILLE, Directeur Général de la société TERRITOIRES SOIXANTE-
DEUX : ANNEXE I]
- La copie de la délibération nommant Monsieur DELJILLE Directeur
Général : ANNEXE 2
- La copie de la délibération du conseil communautaire du 29 novembre
2010 : ANNEXE 3
- La copie de la délibération de la Communauté d'Agglomération de
Cambrai : ANNEXE 4
- La copie du traité de concession d’aménagement : ANNEXE 5
- La copie du procès-verbal contradictoire de remise des ouvrages :
ANNEXE 6,
- La copie des courriers de remise de pièces : ANNEXE 7
- La copie de la déclaration d’achèvement des travaux du 18 juin 2012:
ANNEXE 8,
Ÿ << CC . Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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- Le plan parcellaire de l’emprise du poste de transformateur EDF et les
plans de situation : ANNEXE 9,
- L'état des risques naturels technologiques et miniers : ANNEXE 10.
DONT ACTE sur VINGT pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné pour le CEDANT, et en la mairie de Cambrai pour le CESSIONNAIRE, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
> C2. - Lettre(s) nulle(s) :Ÿ
- Blanc(s) barré(s) :0
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) 0
J - Chiffre(s) nul(s) : À - Mot(s) nul(s) :0
- Renvoi(s) :f
A
Mademoiselle Virginig PAEPEGAEY Monsieur François-Xavier VILLAIN
À = ——
Maître Guénolé CARLIER :
= Communauté .
d'agglomération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D
ID : 059-200065500-20250704-020280728-DE
Cambrai, le 9 janvier 2025
de Cambrai
Abancourt
Anneux
Aubencheul-au-Bac
Awoingt
Banteux
Bantigny
Bantouzelle
Blécourt
Boursies
Cagnoncles
Cambrai
Containg-sur-Escaut
Couroir
Crèvecœur-sur-l'Escout
Cuvillers
Doïignies
Escaudæuvres
£snes
Estrun
Eswars
Flesquières
Fontaine Notre Dame
Fressies
Gonnelieu
Gouzeaucourt
Haynecourt
Hem-Lenglet
Honnecourt-sur-Escout
lwuy
Lesdain
Les Rues-des-Vignes
Marcoing
Masnières
Mœuvres
Noves
Neuvitle-Saint-Rémy
Niergnies
Noyelles-sur-Escaut
Paillencourt
Proville
Raïllencourt-Sainte-Olle
Romillies
Ribécourt-lo-Tour
Rieux-en-Cambrésis
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Sancourt
Séranvilters-Forenville
Thun-l'Évêéque
Thun-Saint-Martin
Tiloy-lez-Cambrai
Villers-en-Cauchies
Villers-Guislain
Vitlers-Plouich
Wambaix
TT Monsieur Michel DENEUX
REGÇU LE E Directeur Général
Territoires 62
20 JAN 2 2 rue Joseph-Marie Jacquard
TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX 62800 LIEVIN
MRéf. : PC/AL
Objet : Parc d'activités du Val de Calvigny - lwuy - Opération 1181.00
Clôture de la concession d'aménagement
Monsieur le Directeur Général,
J'accuse réception de votre courrier du 9 décembre 2024 précisant les termes de la
clôture de la concession d'aménagement.
, Par la présente, je vous confirme notre volonté de ne pas reprendre les parcelles
viabilisées et non commercialisées à ce jour, sachant que trois porteurs de projets souhaitent s'implanter (micro crèche, contrôle technique avec salle de formation, show-room automobile).
En outre, j'accepte la participation forfaitaire de 20 000€ correspondant à la perte de
recettes liée à la réalisation de la raquette de retournement.
Je note par ailleurs que vous entendez nous consulter quant aux derniers projets qui
pourraient se concrétiser sur le foncier résiduel.
Dans l'attente des éléments nécessaires pour procéder au bilan de clôture de la
concession d'aménagement,
Je vous assure, Monsieur le Directeur Général, l'expression de toute ma considération.
D.G.S
Nicolas SIEGLER
Vice-Président du Département en charge de l'Aménagement
du Territoire, du Logement et du Canal Seine-Nord Europe
4 rue Neuve B.P.375 59407 CAMBRAI CEDEX 03.27.72.40.00 contact@agglo-cambraifr