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Document publié le Lundi 30 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250732)
Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs,
D20250732 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D’ACTIVITES DU TROU A LOUPS A MARCOING – CONCESSION D’AMENAGEMENT.
Rapporteur : F. Noblecourt, Vice-Président
Mesdames, Messieurs,
En date du 30 novembre 2009, le conseil communautaire a décidé de lancer une concession d’aménagement concernant l’espace foncier de 22ha au lieu-dit « Le Trou à Loups » à Marcoing.
Le 21 juin 2010, le conseil communautaire a délibéré favorablement sur l’attribution de cette concession à la SEM Adevia devenue depuis Territoires 62 pour une durée de 15 ans.
Depuis le démarrage de la concession, Territoires 62 a réussi à commercialiser à différentes entreprises (Carré TP, Goliath, Tracto Pièces, Electro Béton, Roty) un ensemble foncier représentant de l’ordre de 12ha. Il demeure une partie non aménagée de 10ha qui fait l’objet d’un compromis de vente signé le 4 janvier 2023 avec l’entreprise Sun’R Power en vue d’y développer un parc photovoltaïque. Ce compromis prévoit une vente au prix de 840 430€ HT ainsi que la signature de la vente 60 mois plus tard au maximum soit en janvier 2028. Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire le 29 juillet 2024, étape qui a lancé la phase d’instruction de celui-ci dont l’issue est envisagée d’ici la fin de cet été et qui ne devrait pas compromettre l’acquisition des parcelles avant l’échéance du 31 août 2025.
Toutefois, nous n’avons à date aucune certitude quant à l’acquisition du foncier concerné avant l’échéance contractuelle.
Dans ce contexte, plusieurs échanges ont eu lieu avec les représentants de Territories 62 afin d’envisager différents scénarios possibles de clôture ou de prolongation du contrat de concession, le temps pour Sun’R Power de finaliser toutes les procédures en cours.
Le premier scenario acte la fin du contrat en septembre 2025 et que Sun’R Power n’a pas encore pu acheter les terrains concernés. Dans ce cas, la CAC et T62 se partageront le résultat positif de l’opération, soit 27 326 € chacun. La CAC supportera un temps cette opération financière avant de la céder à Sun’R Power au même prix en cas d’aboutissement du projet (840 430€HT)
Le second scenario prolonge de 15 mois par voie d’avenant le contrat pour arriver à une échéance en décembre 2026. Territoires 62 ne veut plus financer sur fonds propre le déficit. Il nous indique vouloir emprunter pour l'équilibrer. Territoire 62 se devra de contracter un emprunt à hauteur de 800 000€ qui devra être garanti à 80% par la CAC (condition pour disposer du prêt). Pour équilibrer l’opération une participation aux frais financiers ainsi que pour la gestion administrative est demandée à la CAC (15 000€ et 20 000€ soit 35 000€). Dans le cas où Sun’R se désengagerait la CAC s’engage à acheter les biens de reprise dans les 6 mois et à procéder à la clôture de l’opération.
Le troisième scénario prolonge la concession de 30 mois pour arriver à une fin de contrat en juin 2028, échéance qui correspond au délai ultime de la signature possible de la vente des terrains. Nous retrouverons les mêmes modalités que précédemment sauf que les frais financiers et administratifs sont de 70 000€ (20 000€ et 50 000€). A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :
- D’opter pour le scenario 3 et de prolonger le contrat de concession de 30 mois, - D’accepter les termes d’un avenant au contrat de concession,
- De garantir l’emprunt souscrit par Territoires 62 à hauteur de 80% de celui-ci, - D’autoriser M. le Président à signer tous les actes et documents correspondants.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 07 juillet 2025
Envoyé en préfecture le 04 juillet 2025
Reçu en préfecture le 04 juillet 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-202500704_D20250732-DE