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Procès Verbal - PV 05 04 23
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 04 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
7 Far Jerg Seythénex
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
Le Mercredi 5 Avril 2023, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi 30
Mars 2023, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX,
Maire.
PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,
Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Martine
BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Julien PORTIER,
Florence GONZALES, Michèle TARDIVET-MERCIER, Bernard PAJANI, Liliane THORENS, Gilles ANDREVON,
Agnès BALLIEU, François HUSAK, David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Christiane LECUYER,
Dominique GOUSSARD, Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier
TISSOT-DUPONT, Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET,
Conseillers municipaux
ABSENT REPRESENTE PAR POUVOIR: Mohamed FAYEK a donné procuration à François HUSAK,
ABSENTS : Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Sophie FERNANDEZ, Michel VOISIN
Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice #33
- présents : 29
- représentés ÿ 4
- absents ou excusés : 3
- votants : 30
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans
les délais légaux.
Page 1 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Discussions :
Madame Anne-Marie BERNARD souligne une faute sur le nom de Monsieur Mohammed Fayek.
A l'unanimité, Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° Mars 2023.
Monsieur le Maire remet l’écharpe à Monsieur Jean-Pierre PORTIER nommé adjoint lors du dernier conseil municipal.
| FINANCES
1- Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Faverges-Seythenex
A-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal de la commune de Faverges-Seythenex
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire. Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ; - un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés par le comptable.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Page 2 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget Principal de la commune,
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget Principal de la commune,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget Principal de la commune et de les affecter de la manière suivante :
Budget Principal de la commune
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 1 650 911,77 € Section d’investissement (001) 2 048 309,76 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 1 650 911,77 € et au compte 001
en recettes d'investissement la somme de 2 048 309,76 € dans le cadre du budget 2023.
# Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
B-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de la commune de Faverges-Seythenex
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire.
Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ; - un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés
par le comptable.
Page 3 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe Forêt Communale,
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe Forêt Communale,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe Forêt
Communale et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe Forêt Communale
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 238 648,90 € Section d’investissement (001) 2 362,16 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 238 648,90 € et au compte 001 en recettes d’investissement la somme de 2 362,16 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
C-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du
budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire.
Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ;
- un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés
Page 4 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
par le comptable.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe de la section du Couchant,
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe de la section du Couchant,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe de la section du Couchant, et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe de la section du Couchant,
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 40 463,33 €
Section d'investissement (001) 712,76 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 40 463,33 € et au compte 001 en
recettes d'investissement la somme de 712,76 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du
budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire. Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ;
- un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés
par le comptable.
Page 5 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe de la section de
Frontenex
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe de la section de Frontenex
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe de la
section de Frontenex, et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe de la section de Frontenex,
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l'exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 587,22 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 587,22 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
E-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe des remontées mécaniques de la commune de Faverges-Seythenex
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise
et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du
budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire. Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ;
- un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés
par le comptable.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
Page 6 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe des remontées
mécaniques
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe des remontées mécaniques,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe des
remontées mécaniques et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe des Remontées Mécaniques
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 71 019,72 € Section d’investissement (001) 470 035,62 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 71 019,72 € et au compte 001 en
recettes d’investissement la somme de 470 035,62 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
F-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRE FUNERAIRE
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise
et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du
budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire. Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ; - un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés par le comptable.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
Page 7 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe Chambre Funéraire,
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe Chambre Funéraire,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe
Chambre Funéraire, et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe Chambre Funéraire,
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 15 549,43 €
Il convient d’affecter au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 15 549,43 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
G-Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la commune de
Faverges-Seythenex
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, l’article R2221-90-1 du même code portant reprise
et affectation des résultats.
En principe, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif (via une délibération d'affectation).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif (en pratique lors du vote du
budget primitif).
Pour ce faire, une délibération d'affectation anticipée des résultats est nécessaire.
Il convient d'y joindre les documents suivants :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ;
- un état des restes à réaliser ;
- le compte de gestion s'il a pu être établi ou la balance et le tableau des résultats de l'exécution visés
par le comptable.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit s'effectuer prioritairement pour
couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ; le solde peut être
inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
Page 8 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat doit obligatoirement
intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.
Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel du compte administratif 2022 du budget annexe Eau Affermage,
Vu le tableau des résultats d'exécution du compte de gestion 2022 du budget annexe Eau Affermage,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ Décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget annexe Eau
Affermage et de les affecter de la manière suivante :
Budget annexe Eau Affermage
Le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultats cumulées 2022 y compris résultats de l’exercice 2021 et des exercices antérieurs.
Section de fonctionnement (002) 216 164,11€ Section d’investissement (001) 21 419,89 €
Solde des restes à réaliser (dépenses — recettes) -54 790,20 €
Résultat de la section d'investissement avec solde des restes à réaliser -33 370,31 €
Compte tenu du déficit d’investissement, il convient d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé), pour un montant de 33 370,31 € et au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 182 793,80 € et au compte 001 en recettes d’investissement la somme de 21 419,89 € dans le cadre du budget 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2- Approbation des Budgets Primitifs 2023
A-Approbation du Budget Principal communal 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Principal de la
commune de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
l'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars
2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
Page 9 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
° De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du compte
administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-111-21
du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal de la commune de Faverges-Seythenex
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget principal communal de 2023
- Approuve le budget principal communal pour l’année 2023 ci-joint en annexe.
Budget Principal communal 2023 qui s'équilibre de la façon suivante :
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 14 500 897,77 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 7 763 606,17 €
= Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 22
Contre : 8-- Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT.
Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET .
B-Approbation du Budget Annexe des Remontées Mécaniques 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe des
Remontées Mécaniques de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles » (article L.2313-1).
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
° D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars 2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
* De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du compte
administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-111-25
du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe des remontées
mécaniques de la commune de Faverges-Seythenex.
Page 10 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget Annexe des Remontées Mécaniques 2023
- _ Approuve le budget Annexe des Remontées Mécaniques pour l’année 2023 ci-joint en annexe.
Budget Remontées mécaniques
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 1 414 029,72 €
Section d'Investissement en dépenses et en recettes à la somme de 890 035,62 €
- Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
C-Approbation du Budget Annexe Eau Affermage 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du Budget Annexe Service
des Eaux (Affermage) de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars
2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
+ De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l’exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du compte
administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-III-27 du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la
commune de Faverges-Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget annexe EAU AFFERMAGE 2023 ; -__ Approuve le budget annexe EAU AFFERMAGE pour l’année 2023 ci-joint en annexe.
Budget annexe Eau Affermage
Section d’exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 595 393,80 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 683 290,20 €
- Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
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D-Approbation du Budget Annexe Forêt Communale 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du Budget Annexe Forêt
Communale de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
° D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars
2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
° De l’examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du compte
administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-111-22
du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de
la commune de Faverges-Seythenex
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget annexe Forêt Communale 2023 ; - Approuve le budget annexe Forêt Communale pour l’année 2023, ci-joint en annexe.
Budget Forêt communale
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 316 896,90 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 146 408,16 €
- Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
E-Approbation du Budget Annexe Section du Couchant 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe
section du Couchant de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Page 12 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Il'est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars
2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
+ De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes. + En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du
compte administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-
11-23 du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT 2023 ;
-__ Approuve le budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT pour l’année 2023, ci-joint en annexe.
Budget Section du couchant
Section de Fonctionnement en dépenses à la somme de 49 106,00 €
et en recettes à la somme de 87 456,33 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 4 458,76 €
- _ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
F-Approbation du Budget Annexe Section de Frontenex 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe
Section de Frontenex de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Ilest rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
+ D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars 2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
e De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et
prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
+ En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du
compte administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023- H-24 du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX.
Page 13 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget annexe DE LA SECTION DE
FRONTENEX 2023
- _ Approuve le budget annexe DE LA SECTION DE FRONTENEX pour l’année 2023, ci-joint en annexe.
Budget Section de Frontenex
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 587,22 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 0 €
- Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
G-Approbation du Budget Annexe Chambres Funéraires 2023
Madame BRASSOUD Martine, Adjointe au Maire, donne connaissance au conseil municipal du budget Annexe
Chambres Funéraires de l'exercice 2023 dont un exemplaire a été joint en annexe à la convocation.
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants.
Est également joint à la présente délibération, la « présentation synthétique retraçant les informations financières
essentielles » (article L.2313-1).
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
° D'un débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 lors de la séance du Conseil Municipal du 1° Mars 2023 conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T.,
« De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s’est déroulée le 27 mars 2023, et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les recettes.
En outre, considérant que les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans le budget de 2023, avant le vote du compte
administratif de 2022, il convient de décider cette reprise anticipée, conformément à la délibération DEL.2023-111-26
du 5 Avril 2023 portant reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 dans le budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES
de 2023 ;
- Approuve le budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES pour l’année 2023, ci-joint en annexe.
Budget annexe Chambres Funéraires
Section de Fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 31 549,43 €
Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 0 €
- Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 26
Contre : 4-- Charline MAURICE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
Page 14 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
Discussions au cours de la présentation des différents budgets :
Madame Charline MAURICE souhaite savoir à quoi correspond le chalet de la biodiversité.
Madame Martine BRASSOUD répond qu'il s’agit du chalet des Chasseurs. Ce chalet sera ouvert à d’autres associations.
Madame Christiane LECUYER demande où il est situé.
Monsieur le Maire indique qu’il se situera vers la déchèterie et servira à récupérer des déchets liés à la chasse. C'est
une obligation légale d’avoir cet équipement. Les frigos sont fournis par la fédération de chasse.
Madame Charline MAURICE souhaite savoir quelles subventions la commune perçoit dans le cadre de Fabric’arts.
Madame Nathalie MARECHAL précise que la CCSLA reverse 50 000 euros à la ville.
Madame Charline MAURICE demande si quand on valorise le temps des agents sur la comptabilité de la Sambuy, le
temps des agents est enlevé sur la comptabilité du budget principal de la commune.
Madame Martine BRASSOUD répond que non car il y a les heures supplémentaires.
Monsieur le Maire ajoute que c’est une dépense supplémentaire qui est prise en charge.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET poursuit en indiquant qu’un poste d’assistante de direction a récemment été créée à 28 000 € pour un temps plein, et la commune compterait 33 000 euros pour des frais de gestion de la Sambuy.
Ceci signifie qu’il s'agirait de plus d’un temps plein.
Madame Nathalie MARECHAL répond que les agents qui s'occupent de la SAMBUY sont un rédacteur (60% de son
temps et un agent catégorie C ). Cela représentait 35 000 Euros en 2021. Il est par conséquent difficile de valoriser un
agent de catégorie C et B, même à l’intérieur de la catégorie, car il y a des écarts de salaire en fonction de l’échelon.
C'est un coût chargé.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET ajoute qu'il trouve que c’est élevé comme montant.
Monsieur le Maire précise qu’il y a l’ensemble de la gestion du temps passé, à la fois le DRH, et les agents concernés.
Il y a toute la gestion financière du budget de la Sambuy et la gestion des paies.
Ainsi, quand 500 000 euros sont mis pour équilibrer les comptes de la SAMBUY, on ne compte pas les 80 000 euros de
frais de gestion qui sont pris en charge par la commune.
Mais Il précise qu’il y aura une réunion spécifique sur la Sambuy où seront évoqués les problèmes et difficultés ainsi
que les chiffres. La date sera bientôt fixée.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir si l'excédent d'investissement est bien de 470 000 euros,
et sitel est le cas, si cela permettrait alors de payer la grande révision dans quelques années.
Madame Nathalie MARECHAL confirme que oui en partie cela pourrait permettre de régler cette dépense.
Discussions au moment du vote
Monsieur le Maire précise que l’on vote l’ensemble des budgets ou pas, il faut que cela soit un vote cohérent car le
budget principal alimente les budgets annexes.
Madame Anne-Marie BERNARD explique le vote de son groupe :
« Depuis le début du mandat, nous validons une grande majorité des délibérations nécessaires à la bonne marche de
la commune.
Par contre, le vote du budget reste un vote de confiance en faveur de votre façon de gouverner, de vos choix, de vos
projets.
Or nous ne validons pas un certain nombre d'options prises, ni la manière de les mener. Voici donc quelques exemples
qui illustreront nos propos :
- Nous n'avons toujours pas de lisibilité sur le personnel, pièce pourtant fondamentale dans la gestion d’une
commune. Impossible d’avoir un organigramme, ni de comprendre comment est maîtrisée la masse salariale.
Nous savons que des départs sont encore à venir. Les explications qui nous ont été données nous interrogent.
Combien de postes sont encore vacants ? Quelle est l'ambiance de travail aujourd’hui au sein de la commune
?
- Nous n'avons toujours pas compris le recours à un cabinet privé pour remplacer des postes de cadres alors
que le centre de gestion aurait pu trouver d’autres solutions bien moins onéreuses pour la collectivité.
- Que dire également du déplacement de plusieurs postes du CCAS vers le CIAS, pour finalement créer un nouveau service (DESCCA) sans adjoint officiel à la culture, sans que les missions nous soient précisées, avec
Page 15 sur 37 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 5 Avril 2023
des postes supplémentaires et des projets discutables en terme de coût et de retombées pour les habitants
du territoire.
- Votre ordre de priorité dans les projets où par rapport à certains travaux n'aurait pas été le nôtre d'autant
qu’au final seules des études sont prévues (captage du plan du tour, travaux de l’école de Seythenex et bien
d'autres)
- Le projet d'accueillir une école de bijouterie sur le territoire et de penser à un éventuel hébergement des
élèves au Val de Tamié, laisse présager quelle sera votre position quant au devenir de la Sambuy et du Val de
Tamié et ne nous surprend même pas.
Comme vous l'aurez compris, la confiance n’est pas là, aussi nous ne voterons pas favorablement pour ce budget
principal. »
Madame Charline MAURICE poursuit et précise que pour les mêmes raisons évoquées par Madame Bernard, son
groupe votera contre l’ensemble des budgets.
{Se référer au vote de chaque budget)
3-Fixation des taux communaux des impôts locaux pour l’année 2023
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Il est rappelé que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences
principales.
Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de TH et un transfert de la part départementale de
la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur la commune. Le taux de la taxe d'habitation était figé entre
2020 et 2022. Pour 2023 les communes peuvent à nouveau voter un taux de TH pour les résidences secondaires. Le
taux de référence est celui qui a été voté en 2019.
La commune souhaite augmenter les taux du Foncier ainsi que le taux de TH pour les résidences secondaires, selon le tableau ci-dessous :
Taux initiaux Variation Taux 2023
Taxe foncière (bâti) 25,42% +5% 26,69 %
Taxe foncière non bâti 45,49 % +5% 47,76 %
Taxe d'habitation 20,08 % +5% 21,07 %
Produit fiscal attendu
Produits en € ns Taux votés re notifiées attendu
TH 1 181 399 21,07 % 248 921
TF 12 140 000 26,69 % 3 240 166
TFNB 130 300 47,76% 62 231
Coefficient correcteur 629 455
TOTAL 4 180 773
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve les taux communaux des taxes directes locales pour 2023 fixés comme suit :
Taux 2023
Taxe foncière (bâti) 26,69 %
Taxe foncière non bâti 47,76 %
Taxe d'habitation 21,07 %
# Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation à signer, au nom et pour le compte
de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4-Versement d’une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'exercice
2023
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1617-3,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales,
Il convient de prendre une délibération pour le versement d’une subvention du budget principal vers un budget annexe
du CCAS.
Au titre de 2023, la subvention à verser sera d’un montant de 42 000€,
Selon l’échéancier suivant :
15 avril 2023 = 30 000 €
15 septembre 2023 = le solde
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
%Æ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 42 000 € du budget principal vers le budget du
CCAS
Æ Approuve l’échéancier de versement suivant :
© 15 avril 2023 = 30 000€
o 15 septembre 2023 = le solde
+ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
5-Versement d’une subvention d'équilibre au budget annexe de remontées mécaniques au titre de 2023
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Il convient de prendre une délibération explicite pour le versement d’une subvention du budget principal vers un
budget annexe.
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Pour rappel, en 2016 les communes de Faverges et Seythenex ont fusionné (délibération n° 2015-DEL-105 du 29
septembre 2015), avec pour conséquence la création d’une commune nouvelle héritant de l’ensemble des recettes et
des dépenses de ses 2 communes fondatrices, auxquels s’ajoutaient celles du Syndicat de la Sambuy (SIVU).
Les recettes du SIVU de la Sambuy hors produits tarifaires étaient issues de la fiscalité reversée par les 2 communes.
A la fusion, le SIVU ne pouvant plus percevoir de fiscalité, celle-ci ayant été intégrée dans les taux communaux au
moment de l'harmonisation des taux (selon la délibération n° 2015-DEL-104 du 29 septembre 2015), il a été nécessaire de transformer le SIVU en Service Public Industriel et Commercial (SPIC) (Budget annexe des remontées mécaniques),
ce qui autorisait la commune de Faverges Seythenex à verser une subvention d'équilibre vers ce budget annexe, en
compensation de la perte de fiscalité.
Depuis, pour permettre la poursuite des activités de la station de la Sambuy, la commune de Faverges Seythenex verse
une subvention d'équilibre au budget annexe des Remontées Mécaniques.
Au titre de 2023, la subvention à verser sera d’un montant de 500 000 €,
Selon l’échéancier suivant :
15 avril 2023 = 200 000 €
1er juin 2023 = 200 000 €
15 octobre 2023 = le solde
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve le versement d’une subvention d'équilibre d’un montant de 500 000 € du budget principal vers le
budget annexe des remontées mécaniques
+ Approuve l'échéancier de versement suivant :
o 15 avril 2023 = 200 000 €
o ler juin 2023 = 200 000 €
o 15 octobre 2023 = le solde
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6- Attribution de subventions aux Associations Culturelles, Scolaires, Sociales et Sportives 2023
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Par la délibération n° Del.2023-III-28 du 5 Avril 2023, l'Assemblée a approuvé le Budget Primitif 2023 de la Commune
de Faverges-Seythenex.
Conformément à l’Article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires.
Ainsi les conseillers municipaux présidant une association ou membre d’un Conseil d'Administration ou d’un bureau
d’une association appelée à être subventionnée par la Commune ne devront pas prendre part au vote de la
délibération correspondante, ni même au débat préalable puisque leur seule présence pourrait être considérée comme de nature à exercer une influence sur le vote pour éviter tout risque juridique.
Il est rappelé qu'afin d'organiser le bon déroulement des opérations de vote des subventions aux associations concernées par cette règle et notamment leur mise en œuvre individualisée si celle-ci s'avère nécessaire compte-tenu de ce qui précède, les conseillers municipaux intéressés sont invités à se faire connaître préalablement et au plus tard
la veille de la présente séance auprès de la Direction Générale des Services.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ Approuve l'octroi de subventions aux associations culturelles, scolaires, sociales et sportives au titre de
l’année 2023 selon les votes exprimés ci-dessous.
L'école des Arts Vivants :
-Christiane LECUYER : une Abstention pour l'école des Arts Vivants
Histoire et patrimoine
-Bernard PAJANI — Liliane THORENS n'ont pas pris part au vote
Association Sportive des Portugais :
-François HUSAK prend part au vote {sa procuration pour Monsieur FAYEK n’est pas utilisée pour cette subvention car Monsieur Fayek fait partie du bureau)
Ecurie de la Motte
-Charline MAURICE et Christiane LECUYER vote contre
Espérance Favergienne
-Anne-Marie BERNARD n’a pas pris part au vote
Tennis Club
-Georges VIGNIER n’a pas pris part au vote
Trail de Faverges LVO :
- Anne-Marie BERNARD ne prend pas part au vote
- Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, et Olivier TISSOT-DUPONT votent contre
- Charline MAURICE : Une abstention
Centre social et culturel la Soierie :
Anne-Marie BERNARD, Agnès BAILLEU et Christiane LECUYER ne prennent pas part au vote
- Charline MAURICE : Une abstention
Pays de Faverges Environnement :
-Christiane LECUYER ne prend pas part au vote
Nom de l'association Subventions
allouées
Administration générale 2500 €
Comité d'entraide du Personnel Communal 2 500 € UNANIMITE
Ecoles primaires et maternelles 8.100 €
Ass. sportive et culturelle primaire Cassin 2.000 €| UNANIMITE
Ass. sportive et culturelle primaire Kolinka (ex Viuz) 2.200€| UNANIMITE
Ass. sportive et culturelle USEP toutes écoles 1.600 €| UNANIMITE
Ass. sportive et culturelle de Seythenex 800€] UNANIMITE
Sou des écoles de Faverges 1500€| UNANIMITE
Culture 139.200 €
MAJORITE
Ecole des Arts Vivants 130.000 €
Echéancier 2023 :
Janvier : avance de 23 000 €
Avril : acompte de 50 000 €
Juillet : acompte de 50 000 €
Octobre : Solde 7 000 €
Faro 400 €| UNANIMITE
Millésime 89 2.700€| UNANIMITE
Amis de Viuz-Faverges - Fonctionnement 1.700 €| UNANIMITE
Les Amis du Muséum - Fonctionnement 2.000€| UNANIMITE
Histoire et Patrimoine 400 € MAIJORITE
Association Musique et Nature en Bauges 2.000€| UNANIMITE
Sports 67.800 €
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Accro 2 Gym 7.000 €| UNANIMITE
Association sportive des portugais 2.000 € MAIORITE
Badminton club 3.000 €| UNANIMITE
C.S.F. Basket Ball 4.200€| UNANIMITE
Club Alpin Français 2800€| UNANIMITE
Faverges-Seythenex Cyclisme (Cyclo) 3.600€| UNANIMITE
Ecurie de la Motte 6.000 € MAJORITE
Espérance Favergienne 3.000 € MAIJORITE
Foot Sud 74 dont sub exceptionnelle 1500 € (tournoi Dirinon) 8600€| UNANIMITE
Gym’Rythm 1.200€| UNANIMITE
Judo Club 3.700 €| UNANIMITE
Rugby club 5.000 €| UNANIMITE
Danse Aimant 1.700 €| UNANIMITE
Ski Club Faverges 1.000 €| UNANIMITE
Ski Club Seythenex 1.800 €| UNANIMITE
Tennis club de Faverges 7.200 € MAJORITE
Trail de Faverges LVO 6.000 € MAJORITE
Centre Social et Culturel 150.500 €
Centre social et culturel La Soierie (partie sociale) 57.300 € MAIJORITE
(partie culturelle) 93.200 €
Echéancier 2023 : €
Avril : acompte de 50 000 €
Juillet : acompte de 50 000 €
Octobre : solde de 50 500 €
Actions de prévention 6 500 €
Aid'Santé 400 €| UNANIMITE
Secours Catholique 700 €| UNANIMITE
Secours populaire français 700 €| UNANIMITE
ASTI 2.000 €| UNANIMITE
Union Nationale des Familles et Amis des Personnes Malades 200 €| UNANIMITE
Passage Prévention Spécialisée Enfant et Ados 2500€| UNANIMITE
Environnement 1 500€
Pays de Faverges Environnement 1 500€ MAJORITE
Divers 1000 €
L'Epinette 500 €| UNANIMITE
Bois cyclerie 500 €| UNANIMITE
Total général 377 100 €
% Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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7-Constitution d’une provision complémentaire pour créances douteuses — Budget principal de la Commune
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances
douteuses.
Il'est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur de 15 % des comptes dits contentieux.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
Il est rappelé que la constitution d’une telle provision se justifie au regard des décisions prises régulièrement par le
Conseil Municipal en matière :
- De créances admises en non-valeur d’une part,
- De créances éteintes d’autres part,
Par délibération du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision pour créances
douteuses d'un montant de 6 078 €.
Après examen des restes à recouvrer, des propositions de non-valeur en cours, et devant l'impossibilité repérer à ce
stade de potentielles difficultés de recouvrement des créances dont l'ancienneté est supérieure où égale à 2 ans, le
comptable préconise de constituer une provision pour créances douteuses complémentaire au titre de l’exercice 2023, à hauteur de 15 % de ces impayés, soit 1161 €.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures
semi-budgétaires par utilisation de dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% Approuve la constitution d’une provision complémentaire pour créances douteuses d’un montant de 1 161 € au titre de l'exercice 2023.
Inscrit les crédits au budget principal de la commune au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations
des actifs circulants ».
% Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8-Approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à la fourniture de repas, et de goûters dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire, Jacques DALEX, rappelle qu’une convention a été signée avec le Centre Intercommunal d'Action
Sociale des Sources du Lac d'Annecy de Faverges-Seythenex lors du Conseil Municipal du 28 Septembre 2022 et
approuvée par la délibération del.2022-IX-125
Ladite convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l'indice des prix à la consommation
chaque année.
Sachant que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,9% sur un an en décembre 2022 ;
Il convient d'établir les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les moyens humains nécessaires à la fabrication et à la livraison ainsi que
l’utilisation d’un véhicule mis à disposition pour la livraison le cas échéant.
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Pour 2023, il est convenu que :
- Le prix du repas du midi est fixé à 4,73 € TTC soit 4,49 € HT.
- Le prix du goûter et de la collation du matin est fixé à 0,85 € TTC soit 0,81 € HT.
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Approuve les termes de l'avenant n°1 portant sur le tarif d'achats des repas, collations et goûters à destination
des Accueils de loisirs sans hébergement ci-joint,
# Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention citée
9-Approbation de l’avenant n°1 à la convention relative à la fourniture de repas dans le cadre du service de portage
à domicile
Monsieur le Maire, Jacques DALEX, rappelle qu’une convention a été signée avec le Centre Intercommunal d'Action
Sociale des Sources du Lac d'Annecy lors du Conseil Municipal du 20 juillet 2022 et approuvée par la délibération
del.2022-VIII-88
Ladite convention indique que l’actualisation du prix unitaire est effectuée selon l'indice des prix à la consommation
chaque année.
Sachant que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,9% sur un an en décembre 2022 ;
Il convient d'établir les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 concernant le prix unitaire du repas qui
comprend les denrées alimentaires, les produits à usage uniques indispensables au conditionnement individuel, les
moyens humains nécessaires à la fabrication ainsi que l’utilisation d’un véhicule frigorifié mis à disposition.
Pour 2023, il est convenu que :
- le prix du repas du midi est fixé à 9 € TTC soit 8,54 € HT.
- le prix du repas du soir est fixé à 4,23 € TTC soit 4,01 € HT.
En contrepartie de la mise à disposition des moyens humains et matériels (véhicule), une participation sera demandée
au CIAS en fin d'année :
- à hauteur de 19.700 € pour l'agent en charge de la livraison des repas
- et sur présentation de factures pour les frais de carburant et d'entretien du véhicule dans la limite respective de
3.500 € et 1.500 €
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Discussions :
Madame Catherine FRANCOIS souhaite savoir quel est le pourcentage d'augmentation.
Monsieur le Maire répond 5,9%.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
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+ Approuve les termes de l'avenant n°1 ci-joint entre la Commune de Faverges-Seythenex et le CIAS au titre du
portage des repas à domicile,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention citée.
Madame Martine BRASSOUD et Monsieur le Maire remercient Madame Nathalie MARECHAL et son service pour
son travail.
AFFAIRES SCOLAIRES/ENFANCE
10-Participation communale aux frais de séjours en colonies pour l’été 2023, proposées par la FOL-UFOVAL dans la
vallée de Chamonix et aux Issambres, pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et résidant à Faverges-Seythenex
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
En 2022, et afin de favoriser le départ en vacances des enfants et des jeunes résidant sur le territoire de la Commune
de Faverges-Seythenex, une convention de réservation a été signée avec la FOL-UFOVAL, accordant aux familles une
participation financière communale.
Cette participation a été établie en fonction du quotient familial, et selon les modalités précisées en annexe.
Ilest proposé de reconduire, sur les mêmes principes, ce dispositif à destination des enfants de 6 à 14 ans résidant sur la commune de Faverges-Seythenex pour l’été 2023 sur les séjours suivants :
- Vallée de Chamonix :
Séjours de 8 jours du dimanche au dimanche pour les 6-14 ans
- Les Issambres :
Séjours de 12 jours du 20 au 31 juillet 2023 pour les 7-11 ans et les 12-14 ans
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve la participation communale aux frais de séjours en colonies proposés par la FOL-UFOVAL 74 dans la vallée
de Chamonix et aux Issambres durant l'été 2023 pour les enfants âgés de 6 à 14 ans résidant sur le territoire de la
commune de Faverges-Seythenex, selon les modalités définies en annexe ;
4 Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11-Accueil de Loisirs sans Hébergement - Approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie relative au versement de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH)
périscolaire
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
La précédente convention relative à la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) périscolaire a été signée avec la
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
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La convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, il convient de signer une nouvelle convention. Celle-ci
à l'identique de celle signée précédemment, regroupe la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) périscolaire et la bonification « Plan mercredi ».
Il est néanmoins précisé que la prise en charge des heures des « mercredis matin sans cartable » étant conditionnée
à une tarification modulée, la commune ne peut à ce titre y prétendre en raison de la gratuité accordée aux familles.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie
relative au versement de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) périscolaire, dont un exemplaire est joint
en annexe,
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CULTURE
12-Convention entre la Biennale de la Danse, la Compagnie l’Ogresse et la Commune de Faverges-Seythenex
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
En 2015, la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy a initié un projet de développement culturel
territorial (CTEAC), Fabric’Arts, dont la maîtrise d'œuvre a été déléguée à la Commune de Faverges-Seythenex.
Le but de ce projet est de corriger les inégalités sociales et territoriales d'accès aux arts et à la culture à l'échelle des intercommunalités rurales.
Le projet culturel se décline autour de 3 grands axes prioritaires :
- Faciliter l'accès à la culture pour tous
- Favoriser la création et l'innovation
- Renforcer le lien et la coopération avec/entre les acteurs culturels locaux
Un appel à projet a été lancé par la Biennale de Lyon en janvier 2022.
C'est ainsi qu’à la date du 20 juin 2022, la Commune de Faverges-Seythenex a déposé sa candidature (en partenariat
avec la Compagnie L'Ogresse) et a passé un entretien pour participer au défilé prévu le 10 septembre 2023 à Lyon.
Le budget de la biennale est de 60 000 euros dont 27 000 euros HT pris en charge directement par l'association « la
biennale de la danse ».
Pour concrétiser ce projet, la Biennale de la danse sollicite la signature d’une convention tripartite de production entre la commune de Faverges-Seythenex, la Compagnie l’Ogresse et l’association «la Biennale de la Danse ». Cette
convention est annexée à la présente délibération.
Discussions
Madame Charline MAURICE demande quelles sont les autres sources de financement pour ce projet.
Madame Martine BEAUMONT répond « il n’y en a pas d’autres ».
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Madame Anne-Marie BERNARD souhaite savoir si le coût global de l'opération a été calculé.
Madame Martine BEAUMONT répond que les 60 000 £uros représentent le coût global. Un défilé sera prévu.
Monsieur le Maire réaffirme l’idée de faire participer les associations, d'améliorer la convivialité, d'impliquer le
plus possible de citoyens.
Madame Charline MAURICE réaffirme que c’est un très beau projet.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve ladite convention à intervenir avec la Compagnie l’Ogresse et la Biennale de Lyon, dont un exemplaire
est joint en annexe ;
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13-Convention d'objectifs et de moyens de l'association Ecole des Arts Vivants
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, par application du décret n°2001-495 du
6 juin 2001, donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objets, la durée, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.
Afin d'apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l'interruption des missions
qui relèvent de l'intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d'objectifs et de moyens
pour une durée de 3 ans.
La convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association « Ecole des Arts Vivants » est arrivée à terme
en 2023. Il convient donc de définir de façon bilatérale au travers d'une nouvelle convention les engagements de
l'association et de la collectivité.
Conformément au principe d’annualité budgétaire, un avenant à la convention viendra préciser les montants versés
par la commune en 2024 et 2025.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 130 000 euros à l’association Ecole des Arts Vivants,
+ Approuve la convention d'objectifs et de moyens de l'association Ecole des Arts Vivants, dont un exemplaire est
joint en annexe,
# Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14 Convention d'objectifs et de moyens de l’association la Soierie
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Les subventions, dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, par application du décret n2001-495 du
6 juin 2001, donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objets, la durée, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.
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La convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l’association la Soierie est arrivée à terme en 2023. ||
convient donc de définir de façon bilatérale au travers d’une nouvelle convention les engagements de l'association et
de la collectivité.
Discussions
Madame Charline MAURICE demande s’il y a un audit en cours à la Soierie.
Madame Martine BEAUMONT répond qu'il est fini.
Madame Charline MAURICE souhaite savoir si un agent de la ville est mis à disposition.
Madame Martine BEAUMONT répond par la négative.
Madame Charline MAURICE demande si une évaluation des conventions interviendra.
Madame Martine BEAUMONT répond qu’il y aura un travail d'évaluations à faire
Monsieur Yves CREPEL souligne que les deux conventions ne sont pas identiques à l’article 4.
Madame Martine BEAUMONT souligne que cela fera partie des éléments à ajouter car c'est une obligation légale.
Madame Agnès BALLIEU demande si la Soierie sera discutée en intercommunalité.
Monsieur le Maire précise que la CCSLA a pris la compétence enfance jeunesse mais pas culturelle à ce jour.
La compétence centre de secours sera très certainement prise rapidement.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 150 500 euros à l'association la Soierie,
+ Approuve la convention d'objectifs et de moyens de l'association la Soierie, dont un exemplaire est joint en annexe,
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15-Approbation du Plan de développement de la lecture publique 2022 /2027 - Convention Socle — Savoie Biblio
Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Par délibérations des 29 juin et 1° décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont-Blanc a
approuvé un nouveau Plan de développement de la lecture publique, les modalités de conventionnement avec les
communes et le nouveau règlement des aides financières.
Afin de poursuivre le partenariat entre Savoie Biblio et la médiathèque de Faverges-Seythenex et permettre à cette
dernière de bénéficier des services offerts par le Conseil Savoie Mont-Blanc, il est nécessaire de conclure une nouvelle
convention entre le Conseil Savoie Mont-Blanc et la commune de Faverges-Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Approuve la convention Socle, dont un exemplaire est joint en annexe,
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ SPORTS
16-Convention d'organisation du trail de Faverges-Seythenex et de la corrida de Noël
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Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
La commune de Faverges-Seythenex souhaite valoriser son patrimoine naturel montagnard et son identité sportive.
Elle accueillera le 7 et 8 octobre 2023 son traditionnel trail qui est organisé depuis 4 ans par « Outdoor Sport
Organisation ».
Le territoire de la commune offre un écrin privilégié pour les amoureux de la discipline. Cette compétition apporte une
image valorisante à la cité et contribue à créer une dynamique d'animation locale. Le trail s’est révélé être un espace de mobilisation et de rencontre pour les bénévoles de notre bassin de vie.
Il a été décidé de reconduire également l’organisation de la corrida de Noël en 2023 au regard du succès remporté lors
de sa première édition. Cet engagement mutuel est formalisé dans la présente convention.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ Approuve le versement d’une subvention de 6 000 € à Outdoor Organisation,
4 Approuve la convention d'organisation du trail de Faverges-Seythenex et de la corrida de Noël, dont un exemplaire
est joint en annexe,
+ Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Anne-Marie BERNARD ne souhaite pas participer au vote
3 Abstentions : Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT.
Discussions
Madame Anne-Marie BERNARD précise que l’Espérance Favergienne a porté cet événement pendant 20 ans. Les
bénévoles étaient épuisés par une année de travail. Depuis elle a créé le marathon du Clair de Lune. Ce nouvel
événement a redynamisé ces pratiques.
LC RESSOURCES HUMAINES _]
17-Transformation de postes et modification du tableau des effectifs
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Des mouvements de personnel sont intervenus récemment suite à divers recrutements. Il convient donc de
transformer à compter du 1° avril 2023 :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet en 1 poste d’adjoint technique à temps
complet suite au départ en retraite d’un agent sur le poste d'ATSEM et du recrutement par voie de mutation interne sur ce même poste,
- 1 poste d’adjoint administratif 2°"° classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif 1€ classe en
temps complet suite à recrutement.
Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
# Transforme les deux postes tels que définis ci-dessus ;
+ Autorise le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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18-Création de deux emplois permanents
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Le Centre de Gestion de la Haute Savoie n’a pas pu valider le contrat de deux agents d'entretien. Ainsi la collectivité
doit régulariser leur situation à compter du 1°’ septembre 2022.
Il convient donc de créer deux emplois d’adjoints techniques à temps non complet soit respectivement 27/35" et 20/35°"° à compter du 1“ septembre 2022.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Approuve la création de deux emplois permanents tels que définis ci-dessus ;
% Autorise le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19-Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
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Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité lié au fleurissement et à la tonte au service cadre de vie sur la période printanière et estivale ;
Ces deux agents seront recrutés dans le grade d’adjoints techniques pour une période de 6 mois allant du 1° mai 2023
au 31 octobre 2023 inclus.
Ces agents assureront respectivement les fonctions d'agent polyvalent à temps complet pour une durée
hebdomadaire de 35 heures dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% Approuve la création de deux emplois non permanents tels que définis ci-dessus conformément à l’article L
332-23 2 du code général de la fonction publique ;
% Autorise le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
20- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)- Abrogation de la délibération n°2022-X-175 du 21
novembre 2022
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations
salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires où du
temps de travail additionnel effectif,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu le code du travail,
Vu l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail et de rémunération en date du 1er mai 2018
applicable aux agents de droit privé de la régie des remontées mécaniques, de gestion de sites touristiques de la commune de Faverges-Seythenex,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 mars 2023
Conformément à l’article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites
prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité.
La notion d'heure supplémentaire correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires par cycle de travail.
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A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées dans les conditions fixées par le décret n ° 2002-60 susvisé
Le bon fonctionnement des services peut donc nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires pour assurer la
continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services.
Suite à une remarque du service de gestion comptable concernant le personnel de la régie des remontées mécaniques,
de gestion de sites touristiques de la commune de Faverges-Seythenex, il convient d’abroger la délibération n°2022-
X-175 du 21 novembre 2022 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de fixer les modalités
suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires
ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel de même niveau.
Les agents en contrat de droit privé pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires et/ou
supplémentaires dans le cadre des missions identiques à celles des agents titulaires du service auquel ils sont
rattachés.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Catégorie Grade SERVICE
Service communication
Service accueil, population, élection, état
civil
Service scolaire périscolaire et sport
c Adjoint Administratif Rene cuture de locale et citoyenneté
Adjoint Administratif principal 2°"° classe . & : . pa ni LEA à Le Service RH et prévention
. . Adjoint Administratif principal 1%* classe Be D Administratif ; Service Finances
Rédacteur : En B 2 à ane Police Municipale Rédacteur principal 2°"° classe . . : 2 . .-. ère Service foncier, environnement, étude
Rédacteur principal de 1° classe . ï marchés publics
Accueil service technique, CCAS
Régie des remontées mécaniques, de
gestion de sites touristiques de la
commune de Faverges-Seythenex
Filière Catégorie Grade SERVICE
Adjoint technique Service petite enfance (multi accueil /
Adjoint technique principal de 2°"° classe se n .
Adjoint technique principal de1°"° classe Service scolaire périscolaire et sport Agent de maîtrise Cuisine centrale
c Agent de maîtrise principal Services techniques
. Régie des remontées mécaniques, de
Technique gestion de sites touristiques de la
commune de Faverges-Seythenex
Service scolaire périscolaire et sport
Technicien Service inf 2
Technicien principal de 2°" classe enicenormetique
& Technicien principal de 1° classe Régie des remontées mécaniques, de gestion de sites touristiques de la
commune de Faverges-Seythenex
Médico-social | € Agent spécialisé des écoles maternelles | Service petite enfance (multi accueil /
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principal de 2ème classe halte-garderie)
Agent spécialisé des écoles maternelles | service vie scolaire périscolaire et sport
principal de 1ère classe
B Auxiliaire de puériculture de classe normale
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe Service culture, vie locale et
C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe | citoyenneté
Culturelle Assistant de conservation
B Assistant de conservation principal de 2ème
dasse . . Médiathèque
Assistant de conservation principal de 1ère
classe
Educateur des activités physiques et sportives
Educateur des activités physiques et sportives
Sportive B principal de 2ème classe Service vie scolaire périscolaire et sport Educateur des activités physiques et sportives
principal de 1ère classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C
ue Adjoint d'animation principal de 1ère classe | Service vie scolaire périscolaire et sport Animation :
Animateur Service culture vie locale et citoyenneté B Animateur principal de 2ème classe
Animateur principal de 1ère classe
c Gardien brigadier
Police Brigadier de police municipale . h .
Municipale Brigadier-chef principal service police municipale B Chef de service de police Municipale
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des IHTS est limité à 25 heures supplémentaires au cours d’un même mois sauf pour les agents en contrat
de droit privé régis par le code du travail et les accords collectifs.
Les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information aux
représentants du comité social territorial.
Le paiement des IHTS sera effectué sur une périodicité mensuelle sur production par le responsable de service du décompte mensuel déclaratif des heures supplémentaires réalisées par les agents.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION
Agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de
l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par :
- 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
- 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties
minimales du temps de travail.
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L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en
divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même
indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage
du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail
effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624
du 20 juillet 1982)
Agents de droit privé
La rémunération horaire des heures supplémentaires est majorée de 25% pour les 8 premières heures travaillées dans
la même semaine et de 50% pour les heures suivantes dans la limite de 48 heures hebdomadaires ou 44 heures par
semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés
ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 4 : CUMULS
Les IHTS sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une
intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement
des frais de déplacement.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité.
Cette délibération abroge la délibération n°2022-X-175 du 21 novembre 2022.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Abroge la délibération n°2022-X-175 du 21 novembre 2022 ;
+ institue le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents
susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures
supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l'objet d'une compensation sous la
forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale ;
+ Alloue aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et agents de droit privé,
les IHTS selon les modalités définies ci-dessus ;
Inscrits au budget les crédits correspondants ;
Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour
le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
++
21- Organisation de la Journée solidarité
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2023
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Il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non
titulaire.
Par délibération 2005/204 le conseil municipal avait fixé les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité. Or la circulaire du 7 mai 2008 est venue modifier ces modalités.
Ainsi, la journée de solidarité peut désormais être accomplie selon les modalités suivantes : « 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.
3*Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »
La loi exclut pour la fonction publique la possibilité de supprimer un jour de congé annuel au titre de la journée de
solidarité.
Il convient donc d’abroger la délibération 2005/204 et de fixer les nouvelles modalités de mise en œuvre.
Compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, il est proposé d'instaurer cette journée
de solidarité selon les modalités suivantes :
1. Pour les agents ne disposant pas de RTT
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congé annuel proratisées en fonction de la quotité de travail.
- La déduction de 7 heures (proratisées pour les temps partiels) du solde de récupération des heures supplémentaires ou complémentaires.
2. Pour les agents disposant de RTT
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congé annuel proratisées en fonction de la quotité de travail.
- La déduction de 7 heures ou d’une journée dans le compteur RTT
- La déduction de 7 heures (proratisées pour les temps partiels) du solde de récupération des heures
supplémentaires ou complémentaires.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, ces
dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Abroge la délibération 2005/204 ;
% Institue la journée de solidarité selon les modalités précitées ;
Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRES SOCIALES
22-Convention entre la commune de Faverges-Seythenex et l'association pour le logement Savoyard- Agence
départementale d’information sur le logement pour l’année 2023
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire, indique que la commune de Faverges/Seythenex est
adhérente au système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logements sociaux.
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Au sein de ce système national d'enregistrement qui fait obligation aux bailleurs sociaux de saisir informatiquement
les offres de logement et qui permet à tous les citoyens de faire leur demande de manière dématérialisée, les communes ont la possibilité d'apporter leur concours.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE rappelle que depuis 2022, la mission de saisie informatique a été confiée à
l'association « pour le logement savoyard — agence départementale d'information sur le logement ( PLS. ADIL 74 ) au
titre d’une convention annuelle. La convention annuelle arrive à échéance, et nécessite d’être revue.
La convention ci-joint annexée précise le rôle de chacune des parties et fixe la participation annuelle 2023 à hauteur
de 625 Euros (soit 8 centimes par habitant), la commune demeure l'interlocuteur des citoyens pour la transmission
des formulaires qui seront déposés en mairie.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : + Se prononce favorablement sur ladite convention ci-jointe à intervenir avec PLS.ADIL 74 pour l’année 2023 et
l’'approuve,
+ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES ECONOMIQUES
23-Dérogations au repos dominical
Monsieur Georges VIGNIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
L'article L.3132-26 du Code du Travail permet au Maire d'autoriser la dérogation au repos dominical pour les salariés
des commerces de détail sur son territoire, jusqu’à 12 dimanches par année civile.
Pour cela, le Conseil Municipal doit donner son avis, avant le 31 Décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches dérogatoires excéde cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre.
Le conseil Municipal n'ayant pas délibéré avant le 31 Décembre 2022 pour l'année 2023, la loi n°2016-1088 du 8 août
2016 a prévu néanmoins que cette liste puisse être modifiée en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Ainsi, Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable pour la dérogation à l'obligation du repos
dominical pour les deux dates suivantes :
Dimanche 24 Décembre 2023
Dimanche 31 Décembre 2023
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Emet un avis favorable pour la dérogation à l'obligation du repos dominical pour les deux dimanches précités sur
l’année 2023.
+ Autorise le Maire ou, en cas d’'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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AFFAIRES TECHNIQUES
24-Acquisition d’une parcelle cadastrée section D n°6923 appartenant à Monsieur FLAMANT Nicolas et située au
lieu-dit « Thovey ».
Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Suite au bornage réalisé le 03 mars 2022 concernant la délimitation de la propriété acquise par Monsieur FLAMANT
Nicolas en vue de la réhabilitation d’une ancienne bâtisse, un accord est intervenu entre la Commune de Faverges-
Seythenex et celui-ci quant à la validation des limites de propriété.
Monsieur FLAMANT Nicolas domicilié au 92 Rue Nicolas Blanc - Faverges - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, accepte de
céder à la Commune de Faverges une parcelle cadastrée section D n°6923 d’une surface de 6 m? située au lieu-dit
« Thovey » à l'intersection de la Route du Thovey et du Chemin de la Grande Biolle selon le document d’arpentage,
établi par un géomètre-expert et joint en annexe.
Cette acquisition sera réalisée au prix de 20 €uros le m? soit 120 euros.
Cette acquisition n'entre pas dans le cadre des opérations soumises à consultation obligatoire du service des domaines
comme stipulé dans la notice explicative dudit service.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune de Faverges-Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% Approuve l'acquisition entre la Commune de Faverges-Seythenex et Monsieur FLAMANT Nicolas,
% Autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SAMBUY/VAL DE TAMIE
25-Tarifs Régie touristique la Sambuy — Val de Tamié été 2023
Monsieur Georges VIGNIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Il convient de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1° mai 2023 pour les activités et les articles
proposés à la station de la Sambuy et au Val de Tamié
Un exemplaire des tarifs est joint en annexe :
° Annexe 1 : Grille tarifaire Sambuy
e Annexe 2 Grille tarifaire Val de Tamié
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
% Approuve les tarifs applicables à compter du 1° mai 2023 pour les activités et les produits proposés à la station
de la Sambuy et au Val de Tamié.
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+ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune
toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27
Contre : 3 -Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, Jean-Philippe MARTINET
Décisions prises par délégation — Information du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
au Maire :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
maire fait part des décisions qu'il a été amené à signer en vertu de la délibération n° Del.2020-V-97 du 10 juillet 2020
portant délégation du conseil municipal à son profit.
Mise à disposition de locaux au 1° étage du Bâtiment Administratif à titre précaire à
B2083 106 l'Association Numérica Photos Club - Mr Jacques VERHOLLE
D.2023 | 08 Travaux - canalisation eau potable route de Tamié
D.2023 | 09 Désignation Cabinet Avocats LEVANTI - Affaire PINSAULT
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Yves CREPEL intervient
Première question: « A titre indicatif, nous souhaiterions connaître le montant des frais de "la Fabrique des
transitions" pour les réunions de concertation sur le devenir de la Sambuy, ainsi que le coût du cabinet G2A pour la dernière concertation »
Monsieur le Maire répond que le coût de la Fabrique des transitions est de 5 500 € TTC et pour G2A de 4 074 € TTC
Deuxième question : Pass’ sport culture
Ce pass avait été proposé en commission sport culture en 2022 mais n’avait pas été mis en place. Il a été annoncé dans
Faverges-Seythenex infos au Mois de juillet 2022.Qu'en est-il du lancement de ce pass pour la rentrée 2023 (à partir de juin pour des associations tant culturelles que sportives) ?
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Madame Martine BEAUMONT explique qu'il y a eu un moment de flottement ceci dû au départ en retraite de Madame MONTEL et l’arrivée de Monsieur HORIG.
Madame Brigitte BOISSON précise que le pass’ sport-culture a été repris dans le cadre du PEDT. Il a été préparé un
dispositif d'aides financières en fonction du quotient familial CAF sous forme d'un chéquier pour que les enfants de
Faverges-Seythenex en profitent dès la rentrée. Un temps de travail sera organisé avec des élus volontaires.
Madame Charline MAURICE prend la parole
« L'annonce de ma démission n’est pas une surprise ayant quitté la commune depuis un mois maintenant, je considère
que l’on ne peut pas être élue et ne pas habiter sur la commune ou sur le territoire. Juste pour rappeler l'importance
que j'accorde aux rôles d’élus locaux, nous tous ici qui venons de passer deux heures sur les budgets, il faut saluer
l'implication de tous, malgré nos divergences, cette implication demande du temps et c'est un rôle qui n’est pas
suffisamment souligné, voire souvent critiqué. Tout ce qui peut abîmer parfois le rôle d’élus, les provocations, les
petites phrases, les manques de réponses aux questions écrites des élus de la minorité ou même les insultes, est
dommageable ainsi que le manque de respect pour les fonctionnaires, car le personnel permet que cela fonctionne et
assure ainsi la continuité du service public.
Je souhaïite à tout le conseil municipal de poursuivre à bien son travail jusqu’à la fin du mandat et je salue également
le travail mené dans toutes les commissions. »
Madame Catherine FRANCOIS poursuit :
« J'ai souhaité prendre la parole pour vous informer de ma démission en tant qu’élue du conseil municipal de Faverges
Seythenex, pour raisons personnelles.
J'ai intégré ce conseil municipal depuis moins de 2 ans, en cours de mandat, et j'ai été très étonnée de constater, qu’en
tant qu’élu-e-s d'opposition, nous étions très peu associé-e-s au travail de fond sur les divers sujets et projets de la
municipalité. Les réunions des diverses commissions n'étant organisées, la plupart du temps, qu'à titre informatif, sans
que nous ayons à travailler sur d'éventuels projets en cours.
Bien que je déplore l'absence de travail intéressant en tant qu’élue d'opposition, je voudrais saluer les membres du
conseil municipal et les adjointes de ces diverses commissions, ainsi que Mme Maréchal, qui ont toujours fait en sorte
que nos échanges soient positifs et respectueux.
Mais je veux rappeler que j'ai été choquée par les propos que vous, Monsieur le Maire, avez pu proférer à notre
encontre tant dans votre courrier du 27/10/22, que lors de notre rencontre (à notre demande, je le reprécise) du
02/12/22 où vous vous êtes montré grossier et insultant dans des propos que je ne m'abaisserai pas à nommer ici.
Remettre en question votre façon de gérer notre commune, est, me semble-t-il conforme aux prérogatives des élus
d'opposition! Nos propos étaient, eux, dénués de toute vulgarité et votre comportement en tant que premier
représentant de la commune de Faverges Seythenex, est à mon sens, indigne de vos fonctions.
Mon départ ainsi que celui de Charline Maurice vont permettre d'intégrer de nouveaux élus qui sauront faire valoir
les valeurs de notre groupe Rassembler et Agir. »
Monsieur le Maire lève la séance à 21h09
Le secrétaire de séance Le Maire
Bernard PAJANI ’
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