unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 125C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 125C Document publié le Lundi 22 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 125C)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Développement économique

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 22 juin 2026

85 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

ASSOCIATION SÉMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2026 – VERSEMENT DU SOLDE (2026/125C/7.5.6)

L’emploi, l’orientation et la formation constituent une préoccupation majeure de l’ensemble de nos concitoyens tout au long de la vie, et de notre collectivité.

Le service public de l’emploi et le service public de l’orientation s’appuient sur un réseau d’acteurs locaux. Celui-ci facilite l’adaptation de l’offre de formation afin de répondre aux besoins des entreprises du territoire.

Dans le cadre de sa stratégie de développement territorial et économique, m2A mène une action globale pour faciliter l’accès à l’emploi et notamment pour les plus défavorisés.

Cet engagement fort de m2A se traduit par un soutien financier régulier aux acteurs communautaires compétents en la matière, parmi lesquels figure l’association Sémaphore Mulhouse Sud Alsace.

Sémaphore a pour missions l’accès à l’autonomie par l’emploi en accompagnant les publics jeunes et adultes dans leurs démarches d’insertion socio- professionnelle, par l’information des publics jeunes sur des thématiques variées et par l’inclusion numérique, en favorisant l’accès et l’initiation à l’utilisation des outils multimédia et numériques pour tous.

Pour ce faire, l’association met en œuvre :

 une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dont objectif est la construction de parcours professionnels,  l’accès à la formation ou à l’emploi à travers la mobilisation d’outils et de dispositifs d'insertion sociale et professionnelle : en 2025 ce sont 3 988jeunes dont 1 827 en 1er accueil, qui ont été accompagnés générant 1 945 emplois, 105 contrats en alternance et 430 formations. 727 jeunes ont intégré en 2025 le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), qui est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux jeunes de 16 à 25 ans éloignés de l’emploi ou de la formation.

Sémaphore met également en œuvre le Conseil en Evolution Professionnelle pour les jeunes et fait partie du Service Public Régional de l’Orientation.

Le service d’accueil et d’accompagnement des adultes en difficulté d’insertion a accompagné 480 adultes en 2025, dont 238 hommes et 242 femmes.

Le centre d’information jeunesse, renseigne, informe le public ou monte des actions spécifiques sur des domaines très variés (métiers, formation, orientation, santé, logement, mobilité, loisirs, accès aux droits, engagement citoyen...).

C’est dans ce cadre que Sémaphore a en charge la maîtrise d’œuvre de l’organisation du salon de l’orientation et en évolution professionnelle (14 300 visiteurs le 24 janvier 2026) et en assure la coordination dans un cadre partenarial pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération. Sémaphore organise l’animation partenariale, s’occupe de la mobilisation des professionnels et de l’organisation de l’espace jeunes et adultes.

L’espace numérique, dont l’objet est de favoriser l’accès et l’initiation du grand public aux technologies de l’information et de la communication, mais également aux techniques de recherches d’emploi via internet a vu 7 654 passages qui concernent 3 955 usagers, 181 initiations individuelles, 942 bénéficiaires des ateliers collectifs et animations internes et 2 305 personnes touchées par les actions collectives extérieures. C’est aussi un lieu d’échanges et d’apprentissages, dont l’objectif est d’accrocher le public en difficulté d’insertion à un projet professionnel par le biais du numérique.

Enfin, en parallèle, Sémaphore déploie sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération deux dispositifs régionaux qui font l’objet d’une délibération spécifique :

 la Boussole des Jeunes de l’agglomération mulhousienne, outil numérique d’information des jeunes développé par le ministère de la Jeunesse,

 la Plateforme LOJ’TOIT, visant à favoriser l’accès des jeunes au logement, notamment dans le cadre de mobilité estudiantine ou professionnelle.

Le budget prévisionnel 2026 de Sémaphore s’élève à 4 368 058 € dont :

Subventions :

 Etat : 2 233 067 €

 Région Grand Est : 196 960 €

 CEA : 189 551 € FSE : 273 506 €

 Autres collectivités : 576 423 € (dont Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 554 089 € ainsi que des contributions volontaires pour 22 334 €)

 Organismes sociaux : 37 267 €

Au titre de l’exercice 2026, il est proposé d’allouer à l’Association Sémaphore Mulhouse Sud-Alsace une subvention de 554 089 €, identique à celle de l’année dernière, ainsi que la poursuite du bénéfice de l’occupation à titre gracieux des locaux 7 et 9 rue du Moulin à Mulhouse.

Sur cette somme, 15 000 € sont affectés spécifiquement à l’organisation du salon de l’orientation et de l’évolution professionnelle.

Une avance de 277 044,50 € a été versée par décision du Conseil d’Agglomération du 8 décembre 2025, il reste à payer un montant de 277 044,50 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 Chapitre 65 - article 65748 – fonction 61

Service gestionnaire et utilisateur A5411

Ligne de crédit n° 1434

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve l’attribution du solde proposé et autorise son versement pour un total de 277 044,50 € à l’association Sémaphore Mulhouse Sud Alsace, - autorise le Président ou son représentant à signer les conventions et toute pièce nécessaire à leurs exécutions.

PJ : (1)

- convention 2026

Ne prend pas part au vote (1) : Josiane MEHLEN.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2026

Entre

Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Conseillère Communautaire Déléguée, Madame Rachel BAECHTEL, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 22 juin 2026, désignée sous le terme « m2A »,

D’une part,

Et

L’association SEMAPHORE Mulhouse Sud Alsace, représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, désignée sous le terme « SEMAPHORE »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En matière d’emploi, m2A intervient en complément de l’Etat afin de renforcer, adapter et compléter la politique nationale, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.

Consciente de la préoccupation de ses concitoyens en matière d’emploi, m2A, dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, entend peser sur les actions conduites sur son territoire.

C’est dans cette optique qu’elle considère l’association SEMAPHORE comme l’un des acteurs-clés des politiques menées sur le territoire en faveur de l’emploi et contre le chômage.

Le rôle de SEMAPHORE est de promouvoir une dynamique de projets et d’actions dans le domaine de la politique publique de l’emploi et de l’orientation, en particulier en faveur des jeunes. Constatant que les objectifs de m2A et ceux de SEMAPHORE sont convergents, il a été convenu de développer un partenariat visant à mobiliser les synergies et les ressources dans le cadre d’une démarche concertée.

Aussi, la présente convention est établie dans le but de préciser les modalités de collaboration et d’actions entre m2A et SEMAPHORE.

Article 1 – Missions et engagements de SEMAPHORE

SEMAPHORE est une plateforme de services qui intervient sur le territoire de la région mulhousienne. Elle porte différents dispositifs consacrés à l’information, l’orientation, l’emploi et la formation des jeunes et des adultes.Pour structurer son intervention, elle anime différents « espaces » qui sont autant de modalités d’intervention en direction des publics :

- L’Espace Information Jeunesse informe les jeunes dans tous les domaines (loisirs, mobilité internationale, engagement citoyen…) en utilisant tous les supports d’informations actuels.

- L’Espace Emploi accompagne les jeunes et les adultes en difficultés d’insertion vers l’emploi et la qualification. Les conseillers en insertion sociale et professionnelle mobilisent les publics dans la construction de parcours professionnels. Elle met à disposition les offres d’emplois diffusées par Pôle Emploi et assure un service de conseil et de mise en relation avec les entreprises.

- L’Espace Multimédia Pour Tous, a pour objet de favoriser l’accès et l’initiation du grand public aux TIC, d’être un lieu d’échange et d’apprentissage mais permet aussi l’accès aux techniques de recherche d’emploi par internet.

Article 2 – Montant de la subvention et modalités de versement

Pour permettre à SEMAPHORE de remplir les missions prévues par cette convention, m2A s’engage à subventionner à concurrence d’une somme qui fera, chaque année, l’objet d’une concertation.

Au titre de l’année 2026, une subvention de 554 089 € est attribuée à SEMAPHORE. Une avance de 277 044,50 € a été versée par décision du Conseil d’Agglomération du 8 décembre 2025, il reste à payer un montant de 277 044,50 €.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.

Conformément à la règlementation en vigueur, SEMAPHORE sera soumise au contrôle de m2A. SEMAPHORE lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.

Article 3 – Aides en nature

Les engagements de m2A se traduisent également par la mise à disposition gratuite de locaux, situés 7 rue du Moulin à Mulhouse.

SEMAPHORE, conformément à la réglementation en vigueur, s’engage à communiquer à l’administration fiscale le montant de la valorisation des aides en nature apportées.

Article 4 – Evaluation et contrôle du respect des engagements de SEMAPHORE par m2A

SEMAPHORE établira un compte rendu annuel de ses activités.Elle adressera à m2A, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.

SEMAPHORE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.

Conformément à la réglementation en vigueur, SEMAPHORE sera soumise au contrôle de m2A. SEMAPHORE lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.

Article 5 – Communication de SEMAPHORE

SEMAPHORE indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de m2A.

Article 6 – Assurances

m2A assurera les locaux au titre de sa qualité de copropriétaire des immeubles situés 7 et 9 rue du Moulin à Mulhouse.

SEMAPHORE prendra en charge les assurances liées à ses obligations de locataire ainsi que :

• la responsabilité civile de son personnel et des visiteurs,

• les risques d’accident pouvant survenir dans les lieux mis à disposition, • le mobilier, le matériel et ses biens propres.

Article 7 – Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2026.

Article 8 – Résiliation

Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à dire d’expert.

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.Article 9 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Sanctions

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

Article 11 – Contrat d’engagement républicain

Le décret du 31 décembre 2021 fixe les modalités d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

L’association SEMAPHORE s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain et, notamment :

- A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L’association SEMAPHORE informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc…) des engagements inscrits dans le contrat d’engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira à la restitution de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 12 – Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.

Etabli en deux exemplaires originaux

Fait à Sausheim, le

Pour l’Association SEMAPHORE Pour Mulhouse Alsace Agglomération La Présidente La Conseillère Communautaire Déléguée

Josiane MEHLEN Rachel BAECHTEL