Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 106C
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 106C)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
90 élus présents (103 en exercice, 7 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN – AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (2026/106C/7.1.5)
L’approbation du compte financier unique précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération (article L1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les résultats suivants peuvent être individualisés :
Résultat de la section d’exploitation 10 695 002,12 € Résultat de la section d’investissement 310 405,17 € Solde des restes à réaliser -800 922,67 €
Selon l’instruction comptable, l’excédent d’exploitation (10 695 002,12 €) doit venir financer en priorité le besoin de financement de la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
Ainsi, après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un besoin de financement de 490 517,50 € qu’il convient de combler.
Le résultat d’exploitation à reporter, après apurement du besoin de financement de la section d’investissement, s’élève à 10 204 484,62 €. L’affectation des résultats nécessite de recourir aux écritures comptables suivantes :
- émission d’un titre au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 310 405,17 € ;
- émission d’un titre au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement pour 490 517,50 € ;
- émission d’un titre au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en section d’exploitation pour un montant de 10 204 484,62 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’affectation des résultats proposée pour le budget annexe Chauffage Urbain.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN