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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 107C
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 107C)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
87 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS : AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (2026/107C/7.1.5)
L’approbation du compte financier unique précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération (article L1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les résultats suivants peuvent être individualisés :
Résultat de la section d’exploitation 2 509 558,04 € Résultat de la section d’investissement 4 300 696,68 € Solde des restes à réaliser -5 505 872,31 €
Selon l’instruction comptable, l’excédent d’exploitation (2 509 696,68 €) doit venir financer en priorité le besoin de financement de la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
Ainsi, après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un besoin de financement de 1 205 175,63 € qu’il convient de combler.
Le résultat d’exploitation à reporter, après apurement du besoin de financement de la section d’investissement, s’élève à 1 304 382,41 €. L’affectation des résultats nécessite de recourir aux écritures comptables suivantes :
- émission d’un titre au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour 4 300 696,68 € ;
- émission d’un titre au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement pour 1 205 175,63 € ;
- émission d’un titre au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en section d’exploitation pour un montant de 1 304 382,41 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’affectation des résultats proposée pour le budget annexe des transports urbains.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN