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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 5 AAP Eco Innovation 2022 Conv Chantier Naval de Socoa
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 5 AAP Eco Innovation 2022 Conv Chantier Naval de Socoa)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;
D’UNE PART,
ET
L’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA, dont le siège social est situé 2 chemin des Blocs
64500 Ciboure,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets, PREAMBULE
L’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à
Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour
accompagner son projet de développement d’une annexe (bateau de petite taille) biosourcée,
recyclée et recyclable.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise CHANTIER
NAVAL DE SOCOA pour son projet de développement d’une annexe biosourcée, recyclée et
recyclable.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Actif depuis les années 1950, le chantier naval de Socoa est le plus ancien chantier naval du
Pays Basque. A l’origine chantier de construction de bateaux, le chantier s’est diversifié avec
succès dans la maintenance et la réparation de bateaux professionnels et de plaisance.
Depuis 2020, CHANTIER NAVAL DE SOCOA fait partie du groupe HB Industries qui
rassemble plusieurs chantiers navals de la façade atlantique.
CHANTIER NAVAL DE SOCOA compte aujourd’hui 6 salariés.
L’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » pour son projet de conception et fabrication
d’une annexe haut de gamme polyvalente biosourcée, recyclée et recyclable. Cette annexe a
plusieurs usages (mouillage, initiation à la voile, lac) et peut être propulsée de différentes
manières (moteur, voile, godille).
Les matériaux utilisés dans le process de fabrication sont sélectionnés dans un souci de limiter
l’impact environnemental de cette annexe.
Ce projet innovant permet à l’entreprise d’acquérir un nouveau savoir-faire et de diversifier son
offre en cohérence avec les enjeux de réduction de l’empreinte environnementale des activités
nautiques.
Le budget de ce projet s’élève à 44 880 €, correspondant à la réalisation d’un premier
démonstrateur et d’une analyse de cycle de vie. L’assiette éligible à l’aide communautaire est
de 20 000 €.
Dépenses éligibles retenues
Prestation de conseil : accompagnement
technique et formation, Analyse de Cycle
de Vie du Produit
20 000 € HT
Total 20 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 20 000 € et pour un montant de subvention maximal de 10 000 €, au
taux indicatif de 50%.
La subvention globale de 10 000 € versée à l’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA relève
d’une aide à l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », CHANTIER NAVAL DE SOCOA a jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser
les dépenses liées au projet retenu et jusqu’au 31 mars 2024 pour envoyer l’ensemble des
justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) à la fin de la réalisation du projet, CHANTIER NAVAL DE SOCOA doit produire : - un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
3.3. Engagements de l’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA
L’entreprise CHANTIER NAVAL DE SOCOA s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ; - fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de
l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle peut être dénoncée, sous
condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour l’entreprise CHANTIER NAVAL DE
SOCOA,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,