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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 4 Annexe AAP Eco innovation 2023 Conv SASU Berecha
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 4 Annexe AAP Eco innovation 2023 Conv SASU Berecha)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023,
D’UNE PART,
ET
L’entreprise BERECHA SASU,
représentée par son représentant légal,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
21 mars 2023 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2023,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
19 septembre 2023 portant désignation des lauréats de l’appel à projets. PREAMBULE
L’entreprise BERECHA SASU a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner
son projet de développement du nouveau modèle de toilettes sèches « KOLLECT TECH ».
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise BERECHA
pour son projet de développement du nouveau modèle de toilettes sèches « KOLLECT
TECH ».
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
La société BERECHA, basée à Itxassou et crée en 2018, est spécialisée dans la conception,
fabrication et location de solutions de toilettes sèches éco-conçue à séparation à la source,
écologique et automatisée.
Compte tenus des enjeux de réduction de consommation d’eau (20% d’eau potable destinée
aux toilettes), BERECHA porte le projet de développement d’un nouveau modèle de toilettes
sèches KOLLECT TECH pour répondre aux besoins des collectivités, notamment au Pays
Basque.
Le modèle KOLLECT TECH permettra notamment une réduction de la fréquence de
maintenance et la valorisation des matières collectées auprès des partenaires actuels dans la
méthanisation et la valorisation des urines.
Le budget de ce projet s’élève à 85 746 €, correspondant à la finalisation du prototype de
modèle KOLLECT TECH. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 10 000 € HT.
Dépenses éligibles retenues
Etude d’évolution prototype V3 KOLLECT TECH
10 000 € HT
Total 10 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise BERECHA dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie
durable et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible de 10 000 € et pour un montant de subvention maximal de 5 000 €, au taux indicatif
de 50%.
La subvention globale de 5 000 € versée à l’entreprise BERECHA relève d’une aide à
l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la présente convention ;
- le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », BERECHA a jusqu’au 30 novembre 2024 pour réaliser les dépenses liées au
projet retenu et jusqu’au 28 février 2025 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet ;
(2) à la fin de la réalisation du projet, l’entreprise BERECHA doit produire : - un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. 3.3. Engagements de l’entreprise BERECHA
L’entreprise BERECHA s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et
expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires Bayonne, le
Pour l’entreprise BERECHA,
Son représentant légal,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,