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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 1 AAP Eco Innovation 2022 Convention de soutien Somocap
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 1 AAP Eco Innovation 2022 Convention de soutien Somocap)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;
D’UNE PART,
ET
L’entreprise SOMOCAP SAS, dont le siège social est situé 71 Plaza Alde Lan Tokia - 64 480
Jatxou, représentée par son représentant légal,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets, PREAMBULE
L’entreprise SOMOCAP SAS a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté d’agglomération
Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner
son projet de recyclage de matériaux composites à matrice thermoplastique.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise SOMOCAP
pour son projet de recyclage de matériaux composites à matrice thermoplastique.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Implantée à Jatxou depuis 1990, SOMOCAP est une entreprise de production de pièces
techniques en caoutchouc, composite et thermoplastique mises en œuvre par moulage
compression, transfert, injection, coulée, surmoulage. SOMOCAP intervient pour ses clients à
tous les stades du développement produit, de l’étude à la production série.
L’entreprise SOMOCAP est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable
et responsable » pour son projet de recyclage de matériaux composites à matrice
thermoplastique. En partenariat avec la plateforme technologique Compositadour, SOMOCAP
a pour ambition de revaloriser les chutes de production composites des entreprises locales.
Ces chutes de matières composites à matrice thermoplastiques sont récupérées,
reconditionnées (découpe et broyage) puis retransformées par moulage compression ou
injection permettant la réalisation de pièces techniques en sortie. Le produit ainsi obtenu serait
fini ou semi fini en composite fibres courtes à matrice thermoplastique avec un faible impact
environnemental.
Le budget de ce projet s’élève à 152 700 €, correspondant à la phase de recherche et
développement du procédé de recyclage. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de
20 000 €.
Dépenses éligibles retenues
Ingénieur composites (temps dédié au projet) 10 000 € HT
Prestation de conseil liée à la mise au point du process 10 000 € HT
Total 20 000 € HT ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise SOMOCAP dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie
durable et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 20 000 € et pour un montant de subvention maximal de 10 000 €, au
taux indicatif de 50%.
La subvention globale de 10 000 € versée à l’entreprise SOMOCAP relève d’une aide à
l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », SOMOCAP a jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser les dépenses liées au
projet retenu et jusqu’au 31 mars 2024 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) à la fin de la réalisation du projet, SOMOCAP doit produire :
- un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. 3.3. Engagements de l’entreprise SOMOCAP
L’entreprise SOMOCAP s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et
expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires Bayonne, le
Pour l’entreprise SOMOCAP,
Son représentant légal,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,