Déliberation - 2023 05 Deliberation

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Déliberation - 2023 05 Deliberation Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 Deliberation)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 22/05/2023

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents | béconts | Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le vingt deux mai, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au

15 14 01 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation: Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane 12/05/2023 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints,

Date de publication : Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie 27/06/2023 GILHODES-LHERM, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Denis GUIRAUD

Secrétaire de Séance : Samuel TOURNIER.

Procuration : Denis GUIRAUD à Fabienne SALESSES.

Le compte-rendu de la réunion du 11/04/2023 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre de l'article L.5217- 10-6 du CGCT en matière de Finances locales pour effectuer un virement de crédit en fonctionnement :

du chapitre 011 Charges à caractère général / 615228 Entretien autres bâtiments au chapitre 67 — Charges spécifiques / 673 — Titres annulés sur exercice antérieur pour 80.00 €.

Mme le Maire demande à l'assemblée le rajout d'un point à l’ordre du jour : « Budget Assainissement — Décision modificative » accepté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Cession d'un chemin rural à Sandurand installations d'éclairage public — Période 2. Adhésion au groupement de commandes du 2024/2027

SIEDA pour l'entretien et la rénovation des 3. Budget Assainissement : décision modificative Questions diverses.

1. Cession d'un chemin rural à Sandurand

POUR CONTRE ABSTENTION À

14 0 Véronique JALRAN

Madame le Maire informe l'assemblée de la demande reçue par courrier de M. Bernard BROS portant sur la régularisation :

1. du chemin situé au lieu-dit « Le Grès »

2. du chemin situé à « Sandurand »

contre l'équivalent de superficie sur sa parcelle C 273.

Il est précisé que la régularisation portant sur le 1° point a déjà été validé par le Conseil- Municipal, lors des séances du 20/10/2014 pour la mise à l'enquête publique et du 16/01/2015

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du . © {C6 /. 2023

sous le n° 012-211201363-20230522--DEpour l'acquisition de la parcelle C 273 et l'intégration dans l'inventaire des chemins ruraux ainsi que pour la désaffectation et l’aliénation d’un ancien chemin rural situé « Le Grès ».

Mme le Maire propose de se prononcer sur la cession du chemin rural de Sandurand, mitoyen des parcelles appartenant à M. Bernard BROS section C n° 10 et C n° 8, étant précisé que la parcelle C 09 située entre les deux précédentes, appartient à la SAFER.

Vu la délibération 20141020_01 portant sur la demande d'acquisition d'un ancien chemin rural situé au village « Le Grès » - Mise à l'enquête publique,

Vu la délibération 20150116_01 portant sur la désaffectation et l’aliénation d’un ancien chemin rural situé au village « Le Grès »,

Vu la délibération 20150116 02 portant sur la régularisation d'un chemin au lieu-dit « Sandurand », acquisition de terrain issue de la parcelle C 273, pour intégration dans l'inventaire des chemins ruraux,

Considérant que le chemin rural de Sandurand ne dessert aucune autre parcelle,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

e De donner son accord pour la vente d’une partie du chemin rural de Sandurand, partie longeant la parcelle C n° 8 uniquement, compte tenu que la parcelle C n° 9 appartient à la SAFER, aux conditions définies dans la délibération du 06/06/2016 et après détermination des surfaces par un géomètre expert à la charge du demandeur, tout comme les frais de notaire,

e De soumettre à une enquête publique cette demande et d'autoriser Mme le Maire à nommer un commissaire enquêteur,

e De donner pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à ce

dossier.

2. Adhésion au groupement de commandes du SIEDA pour l'entretien et la rénovation des installations d'éclairage public — Période 2024/2027

| POUR CONTRE ABSTENTION | 15 0 !

Madame le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies du département de l'Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d'un groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune 2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

Les supports s’il s'agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d'une prise en charge financière par la collectivité :

Des accidents, des actes de vandalisme,

Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers ….) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)

Les effets directs de la foudre,

Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l'usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l'objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

L'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales où supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l'objet d'une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d'une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d'exécutions et les travaux via le marché accord cadre.Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

llest demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

D'adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public coordonné par le SIEDA

D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l'exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies

D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l'entretien des installations d'éclairage public.

QUESTIONS DIVERSES

Emplacements des conteneurs d’ordures ménagères : Dans le cadre de la nouvelle collecte robotisée des déchets ménagers, la Communauté de commune va faire réaliser par l'entreprise CAMMISAR des plateformes bétonnées pour tous les futurs emplacements de conteneurs. Quelques ajustements ont été nécessaires. Les nouveaux conteneurs seront installés à l'automne et les deux systèmes fonctionneront en double pendant un an. Des réunions publiques ont eu lieu à Villeneuve, la prochaine se tiendra à Villefranche salle de la Madeleine le 13/06 à 19H. Pour ce qui est des déchets recyclables, les sacs jaunes sont supprimés et seront remplacés par des cabas qui seront distribués aux habitants prochainement. Ce service étant réorganisés, certains agents seront affectés à la lutte contre les incivilités.

PLUi : Dans le cadre de l'élaboration du futur document, les zonages d'assainissement autonome et collectif doivent être définis. OAC a effectué un chiffrage prévoyant l'extension du collectif des Rives à la zone artisanale de Marcouly pour 12 usagers pour un montant de : ice 212 606.00 € de classer le bourg et le lotissement le Furbidou en collectifpour 105 usagers et un coût de : 1 236 250.00 € Le futur document sera soumis à l’approbation de toutes les communes.

La séance a été levée à 22H35

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Cession d'un chemin rural à Sandurand

02 Adhésion au groupement de commandes du SIEDA pour l'entretien et la

rénovation des installations d'éclairage public — Période 2024/2027

03 Budget Assainissement : décision modificative

Le Secrétaire, Le Maire,

Samuel TOURNIER. | Fabienne SALESSES}

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal.Ad finistratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr