Déliberation - 2026 05 Deliberation

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Déliberation - 2026 05 Deliberation Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 Deliberation)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 24/04/2026

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents | Nombre de L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures et trente minutes, au Conseil] PTÉSENS | Locuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 15 13 2 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES, Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 10/04/2026 Emmanuel TOURNEMIRE, Adjoints, Jean-Philippe BEDEL, Géraldine FLAUJAC, Samuel DEGUARA, Chrystel BOUTONNET, Stéphanie GILHODES-

EDG 122 publication: | HERM, Vincent POURCEL, Sébastien MUGNIER, Aurore FILHOL, Romain O8\BeI LE MAURS.

Absents excusés : Véronique JALRAN et Anastasia KWIATKOWSKI

Procurations : Véronique JALRAN à Benoit GINESTE — Anastasia

KWIATKOWSKI à Josiane GRES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux décisions ont été prises dans le cadre des délégations de pouvoir en matière de :

- Délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières, il s’agit de : o Vente de la concession n°MAL-M-011 à Mr et Mme JALRAN Daniel et Nadine (Nouveau Cimetière

de Maleville) — Perpétuelle

o Vente de la concession ART-C-008 à Mr et Mme PORTAL André (Cimetière d’Artigues) - Perpétuelle.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance du 8. Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du conseil municipal budget

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9. Budget Principal : Vote du Compte Financier

conseil municipal en date du 10/03/2026 Unique

3. Approbation du procès-verbal de la séance du 10.Budget Principal : Affectation du résultat conseil municipal en date du 20/03/2026 11.Budget Principal : Vote des taux d'imposition 4. Budget Assainissement: Vote du Compte 12.Budget Principal : Vote du Budget Primitif Financier Unique 13.Constitution de la Commission Communale

5. Budget Assainissement : Vote du Budget des Impôts Directs 6. Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du 14. Renouvellement de la Convention avec Compte Financier Unique l'association Les Amis de Maleville 7. Budget Lotissement Le Furbidou : Affectation Questions diverses. du résultat

1. Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal

POUR CONTRE ABSTENTION 11 0 0]

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-1.

Considérant que ces dispositions prévoient qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du 2 1d6Q...

sous le n° 012-211201363-202604214-DEConsidérant qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le où les secrétaires.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Benoit GINESTE comme secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner Benoit GINESTE comme secrétaire de séance.

Madame Aurore FILHOL rejoint l'assemblée.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 10/03/2026

POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 0

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-1.

Considérant que ces dispositions prévoient que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le ou les secrétaires.

Il est proposé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance en date du 10 mars 2026 annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'approuver le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20/03/2026

POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 0

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-1.

Considérant que ces dispositions prévoient que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le ou les secrétaires.

Il est proposé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance en date du 19 janvier 2026 annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Monsieur Samuel DEGUARA et Mesdames Chrystel BOUTONNET et Stéphanie GILHODES-LHERM rejoignent l'assemblée.

4. Budget Assainissement : Vote du Compte Financier Unique

POUR CONTRE ABSTENTION 14 U ÙVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 202309-01 du 30/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du 08/09/2023 ;:

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de Maleville ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Madame le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de Maleville dont la synthèse figure ci-dessous :

Section Section : ;: . . Total sections d'investissement fonctionnement

RECETTES

Prévisions budg. 6313,00 28 328.00 34 641,00 Recettes réalisées 6313,00 27 501.15 33 814,15 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

DEPENSES

Autorisations budg totales 62 448,47 21 694,26 84 142,73 Dépenses réalisées 6 844,76 20 867.41 27 712,17 Restes à réaliser 50 603,71 0.00 50 603,71

Solde des réalisations -531,76 6 633.74 6101,98

Résultat antérieur reporté 56 135.47 - 6633.74 49 501,73

Résultat de clôture 55 603,71 0,00 55 603,71

|_Solde des restes à réaliser -50 603,71 0.00 -50 603,71

Résultat cumulé 5 000,00 0,00 5 000,00

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Budget Assainissement : Vote du Budget

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

Madame le Maire présente le budget 2026 de l’Assainissement qui présente un déficit de 1682,00€ en fonctionnement et qui nécessite un virement exceptionnel du budget communal pour l’équilibrer.

Le budget 2026 s'établit de la manière suivante :

DEPENSES 2026 RECETTES 2026

EXPLOITATION 17 433,00 € 17 433,00 €

Report (002) 0,00 € 0,00 €

Total Fonctionnement 17 433,00 € 47 433,00 € INVESTISSEMENT 8 605,00 € 6 313.00 € Restes à réaliser 50 603,71 € 0.00 € Report (001) 0.00 € 55 603,71 €Total Investissement | 61 916,71€ 61 916,71€

TOTAL SECTIONS 79 349,71 € 79 349,71€

La section de fonctionnement s'équilibre à .............................,.............. 17 433,00 €

La section d'investissement s'équilibre à .................................................. 61 916,71 € 79 349,71 € Le budget de l’Assainissement s’équilibre à

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le budget présenté.

6. Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du Compte Financier Unique

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 202309-01 du 30/10/2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du 08/09/2023 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Furbidou de Maleville ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Madame le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Furbidou de Maleville dont la synthèse figure ci-dessous :

. Section Section Total sections d'investissement fonctionnement

RECETTES

Prévisions budg. 187 124,21 € 187 125,21 € 374 249,42 €

Recettes réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 € Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00€ DEPENSES

Autorisations budg totales 203 942,00 € 210 247,39 € 414 189,39 € Dépenses réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 € Restes à réaliser 0,00 € 0.00€ 0,00 €

Solde des réalisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat antérieur reporté 16 817,79 € 23 122,18 € 39 939,97 €

Résultat de clôture 16 817.79 € 23 122,18 € 39 939,97 €

Solde des restes à réaliser 0,00 € 0.00 € 0,00 €

Résultat cumulé 16 817,79 € 23 122,18 € 39 939,97 €

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Budget Lotissement Le Furbidou : Affectation du résultat

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1,R. 2311- 13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du Lotissement Le Furbidou, Madame le Maire rappelle :

Le résultat de fonctionnement à affecter est de ...................................... 23 122,18 € Le solde d'exécution d'investissement est de 16 817,/9 € Le solde des restes à réaliser est de... 0.00 €

Le besoin de financement en investissement est de ............................... 0.00 € Reversement de l'excédent de fonctionnement au budget principal... 23 122,18 € Reversement du solde d'exécution d'investissement au budget principal... 16 817,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité d'affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

-_ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du budget

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

Madame le Maire présente le budget 2026 du lotissement du Furbidou.

Le budget du Lotissement 2026 s'établit de la manière suivante :

DEPENSES 2026 RECETTES 2026

EXPLOITATION 211 585,69 € 211 585,69 €

ee Report (002) | 0,00€ | _.

Total Exploitation 211 585,69 € 211 585,69 €

INVESTISSEMENT 203 942,00 € 203 942,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0.00 €

Report (001) 0.00 € 0,00 €

Total Investissement 203 942,00 € 203 942,00 €

La section de fonctionnement s'équilibre à 211 585,69 €

La section d'investissement s'équilibre à 203 942.00 €

Le budget du lotissement Le Furbidou s'équilibre à 415 527,69 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le budget présenté.

9. Budget Principal : Vote du Compte Financier Unique

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire présente le budget 2026 du Budget Principal de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la délibération 202309-01 du 30/10/2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du 08/09/2023 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Maleville ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, Madame le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Maleville dont la synthèse figure ci-dessous :

h Section uen Total sections d'investissement fonctionnement

RECETTES

Prévisions budg. 1 185 753,48 € 814 688,19 € 2 000 441,67 € Recettes réalisées 346 233,80 € 1 166 886,16 € 1513 119,96 €

Restes à réaliser 67 047,00 € 0.00€ 67 047,00 €

DEPENSES

Autorisations budg totales 1 308 964,02 € 814 688,19 € 2 123 652,21 € Dépenses réalisées 620 798,51 € 597 508,74 € 1 218 307,25 € Restes à réaliser 636 674.47 € 0,00 € 636 674.47 €

Solde des réalisations -274 564,71 € 569 377,42 € 294,812,71 €

Résultat antérieur reporté 123 210,54 € 0,00 € 123 210,54 €

Résultat de clôture -151 354,17 € 569 37742€ 418 023,25 €

Solde des restes à réaliser -569 627,47 € 0,00 € -569 627,47

Résultat cumulé -720 981,64€ 569 377,42 € -151 604,22€

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10. Budget Principal : Affectation du résultat

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311- 13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du budget principal de la commune, Madame le Maire rappelle :

Le résultat de fonctionnement à affecter est de 569 377,42 €

Le solde d'exécution d'investissement est de - 151 354,17 € Le solde des restes à réaliser est de "Vs. .- 569 627,47 € Le besoin de financement en investissement est de .- 720 981,64 €Affectation au 1068 scanners 0e 569 377,42 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité d’affecter le résultat comme indiqué ci-dessus.

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11. Budget Principal : Vote des taux d'imposition

D POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité directe locale votés par délibération du

08/04/2024 :

Libellé Taux actuels Taux proposés

Taxe Foncière/Prop. Bâties (TFPB) 29.75 % 29.75 %

Taxe Foncière/Prop. Non-Bâties (TFPNB) 65.31 % 65.31 %

Taxe d'Habitation (TH) sur résidences second. 6.55 % 6.55 %

Elle précise que la réforme débutée en 2018 de la taxe d'habitation a pris fin en 2022. Depuis 2023, pour ce qui est de la taxe d'habitation, seule est maintenue celle sur les

résidences secondaires.

Il est proposé de maintenir les taux d'imposition 2024 comme indiqué ci-dessus pour 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

12. Budget Principal : Vote du Budget Primitif

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 ()

Madame le Maire présente le budget 2026 du budget principal de la Commune de la manière suivante :

DEPENSES 2026 RECETTES 2026

FONCTIONNEMENT 944 347,03 € 944 347,03 € Report (002) 0,00 € 0,00 €

Total Fonctionnement 944 347,03 € 944 347,03 €

INVESTISSEMENT 997 482,21 € 1 567 109,68 € Restes à réaliser 636 674,47 € 67 047,00 € Report (001) 0.00 € 0,00 €

Total Investissement 1 634 156,68 € 1 634 156,68€

TOTAL SECTIONS 2 578 503,71 € 2 578 503,71€

La section de fonctionnement s’équilibre à

La section d'investissement s’équilibre à

Le budget principal de la Commune s’équilibre à

se 944 347,03 €

une 1 634 156,68 €

— 2 578 503,71 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le budget présenté.

13. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des impôts et notamment l’article 1650 prévoit, à chaque renouvellement général du conseil municipal et dans les deux mois qui suivent ce dernier, la constitution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi des finances rectificatives pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune | dans les limites suivantes :

Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :ATIATIVN

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SOJIESSILOTYLe conseil municipal, à l'unanimité, ou bien à la majorité,

- _ APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

- __ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;

14. Renouvellement de la Convention avec l'association Les Amis de Maleville

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

Madame le Maire rappelle que la délibération du 21 janvier 2020, le conseil municipal a donné son accord pour le renouvellement de la convention conclue entre la Commune et l'Association « Les Amis de Maleville » et relative à la mise à disposition du site de l'Eglise de Sabadel ; convention ayant une durée limitative d’un an.

Elle rappelle également que la délibération du 01 octobre 2020, le conseil municipal a donné son accord pour le renouvellement de la convention conclue entre les deux mêmes parties et pour le même objet jusqu'à la fin du précédent mandat (20/03/2026).

Compte tenu des travaux entrepris par l'association et du caractère reconductible annuellement de cette convention, Madame le Maire propose, pour des raisons de simplification administrative, de modifier cette délibération et de permettre son renouvellement pour la durée du présent mandat.

Vu la délibération en date du 21 janvier 2020 portant sur les travaux de restauration de l'ancienne Eglise de Saint-Jean de Sabadel,

Vu la délibération du 01 octobre 2020 portant sur la modification de la durée de la convention passée avec l’association « Les Amis de Maleville »,

Vu la convention conclue entre la Mairie de Maleville et l'association « Les Amis de

Maleville » le 24/01/2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la reconduction de cette convention par tacite reconduction pour la durée du mandat,

- DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

La séance a été levée à 21H10 mn.

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal

02 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 10/03/2026

03 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20/03/2026

1004 Budget Assainissement : Vote du Compte Financier Unique 05 Budget Assainissement : Vote du Budget

06 Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du Compte Financier Unique 07 Budget Lotissement Le Furbidou : Affectation du résultat

08 Budget Lotissement Le Furbidou : Vote du budget

09 Budget Principal : Vote du Compte Financier Unique

10 Budget Principal : Affectation du résultat

11 Budget Principal : Vote des taux d'imposition

12 Budget Principal : Vote du Budget Primitif

13 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs 14 Renouvellement de la Convention avec l'association Les Amis de Maleville

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Benoit GINESTE Fabienne SALESSEZ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'apgfiahs Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr