Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 546 du 4 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 546 du 4 novembre 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 546 du 4 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-546

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

(PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de

Villefranche-de-Rouergue (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-11-04-00001

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde

et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de la commune de

Villefranche-de-Rouergue

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 4 novembre 2024

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de- Rouergue

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l’Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016, créant et délimitant le secteur sauvegardé dénommé « La bastide de Villefranche de Rouergue », sur le territoire de cette commune.

VU la décision de dispense d'évaluation environnementale après étude au cas par cas de la MRAe du 2 mars 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire d’« Ouest Aveyron Communauté » en date du 29 juin 2023, arrêtant le projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ;

VU l'avis favorable du 25 avril 2024 de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ;

VU les pièces du dossier présenté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 54

Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 4VU la décision N° E24000143/31 du 27 septembre 2024, de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Thierry DELTORT, responsable administratif et financier retraité, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code de l'environnement et Monsieur Jean-Michel FOURRIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU la concertation avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique conformément à l'article R-123-9 du code de l'environnement .

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Objet et durée de l’enquête publique :

II sera procédé à une enquête publique du 25 novembre 2024 - 9h au 4 janvier 2025 - 12 h inclus, soit une durée de 41 jours consécutifs, portant sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de Villefranche-de-Rouergue.

Caractéristiques principales du projet :

La ville de Villefranche-de-Rouergue présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel qu'il convient de protéger et de mettre en valeur. Le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est l'outil de planification urbaine qui va permettre de préserver et promouvoir le patrimoine de Villefranche-de-Rouergue tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec les besoins actuels et futurs du territoire.

Par arrêté préfectoral du 20 avril 2016, un secteur sauvegardé dénommé "la bastide de Villefranche de Rouergue" a été créé et délimité sur le territoire de cette commune.

Par délibération du conseil communautaire "Ouest Aveyron Communauté" du 29 juin 2023, le PSMV de la bastide de Villefranche-de-Rouergue a été arrêté.

L'État, par le biais de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie (DRAC Occitanie), assure la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV et l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aveyron (UDAP de l'Aveyron) apporte un appui technique et scientifique.

Article 2 :

Désignation du commissaire enquêteur :

Monsieur Thierry DELTORT est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du 27 septembre 2024, de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 :

Déroulement de l'enquête :

La commune de Villefranche-de-Rouergue est désignée siège de l'enquête. Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier seront mises à disposition du public en mairie de Villefranche-de-Rouergue.

Le dossier mis à l'enquête publique est composé par :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 51. La note de présentation du projet de PSMV,

2. Le projet du PSMV de Villefranche-de-Rouergue : pièces et annexes réglementaires

3. Les pièces administratives afférentes à la procédure d'élaboration du PSMV.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en version papier, à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, aux jours et heures d'ouverture au public, hors jours fériés et fermeture exceptionnelle :

- Promenade du Guiraudet

12200 Villefranche-de-Rouergue

- en version numérique, sur le site internet de la communauté de communes "Ouest Aveyron Communauté" : https://www.ouestaveyron.fr/

Un registre unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête publique sera mis à disposition du public, à la mairie de Villefranche-de-Rouergue. Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le registre d'enquête, ouvert à cet effet.

Le dossier sera, par ailleurs, consultable en version dématérialisée : - sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être consignées par le public sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert uniquement à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, pendant les heures d'ouverture au public.

Les observations relatives au projet pourront être envoyées pendant la durée de l'enquête, soit par courrier :

- à la Mairie de Villefranche-de-Rouergue :

Promenade du Guiraudet

12200 Villefranche-de-Rouergue

à l'attention de M. le commissaire enquêteur (projet du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur de la commune de Villefranche-de-Rouergue) ;

- par courriel et par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : pref-enquete-psmv-vdr@aveyron.gouv.fr

Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.

Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture le 25 novembre 2024 - 9h et après la date de clôture de l'enquête le 4 janvier 2025 -12h ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Conformément aux dispositions de l'article L .123-11 du Code de l'Environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, auprès de la préfecture de l'Aveyron (direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'environnement et du développement durable).

Article 4 :

Lieu des permanences du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Villefranche-de-Rouergue : Promenade du Guiraudet

12200 Villefranche-de-Rouergue

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 6aux dates suivantes :

- Lundi 25 novembre 2024, de 9h à 12h,

- Jeudi 12 décembre 2024, de 9h à 12h,

- Samedi 4 janvier 2025 de 9h à 12h.

Article 5 :

Publicité de l'enquête :

Publicité dans la presse :

Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'article R-123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais de la DRAC Occitanie, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aveyron.

Publicité par affichage :

Cet avis sera en outre affiché en mairie de Villefranche-de-Rouergue, et à la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté », dans les endroits habituellement réservés à cet effet et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.

L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage du maire de Villefranche-de-Rouergue et du Président de la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté », établi à la clôture de l'enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté », à l'affichage du même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la transition écologique mentionnées à l'article R.123-11 du code de l'environnement.

Publicité sur internet :

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr

Article 6 :

Informations complémentaires :

La maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV est assurée par le Préfet de région Occitanie, représenté par la Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) Site de Toulouse, Hôtel Saint-Jean - 32 rue de la Dalbade 31000 Toulouse.

Article 7 :

Clôture de l'enquête et rencontre avec le maître d'ouvrage :

À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 7Article 8 :

Rapport d'enquête et conclusions :

À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aveyron un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement. Son rapport sera accompagné du dossier soumis à l'enquête, du registre et des pièces annexées.

Ses conclusions feront l'objet d'une présentation séparée précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse et au préfet de l’Aveyron.

Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l'Aveyron, celui-ci en adressera copie à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés, à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron (UDAP de l'Aveyron)., à la Direction Départementales des Territoires et à la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté ».

Article 9 :

Décision :

A l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron se prononcera, par arrêté, sur l'approbation du PSMV, éventuellement modifié, en cas d'avis favorable du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté. Dans le cas contraire, le PSMV sera approuvé en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article 10 :

Mise à disposition du rapport et des conclusions :

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public : à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés, à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron (UDAP de l'Aveyron), à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, à la communauté de commune « Ouest Aveyron Communauté » ; à la préfecture de l'Aveyron (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et développement durable) et publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron : https:/lwww.aveyron.gouv.fr

Article 11 :

Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la DRAC Occitanie, la mairie de Villefranche-de- Rouergue, la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté », l’UDAP de l’Aveyron, la Direction départementale des territoires et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 4 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-04-00001 - Arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Villefranche-de-Rouergue 8