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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Annexe Conv aide immobilier SARL ETXEHUNA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 Annexe Conv aide immobilier SARL ETXEHUNA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
LA SARL ETXEHUNA
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par son Vice-Président, Monsieur
Daniel OLÇOMENDY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025,
ET
La SARL ETXEHUNA, située 1410 route principale, 64130 BARCUS, représentée par son représentant
légal, CHILO Marina.
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2024-2026,
Vu le règlement « de minimis » n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, publié au JOUE
du 15 décembre 2023,
Vu les articles L. 1511-2 et L.15111-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
L’hôtel Restaurant CHILO se situe en Soule dans la commune de Barcus et a été créé en 1937. Les
gérants actuels sont la 4ème génération dans l’entreprise familiale. L’établissement est surtout reconnu
pour sa cuisine, reconnu par le Guide Michelin, le Gault et Millau, le Routard et le Lonely Planet. Les enfants ont travaillé à côté de leurs parents en tant que salariés pendant 5 ans. Ils ont repris l’affaire
familiale au 1er janvier 2024.
L’établissement est composé de 9 chambres dont une PMR, 1 salle de restaurant de 40 couverts et une
salle des petits déjeuners de 20 couverts, une piscine et un grand jardin. L’établissement est classé 3
étoiles. L’établissement est ouvert d’avril à février.
La SARL ETXEHUNA est en grande partie propriétaire des murs de l’Hôtel-Restaurant. Un bâtiment
annexe, composé de quelques chambres d’hôtel est encore propriété des parents (anciens gérants).
Les travaux étant portés par la SARL ETXEHUNA, seuls ceux concernant la partie dont ils sont
propriétaires via la SARL ETXEHUNA seront pris en compte.
Projet immobilier
L’établissement souffre d’un manque de fréquentation en période hivernale. Les investissements
envisagés ont pour but d’améliorer la qualité des services proposés au client, de rallonger la durée du
séjour et de ce fait d’augmenter le taux d’occupation.
Globalement, les travaux vont permettre :
- le réagencement de l’espace accueil,
- la rénovation d’une partie de l’hôtel (salle de bain),
- la rénovation de la salle de petits déjeuners,
- la création d’un espace nordique (spa et jacuzzi),
- la rénovation de la cuisine.
Les améliorations apportées vont permettre un meilleur confort de travail pour les salariés (sol anti
dérapant, nouveau comptoir d’accueil, meilleure luminosité), mais aussi l’amélioration de la qualité de
l’établissement (amélioration de l’accessibilité, gains énergétiques conséquents, conforts des
chambres et des salles de bain, abri vélo, SPA, …).
Eco-conditionnalité
La CAPB accompagne les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain
et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. La Communauté d’Agglomération
souhaite donner un signal fort au territoire et être pionnière en la matière en exigeant des pratiques
durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au
travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
A compter de 2022, la CAPB opère un changement structurel dans la mise en œuvre de son règlement
d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls les projets
atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent dispositif. Pour ce faire, onze
familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de sa gestion
ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par la SARL ETXEHUNA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 5 par :
Économie d’énergie et d’eau :
- Limitateur d’eau dans les robinets,
- Chauffage limité à 19°C,
- Affichage dans chaque chambre pour limiter la consommation d’eau et d’électricité,
- 3 cheminées à bois dans l’établissement,
- Nouveaux équipements et nouveau matériel moins énergivores,
- Puits de lumière dans la zone cuisine permettant de limiter les consommations électriques. Isolation :
- Nouvelles menuiseries permettant une meilleure isolation,
- Utilisation d’un isolant biosourcé iso végétal.
Charpente :
- Charpente en bois et toit en ardoise.
Le plan de financement (HT) :
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses Dépenses éligibles retenues
Immobilier 222 983,28 € 202 618,28 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 50 000 €
Equipement 164 852,47 € Région Nouvelle Aquitaine 34 668 €
Crédit Bail 140 000 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE
IMMOBILIER
202 618,28 € Emprunt 166 000 €
TOTAL PROJET 387 835,75 € TOTAL PROJET 390 668 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans la limite de ses capacités budgétaires
d’intervention au titre du développement économique, à verser à la SARL ETXEHUNA, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 50 000 €,
atteignant le plafond de subvention possible : 35 % de la dépense éligible de 202 618,28 €, plafonnés
à 50 000 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de l’aide
L’aide sera versée selon les modalités de la collectivité, dans la limite de ses capacités budgétaires.
L’aide sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la SARL ETXEHUNA en trois
versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte de 40 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
de la convention bipartite signée par le maitre d’ouvrage ;
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière visible
sur le lieu du chantier, de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme ; d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public) ;
- un 2nd versement de 30 % supplémentaire (70 % en cumulé), sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses (70 % de dépenses minimum,
réalisées et acquittées) ;
des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses, signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement ;
de l'attestation de fin des travaux ;
des attestations de classement, de labellisation qualité Accueil, de labellisation
Tourisme et Handicap, d’adhésion à l’Office de tourisme ;
de la déclaration en mairie pour le meublé de tourisme ;
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5 (factures mentionnant les investissements, attestation du maître d’œuvre…).
L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in situ
de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à
l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant
en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser
l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront transmis au Trésorier
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement des
subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL ETXEHUNA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera
à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie
de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation établie par le
dirigeant.
L’hébergement touristique devra être ouvert à la commercialisation minimum 7 mois dans l’année. Le
bénéficiaire de l’aide devra participer à la stratégie de commercialisation de l’Office de tourisme ; la
commercialisation en ligne devra se faire en lien avec les agrégateurs du partenaire.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir annuellement pendant 5 ans des renseignements
statistiques et financiers sur son activité au financeur afin d’alimenter l’Observatoire du tourisme géré
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les informations communiquées resteront confidentielles. Les données statistiques seront
anonymisées et agrégées avec celles d’autres établissements de même nature pour les besoins de
l’observation touristique.
En cas de manquement à ces engagements, elle devra au Trésorier de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL ETXEHUNA s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus
rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son
activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement,
liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme pour
sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias, témoignages,
etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’agglomération Pays basque.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Bayonne, le
(En 2 exemplaires originaux)
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel OLÇOMENDY
Pour la SARL ETXEHUNA
La gérante
Marina CHILO