Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1 Annexe Conv aide immobilier SARL Xoko
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1 Annexe Conv aide immobilier SARL Xoko)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Z Pays
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIA
SARA PYRENEES : ATLANTIQUES HRBUNE [LE DEPARTEMENT!
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Annexe 2
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
La SARL XOKO
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-009, adoptée par l’Assemblée départementale le 9 février 2023 relative au vote
du budget primitif 2023,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin 2022,
reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement entre le
Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président,
agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du 20 octobre 2023, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL XOKO,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise
La SARL XOKO, plus connue sous le nom de Chocolaterie Cazenave est la plus ancienne chocolaterie de Bayonne.
La maison Cazenave a été fondée en 1854 par Pierre Martin Cazenave, maître chocolatier à l’époque. Grâce à son savoir-faire, la qualité de ses chocolats se fait vite remarquée et fut récompensée à plusieurs reprises. Pierre Martin cédera plus tard l’entreprise à son fils aîné Paul qui lui-même la revendra, au tournant du 20ème, à Prosper Biraben. L’entreprise restera familiale par la reprise du fils de Prosper, Vital et de son épouse Geneviève. Sous leur gérance, Geneviève fera preuve d’une grande inventivité et fera de la fabrique du chocolat un élégant salon de thé, maintenu encore aujourd’hui tel qu’elle l’avait construit à l’époque. Ils créent le fameux chocolat mousseux à la tasse, qui demeure encore aujourd’hui la grande spécialité de la maison.
Vital et Geneviève, n’ayant pas de descendance, finissent par vendre la chocolaterie à la famille Hayet qui malheureusement n’arrivait pas à en assumer les échéances de remboursement. C’est Madame Biraben qui proposera à Mme Claudine Bimboire, alors jeune serveuse, en qui elle avait une grande confiance, de reprendre la chocolaterie. La chocolaterie restera dès lors familiale
La spécialité de la maison, en plus du chocolat à croquer, reste le chocolat à boire moussé à la main et préparé à partir de plaques de chocolat fabriqués par la maison même.
La maison Cazenave travaille la fève de cacao brute et réalise elle-même la transformation complète de la fève en chocolat avec une production en petite quantité pour en assurer la qualité et la fraîcheur. L’entreprise compte 9 ETP, une moitié sur la production et l’autre moitié au sein de la boutique et du salon de thé au centre-ville de Bayonne.
La situation financière de l’entreprise est solide avec 1.2 M€ de fonds propres, un chiffre d’affaires de 890 K€ et un résultat net de 165 K€. Projet immobilier
Le projet immobilier porté par la SARL XOKO porte sur le réaménagement de l’atelier actuel situé 10 rue Monréjau à Bayonne, d’une superficie de 800 m², afin d’agrandir l’espace dédié à la transformation de la fève et ainsi poursuivre le développement de l’entreprise sur des produits qualitatifs.
La réalisation de ce projet permettra la transformation d’un poste d’apprenti en CDI. De plus, l’entreprise souhaite poursuivre son partenariat avec la chambre des métiers en reprenant également un nouveau contrat d’apprentissage (politique interne de l’entreprise).
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet immobilier porté par la SARL XOKO s’inscrit dans une démarche de réduction de son empreinte environnementale via la mise en œuvre d’équipements permettant de maîtriser sa consommation d’eau et d’énergie essentiellement.
Ainsi, il est prévu l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture. Un système de réduction d’utilisation d’eau liée à l’activité productive est envisagé, ainsi que des actions pour limiter les consommations d’électricité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 64 489.64 € 64 489.64 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
12.5% de l’assiette
éligible
9 649.50 €
Photovoltaïque 65 763.60 € - €
VRD –
raccordement
Enedis
6 506.37 € 6 506.37 € Département 64 12.5% de l’assiette
éligible
9 649.50 €
Etudes 6 200 € 6 200 €
TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER
142 959.61 € 77 196.01 € Autofinancement 245 421.09 €
Matériel 121 760.48 €
TOTAL PROJET 264 720.09 € TOTAL PROJET 264 720.09 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l’immobilier d’entreprise par convention de délégation de la compétence entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à la SARL XOKO, une aide à l’investissement
immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 9 649.50 €
soit 12.5 % de la dépense éligible de 77 196.01 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 9 649.50 € soit 12.5 % de la dépense éligible
de 77 196.01 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Départemental des
Pyrénées Atlantiques à la SARL XOKO en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
▪ d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
▪ des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable ;
▪ d’une copie des factures acquittées,
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ de l'attestation de fin des travaux ;
▪ de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in
situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à
l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant
en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser
l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise. Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert- comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté d’agglomération Pays basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse départementale et au Trésorier de la Communauté d’agglomération Pays basque comme pièces justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL XOKO s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité dans
le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera au
Département et à la Communauté d’agglomération Pays basque annuellement et pendant ces cinq
années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée
à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL XOKO s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective
(plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente, Pour la SARL XOKO,
Le gérant,