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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 1. Annexe Conv aide immobilier SEPA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 1. Annexe Conv aide immobilier SEPA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
2 PAYS A Basque
EUSKAL N _- HERRIA
D'AGGLOMÉRATION PYRENEES
COMMUNAUTÉ
HIRIGUNE ATLANTIQUES ELREROOR LE DEPARTEMENT COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LA SEPA
ET
ENOVIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA.58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-009, adoptée par l’Assemblée départementale le 9 février 2023 relative au vote
du budget primitif 2023,
Vu la délibération du n° 04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du 2 juin 2023, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le ,
AVEC
La Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA), située 238 boulevard de la Paix 64000 PAU,
représentée par son Président,
ET
ENOVIS, , représentée par son
Directeur de site,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
ENOVIS Mouguerre (anciennement DJO) est filiale du groupe ENOVIS, groupe côté en bourse,
spécialisé dans les solutions d’appareillage orthopédique.
Le Groupe ENOVIS conçoit, fabrique et distribue, sous plusieurs marques (Aircast, Procare, EMPOWR,
Mathis, Compex, Chattanooga…), du matériel médical et paramédical (appareils orthopédiques,
implants, rééducation..) pour les professionnels et les particuliers. Il est numéro 1 mondial de
l’orthopédie et de la rééducation.
Il s’agit du seul groupe dont les produits couvrent l'ensemble du spectre des soins, de la gestion de la
douleur et de l'amélioration de la stabilité à la chirurgie et à la réadaptation : Orthopédie et vasculaire,
activité chirurgicale (implants), Rééducation / Recovering Sciences, Traitement des animaux et sport
(électrostimulation).
Le groupe ENOVIS compte 5 000 collaborateurs, 12 sites de production dans le monde, plus de 1 000
brevets à son actif, et est présent dans plus de 100 pays.
Le site de Mouguerre est un centre logistique international pour ENOVIS. Il emploie plus de 200
salariés.
Une équipe de 10 personnes est dédiée à la Recherche et Développement pour la conception de
nouveaux produits. L’entreprise dispose pour ce faire d’un atelier de prototypage.
En 2021, le site a traité 8,2 millions d’unités, 1,5 million de colis et plus 1 million de commandes clients.
L’entreprise travaille avec un ensemble dense de prestataires locaux. Projet immobilier
L’entreprise ENOVIS est implantée sur le Centre Européen de Fret de Mouguerre depuis 2009.
Il est projeté une croissance annuelle d’activité de 3 à 7% sur les prochaines années.
L’implantation actuelle d’ENOVIS Mouguerre ne permet pas un développement efficace de l’activité :
les flux logistiques ne sont pas optimisés avec des espaces restreints et un fonctionnement multisite.
Depuis 2016, des discussions ont été initiées avec ENOVIS sur le volet immobilier pour permettre
l’extension de l’activité. En 2020, le projet a été réactivé et un travail a été mené avec la Communauté
d’Agglomération Pays Basque pour identifier et valider une implantation sur un terrain dans l’emprise
du Centre Européen de Fret de Mouguerre (lot de 24 000 m²).
Ce nouveau bâtiment, de 12 250 m² de surface plancher, sera construit entre 2023 et 2024 pour un
coût global de 16,6 M€.
Il permettra d’accompagner la croissance à l’international du site et d’améliorer significativement les
conditions de travail.
L’activité de Recherche et Développement avec de nouvelles salles de prototypage et laboratoires y
sera développée et l’équipe d’ingénieurs sera étoffée en conséquence. Son service après-vente sera
également étendu avec de la mise en conformité, de la réparation d’appareils, du test et du
reconditionnement.
La réalisation de ce projet permettra à ENOVIS de créer plus d’une centaine d’emplois supplémentaires
à l’horizon 2030 sur le site de Mouguerre.
La SEPA, société d’économie mixte créée en 1957, met à disposition son ingénierie au service du
territoire des Pyrénées-Atlantiques à travers ses activités d’aménageur et de constructeur
d’équipements publics, d’immobilier résidentiel et d’entreprises. L’entreprise ENOVIS souhaite rester
locataire et a confié le portage du bâtiment à la SEPA. Il sera ainsi conclu entre la SEPA et ENOVIS un
Bail en Etat Futur d’Achèvement sur 10 ans. Le bâtiment restera à terme la propriété de la SEPA.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques
accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et,
en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent
donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables
et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du
dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet porté par la SEPA remplit les conditions liées à l’éco-conditionnalité en obtenant 8 points sur
les 5 minimum requis (avec notamment une conception bioclimatique, la mise en œuvre de béton bas
carbone ou encore l’ installation de panneaux photovoltaïques). Le plan de financement (HT)
Le projet immobilier s'élève à 15 M£. A cela s'ajoutent le coût d'acquisition du foncier pour 1 603 K€
et de l’investissement matériel pour 150 K£.
BESOINS RESSOURCES
Total Dépenses , éligibles
dépenses
Dépenses 12324k€ 12324 k€ | Communauté d'Agglomération
il iliè Pays Basque,
immobilières S% de lassiette éligible retenue 100 k€
plafonnée à 100 K€
VRD / Aménagement 912 k€ 912 k€ | Conseil départemental 64,
extérieur 5% de l'assiette éligible retenue 100 k€
plafonnée à 100 K€
Honoraires / études 1177k€ 1177 k€ | Prêt bancaire 15 702 k€
Foncier 1 603 k€ Augmentation de capital 700 k€
Autres 586 k€
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE 14413 k€
TOTAL PROJET IMMOBILIER 16 602 k€ | TOTAL PROJET IMMOBILIER 16 602 k€
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d'intervention au titre du développement économique et conformément à
l'application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l'immobilier d'entreprise par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à la SEPA, une aide à l’investissement
immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque est une subvention plafond de
100 000 €, 5 % de la dépense éligible de 14 413 000 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention plafond de 100 000 €, 5 % de la dépense éligible
de 14 413 000 €.
Ces aides relèvent du Régime cadre exempté de notification N° SA.59106.
La SEPA est bénéficiaire de la subvention. ENOVIS bénéficie d’un rabais sur loyer proportionnel à la
subvention.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature
de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention est versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et par le Département à la
SEPA en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 30% de la subvention prévisionnelle à la signature de la convention de
financement et sur présentation d’une attestation de commencement d'exécution de
l'opération, à produire par le maître d'ouvrage ;
- si nécessaire, et à sa demande, le bénéficiaire peut obtenir le versement d’un acompte intermédiaire supplémentaire, au prorata des dépenses engagées et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, sachant que le cumul des acomptes ne peut dépasser 70% de la subvention accordée ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable ;
▪ d’une copie des factures acquittées, d’un montant minimal de 4 M€ de dépenses de
construction immobilière, liées au programme d’investissement ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ de l'attestation de fin des travaux ;
▪ de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire est couplée à une visite in
situ de la Communauté d’Agglomération permettant de valider la réalisation des
investissements et actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation
des investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire doit rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maître d’ouvrage peut présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, sont respectivement transmis à la Payeuse
départementale et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SEPA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, une activité productive
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, elle adresse au
Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, annuellement et pendant ces cinq
années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle doit reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée
à l’article 2. ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SEPA s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant le BEFA avec ENOVIS ou changement lié à l’activité dans le bâtiment, et
en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement,
liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
La SEPA et ENOVIS s’assurent qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication faite par la SEPA ou par l’entreprise locataire (médias, témoignages, etc…).
Elles affichent de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 4 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la SEPA,
Le Président,
Pour ENOVIS
Le Directeur de site de Mouguerre,