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Arrêté - recueil n°87 2024 147 du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n°87 2024 147 du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-147
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-02-00008 - Délégation de signature de M. Franck BENOIT
responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable
(SGC ) de Limoges et Amendes (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000056) du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L (2
pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-09-10-00002 - Arrêté n° AI-08-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-09-10-00003 - Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE
(3 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-02-00008
Délégation de signature de M. Franck BENOIT
responsable du SGC pour les cadres A du Service
de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et
Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000056) du 2
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - Délégation de signature de M. Franck BENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes 3 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Limoges et amendes
31 rue Montmailler
87000 - Limoges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M Stéphane Masson, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service
de gestion comptable de Limoges et amendes ;
- M Florent Dufour, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de
gestion comptable de Limoges et amendes ;
- Mme Lydie Peyrichout, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargée du
Service de gestion comptable de Limoges et amendes ;
à l’effet de signer :
1°) toutes les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) les chèques à encaisser ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - Délégation de signature de M. Franck BENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes 4 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges , le 2 septembre 2024
Le Comptable public
Franck BENOIT
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Stéphane Masson
Inspecteur des Finances Publiques
Florent Dufour
Inspecteur des Finances Publiques
Lydie Péyrichout
Inspectrice des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - Délégation de signature de M. Franck BENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-10-00001
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L 6
Arrêté
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE MAZERNAUD
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 87-2023-08-21-00021 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 n° 87-2024-05-06-00002 portant subdélégation de signature de M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif pour la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Rony LAPRADE du 27 juin 2024, enregistrée sous le n°OS8724011001 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 06 août 2024 .
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL DU MAZERNAUD par M. Rony LAPRADE qui détiendra au terme de l’opération 100 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Rony LAPRADE suite à l’opération sera de 191 hectares 26 ares et 74 centiares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l’opération envisagée permet de maintenir une exploitation en élevage contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L 7 Arrête
Article premier : L’autorisation n° OS8724011001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Rony LAPRADE, à compter du 07 août 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Par délégation,
Signé
Christine SAINT-MARTIN
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-10-00002
Arrêté n° AI-08-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arrêté n° AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 9
Arrêté n° AI-08-2024-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 31 juillet 2024 de la société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège social se situe 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualité de président directeur général, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-08-2024-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
-Monsieur Maxime BAILLEUL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arrêté n° AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 10 Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arrêté n° AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 11 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-10-00003
Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 12 Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi
Sous-direction des affaires financières Arrêté N° 2024-426
Arrêté de tarification 2024 - MECS Pierre Sauvage (ARSL)
Le Préfet, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Président du Conseil départemental
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements sociaux et médicosociaux relevant de la compétence du Conseil départemental pour l’exercice 2024 en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale ;
Vu l'arrêté n°2018-63 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l’aide sociale de la MECS Foyer Paul Nicolas en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n°2022-13 portant modification de l’arrêté n°2017-65 du 20 décembre 2017 portant renouvellement d’autorisation valant habilitation au titre de l’aide sociale de la Maison d’enfants à caractère social (MECS) « Le Foyer Educatif Paul Nicolas » renommé « MECS Pierre Sauvage » gérée par l’Association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) à Limoges ;
Vu l'arrêté d'habilitation Justice du Foyer Paul Nicolas en date du 28 mai 2014 ;
Vu les propositions budgétaires du Président de l’association ;
Vu le rapport établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024 ;
Vu le courrier de réponse à la procédure contradictoire établi par la Directrice générale de l’association en date du 21 mai 2024 ;
Vu le rapport contradictoire établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 août 2024 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 13 Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
MECS PIERRE SAUVAGE (ARSL) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 710,00 €
1 063 172,57 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 756 000,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 189 462,57 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 042 222,57 €
1 063 172,57 € Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 20 950,00 €
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations de la MECS
PIERRE SAUVAGE (ARSL) est fixée comme suit :
Type de prestation
Montant du prix de journée
Moyen pour 2024 Applicable à compter du 1er août 2024
MECS PIERRE SAUVAGE
(ARSL) 199,81 € 211,62 €
Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2025 n’est pas fixé au 1er janvier, le prix de journée
versé à compter du 1er janvier 2025 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année
2024, soit 199,81 €.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour
administrative
d’appel, 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 14 ARTICLE 5 : Le Directeur général des services du Conseil départemental, le Secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Président de l’association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet du Conseil départemental de la Haute-Vienne et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Secrétaire général
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Signé
Laurent MONBRUN Charlotte LOISEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arrêté tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 15