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Acte Administratif - recueil n° 87 2025 167 du 11 septembre 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil n° 87 2025 167 du 11 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-167
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage
et transformation - 10 sept 2025 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier
dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du
docteur Marcland. du 8 septembre 2025. Convention n° 087-2024 -
0020 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000035) (6 pages) Page 7
87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé
« Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis»
situé à Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre
2025. Convention n° 087-2024 - 0019 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000034) (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 21
87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne (8 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant une démonstration
d'automobiles dénommée « La Crouzillaude » à La
Croisille-sur-Briance (3 pages) Page 37
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFIP-GPP subdélégation successions
vacantes Haute-Vienne (2 pages) Page 41
2 CHU Limoges
87-2025-09-10-00001
137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage
et transformation - 10 sept 2025
CHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage et transformation - 10 sept 2025 3 1
DECISION N° DG/DAJ/2025/137
portant délégation de signature
Direction commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers
de Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l’EHPAD de Rochechouart
Pôle pilotage et transformation
La Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6143-7 ;
- Vu le décret du Président de la République du 31 mars 2022 portant nomination de la
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;
- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;
- Vu l’organigramme de la direction du CHU de Limoges, les décisions d’affectation et
les fiches de poste des membres de l’équipe de direction ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
délégation de signature et délégation de signature ;
- Vu la décision n° DG/DAJ/2025/123 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature
pour le pôle pilotage et transformation ;
décide
Section 1 : Direction des finances et du contrôle de gestion du CHU de Limoges et du
Centre hospitalier de Saint-Junien
Article 1 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction des finances et du
contrôle de gestion, à Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et
notamment :
- la signature des bordereaux de mandat relatifs aux dépenses de la classe 6 et de la
classe 2 ;
- la signature des bordereaux et titres de recettes ;
- l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de sa direction d’un
montant inférieur à 40 000 € HT ; le mandatement est alors effectué par une tierce
personne ;
- les opérations de mobilisation des emprunts contractés et des lignes de trésorerie ;
CHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage et transformation - 10 sept 2025 4 2
- les certificats administratifs relatifs à l’annulation des titres de recettes d’un montant
inférieur à 20 000 € ;
- les états déterminant le montant de la redevance des praticiens ayant une activité
libérale au sein de l’établissement ;
- les conventions octroyant des subventions au CHU pour le financement de projets
ciblés d’un montant inférieur à 50 000 € ;
- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les
demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Conseil départemental.
En cas d’empêchement ou d’absence prolongée de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX,
délégation est donnée à Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l’ensemble des
affaires visées au présent article.
Article 2 : Sous l’autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour les affaires budgétaires et comptables relatives aux liquidations
directes et aux bordereaux de mandat, à Mmes Angélique MILORD et Cathy CAUDROIT,
attachées d’administration hospitalière, pour ce qui concerne le CHU de Limoges, et à Mme
Isabelle ANNONAY, attachée d’administration hospitalière, pour ce qui concerne le CH de
Saint-Junien.
Article 3 : Sous l’autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour la gestion de l’accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l’état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et l’inscription d’un patient sur la liste nationale des
malades en attente de greffe, à Mme Brigitte ROUSSEAU, attachée d’administration
hospitalière et responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative des patients,
et à M. Simon LEPROUX, responsable adjoint de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients.
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
ainsi que pour les fiches pour l’inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en
attente de greffe, à Mmes Ingrid DOUCET et Isabelle MONTAGNE, adjointes des cadres
hospitaliers, et Mmes Maryline CESCA et Stéphanie BESSE ROUSTAN, faisant fonction
d’adjoints des cadres hospitaliers.
Article 4 : Sous l’autorité fonctionnelle de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid
STAMANE, délégation est donnée l’accueil, la prise en charge administrative, la facturation
et les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière relevant du Centre de
gérontologie Chastaingt, à Mme Marie-Emilie LEBLOND, attachée d’administration
hospitalière et adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique.
CHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage et transformation - 10 sept 2025 5 3
Délégation est donnée, pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière,
à Mme Corine GOURDONNAUD et M. Romain MOULINOUX, adjoints des cadres hospitaliers.
Article 5 : Sous l’autorité de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,
délégation est donnée, pour la gestion de l’accueil et de la prise en charge administrative des
patients, y compris les actes liés à l’état civil, ou notamment les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, à Mme
Alexandra IDELOT, adjointe des cadres hospitaliers et responsable de l’accueil et de la prise
en charge administrative des patients, et à Mmes Natacha PUGELLIER et Laingo DELORME,
adjointes administratives, du Centre hospitalier de Saint-Junien.
Section 2 : Direction du système d’information - dossier patient du CHU de Limoges, du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l’EHPAD de Rochechouart
Article 6 : Délégation est donnée, pour les affaires relevant de la direction du système
d’information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,
l’approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
cet effet, à M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.
Article 7 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, délégation est donnée, pour les affaires
visées à l’article 8 relevant de l’EHPAD de Rochechouart, à M. Eric BRUNET, directeur
délégué.
Section 3 : Dispositions générales
Article 8 : La décision n° DG/DAJ/2025/123 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature pour le pôle pilotage et transformation portant délégation de signature pour le
pôle pilotage et transformation est abrogée.
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article 10 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Fait à Limoges, le 10 septembre 2025
La Directrice générale
Pascale MOCAËR
ORIGINAL SIGNÉ
CHU Limoges - 87-2025-09-10-00001 - 137 - DAJ Délégation de signature Pôle pilotage et transformation - 10 sept 2025 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-08-00005
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un ensemble
immobilier dénommé « Campus Marcland» situé
à Limoges, 2 rue du docteur Marcland. du 8
septembre 2025.
Convention n° 087-2024 - 0020
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000035)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2024 - 0020
Limoges, le 8 septembre 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges représentée par Monsieur Vincent JOLIVET, Président de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur Marcland.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 8 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la faculté de médecine et de pharmacie, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 2 rue du docteur Marcland, d’une superficie totale de 42 225 m², cadastré NO 1051 et 1052, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan joint en annexe 1.
Les références Chorus RE-fx des bâtiments sont précisées en annexe n°2 de la présente convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 9 Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 10 Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 11 Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 12 d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Président de l’Université de Limoges chargée du domaine. Signé Par délégation
Vincent JOLIVET Jacques PECH
Signé
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un ensemble immobilier dénommé « Campus Marcland» situé à Limoges, 2 rue du docteur 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-08-00004
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour l'Université de Limoges, d'un immeuble
dénommé « Centre de Biologie et de Recherche
en Santé François Denis» situé à Limoges, 2 rue
du Professeur Bernard Descottes du 8 septembre
2025.
Convention n° 087-2024 - 0019
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000034)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2024 - 0019
Limoges, le 8 septembre 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Université de Limoges représentée par Monsieur Vincent JOLIVET Président de l’Université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» situé à Limoges, 2 rue du Professeur Bernard Descottes.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 15 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre de Biologie et de Recherche en Santé (CBRS) de l’Université de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, campus Marcland, 2 rue du Professeur Bernard Descottes, sur un terrain d’une superficie totale de 37 237 m², cadastré NO 1052, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan joint à la présente convention en annexe 1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro :169585/ 434811.
Les surfaces de l’immeuble sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 4 927 m²;
- Surface utile brute (SUB) : 4 794 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 19 octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 16 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
L’ensemble immobilier est contiguë à celui du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU). Les deux immeubles accueillent les équipes des deux établissements.
La convention constitutive qui organise les relations entre l’Université de Limoges et le CHU de Limoges et la convention de gestion à la convention pré-citée qui définit les échanges de presta- tions en termes de fonctionnement, d’organisation et de financement des infrastructures et des équipements au sein de l’immeuble constituant le CBRS, seront jointes à la présente convention d’utilisation par un avenant, dès leurs renouvellements .
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 17 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 18 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 19 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 18 octobre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Pour le Président de l’Université de Limoges chargée du domaine. et par délégation, Par délégation La Vice-Présidente de l’Université de Limoges Jacques PECH Signé
Signé Inspecteur divisionnaire Céline MESLIER des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour l'Université de Limoges, d'un immeuble dénommé « Centre de Biologie et de Recherche en Santé François Denis» 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-11-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat et
Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 21 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424- 00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 10 avril 2025 en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 10 septembre 2025 ;
Considérant que les débits du Bandiat et la Tardoire ont atteint leur seuil d’alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges cedex 1
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 22 situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte renforcée
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes
de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport(y compris
aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
VTT)
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 23 Usages Alerte renforcée
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions et
après consultation du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte
des eaux usées des eaux de vidange des bassins de
natation.
Toutefois, les communes agissant en application de
l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa
précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et
que les déversements soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Remplissage et vidanges des plans d’eau
hors retenues hydroélectriques EDF interdit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 24 Usages ICPE :
Usages Restrictions
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt 22rue des Pénitents Blancs
87 000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 18 août 2025 plaçant les zones d’alerte du Bandiat et de la Tardoire en crise et la zone d’alerte de la Charente en vigilance est abrogé.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 25 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 11 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur
SIGNÉ
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 26 Annexe – Liste des communes
Bandiat
MARVAL
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
PENSOL
Tardoire
CHALUS
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
CUSSAC
LES SALLES-LAVAUGUYON
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
SAINT-BAZILE
SAINT-MATHIEU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-11-00003
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 28 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle amont, et de l’Auvézère en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 10 septembre 2025 ;
Considérant que les débits des rivières Dronne et Isle ont atteint leurs seuils d’alerte renforcée ;
Considérant que le débit de la rivière Auvézère a atteint son seuil d’alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 29 général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère Alerte
Dronne amont Alerte renforcée
Isle amont Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Aux niveaux alerte et alerte renforcée, sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte Alerte renforcée Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT de 13 h à 20 h Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT sauf circuit fermé INTERDIT sauf circuit fermé
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf est autorisé de 20 h à 8 h
l’arrosage des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits par semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 30 Usages Alerte Alerte renforcée
Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental encadrant
la pratique
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental
encadrant la pratique
Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage de piscines
accueillant du public
interdit sauf remise à niveau, premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
INTERDIT sauf remise à niveau,
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT sauf pour la salubrité et
sécurité
INTERDIT sauf pour la salubrité et
sécurité
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 31 Usages Alerte Alerte renforcée
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période sauf pour les
ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et
pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service de
police de l’eau.
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période sauf pour les
ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et
pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à l’amont
et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et
des ouvrages concédés participant à
l’équilibre. du réseau national.
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à l’amont
et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 32 Usages Alerte Alerte renforcée
Vidanges piscines privées INTERDIT INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation
du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation
du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 33 Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt 22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle amont, la Vézère, l’Auvézère en Haute-Vienne est abrogé.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 34 l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 11 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur,
SIGNÉ
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 35 Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
GLANDON
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-10-00002
Arrêté autorisant une démonstration
d'automobiles
dénommée « La Crouzillaude » à La
Croisille-sur-Briance
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « La Crouzillaude » à La Croisille-sur-Briance 37 Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant une démonstration d’automobiles
dénommée « La Crouzillaude » à La Croisille-sur-Briance
Le 13 septembre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l’association
« Les Belles d’hier et d’aujourd’hui » en vue d’être autorisé à organiser le 13 septembre 2025, une
démonstration d’automobile intitulée « La Crouzillaude » (dossier n° 168) ;
Vu l’arrêté conjoint de déviation, pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, le
maire de La Croisille-sur-Briance et le maire de la commune de Sussac, en date du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté pris par le maire de La Croisille-sur-Briance, en date du 7 juillet 2025, réglementant le
stationnement à l’occasion de la manifestation « La Crouzillaude » le 13 septembre 2025 ;
Vu l’attestation de présence de la Croix-Rouge française ;
Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, - le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - le représentant du comité départemental de la Fédération Française du Sport Automobile de la Haute- Vienne,
- le maire de la commune de La Croisille-sur-Briance,
Vu l’avis de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions
sportives, en date du 4 septembre 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « La Crouzillaude » à La Croisille-sur-Briance 38 Arrête
Article 1 : Le président de l’association « Les Belles d’hier et d’aujourd’hui » est autorisé à organiser le
samedi 13 septembre de 8h00 à 11h30 puis de 13h00 à 19h00, une démonstration d’automobiles sur
route fermée (départementale N°43), dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier
déposé. Il s’agit d’une présentation d’automobiles de sport, de collection, de prestige, à caractère
moderne et historique, sans chronométrage, ni classement.
Chaque véhicule partira de 30 à 45 secondes du précédent.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, la portion de route fermée est
homologuée à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Article 3 : L’organisateur devra prévenir tous les habitants et les riverains situés à proximité du parcours ainsi que les sociétés de service à la personne, les assistantes de vie, les infirmières et les sociétés de chasse des éventuelles contraintes afférentes à cette manifestation et leur communiquer le numéro d'urgence à contacter.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place par l’organisateur d’un dispositif de sécurité susceptible d’assurer la protection des participants. Il doit être opérationnel au moins une heure avant le début de la manifestation.
L’organisateur effectuera une reconnaissance du parcours afin de vérifier qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants.
Les signaleurs positionnés sur le parcours devront être munis des signes distinctifs prévus par la réglementation en vigueur. Ils seront placés en retrait et protégés de toute sortie de route. Ils seront équipés de moyens radios ou téléphoniques fonctionnels et d’extincteurs.
Article 5 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par la gendarmerie ou
l’organisateur dès lors qu’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des participants mise en péril ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
Article 6 : Les équipes de secouristes doivent disposer :
- d’un moyen de transport adapté afin de se rendre en tout point du parcours en cas de besoin, et être doté du matériel de premier secours,
- de moyens de communication permettant d’alerter les secours (18/112). A ce titre l’organisateur devra effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la manifestation pour informer du début et de la fin de la présentation.
Article 7 : L’organisateur :
- assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public. - doit baliser les zones réservées au public.
- doit mettre en place un signaleur dans chaque zone réservée.
- doit porter une attention particulière aux éventuels spectateurs hors zones
Article 8 : En ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :
- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours en tout point du parcours. - rappeler aux participants l’obligation de respecter le code de la route sur les éventuels parcours de liaison.
- prévenir le CTA/CODIS (18/112) du début et de la fin de la manifestation.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et le maire de la commune de La Croisille-sur-Briance, en assurera la publicité par voie d’affichage.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « La Crouzillaude » à La Croisille-sur-Briance 39 Article 10 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et le président de l’association « Les Belles d’hier et d’aujourd’hui ».
Limoges le, 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-10-00002 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « La Crouzillaude » à La Croisille-sur-Briance 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00015
Arrêté DDFIP-GPP subdélégation successions
vacantes Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFIP-GPP subdélégation successions vacantes Haute-Vienne 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 87-2023-09-12-00002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 12 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFIP-GPP subdélégation successions vacantes Haute-Vienne 42 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2023, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l’Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sylvie ESTEVE, contrôleuse ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 87-2023-09-12-00003 du 12 septembre 2023.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,
L'administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Original signé
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFIP-GPP subdélégation successions vacantes Haute-Vienne 43