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PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (1)
PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial
PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaunes.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
URBAIN
R
“=
AUUT
2013
}*
À
LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MURET
+
î
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
-
LA
COMMUNE
D’EAUNES,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
du
9
avril
2013
DE
PREMIERE
PART,
-
LA
SOCIETE
PROMOLOGIS,
dont
le
siège
est
à
TOULOUSE
2
rue
du
Docteur
Sanières,
représentée
par
son
Président
du
Directoire,
Monsieur
Philippe
PACHEU,
DE
SECONDE
PART.
La
commune
d’EAUNES
est
dotée
d’un
document
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
‘19
décembre
2005,
modifié
et
révisé
par
délibération
du
11
septembre
2006.
Les
terrains
cadastrés
section
A
n°
2229,
2231,
2233,
2236,
2237,
1360,
363,364
pour
lesquels
la
Comparante
de
seconde
part
est
propriétaire
figurent
en
Zone
1 Aua
du
dit
document.
La
SOCIETE
PROMOLOGIS
a
souhaité
pouvoir
développer
une
opération
de
construction
de
68
logements
(3
logeménts
PLAIR,
35
logements
PLUS,
28
logements
PSLA,
et
2
logements
en
financement
libre)
et
6
lots
à
bâtir
sur
ces
terrains. Ceux-ci
sont
desservis
en
partie
par
le
chemin
rural
chemin
de
Belpech,
qui
est
aujourd’hui
insuffisamment
équipé.
Leur
desserte
suppose
la
réalisation
de
différents
réseaux
(gaz,
électricité,
AEP,
assainissement)
ainsi
que
la
création
d’une
voie
routière.
Qas Ces
ouvrages
de
viabilisation
du
chemin
rural
seraient
strictement
nécessaires
au
projet
de
PROMOLOGIS.
Par
courrier
du
6
février
2013,
la
SOCIETE
PROMOLOGIS
a proposé
d’assurer
leur
financement
dans
le
cadre
d’un
projet
urbain
partenarial
(PUP).
La
commune
a
marqué
son
intérêt
pour
cette
proposition
et
a
fait
procéder
au
chiffrage,
ces
documents
étant
annexés
à la
présente
convention.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Vu
l’article
L
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme, Article
1°
Le
périmètre
constitué
par
les
parcelles
cadastrales
section
A
n°
2229,
2231,
2233,
2236,
2237,
1360,
363,364
est
soumis
à
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial,
Article
2
La
commune
s’engage
à
réaliser
les
ouvrages
et
travaux
définis
à
l’annexe
nécessaires
à
la
desserte
et
l’équipement
des
terrains
visés
à
l’article
1%.
Ces
travaux
devront
être
terminés
au
plus
tard
le
:
-_
15/11/2013
pour
tous
les
réseaux
-_
15/11/2013
pour
le
fond
de
forme
de
voirie
-__
01/03/2015
pour
le
recalage
de
tous
les
niveaux
des
tampons,
épuration
d’une
couche
du
fond
de
forme
et
traitement
définitif
du
fond
de
forme.
Article
3
Les
travaux
et
ouvrages
définis
à
l’annexe
étant
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
le
périmètre
fixé
à
l’article
1°,
leur
coût
TTC
sera
intégralement
supporté
par
la
comparante
de
seconde
part.
En
conséquence,
le
montant
de
la
participation
totale
à
Ja
charge
de
PROMOLOGIS
s'élève
à 278
679,80
€
HT.
M. AS Article
4
La
participation
sera
versée
au
fur
et à mesure
de
l’engagement
des
travaux
par
la
commune
sur présentation
des
factures.
La
commune
tiendra
à
disposition
de
la
comparante
de
seconde
part
les
décomptes
finaux
des
marchés.
Article
5
La
présente
convention
est
exécutoire
à compter
de
l’affichage
de
la mention
de
sa
signature
en
mairie.
Elle
restera
valable
jusqu’à
l'obtention
par
PROMOLOGIS
de
l'attestation
de
non
opposition
à
la
conformité
pour
le
permis
de
construire
des
68
logements
visés
ci-dessus.
Article
6
Si
les
équipements
publics
définis
en
annexe
n’ont
pas
été
achevés
dans
les
délais
prescrits
par
la présente
convention,
la
société
PROMOLOGIS
se
réserve
le
droit
de
rechercher
la
responsabilité
de
la
commune
à
hauteur
du
préjudice
subi.
Article
7
Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d’exécution
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
doivent
faire
l’objet
d’avenants
à
la
présente
convention. Fait
et passé
en
deux
exemplaires
originaux,
A
TOULOUSE,
le
18/04/2013
enr Pme
gIs
Annexes
:
Estimatif du
coût
des
travaux. AVENANT
N°1
À
LA
CONVEN
TION
DE
PROJET
URBAIN
PAR:
A
LE
18/04/201.
PREAMBULE En
application
des
dispositions
de
l'article
L
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Société
PROMOLOGIS
a
conclu
avec
la
commune
d'Eaunes
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
nécessités
par
l'opération
d'aménagement
suivante
:
Opération
immobilière
- Chemin
de
Belpech
En
vertu
de
l'article
L
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
les
communes
où
la
taxe
d'aménagement
a
été
instituée,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
délimité
par
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
sont
exclues
du
champ
d'application
de
cette
taxe
pendant
un
délai
fixé
par
la
convention,
qui
ne
peut
excéder
dix
ans.
Le
présent
avenant
a
donc
pour
objet
de
fixer
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
dans
le
cadre
de
l'opération
susmentionnée.
En
conséquence,
ES
St
IGNES
:
-
LA
COMMUNE
D'EAUNES,
1
Place
des
Champs
de
Vignes
31600
EAUNES
représentée
par
Alain
SOTTIL
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
8/10/2013
DE
PREMIERE
PART,
-
LA
SOCIETE
PROMOLOGIS,
dont
le
siège
est
à
31007
TOULOUSE
2
rue
du
Docteur
Sanières,
représentée
par
Monsieur
Philippe
PACHEU,
en
sa
qualité
de
Président
du
Directoire
DE
SECONDE
PART.
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
1—Article
1
Les
parties
conviennent
de
compléter
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
initiale
par
l'article
8
suivant
:
< La
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
est
de
trois
ans,
à compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
en
mairie
».
Article
2
Les
articles
1
à
7 de
la
convention
initiale
de
Projet
Urbain
Partenarial
restent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
. t}
A
TOULOUSE,
le
19/09/2013
CS
fs
A
EAUNES,
le ALI
E243
Philippe
PATHED
Alain
SOTTIL
—ks-Bfébident
dy
Directoire
2 4 L
!
Maire
d'EAUNES
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4 14