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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
M scna Castelnau
VE d'Estrétefonds =
5-14 – ESPACES SOUMIS AU PROJET
URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Commune de Castelnau d’Estretefonds
Plan Local d’Urbanisme
Version PLU modification n° 2 - 2019 Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRAN( ‘BAÏSE en préfecture le 17/11/2017 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT , ET Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne Affiché le AT L24 [41% …
Suffrages exprimés : 19 1D : 031-213101181-20171109-D20170902BIS-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2017/08 du 09 novembre 2017
D, 2017/09-02 — Aménagement du territoire — PUP Tap de Capelas
L'an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil municipal, Maison de la Culture, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire.
Présents: BINET Pascale, BODIOU Christelle, BOSCARIOL Eric, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DARES Patrick, DUPUY Daniel, DUSSART Vincent, FOISSAC Christian, FORTIER J-Claude, LABIT Alain, MARTINAZZO Estelle, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents excusés : ABAD-LAHIRLE Nadine, CALVET Karen, DESCHAMP Lydie, LHERM Jean-Pierre, RIBOUCHON Thomas, TORNOS Luc.
Absents : DALDOSSO Corinne, DELLAC Anne-Marie, MARTY Laurent, NESPOLO Florence. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à CONSTANS Loïc, DESCHAMP Lydie à SIGAL Sandrine,
RIBOUCHON Thomas à DUPUY Daniel, TORNOS Luc à ROBIN Véronique,
Les conseillers ont été convoqués le 03 novembre 2017, selon leur souhait exprimé, par pli remis à leur domidile par les agents de Police municipale et/ou par courrier électronique à leur adresse personnelle de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération avec leurs pièces jointes.
Mme SIGAL est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial joint en annexe,
M. le Maire précise qu'un projet de permis de construire concerne un lotissement est présenté par Colomiers Habitat, sur les parcelles cadastrées À 564, À 566, À 567, À 995, À 2346, À 2816. Lors de l'instruction de ce permis de construire, il est apparu que des travaux d'aménagement d'un piétonnier le long de la route des Hébrails, avec réalisation d'un tourne-à-gauche pour l'accès au futur lotissement et pose de l'antenne en attente de branchement pour l'assainissement collectif étaient nécessaires. M. le Maire propose de mettre à la charge de l'aménageur une fraction du coût de ces travaux par le biais d'un projet urbain partenarial (PUP). Cette fraction est fixée à 46,05% du coût des travaux. En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de l'aménageur s'élève à 312 000 €. Pour ce faire, une convention sera passée entre la Commung et l'aménageur qui précise toutes les modalités de ce partenariat. ñ
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide
- de mettre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle qu'énoncée par les dispositions du Code de l'urbanisme,
- d'autoriser M. le Maire à signer une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre du permis de construire déposé par Colomiers Habitat ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération. L'exonération de la taxe d'aménagement sera de cinq années.
Mme BINET, MM. DARES, LABIT et RECOBRE s'abstiennent de voter.
Fait et délibéré le jour, mols et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 10 novembre 2017
Au registre sont les signatures
Affiché le
Déniel DUPUY
8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 17/11/2017
COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CONVENTION de PROJET URBAIN PAR er Éemamene
Préambule
En application des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention
est conclue entre :
- La SA Colomiers Habitat
8 allée du Lauragais BP 70 131
31772 Colomiers Cedex
- La commune de Castelnau d’Estrétefonds
Parvis des citoyens - CS 40 001
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
Représenté par Monsieur Daniel DUPUY en qualité de Maire.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière d’équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par le projet:
- D'un lotissement présenté par la SA Colomiers Habitat, sur les parcelles cadastrées À 564, A 566, À 567, À 995, À 2346, À 2816.
En conséquence il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°
La commune de Castelnau d’Estrétefonds s’engage à réaliser les travaux d'aménagement d’un piétonnier le long de la route des Hébrails, avec la réalisation d’un tourne-à-gauche pour l’accès au futur lotissement, et la pose de l’antenne en attente de branchement pour l’assainissement collectif. Ces travaux seront en grande partie réalisés en 2018. Les travaux de finition de la voirie seront réalisés au plus tard 1 an après le dépôt de la DAACT des travaux d’aménagement du lotissement. Les autres travaux liés aux réseaux propres à l’opération seront pris en charge par le porteur de projet.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux d'aménagement du piétonnier entre le croisement avec le chemin du Hallier et celui avec la rue des Hébrails, et du tourne-à-gauche, est estimé à 670 800 €. Le montant des travaux pour la pose du réseau en attente de branchement pour l’assainissement collectif est estimé à 6785,13€.
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Article 2
La SA Colomiers Habitat s’engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1°”, nécessaires aux besoins des futurs usagés des constructions à édifier dans le périmètre défini en préambule.
Cette fraction est fixée à 46,05 % du coût total des travaux. En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la SA Colomiers Habitat s’élève à 312 000 €.
Article 3
Dès lors que les aménagements ou constructions réalisées ne correspondent pas aux opérations décrites dans le préambule, le montant des contributions mentionnées à l’article 2 sera révisé selon les modalités suivantes :
- En cas de réduction, pas de modification de la participation, pas de diminution du coût. - En cas de majoration du projet, l’aménageur versera une contribution complémentaire proportionnelle à l’augmentation de l’opération de construction par rapport au projet initial. Cette contribution fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune dans le délai maximum de douze mois à compter de l’achèvement des travaux. Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Article 4 Affiché le En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrern£n£ dés pr iatAs Bean TS AE Colomiers Habitat s’engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en deux versements qui interviendront au plus tard :
- 50% à l'ouverture du chantier lié au lotissement de la SA Colomiers Habitat, lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- 50% à la fin de ce chantier, lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Article 5
La durée de l’exonération de la taxe d’aménagement (part communale) est de 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Cette exonération s’appliquera aux projets mentionnés en préambule.
Article 6
- Les terrains sont situés dans une zone classée en 1 AUD dans le Plan Local d'Urbanisme de Castelnau d’Estrétefonds dont le règlement est annexé à la présente convention. - Les terrains sont situés dans une zone à risques au regard du plan de prévention des risques sécheresse concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait- gonflement des sols argileux approuvé le 18/11/2011.
- Les terrains sont situés en partie dans la zone bleue Bm du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain approuvé le 20/12/2007.
Article 7
Si les travaux mentionnés dans l’article 1° n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, la somme représentative du coût des travaux non réalisés sera restituée aux propriétaires, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les juridictions compétentes.
Article 8
Après sa signature par l'ensemble des parties, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de l'affichage en mairie de la mention de sa signature.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention du projet urbain partenarial, en particulier toute modification de permis de construire, devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 10
Tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention pourra être réglé par voie transactionnelle. En cas d’impossibilité de transiger ou d’échec de la transaction, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en trois exemplaires originaux
A Castelnau d’Estrétefonds
Le Le
Pour la SA Colomiers Habitat Pour la commune de
M. Castelnau d’Estrétefonds Le Maire Aloe Le où Rx
COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
CONVENTION de PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
- La SA Colomiers Habitat
8 allée du Lauragais BP 70 131
31772 Colomiers Cedex
- La commune de Castelnau d’Estrétefonds
Parvis des citoyens - CS 40 001
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Représenté par Monsieur Daniel DUPUY en qualité de Maire.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière
d'équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par le projet:
- D'un lotissement présenté par la SA Colomiers Habitat, sur les parcelles cadastrées A 564, A
566, À 567, À 995, À 2346, À 2816.
En conséquence il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°
La commune de Castelnau d’Estrétefonds s'engage à réaliser les travaux d'aménagement d’un piétonnier le long de la route des Hébrails, avec la réalisation d’un tourne-à-gauche pour l’accès au
futur lotissement, et la pose de l’antenne en attente de branchement pour l’assainissement collectif. Ces travaux seront en grande partie réalisés en 2018. Les travaux de finition de la voirie seront réalisés au plus tard 1 an après le dépôt de la DAACT des travaux d'aménagement du lotissement. Les autres travaux liés aux réseaux propres à l’opération seront pris en charge par le porteur de projet.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux d’aménagement du piétonnier entre le croisement avec le chemin du Hallier et celui avec la rue des Hébrails, et du tourne-à-gauche, est estimé à 670 800 €. Le montant des travaux pour la pose du réseau en attente de branchement pour l’assainissement collectif
est estimé à 6785,13€.
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la
présente convention.
Article 2
La SA Colomiers Habitat s’engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1”, nécessaires aux besoins des futurs usagés des constructions à édifier dans le
périmètre défini en préambule.
Cette fraction est fixée à 46,05 % du coût total des travaux. En conséquence, le montant de la
participation totale à la charge de la SA Colomiers Habitat s’élève à 312 000 €.
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Article 3
Dès lors que les aménagements ou constructions réalisées ne correspondent pas aux opérations décrites dans le préambule, le montant des contributions mentionnées à l’article 2 sera révisé selon les
modalités suivantes :
- En cas de réduction, pas de modification de la participation, pas de diminution du coût. - En cas de majoration du projet, l’aménageur versera une contribution complémentaire proportionnelle à l’augmentation de l'opération de construction par rapport au projet initial. Cette contribution fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune dans le délai maximum
de douze mois à compter de l’achèvement des travaux. Article 4
En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SA
Colomiers Habitat s’engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise
à sa charge en deux versements qui interviendront au plus tard :
- 50% à l’ouverture du chantier lié au lotissement de la SA Colomiers Habitat, lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- 50% à la fin de ce chantier, lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Article 5
La durée de l’exonération de la taxe d'aménagement (part communale) est de 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie. Cette exonération s’appliquera aux projets mentionnés en préambule.
Article 6
- Les terrains sont situés dans une zone classée en 1AUb dans le Plan Local d'Urbanisme de Castelnau d’Estrétefonds dont le règlement est annexé à la présente convention. - Les terrains sont situés dans une zone à risques au regard du plan de prévention des risques sécheresse concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait- gonflement des sols argileux approuvé le 18/11/2011.
- Les terrains sont situés en partie dans la zone bleue Bm du plan de prévention des risques
naturels de mouvement de terrain approuvé le 20/12/2007.
Article 7
Si les travaux mentionnés dans l’article 1° n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, la somme représentative du coût des travaux non réalisés sera restituée aux propriétaires, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les juridictions compétentes.
Article 8
Après sa signature par l'ensemble des parties, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de l'affichage en mairie de la mention de sa signature.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention du projet urbain
partenarial, en particulier toute modification de permis de construire, devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 10
Tout litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention pourra être réglé par voie transactionnelle. En cas d’impossibilité de transiger ou d'échec de la transaction, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en trois exemplaires originaux
A Castelnau d’Estrétefonds
Le 20/4141 LIT Le où.té. tai
Pour la SA Colomiers Habitat Pour la commune de M. Castelnau d’Estrétefonds
Le Maire
Philippe TRANTOUL EXTRAIT CADASTRAL
ECHELLE: 1/ 1 250
COMMUNE : CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
SECTION : A
PARCELLES : n° 564, 566p, 567, 995p, 2346, 2816p Envoyé en préfecture le 01/02/2016
Reçu en préfecture le 02/02/2016
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANGAISEné le (GES Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT . Présents: 21 Absents : 08 Haute-Garonne 10: 081-2131 141 BEN A Bro160110.0€
Suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2016/01 du 28 janvier 2016
D. 2016/01-10 - AMENAGEMENT — PUP — Route de Fronton
L'an deux mil seize, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil municipal, Maison de la Culture, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BODIOU Christelle, BRUN Dante, CALVET Karen, CONSTANS Loïc, DALDOSSO Corinne, DESCHAMP Lydie, DUPUY Daniel, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LHERM Jean-Pierre, MARTINAZZO Estelle, MARTY Laurent, NESPOLO Florence, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, ROBERT Jacques, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, TORNOS Luc,
Absents excusés : DARES Patrick, FOISSAC Christian, SMIDTS Roberte, TONEL Marie-Laurence, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel,
Absents : DELLAC Anne-Marie, LACROIX Michèle.
Pouvoirs : DARES Patrick à BINET Pascale, FOISSAC Christian à BRUN Dante, SMIDTS Roberte à DUPUY Daniel, TONEL Marie-Laurence à RECOBRE Pierre, VERDEAU-BORNE Sébastien à FORTIER Jean-Claude, WASTJER Michel à ROBERT Jacques.
Les conseillers ont été convoqués le 22 janvier 2016, selon leur souhait exprimé, par pli remis à leur domicile per les agents de Police municipale et/ou par courrier électronique à leur adresse personnelle de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, du procès-verbal du 17/12/15, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibérations avec leurs pièces jointes.
SIGAL Sandrine est nommée secrétaire de séance, Pascal BARAT, Directeur général des services et Marie-Brigitte CHOISY, Responsable des Affaires juridiques, assistent à la séance en tant qu'auxiliaires,
Il est demandé au Conseil d'autoriser le Maire à signer une convention (pièce jointe) de projet urbain partenarial (PUP) avec la Sarl LOFTWOOD -— Gagnac-sur-Garonne ayant pour objet la participation financière d'équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par les opérations d'aménagement de la Sarl LOFTWOOD.
POUR : 23.
Mmes BINET, TONEL et MM. DARES, RECOBRE s'abstiennent de voter,
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Le Maire Pour extrait conforme, le 29 janvier 2016
Au registre sont les signatures
Affiché le
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piel DUPUY #,
8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
CONVENTION de PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des articles L 332.11.3 et L 332.11.4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
- La SARL LOFTWOOD
20, rue de Novital
31150 GAGNAC SUR GARONNE
- La commune de Castelnau d’Estrétefonds
Parvis des citoyens - CS 40 001
31620 Castelnau d’Estrétefonds
Représenté par Monsieur Daniel DUPUY en qualité de Maire.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière
d'équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par les opérations d’aménagement:
- D'un lotissement présenté par la SARL LOFTWOOD), sur la parcelle cadastrée par le numéro 1126 de la section B, pour une surface totale de plancher de 1258 m°.
- D'un projet de lotissement à présenter par la SARL LOFT WOOD sur la parcelle cadastrée par le numéro 458 de la section B d’une superficie de 3620 m°.
En conséquence il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°°
La commune de Castelnau d’Estrétefonds s’engage à réaliser les travaux de création d’un carrefour de type tourne à gauche le long de la route de Fronton RD29 et la création d’un piétonnier reliant cet aménagement à l'avenue de Montauban et à la côte Vieille. Ces aménagements permettent l'accès aux deux lotissements précités.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève à 289 500,00€ HT.
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Article 2
La SARL LOFTWOOD s'engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics
prévus à l’article 1°, nécessaires aux besoins des futurs usagés des constructions à édifier dans les
périmètres définis en préambule.
Cette fraction est fixéeà 31,1 % du coût des travaux. En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la SARL LOFTWOOD s'élèveà 90 000 € HT.
Article 3
Dès lors que les aménagements ou constructions réalisées ne correspondent pas aux opérations décrites
dans le préambule et en particulier dans les permis de construire, le montant des contributions mentionnées à l’article 2 sera révisé selon les modalités suivantes :
- En cas de réduction, pas de modification de la participation, pas de diminution du coût. - En cas de majoration du projet, l’aménageur versera une contribution complémentaire proportionnelle à l'augmentation de l’opération de construction par rapport au projet initial. Cette contribution fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune dans le délai maximum de douze mois à compter de l’achèvement des travaux. Article 4
En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SARL LOFTWOOD s’engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en deux versements qui interviendront au plus tard :
- 50% à l’ouverture du chantier du PC de la société LOFT WOOD), lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier ;
- 50% à la fin des travaux, lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Et en tout état de cause à la condition que les travaux aient été mandatés par la collectivité publique.
Article 5
La durée de l’exonération de la taxe d'aménagement (part communale) est de 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Cette exonération s’appliquera aux projets mentionnés en préambule.
Article 6
- Les terrains sont situés dans une zone urbaine classée en UBa du plan local d'urbanisme de Castelnau d’Estrétefonds dont le règlement est annexé à la présente convention. - Les terrains sont situés dans une zone à risques au regard du plan de prévention des risques sécheresse concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait- gonflement des sols argileux approuvé le 18/11/2011
- Les terrains sont situés dans la zone bleue du plan de prévention des risques naturels de
mouvement de terrain approuvé le 20/12/2007.
Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.
Article 8
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention du projet urbain partenarial, en particulier toute modification de permis de construire, devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Article 9
La présente convention deviendra caduque de plein droit en cas de non obtention ou d’annulation des permis de construire sur les périmètres définis en préambule.
Fait en trois exemplaires originaux
A Castelnau d’Estrétefonds oo
Le gousses. Pa Le Le 24 Javaeee LOC.
Pour la SARL LOFTWOOD Pour la commune de M. JovGrT LauLf Castelnau d’Estrétefonds
«7 Le Maire
@ LOËTWOOD
20, rue de Novital
31150 Gagnac-sur-Garonns
APE 749044
N° Intrecom.: FR 76 790 214 563
Contact@lofiwood.fr - www.loftwoed.fr Ne ©
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Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 12/10/2015 .
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Suffrages exprimés : 1D :031-213101181-20151008-D20150810-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2015/08 du 08 octobre 2015
D. 2015/08-10 — Projet urbain partenarial — Centre commercial - Aménagements
L'an deux mil quinze, lé huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil municipal, Maison de la Culture, sous la présidence de Monsieur Daniel DUPUY, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BODIOU Christelle, BRUN Dante, CALVET Karen, CONSTANS Loïc;DALDOSSO Corinne, DARES Patrick, DELLAC Anne-Marie, DESCHAMP Lydie, DUPUY Daniel, DUSSART Vincent, FOISSAC Christian, FORTIER Jean-Claude, LACROIX Michèle, LHERM Jean-Pierre, MARTINAZZO Estelle, MARTY Laurent, NESPOLO Florence, PILIPCZUK Gregory, RECOBRE Pierre, ROBERT Jacques, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TONEL Marie-Laurence, TORNOS Luc, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel,
Absents excusés :
Absents :
Pouvoirs :
Les conseillers ont été convoqués le 02 octobre 2015, selon leur souhait exprimé, par pli remis à leur domicile par les agents de Police municipale et/ou par courrier électronique à leur adresse personnelle de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, du procès-verbal du 02 juillet 2015, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibérations avec leurs pièces jointes.
M. est nommé pour exercer le secrétariat de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Il est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à signer une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCI CASTELIMMO qui entreprend une opération d'aménagement d'un centre commercial (avec des activités libérales de bureau à l'étage) au 59, avenue de Montauban, sur la parcelle cadastrée par le numéro 1378 de la section A, pour une superficie totale de 2860,70 m2.
Cette opération nécessite la réalisation d'équipements publics par la Commune, soit la création d’un giratoire à l'intersection de l'avenue de Montauban (RD 45D) et du chemin du Parc des Boulbènes ainsi que l'aménagement de trottoirs et de pistes cyclables le long de l'avenue de Montauban entre ce carrefour et la route de Fronton (RD 29).
La SCI CASTELIMMO s'engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions,
Ouï le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil
Autorise le Maire à signer la convention, telle que présentée, de projet urbain partenarial avec la SCI CASTELIMMO ainsi que tous actes utiles.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Le Maire, Pour extrait conforme, le
Au registre sont les signatures
Affiché le
8.4 Aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 12/10/2015
Reçu en préfecture le 12/p/70 Ati
COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTREFEFONDS TT en 1D : 031-213101181-20151008-D20150810-DE
CONVENTION de PROJET URBAIN PARTENARIAL |
Préambule
En application des articles L 332.11.3 et L 332.11.4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
- La SCI CASTELIMMO
59, avenue de Montauban
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
- La commune de Castelnau d’Estrétefonds
Parvis des citoyens - CS 40 001
31620 Castelnau d’Estrétefonds
Représenté par Monsieur Daniel DUPUY en qualité de Maire.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière d'équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement :
- D'un centre commercial (avec des activités libérales de bureau à l’étage) présenté par la SCI CASTELIMMO au 59, avenue de Montauban, sur la parcelle cadastrée par le numéro 1378 de la section À, pour une superficie totale de 2860,70 m2.
En conséquence il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°
La commune de Castelnau d’Estrétefonds s’engage à réaliser les travaux de création d’un carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue de Montauban (RD 45D) et du chemin du Parc des Boulbènes et l'aménagement de trottoirs et de pistes cyclables le long de l'avenue de Montauban entre ce carrefour et la route de Fronton (RD 29).
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève à 458 440€ HT. Le montant pris en compte dans le cadre de cette convention s’élève à 395 000€ HT.
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Article 2
La SCI CASTELIMMO s’engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1”, nécessaires aux besoins des futurs usagé des constructions à édifier dans le périmètre défini en préambule.
Cette fraction est fixée à 48,10 % du coût des travaux.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la SCI CASTELIMMO
s’élève à 190 000 E HT.
Article 3
Dès lors que les aménagements ou constructions réalisées ne correspondent pas aux opérations décrites dans le préambule et en particulier dans les permis de construire, le montant des contributions mentionnées à l’article 2 sera révisé selon les modalités suivantes :
€S Envoyé en préfecture le 12/10/2015
; Reçu en préfecture le 12/10/2015 À 2 (CT 2015 - En cas de réduction, pas de modification de la participation, pas-de.diminution du coût: - En cas de majoration du projet, l’aménageur versera une contributiomcomplémentaire 10-0E proportionnelle à l’augmentation de l’opération de construction par rapport au projet
initial. Cette contribution fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune dans le délai maximum de douze mois à compter de l’achèvement des travaux.
Article 4
En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SCI CASTELIMMO s’engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en deux versements qui interviendront au plus tard : - 25% du montant à l'ouverture du chantier du PC de la SCI CASTELIMMO - 25% du montant 4 mois après la déclaration d’ouverture de chantier
- 25% du montant 8 mois après la déclaration d'ouverture de chantier
- 25% du montant 2 mois après la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Et en tout état de cause à la condition que les travaux aient été mandatés par la collectivité publique.
Article 5
La durée de l'exonération de la taxe d’aménagement (part communale) est de 5 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,
Cette exonération s’appliquera aux projets mentionnés en préambule.
Article 6
- Les terrains sont situés dans une zone urbaine classée en UFa du plan local d'urbanisme de Castelnau d’Estrétefonds dont le règlement est annexé à la présente convention. . - Les terrains sont situés dans une zone à risques au regard du plan de prévention des risques sécheresse.
Article 7
Si les travaux mentionnés dans l’article 1° n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, la somme représentative du coft des travaux non réalisés sera restituée aux propriétaires, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les juridictions compétentes.
1®
Article 8
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention du projet urbain partenarial, en particulier toute modification de permis de construire, devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux
A Castelnau d’Estrétefonds
Le6 4Ao Lots
Pour la SCI CASTELIMMO Pour la commune de M. Frédéric SANTO Castelnau d’Estrétefonds Le Maire @
©
Envoyé en COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
CONVENTION de PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des articles L 332.11.3 et L 332.11.4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
- La SCI CASTELIMMO
59, avenue de Montauban
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
- La commune de Castelnau d’Estrétefonds
Parvis des citoyens - CS 40 001
31620 Castelnau d’Estrétefonds
Représenté par Monsieur Daniel DUPUY en qualité de Maire.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière d'équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d'aménagement :
- D'un centre commercial (avec des activités libérales de bureau à l’étage) présenté par la SCI CASTELIMMO au 59, avenue de Montauban, sur la parcelle cadastrée par le numéro 1378 de la section À, pour une superficie totale de 2860,70 m2.
En conséquence il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°
La commune de Castelnau d’Estrétefonds s’engage à réaliser les travaux de création d’un carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue de Montauban (RD 45D) et du chemin du Pare des Boulbènes et l’aménagement de trottoirs et de pistes cyclables le long de l’avenue de Montauban entre ce carrefour et la route de Fronton (RD 29).
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux s’élève à 458 440€ HT. Le montant pris en compte dans le cadre de cette convention s’élève à 395 000€ HT.
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
Article 2
La SCI CASTELIMMO s'engage à verser à la commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs usagé des constructions à édifier dans le périmètre défini en préambule.
Cette fraction est fixée à 48,10 % du coût des travaux.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la SCI CASTELIMMO s’élève à 190 000 € HT.
Article 3
Dès lors que les aménagements ou constructions réalisées ne correspondent pas aux opérations décrites dans le préambule et en particulier dans les permis de construire, le montant des contributions mentionnées à l’article 2 sera révisé selon les modalités suivantes :
€ - En cas de réduction, pas de modification de la participation, pas de diminution du coût.
- En cas de majoration du projet, l’aménageur versera une contribution complémentaire proportionnelle à l’augmentation de l’opération de construction par rapport au projet initial. Cette contribution fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune dans le délai maximum de douze mois à compter de l’achèvement des travaux.
Article 4
En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SCI CASTELIMMO s'engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en deux versements qui interviendront au plus tard : - 25% du montant à l’ouverture du chantier du PC de la SCI CASTELIMMO - 25% du montant 4 mois après la déclaration d’ouverture de chantier - 25% du montant 8 mois après la déclaration d’ouverture de chantier - 25% du montant 2 mois après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Et en tout état de cause à la condition que les travaux aient été mandatés par la collectivité publique.
Article 5
La durée de l’exonération de la taxe d'aménagement (part communale) est de 5 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie. Cette exonération s’appliquera aux projets mentionnés en préambule.
Article 6
- Les terrains sont situés dans une zone urbaine classée en UFa du plan local d’urbanisme de Castelnau d’Estrétefonds dont le règlement est annexé à la présente convention.
- Les terrains sont situés dans une zone à risques au regard du plan de prévention des risques sécheresse.
Article 7
Si les travaux mentionnés dans l’article 1° n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, la somme représentative du coût des travaux non réalisés sera restituée aux propriétaires, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les juridictions compétentes.
Article 8
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention du projet urbain partenarial, en particulier toute modification de permis de construire, devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux
A Castelnau d’Estrétefonds
L64o Lots le Zo. Lo. Zo1s Pour la SCI CASTELIMMO Pour la commune d
M. Frédéric SANTO: ‘
Le Maire Création
d'un
centre
commercial
‘Adrosse chanter :
59 avenue
de Montauban
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
[MAÎTRE DE L'OUVRAGE
:
801 CASTEUNMO
69 avenue
de Montauban
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
PEI
Masse
Fusionné
=
1:300
nine
@eïe
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ER
e
© urbactis
AGENCE de MONTAUBAN
Bureau principal
60 Impasse de Berlin
Albasud - CS 80391
82003 MONTAUBAN Cedex
05 63 66 44 22 Tél
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AGENCE de GRENADE
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Sébastien Le Pape
Primaël Nouailles
Jean-Louis Départ
Géomètres-Experts
Gildas Carré
Urbaniste
Jacobus Vos
Ingénieur
Département de Haute-Garonne
5-14 – ESPACES SOUMIS AU PROJET URBAIN PARTENARIAL
SELON L ’ ARTICLE R123-13-17 DU CODE DE L ’URBANISME
Commune de Castelnau d’Estretefonds
Plan Local d’Urbanisme
Version PLU Approuvé – Mars 2014
Dossier n°120799 L
1
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBRRATHON
"OCT
ne
iché
mn
C
à
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DUÉRONTONNAIS
SEE
Séance
du
30
septembre
2013
L’an
deux
mille
treize,
le
30
septembre
2013,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais,
dûment
convoqué
dans
la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
d'Estrétefonds,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
FAURIE.
Présents
:
Christian
FAURIE,
Ghislaine
CABESSUT,
Alain
LEGRAND,
Corinne
DALDOSSO,
Marie-Claire
MAZAS,
Daniel
DUPUY,
Jacques
ROBERT,
Denis
BRUN,
Michel
LAYNAT,
Didier
MIQUEL,
Chantal
MOURIER,
Marie-Hélène
CHAMPAGNAC,
Jacqueline
COQUET,
Nombre
de délégués:
5
Quorum.:
17+1
Date
de
convocation
: 20-09-13
Michel
FARDOU,
Michel
LUGOU,
Jeanine
GIBERT,
Edmond
AUSSEL,
Didier
MANZON,
Philippe
PETIT,
Marina
DAILLUT,
Membres
présents
:
7
Jean-Paul
VASSAL,
Fabienne
AMADIS,
Louis
JAYLES,
François
Membres
absent
exousés
: 8
PRAT,
Patrick
PAPILLAULT,
André
GALLINARO,
Sophie
TIRMAN.
Procurations
: 8
*
Vote
: 35
Excusés
:
Michel
PORTES
(pouvoir
à Alain
LEGRAND),
Josette
FERNANDES |
Pour
: 35
(pouvoir
à
Christian
FAURIE),
Louis
VIDAL
{pouvoir
à
Corinne
or
0
DALDOSSO),
Maurice
GARRABET
(pouvoir
à
Marie-Hélène
CHAMPAGNAC),
Mireille
FORT
(pouvoir
à Jacqueline
COQUET),
Carole
HENG-DEJEAN
(pouvoir
à
Michel
FARDOU),
Evelyne
MARCET
(pouvoir
à
Jeanine
GIBERT),
Didier
FRANCOU,
(pouvoir
à Marina
DAILLUT).
Secrétaire
:Sophie
TIRMAN
Domaine
: Voirie
Délibération.n°:
13/159
Objet
:Opération
d'investissement
dans
les
emprises
des
routes
départementales.
Commune
de
CASTELNAU
D’ESTRETEFONDS
Aménagement
d’un
carrefour
de
type
tourne
à
gauche
sur
la
RD
29
(Route
de
Fronton)
Approbation
du
dossier
de
convention
Monsieur
le
Président
présente
à
l'assemblée
le
projet
établi
par
le
bureau
d’étude
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
relatif
à
l'aménagement
d’un
carrefour
de
type
tourne
à
gauche
sur
la
RD
29
(Route
de
Fronton)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CASTELNAU
D’ESTRETEFONDS,
afin
d'assurer
la
desserte
d'opérations
immobilières
privées
en
toute
sécurité.
Il
précise
que
ce
projet
fait
l'objet
d’un
PUP
(Projet
Urbain
Partenarial)
entre
les
promoteurs
et
la
commune
de
Castelnau
d’Estrétefonds.
Au
titre
de
ce
PUP,
la
commune
s’est
engagée
à
réaliser
des
travaux
d'investissement
directement
nécessités
par
l'opération.
Or,
depuis
le
1°
janvier
2013,
compte
tenu
du
transfert
de
la
compétence
« Travaux
de
voirie
sur
Routes
Départementales
»,
c’est
la
Communauté
de
Commune
du
Frontonnais
qui
doit
en
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage.
Il
convient
donc
de
signer,
avec
le
Conseil
Général,
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
d’un
carrefour
de
type
tourne
à gauche
sur
la
RD
29
(Route
de
Fronton),
dont
le
montant
devant
être
supporté
par
la
Communauté
de
Communes
a
été
évalué
à
225
000
€
TTC,
selon
le
devis
estimatif
figurant
dans
le
dossier
technique.
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais -
Séance
du
30/09/2013
—
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2013
Monsieur
le
Président
informe
que
ce
projet
a
déjà
fait
l’objet
d’un
LRETIHEP
BF
SEP
TE
MORE
Ge
Castelnau
d’Estrétefonds
et
d’une
validation
par
les
services
technic
HER
Bépartement
KEMSES
caractéristiques
techniques.
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
dépense
fera
l'objet
d’un
fond
de
concours
versé
par
la
commune
de
Castelnau
d’Estrétefonds
compte
tenu
qu'il
s'agit
d’une
opération
non
programmée
hors
dotation
des
travaux
sur
Routes
Départementales.
ll
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-_
d'approuver
le
dossier
technique
relatif
à l'aménagement
projeté,
-_
d'approuver
le
projet
de
convention
proposé,
-_
d'inscrire
au
budget
2014
de
la
Communauté
de
Communes
la
dépense
correspondante,
ainsi
que
la
recette
sous
forme
de
fonds
de
concours
versée
par
la
commune
de
CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
le
Président
du
Conseil
Général
une
convention
pour
l'aménagement
d’un
carrefour
de
type
tourne
à
gauche
sur
la
RD
29
(Route
de
Fronton)
à
Castelnau
d’Estrétefonds.
:
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-_
d'approuver
le
dossier
technique
relatif
à l'aménagement
projeté,
-_
d'approuver
le
projet
de
convention
proposé,
-_
d'inscrire
au
budget
2014
de
la
Communauté
de
Communes
la
dépense
correspondante,
ainsi
que
la
recette
sous
forme
de
fonds
de
concours
versée
par
la
commune
de
CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
le
Président
du
Conseil
Général
une
convention
pour
l'aménagement
d’un
carrefour
de
type
tourne
à
gauche
sur
la
RD
29
(Route
de
Fronton)
à Castelnau
d'Estrétefonds.
Fait
le 1°’ octobre
2013
Le
Président,
Christian
FASRE
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la
Préfecture
et
publication
Fait
et
délibéré
en
séance
du
30
septembre
2013
Au
registre
sont
les
signatures Commune
CASTELNAU
d'ESTRETEFONDS
Aménagement
d'un
Tourne
à gauche
Route
de
FRONTON
du
PR.27.000
au
P.R.27.300
DOSSIER
de
CONVENTION
LEGENDE
=
BORDURE
CANVEAU
124052
= —
PRNCPE
PLUVAL
—
GORDURE
PI
©
REGARO
0€
vsitE
—
BORDURE
12
(el
recaro
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cris
PLAN
d'ENSEMBLE
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MURET
DE
SOUTENEMENT
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GRILLE
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SOUTENEMENT
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En
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18
2013
CT
verre
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A
GRILLE
À
METTAE
À
NIVEAU