unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2603 PAE la Tour Montarnaud commercialisation lot 7 entreprise Sud Distribution Animale

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2603 PAE la Tour Montarnaud commercialisation lot 7 entreprise Sud Distribution Animale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2603 PAE la Tour Montarnaud commercialisation lot 7 entreprise Sud Distribution Animale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 31 mai 2021

PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES (PAE) "LA TOUR" - MONTARNAUD COMMERCIALISATION LOT N°7 - ENTREPRISE « SUD DISTRIBUTION ANIMALE ».

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 31 mai 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 mai 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M.

Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Beatrice FERNANDO, M.

Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR -

M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Agnes CONSTANT a Mme Beatrice FERNANDO,

M. Henry MARTINEZ a M.Yannick VERNIERES, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE a M.

Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a Mme Stephanie BOUGARD-BRUN.

Mme Christine SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 37 Votants :45 Pour :44 Contre: 1

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l l-37 alinea 2 ; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I-I et L32 l l- l 4;

VU le Code de l'urbanisme en son article L. 31 1-/ ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation en date du 24 octobre 2011 par laquelle le Conseil communautaire a vote le dossier de realisation de la Zone d'Amenagement Concerte « La Tour » a Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m2 ;

VU l'avis de la Direction de /'immobilier de /'Etat en date du 21/04/2021 ci-annexe; VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2019 pour la vente du lot n° 3 a la SARL Sud Distribution animale,

VU l'avis favorable du bureau communautaire reuni le 3 mai 2021,

VU l'avis favorable de la commission economique delivree apres consultation ecrite le 12 avril 2021,

CONSIDERANT l'evolution de la societe SARL Sud Distribution animale, societe specialisee dans le commerce de produits et d'equipements lies a la chasse, la peche, la randonnee et l'alimentation animale, tant en termes de chiffre d'affaires que de salaries et l'inadequation du terrain initialement propose a la vente au porteur de projet en 2019, soit originellement le lot n°3 du parc d'activite economique « la Tour » a Montarnaud,

CONSIDERANT la demande d'acquisition du lot n°7, pour adapter le projet de construction de locaux professionnels aux perspectives d'evolution de la SARL « Sud Distribution Animale »,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,

- d'annuler et remplacer la deliberation du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2019 relative a la vente du lot n°3 a la SARL Sud Distribution animale,

- d'autoriser la commercialisation au profit de l'entreprise SARL Sud Distribution Animale, representee par Monsieur Florian Barbeira, du lot n°7 situe sur le parc d'activites econorniques "La Tour" a Montarnaud, d'une superficie 1824 m2 sur la base de 75€ HT/ m2, soit un montant total de 136 800€ HT;

- D'autoriser le President a signer l'ensemble des documents relatifs a cette vente et a accomplir toutes les forrnalites utiles y afferentes.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2603 le 2 juin 2021

Publication le 2 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 2 juin 2021

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202 l 0531-3448-DE-l-l

Le President de la comrnunaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO... REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egalite

Fraternite

Direction depsrtementele

des Finances publiques de /'Herault

P6/e develuetion domaniale

Centre Chaptal - BP 70 001

34 953 MONTPELLIER cedex 2

POUR NOUS JOINDRE:

Evaluateur: Genevieve Jean

Telephone : 04 67 22 62 71

Ref DS : 4074334

Ref 2021-34163-24846

7300-1-SD

f FINANCES PUBLIQUES

Le 21/04/2021

Communeute de Communes vellee Hereult

AVIS SUR LA VALEUR VENALE

Oesignetion du bien : Lot n°7 -Zac de la TOUR

Adresse du bien :

Valeur vene!e :

7 rue Denis Papin fAE La tour -34 570 Montarnaud

136 800 € HT avec une marge d'epprecietion de 10 %

17 - SERVICE CONSUL7ANT

Cornmunaute de Communes Vallee Herault

affaire suivie par: Emmanuelle Harry

12- DATE

de consultation: 07/04/2021

de reception : 07/04/2021

de visite : non visite

de dossier en etat: 21/04/2021

13 - OPERATI0N S0UMISE A L'AVIS DU D0MAINE - DESCRIPTI0N DU PR0JET ENVISAGE

Vente du lot n°7 situe dans le parc d'activite de la ZAC de la Tour a Montarnaud lmplantation de l'entreprise Sarl Sud Distribution animale

14 - DESCRIPTI0N DU BIEN

Parcelle BO 167 : Lot n°7 surface utile de 1824m2

SDP maximale de 912m2ls - S1TuAT10N JuR101QuE Proprietaire .Cornrnunaute de Communes Vallee de t'herault

ls - URBAN1sME - REsEAux Zone 3 AU

17 - DETERMINATI0N DE LA METH0DE

par comparaison

la - 0ETERM1NAT10N os LA vALEuR vENALE

la valeur venale est deterrninee par la rnethode comparative

Le prix de cession etebli a 136 800€ HT soit 75€H7/m2;

correspond au prix de commercialisation des lots situes dans la ZAC ,et n'appelle pas d'observation.

19- OBSERVATI0NS PARTICULIERES

11 n'est pas tenu compte dans la presente evaluation des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du P61e d'Evaluation Domaniale serait necessaire si l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus, ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer.

Pour le Directeur departemental/regional des Finances publiques et par delegation,

L'lnspectrice des Finances Publiques

Genevieve JEANorn1m n '

rault fr

La Tour Montarnaud

Lot 7

VALLEE DE L'HERAULI (OMMUNAUTE DE coMMUNECommune de Montarnaud

LOCALISATION DU LOT N° 7

\

\

Parc d"activites

D LotN" 7

D Aetres lets

-Voirie

C]Trmtoiir

D E;pace~en

- Bc1s-sin de retention,

·Cadastre Voirie

LJ ParcellE = Autoro.ute

D Batl dur - Departemeritale

=:J Bad leger

tet

t,;l" '5

Lot

N°20

l.ot

W U1!'i

Lgt

N"4

lot

t4° 21

Lot Uit

N'l

L!,t

t,1•7

L..-ot Lot

N" 10 N"9

""

1:20D0 ~

l!!!!!!!!!!!!!!!!!!!liiiiiiiiiiiiiiiiii1 1 e:et~, 1Superficie :

Surface de plancher

potentielle autorisee:

Organisation

generale des

constructions :

lmplantation:

Hauteur:

Logement:

Couleurs et

materiaux:

Stationnement :

1 824 m2

912 m2

Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales

L'implantation des futurs batirnents sera faite en respectant l'esprit du plan de composition

et du plan de masse indicatif avec notamment

- Le respect des directions de faitage

- Le respect des distances par rapport aux limites periphariques

Dans le plan d'implantation ci-joint sont definls :

- la « zone aedificandi » a l'interieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachuree]

- le sens principal d'implantation de la fac;:ade (traits pointllles]

- le sens de faitage (trait en tirets)

- le recul mini par rapport a la limite nord : 12.00

- le recul mini par rapport a la limite sud : 2.50 m

- le recul mini par rapport aux limites est et ouest ; 4.00 m

- acces au lot de preference (suivant fleche]

La hauteur totale des constructions est rnesuree a partir du sol apres terrassement jusqu'au sommet de la construction, superstructures compris.

La hauteur ainsi deflnie est fixee a 8 m maximum.

Un seul logement est admis sur la parcelle si une presence permanente est necessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des etablissements

11 n'excede pas 20% de la surface hors reuvre nette totale des batiments de la parcelle et 80

m2 hors reuvre nette par logement

11 devra etre integre au batiment d'activite. 11 ne peut donc etre dissocie et doit respecter

les regles du cahier des prescriptions architecturales

Les equipements exterieurs (barbecue, terrasses, balcon, piscines) sont interdits

Trois teintes de base seront utilisees en fac;:ades :

- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)

- Ton bruns (RAL 3012)

- Ton vert (RAL 601 3 et 6021)

Les toitures devront etre a double pente (30%) et l'usage de la tuile est obligatoire

Des materiaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres elements ponctuels de fac;:ade.

Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement

correspondra aux normes suivantes :

• Activites artisanales, de production et commerces autorises :

1 place pour 100 m2 de surface de plancher

• Activites de distribution, (stockages avant redistribution) autorisees :

1 place pour 200 m2 de surface de plancher

• Activites tertiaires, bureaux :

1 place pour 50 m2 de surface de plancher

• Logements :Espaces verts :

Cloture:

Affichage et

enseignes:

Reseaux:

2 places par logement

Les stationnements de vehicules legers seront geres en facade sur la voie principale dans une bande non constructible de 12m de profondeur. Une bande vegetale de I m de profondeur sera realisee en bordure de lot sur les 3 longueurs Est, Ouest et Nord.

Les plantations realisees sur les lots prives seront en harmonie avec les plantations communes : essences rnelangees (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)

Le traitement des espaces exterieurs devra figurer au plan de masse joint a la demande de permis de construire.

Les cl6tures entre espace prive devront etre identiques a celles separant espace prive /

espace public (RAL 7016)

Les enseignes devront etre prevues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront

alors, etre sous forme de bandeau, lettres separees ou logo.

Une enseigne est autorisee sur le batiment et une supplementaire sur le mur de cl6ture.

Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu'elles soient apposees sur le batiment ou sur le mur de cl6ture.

Sont interdits :

- les enseignes sur pied ou sur mat ou en superstructure (debordant de la fac;:ade ou du

toit).

- les panneaux publicitaires independants des activites presentes dans le batiment

Les totems sont toleres mais devront etre en conformite avec la reglementation en vigueur

Eau potable : SAUR ; tel : 04 34 20 30 01

Eau usee : mairie de Montarnaud ; tel : 04 67 55 40 84

Electricite : Cooperative d'Electricite de Saint Martin de Londres ; tel : 04 67 66 67 66

Telephonie : France Telecom au 1016 ou autres fournisseurs

Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE: 24391895634146

Fibre optique : differents operateurs / RDV sur le site de COVAGE

Adresse postale: ZAE La Tour - 7 rue Denis Papin- 34570 MONTARNAUDCommune de Montarnaud

ZAC La Tour

LOT N° 7

t.ot 8

10 .35

Lot 9 Lot 10

----L --

18.04

Lot 11

1 Lot N• 7

1 Surfac~ :

0

~ 4 ~

---------~d...Rla r..:.9j2..m! _

-1 ' 1

1 1

1 ----- L 1

18 .08

Lot 12

NOTE:

Ces fnh:im-ii!:tions scnr dannees a titre i'ntiicatlfet ,en a ttente de bom;;ge cfefinitit l.es: limitei de tots s-onr isru~ dtJ fitt,lg,cadasrr.iJe de 1~ OGRP.

.i.es:S!M de failoge, ,~.trctluiij, vo:iries, espac i!S Vl!ltt ttr bd.ssfl) de lffl'.rll'i'M

scmtisslJl: du fimfer0.5 a .o. rs Pfans d(l:S C')t.Jv~ es..Wi[J rJe. Arwrn COSTE" ARotffECTES. w zones con.structr bie.s et les aligr1emen1n or1n m 11pplir:ar:Jon rJu Pl.U,

Pa1rc d'activites

D LotN'"7

D Autres lots 10 Voiri@

CJ Trottoir

C] Espace vert

D Baissin de retention

Zone constructlble

-- Aflgniement obligato1re

••• •• Alignemen,t p.refen;mtie1

-- - Sens. de Faiitage

- Acces au:ic lots

tS.-00 ~

M~tti,SCommune de Montarnaud - ZAC La Tour

ETAT DE LA COMMERCIALISATION

MODIFICATION D'IMPLANTATION- Modification vente Sud Distribution Animale (Nature Dog) - --._ Lfiii

Annulation lot 3 et lmplantation sur le lot 7 Y

~ 0 ~

I

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50

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Cadas tre

c::J Sous optmn / ooasrer en cours de montage D Drsponrble a la vente ou a la locancn I Parcelle - Lot propose a la vente au consen communaotarc □ Espace vert □ Bat1 dur D En cours de vente - v oute D B<1ti leger Ven d u D81ais s e