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Déliberation - 2022 073
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 26 juillet 2022
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
Délibération n° 2022-073
L’an deux mille vingt-deux le vingt-six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle DOHIN-PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/07/2022.
Présents : MM. DOHIN-PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-
BARTHE Pierre — SEGUINOT Stéphanie — DIERS Thierry - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — PIETERS Marc -
VENANT Frédéric.
Absents excusés : MM. DARMON Alexandre ayant donné pouvoir à M. BESSIERE Jean-Pierre, CLEMENT Nadine
ayant donné pouvoir à M. Marc PIETERS.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine — Actes de gestion du domaine public — Autres
Redevance 2022 d'occupation du domaine public ENEDIS
Conformément à l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu
de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution et de transport d'électricité.
Le montant de celle-ci est donné en euros selon les paramètres suivants :
Population totale (résultats authentifiés par décret 2021-1946 du 31/12/2021) = 1405 habitants
Plafond de redevance pour les communes de moins de 2000 habitants = 153 €
Coefficient annuel actualisé à appliquer = 1.4458
Soit 221 € (153 € x 1.4458 = 221.21 €, somme arrondie conformément à l’article L. 2322-4 du C.G.C.T. à 221 €).
Le Conseil Municipal DECIDE :
- D'autoriser Madame le Maire à émettre un titre exécutoire de 221 € auprès du débiteur ENEDIS pour
l’encaissement de cette somme.
Publication du + : 5 À h st Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Gwennaëlle DOHIN-PROST Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle DOHIN-PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20220726 -2022_073
Reçu le TA . OX. ls LA
Charente {, rue de la Cure - 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER - Tél.: 05 46 23 23 37 — Fax: O5 46 23 39 91 Maritime Email : infos@mairie-saint-augustin.fr — Site : http://www.mairie-saint-augustin.fr
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