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Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 13 octobre 2025 Spécial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-014
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-13-00002 - arrêté modificatif de la composition de la
commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-13-00002
arrêté modificatif de la composition de la
commission chargée d'établir la liste des
commissaires enquêteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 - arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 - 3 E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE L fberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l’environnement, notamment le titre II du livre 1er ;
Vu l’article L 44211 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-21-00008 du 21 octobre 2024, portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur ; :
Vu la délibération n° 25/032 AC de l'Assemblée. de Corse du 27 mars 2025, portant
modification des représentants au sein d'organismes divers ;
Vu la démission de Madame Mauricette Figarella, personnalité qualifiée, reçue par courriel le 8 septembre 20285 ;
Vu la désignation de Monsieur Antoine ORSINI, en remplacement de Madame Figarella, après avis du directeur régional l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de ladite commission afin de tenir compte des changements intervenus dans la désignation de certains de ses membres ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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Article 1”: L'article 1° de l'arrêté n°2B-2024-10-21-00008 du 21 octobre 2024 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifié comme suit :
Présidence :
la présidente du tribunal administratif de Bastia ;
Au titre des services de l'État :
+ le secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de | aménagement et du loge- ment ou son représentant ;
+ le directeur de la direction de la mer et du littoral de Corse ou son représen- tant;
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Au titre des collectivités locales :
+ Monsieur Hyacinthe VANNI, conseiller à l'Assemblée de Corse, titulaire ou Mme Anna-Maria COLOMBANI, sa suppléante ;
+ M. Pierre ORSINI, maire de Poggio Marinaccio, représentant des maires ;
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement :
+ M. Jean-Marcel VUILLAMIER, membre de l'association «Conservatoire des espaces naturels Corses» ;
+ M. Antoine ORSINI, hydrobiologiste ;
En qualité de personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur (avec voix consultative):
Mme Carole SAVELLI, vice-présidente de la Compagnie des commissaires-en- quêteurs pour la région Corse.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex; x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
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Fait à Bastia, le
" Pour le préfet et par délégation,
.æ Pour le Préfet
Le Secrétaire général
— Ainaud MILLEMANN
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