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Procès Verbal - PV DU CM DU 19 10 2023 Signé
Procès Verbal - PV du CM 19 06 24 signé
Procès Verbal - PV du 30 Octobre 2023 signe
Procès Verbal - PV CM 10 octobre 2023 signe
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Matelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 octobre 2023 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES MATELLES
Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2023
APPEL DES PRESENTS ET REPRESENTES
ELUS MUNICIPAUX | PROCURATIONS Christian AMAT Fabien ANDRE Alain BARBE Nadège BENNAÏM ISSERT Bertrand BONNARD Sébastien BOURRAIN Corine CABANE Faustine DELAMBRE Hafida EL-GUERRARI
Jacques FERRER
Gwénaëlle GUERLAVAIS
Martine GALLINE
Emilie GIRARD
Linda KHALDI | Martine Galline
Nicolas MAURIN Nadège Bennaïm issert
François MICHAUD
Emmanuel PLA
Marc SOLER
Annie ZABEK-DONNADIEU Bertrand Bonnard DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Fabien ANDRE
1 | Rappel de l’ordre du jour
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 Août 2023
DELIBERATIONS
2023-10-10-01 | Avenant à la convention d'adhésion CDG34 : gestion des contrats d'assurance
2023-10-10-02 | Modification du contrat d'assurance des risques statutaires
2023-10-10-03 | Marché de travaux d'amélioration énergétique, mise en sécurité, accessibilité et extension du
groupe scolaire Paulette Martin
| 2023-10-10-04 Règlements intérieurs de la Coloc’ et La Tribu
2023-10-10-05 | Mandat spécial congrès des maires 2023
Questions orales
INFORMATIONS
Approbation du Procès-Verbal du CM du 02 Août 2023 Ÿ a-t-il des remarques ou des modifications à apporter sur le procès-verbal de la séance du 2 août 2023 ? REGLEMENT INTERIEUR : CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions, et procès-verbaux
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et décisions
des séances du conseil municipal. || est rédigé et signé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil
municipal à chaque séance (article L.2121-15 du CGCT), et approuvé par les conseillers municipaux
présents à la séance lors de la séance suivante.
Le procès-verbal contient les éléments nécessaires à l’information du public ainsi qu’à celle du préfet
chargé du contrôle de légalité. Il comporte notamment le jour et l’heure de la séance, le nom du président
de séance, le nom du secrétaire, les noms des membres présents, des absents, des absents excusés ainsi
que les pouvoirs donnés, l’ordre du jour, les délibérations de chaque séance c’est-à-dire les décisions
prises par le conseil municipal, ainsi que la liste des décisions prises en application de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales.
La communication de ce dernier peut être demandée par toute personne physique ou morale (article
L.2121-26 du CGCT).
Le procès-verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations.
Les délibérations tirées du procès-verbal sont obligatoirement signées par les conseillers municipaux
présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L 2121-23 du
CGCT). Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé
à cet effet. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes
administratifs.
Les séances publiques du conseil municipal donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'un compte-
rendu établi par le maire.
Il contient les points essentiels du procès-verbal de séance. Il retrace de manière synthétique les décisions
prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans détailler les débats.
Il précise notamment le nom des conseillers ayant pris part aux délibérations.
2| Le compte rendu est obligatoirement affiché sous un délai de huït jours (article L.2121-25 du CGCT), dans
la vitrine de la mairie, mis en ligne sur le site Internet de la commune, et envoyé aux conseillers
municipaux par courriel. Cet affichage permet le déclenchement du délai de recours de deux mois.
La transcription des délibérations pourra être faite sur un document unique communicable à toute
personne. Le même document pouvant tenir lieu de compte-rendu et de procès-verbal, u seul et unique
document pourra être rédigé.
Questions et remarques
Le groupe Pour l’Avenir des Matelles demandent des précisions :
- Modifier terme DCM par DM pour qualifier les décisions du Maire
- Branchement forain : augmentation de la puissance pour un où plusieurs branchements ? Réponse : il
n’y a qu’un branchement central au boulodrome qui mérite une montée en puissance.
- Tarification cantine : pourquoi passe-t-on de 1€ pour les 2 premiers QF à 4,40€ ? Réponse : les OF
inférieur à 1000€ bénéficient de la tarification sociale, un dispositif de l'Etat qui rembourse 3€ par
enfant. Donc le tarif est à 4€ ; les parents ne paient qu’1€.
Résultat du vote d'approbation du Procès-verbal :
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes pour | 15
Votes contre 4
Abstention
Les décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations
Numéro Objet Montant
DECISIONS DU MAIRE DEPUIS LE 02/08/2023 Pour le 10/10/2023
2022-294 Sortie 20 enfants - Parc Teraventure le 21/07 ___180,00€
2022-295 Sortie Coloc' 5 Ados - Parcours sensoriel SENSAS le 24/07 188,00 €
2022-296 Maquillage enfant pour Jeunesse en Fête le 17/06 par One-Face ___ 150,00€
2022-297 | Réparation du souffleur - Santamaria 143,00 €
2022-298 | Sortie 33 enfants - Parc Teraventure le 27/07 297,00 €
2022-299 | Castorama - Achat Matériel technique 281,60 €
2022-300 | Kiloutou - Location matériel plaque vibrante 37,30 €
2022-301 | Affranchissement juillet 2023 - LA POSTE | Îl 9862€ Fourniture et pose de Porte et rideau métallique pour local Tennis
RE par Métallerie Occitane RS 2022-303 Sortie Coloc' 12 Ados - Karting le 03/08 b L 420,00 € 2022-304 | Achats Midi Libre et timbre sur août - Bureau de tabac 26,10 € 2022-305 Prestation musicale pour le marché nocturne du 05/08 Co 500,00 € 2022-306 | Gerbe pour Cérémonie - Caserne Pompiers le 25/07 100,00 € 2022-307 | Achat de fourniture pour Robinetterie - Point P 58,46 € 2022-308 | Achat de ciment et pulvérisateur - Point P L 455,86 € 2022-309 | Achats de EPI - PROLIANS BAURES 565,20 € 12022-310 | Castorama - Achat Matériel technique 117,80 € 2022-311 | Repas Mairie des Matelles - Les Coulondrines 65,10 € | 2022-312 [Livres pour la médiathèque de la Librairie l'Ours - Enfance 42,31 € 12022-313 |Livres pour la médiathèque de la Librairie l'Ours - Jeunesse 81,10 € 2022-314 | Livres pour la médiathèque de la Librairie l'Ours - Adulte 149,87 € | 2022-315 Matériel divers - Santamaria 88,10 € 3 |
2022-316 Honoraire Avocats CGCB 4 140,00 €
2022-317 Repas évènementiels - Fête Votive 180,00 €
2022-318 |Installation portillon Ecole - ACS 1 077,60 €
2022-319 | Chaise de bureau à BRUNEAU 322,80 €
2022-320 | Achat EPI pour le service technique des écoles - SANIPOUSSE 617,93 €
2022-321 Fourniture administrative à BRUNEAU 210,32 €
2022-322 | Fournitures Scolaires Ecole Maternelle (Collectif) - LACOSTE 237,00 € |
12022-323 | Fournitures Scolaires Ecole Maternelle {Hilaire Magalie) - LACOSTE 565,36 €
2022-324 Fournitures Scolaires Ecole Maternelle (Clément Anne) - LACOSTE 1 080,79 €
2022-325 | Fournitures Scolaires Ecole Maternelle (Cheve Leslie) - LACOSTE 346,82 €
2022-326 | Pneus et parallélisme - Nissan 300,00 €
2022-327 Pneus et parallélisme - Renault - 270,00 €
2022-328 Autocar JAOUL pour sortie à Teraventure le 21/07 600,00 €
2022-329 | Autocar JAOUL pour sortie à Teraventure le 27/07 600,00 €
2022-330 | Achat imprimante pour le service technique 257,40 €
2022-331 |Achat armoire vestiaire pour les Ecoles 1 020,18 €
2022-332 Achat armoire vestiaire pour le service technique 312,90 €
2022-333 | Achat meuble de rangement pour les Ecoles 1356,72€
2022-334 | Achat Machine à café pour le service technique 329,99 €
2022-335 Alimentation juillet - Intermarché 663,37 €
2022-336 Alimentation août - Intermarché 108,50 €
2022-337 | Achat d'une trousse de secours - Pharmacie des Matelles 230,00 €
2022-338 | Achat Gobelets en papier : 108,71 €
2022-339 | Achat Gobelets en papier 27,18 €
2022-340 | Achat tableau affichage école primaire 97,50 €
2022-341 | Achat extincteurs école 192,00 €
| 2022-342 Fournitures scolaires école maternelle - Nathan 836,92 €
12022-343 |Vins pour évènementiels - Vignobles des 3 châteaux 91,80 €
| 2022-344 | Prestation de dératisation - Twins services 396,00 €
2022-345 | Expertise médicale ques 54,00 €
_2022-346 Fournitures pour activité de la Tribu - LACOSTE _ 941,03 €
2022-347 Fournitures scolaires école Primaire - Pichon 528,67 €
2022-348 Fournitures scolaires école Primaire - Pichon 4 282,40 €
2022-349 | Fournitures scolaires école Primaire - Savoir Plus LL 81,66 €
2022-350 Fournitures scolaires école Primaire - Savoir Plus 146,86 €
2022-351 Honoraire Avocats Mb Avocats 273,00 €
2022-352 Honoraire Avocats Mb Avocats 299,00 €
|2022-353 Honoraire Avocats Mb Avocats 442,00 €
2022-354 Honoraire Avocats Mb Avocats 871,00 €
2022-355 Honoraire Avocats Mb Avocats 879,00 €
2022-356 {Impression Bâche pour Jeunesse en Livre - MT PRINT L 118,04 €
2022-357 | Location WC pour la fête votive - Allomat 1 932,00 €
2022-358 Fournitures Scolaires Ecole Maternelle (Roch Muriel) - LACOSTE 1 084,86 €
2022-359 Fournitures scolaires école Primaire - Savoir Plus 83,63 €
2022-360 Fournitures scolaires école Primaire - Savoir Plus 29,52 €
2022-361 Prestation de musique pour le Noel des Enfants 2022 600,00 €
2022-362 Honoraires DCE Marché travaux école - Netallia 2 640,00 €
2022-363 | Achat d'un frigo pour le service technique 349,00 €
2022-364 Fournitures scolaires Ecole primaire - BPE 560,56 €
|2022-365 Fournitures scolaires Ecole Maternelle - LACOSTE 23,46 €,
4 |
2022-366 | Fournitures scolaires Ecole Maternelle - Mon école 64,50€
2022-367 | Achats Midi Libre et timbre sur septembre - Bureau de tabac 41,80 €
2022-368 | Alimentation Fête votive - Mamilou 170,00 €
2022369 | Alimentation Fête votive - Mamilou 50,00 €
2022-370 |Tirage photos Coloc'- Photobleue | 72,00 €
2022-371 | Frais médicaux CITIS _ | 100,40 €
2022-372 | Matériel Ménages - ALIGNE | 2 262,43 €|
2022-373 | Matériel Divers - Point P | 491,52€|
2022-374 Matériel Divers - Prolians Baures | 413,11 €
2022-375 | Outillage à REXEL LL 1 028,72 € |
2022-376 | Réparation de la Balayeuse - HAKO 4 586,35 €|
2022-377 | Plots lumineux solaires - LR2S 1 471,80 €|
2022-378 | Vêtement CCFF - ADCCFF34 84,00 €|
2022-379 | Achat livres pour la médiathèque de lire demain 494,24 € |
2022-380 | Bons Cadeaux pour Jeunesse en livre - Librairie l'Ours | 80,00 € |
2022-381 Entretien de la Chaudière aux écoles - Dalkia 3 533,41 |
2022-382 | Affranchissement août 2023 - LA POSTE. | 41,16€
| 2022-383 Travaux de terrassement pour le terrain de tennis - R&C BTP 1 400,00 €
2022-384 Fournitures scolaires Ecole primaire - Savoir Plus 115,68 €
12022-385 | Fournitures scolaires Ecole primaire - Savoir Plus 286,82 €
| 2022-386 Fournitures scolaires Ecole primaire - Savoir Plus. 349,99 €
2022-387 | Fournitures scolaires Ecole primaire - Savoir Plus 678,96 €
2022-388 | Vins pour évènementiels (04.05.22) - Vignobles des 3 châteaux 170,00 €
2022-389 | Vins pour évènementiels (09.08.22) - Vignobles des 3 châteaux 220,00 €
2022-390 | Honoraires Analyse des offres marché travaux école - Netallia 990,00 €
2022-3091 | Remplacement du serveur de sauvegarde - ABIS L 1 260,00 €
2022-392 | Appel cotisation complément 2023 CNAS 494,67 €
2022-393 |Carte carburant - Aout _ 1e 260,31 €
2022-394 Carte carburant - Septembre 605,94 €
2022-395 _Honoraire Avocats Mb Avocats 182,00 €
2022-396 | Affranchissement septembre 2023 - LA POSTE 74,41 €
2022-397 Expertise médicale | 120,48 €
2022-398 | Atelier dessin par Aonaka - Jeunesse en livre 95,00 €
2022-399 | Contes et mythes japonais par Aonaka - Jeunesse en livre 30,00 €
2022-400 | Maquillage enfant pour Jeunesse en livre par One-Face 150,00 €
2022-401 Animation BD pour Jeunesse en livre 50,00 €
2022-402 | Alimentation septembre - Intermarché 233,77 €
2022-403 Achat pour Jeunesse en livre 179,83 € |
2022-404 | Fourniture et pose de matériel de sécurité incendie - SLMI 272,87 €
2022-405 | Honoraire Architecte conseil (3ème trimestre) 3 000,00 €
2022-406 Expertise médicale 109,25 € |
2022-407 | Achat Assiettes - Cantine Ecole 109,25 €
2022-408 Fournitures scolaires Ecole primaire - Savoir Plus 109,90 €
5 | Questions et remarques
Le groupe Pour l’Avenir des Matelles demandent des précisions :
- Frais d'avocat : pour quels dossiers ? Réponse : urbanisme et ressources humaines.
- Quelle différence entre les 2 cabinets d'avocat ? réponse : leurs compétences et spécialités
- À quoi correspondent les frais d’achat de vin ? réponse : comme indiqué dans les DM, l’achat de vin
participe aux frais des évènements organisés par la Commune, tel que la soirée du personnel, les
inaugurations ou encore les vernissages.
- À quoi correspond l’achat et la pose de porte et rideau metallique pour le local tennis ? réponse : il
s'agit du remplacement de la porte et du rideau existant qui étaient hors d'usage et ne protégeaient
plus contre les intrusions.
- À quoi correspond l’achat de ciment et pulvérisateurs ?
Le maire met fin à la discussion. il rappelle que les services travaillent et assurent le service public municipal,
notamment le service technique qui réalise des travaux en régie. Les propos du groupe Pour l'Avenir des
Matelles sont inquiétants, tant vis-à-vis du fonctionnement de la collectivité et de leur fonction d'élus. Les
décisions du Maire permettent la gestion courante de la Commune, elles sont encadrées par la loi (L.2122-22 du
CGCT), par délibération et le budget lui aussi voté. Elles représentent le quotidien de la Commune. L'enjeu est
la fluidité du quotidien pour éviter le blocage de la vie communale.
Le groupe Pour l’Avenir des Matelles estime que les DM ne relèvent pas de la loi parce que leur groupe a voté
contre en 2021.
LES D.I.A
Tableau des déclarations d'intention d'aliener 2023
N °
Date 2 N° TRE Adresse terrain r- Parcelle Superficie Cercl FÉSnRnn
| 04/08/2023 341532300019 997 ACH DU MOULIN AN 269 682 non
28/08/2023 341532300020 291 Ch des Pérayrols AO 154 34 non
27/09/2023 341532300021 Rue de la Calade AA 172 78 non
27/09/2023 341532300022 Rue de la Calade AA 171 47 non
27/09/2023 341532300023 70 rue du pressoir AR 149 400 non
7 Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de cette communication
| Avenant à la convention d'adhésion CDG34 : gestion des contrats d'assurance
Présentation Alain BARBE
Objet : Avenant à la convention d'adhésion CDG34 : gestion des contrats d'assurance
Pour rappel, le contrat d'assurance des risques statutaires est passé en conseil municipal le 12/01/2022 :
délibération n° 2022-01-12-15.
Le présent avenant a pour objet la modification des modalités financières de facturation de la mission de suivi
et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires.
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023.
Par cet avenant, nous versons désormais annuellement au CDG 34 une somme égale à 0.12% de la masse
salariale déclarée à l'URSSAF.
6| Le coût supporté par la collectivité comprend:
- La prime due à l’assureur ;
- La cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise ne œuvre de sa mission de suivi
et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires.
Débat :
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante :
> De l’autoriser à signer l’avenant à la convention d'adhésion d'assurance des risques statutaires et tout
acte y afférent.
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demande des précisions :
- La convention est prévue à partir du 1° janvier 2023 : comment peut-on la signer maintenant. Réponse :
il s’agit d’un avenant financier qui ne met pas en cause la convention initiale et la facturation se fait en
fin d'année.
Vote : .
Nombre de suffrages exprimés 19
_Votes pour 15
Votes contre
Abstention 4
| Modification du contrat d'assurance des risques statutaires
Présentation Alain BARBE
Objet : Modification du contrat d'assurance des risques statutaires
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux.
VU la délibération délibération n° 2022-01-12-15
Le Maire rappelle :
Depuis le 1er janvier 2022, l'établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par
l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de
l'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.
Le Maire expose :
Suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant
les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l'activation de la clause contractuelle
d'ajustement tarifaire.
A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à
compter du 1er janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a
obtenu une alternative pour amoindrir l'impact financier de la hausse de la cotisation.
Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des
remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.
7 | l'est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres
antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux
ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.
En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux
d'indemnisation des Indemnités Journalières.
Il est proposé de modifier la formule d'assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à
compter du ler janvier 2024.
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel
thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maladie de longue
durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption,
paternité :
| GARANTIES TAUX CHOIX
| Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56%
| Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières | 6,46% x
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
| BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire |
Supplément familial de traitement | _|
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les
indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement | |
de frais) |
Ces options n’ont pas été retenues.
Débat :
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante :
> De l’autoriser à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Questions et remarques
Aucune
Vote :
Nombre de suffrages exprimés | 19 |
Votes pour 15 |
Votes contre |
Abstention 4
8|l.
Marché de travaux d'amélioration énergétique, mise en sécurité, accessibilité et extension du groupe
scolaire Paulette Martin — Attribution des lots 2, 3, 4, 5, 7,8 et 9 et déclaration d’infructuosité des lots 1 et
6
Présentation Alain BARBE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2 Vu la délibération n°2023-08-02-01, déclarant l’infructuosité de la procédure de passation du marché de travaux
d'amélioration énergétique, mise en sécurité, accessibilité et extension du groupe scolaire Paulette Martin pour
les lots 2,5,6,7,9et1
Considérant :
Que le groupe scolaire Paulette Martin nécessite des travaux d'amélioration énergétique, mise en
sécurité, accessibilité et extension
Qu'une procédure adaptée ouverte a été lancée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et
suivants du Code de la Commande Publique, sous la forme d’un marché de travaux ordinaire à prix
forfaitaire pour une durée d’un an reconductible tacitement 3 fois
Que les critères d'analyse des offres pour le jugement des offres étaient les suivants :
+ Valeur technique 60 %
e Prix des prestations 40 %
Qu’'après la déclaration d’infructuosité des lots 1 et 6 (délibération 2023-08-02-01 du 02/08/2023), une
consultation simplifiée a été lancée (Article R2122-2 de la commande publique), cependant ces lots
n'ont reçu aucune offre :
Lot n°1 : VRD - Gros-Œuvre Absence d'offre
Lot n°6 : Revêtements — sols et murs Absence d'offre
Qu'’après analyse des lots 3, 4, et 8, les entreprises suivantes présentes les offres économiquement les
plus avantageuses :
Lot n°3 : Etanchéité S.A.S. ALPHA SERVICES
14, rue des Vergers - Bâtiment 14 ZA Les Boscs
34130 MUDAISON
Lot n°4 : Métallerie Serrurerie FABRILIS
Ecoparc de Bel Air — 278 rue Andromède -—
34570 VAILHAUQUES
Lot n°8 : Electricité EURL CJ PRO
2 ZA LES TROIS FONTAINES — 34230 LE POUGET
Qu'après la déclaration d’infructuosité des lots 2, 5, 7, et 9 (délibération 2023-08-02-01 du 02/08/2023), une consultation simplifiée a été lancée (Article R2122-2 de la commande publique) et les entreprises suivantes présentes les offres économiquement les plus avantageuses :
Lot n°2 : Menuiseries — extérieures SARL MENUISERIE BLACHERE ET FILS
ZA L'Hospitalet — 30140 BAGARD
————— : Lot n°5: Cloisons - Doublages - Faux | VINCENT HERRY
plafonds - Menuiseries intérieures
Lot n°7 : Plomberie - Chauffage ELEC CLIM SERVICES France
L— Lot n°9 : Photovoltaïque HELIOS’R
Débat :
123 RUE DES CORDELIERS — 34 070 MONTPELLIER
1227 RUE DES GREZES 34070 MONTPELLIER
4 Lot Le Fragon, 34270 LE TRIADOU
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante de :
> DECLARER infructueuse la procédure de passation de marché des lots 1 « VRD - Gros-Œuvre » et 6
« Revêtements — sols et murs» pour les travaux d'amélioration énergétique, mise en sécurité,
accessibilité et extension du groupe scolaire Paulette Martin ;
> D’ATTRIBUER le Marché de travaux d'amélioration énergétique, mise en sécurité, accessibilité et
extension du groupe scolaire Paulette Martin :
Pour le lot 2 « Menuiseries — extérieures » à la société SARL MENUISERIE BLACHERE ET FILS
pour un montant forfaitaire de 175 000,00 € HT
Pour le lot 3 « Etanchéité » à la société S.A.S. ALPHA SERVICES pour un montant forfaitaire de
34 434,00 € HT
Pour le lot 4 « Métallerie Serrurerie » à la société FABRILIS pour un montant forfaitaire de 6
204,40 € HT
Pour le lot 5 « Cloisons - Doublages - Faux plafonds - Menuiseries intérieures » à la société
VINCENT HERRY pour un montant forfaitaire de 133 326,25 €
Pour le lot 7 « Plomberie — Chauffage » à la société ELEC CLIM SERVICES France pour un
montant forfaitaire de 29 198,00 € HT
Pour le lot 8 « Electricité » à la société EURL CJ PRO pour un montant forfaitaire de 91 184,69
€ HT.
Pour le Lot 9 « Photovoltaïque » à la société HELIOS’R pour un montant forfaitaire de 20
676,80 € HT
> DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les actes afférents à cette
décision.
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demandent des précisions :
Question sur la dépose des panneaux entourant les menuiseries et contenant de l'amiante dans le lot
menuiseries extérieures. Il considère qu'il ne devrait pas être dans le lot menuiseries.
Réponse : la Commune a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, lui-même encadré par un contrôleur
technique. Nous vérifierons néanmoins ce point.
VOTE : |
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes pour ___ {15
Votes contre |
Abstention 4
10 |
Règlements intérieurs de la Coloc’ et de la Tribu
Présentation à 2 voix
Bertrand Bonnard adjoint au maire en charge de la jeunesse et des associations
Faustine Delambre adjointe au maire en charge des affaires scolaires
Bertrand Bonnard :
L'accueil de loisirs sans hébergement « La Coloc’ » est un espace mis à disposition pour accueillir les jeunes de
12 à 15 ans habitant les communes des Matelles, de Saint Jean de Cuculles et du Triadou, en dehors des temps
scolaires. Cet espace est géré par le service Enfance Jeunesse de la commune des Matelles. Ce lieu permet aux
jeunes de se rencontrer, d'échanger mais aussi de participer à des activités, sorties et séjours variés et à la
création de nombreux projets collectifs. Il s'inscrit dans le projet éducatif de la mairie et répond à ses objectifs
éducatifs et pédagogiques. L’ALSH La Coloc’ est situé au 396 Ancien chemin de Grabels 34270 Les Matelles
Faustine Delambre :
Concernant la TRIBU : Services proposés :
Service proposé Elémentaires Maternelles
Période Lundis, Périscolaire Matin De 7h30 à 8h50 De 7h30 à 8h45
Scolaire mardis, Périscolaire Midi De 12h00 à 13h40 De 11h55 à 13h35
jeudis et (cantine)
vendredi Périscolaire soir De 16h50 à 18h15 De 16h45 à 18h15
s
Mercredi Mercredi De 7h45 à 18h15 De 7h45 à 18h15
Vacance Du lundi Vacances Toussaint, Février, Toussaint, Février,
s au Printemps, Eté Printemps, Eté
vendredi (juillet) (juillet)
De 7h45 à 18h15 De 7h45 à 18h15
Les deux règlements, annexés à la délibération, ont pour objet de définir les horaires d'ouverture et les services
proposés ainsi que les conditions d'accès, les modalités d'inscriptions et d'accueil puis la facturation et les
paiements.
Leur rédaction s'appuie sur un travail en amont avec les parents d'élèves et les élus dans le cadre des comités
Enfance-Jeunesse et les retours des agents qui sont au plus près du terrain.
Débat :
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante
> D’APPROUVER les règlements intérieurs de la Coloc’ et de la Tribu
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demandent des précisions :
Règlement intérieur de la COLOC :
- La Charte de laïcité pourrait-elle être annexée aux deux règlements intérieurs ? réponse : oui.
La Coloc est-elle intégrée dans un plan éducatif ? réponse : pas de changement, la COLOC et la TRIBU
sont inscrits dans le projet éducatif territorial.
Le numéro de téléphone de la COLOC peut-il être ajouté ? réponse : une mise à jour de l’annuaire avec
les différents numéros de téléphone sera effective sur le site internet.
Le CMJ comprend-il des enfants du Triadou et de Saint-Jean-de-Cuculles ? réponse : non, uniquement
des enfants des Matelles.
Modifier l’article 10 : « aide à la prise de médicament » et non « administrer un médicament »
Règlement intérieur de la TRIBU :
Y a-t-il un règlement intérieur pour la cantine ? réponse : non, il n’y a pas de règlement spécifique. La
cantine fait partie de la TRIBU ; ce temps est intégré au présent règlement.
11| -__ Quand s’arrête la responsabilité de l'Education Nationale entre la sortie des classes et le périscolaire du
soir ? réponse : pas de changement, aux horaires habituels, comme indiqué dans le règlement.
Peut-on ajouter une semaine d'accueil (ALSH) fin août ? réponse : c'est une demande récurrente à
laquelle la Commune ne peut répondre pour le moment pour des raisons logistiques, tout d’abord,
puisque la semaine précédant la rentrée, les enseignants, ATSEM et une partie du personnel municipal
sont dans les locaux, requis pour préparer la rentrée et rh également puisque l'encadrement nécessaire
ne serait pas assuré.
Peut-on donner la priorité aux matellois pour l'inscription en centre de loisirs ? réponse : en réalité, il
n'y a pas de problème pour les matellois mais la question se pose de la gestion des réservations. Camille
est à l'écoute et veille à ce que les réservations se passent bien. Il n’y a pas de priorité accordée aux
matellois par rapport aux 2 autres communes.
- Qu'en est-il de l’accueil d'enfants en situation de handicap ? Le groupe Pour l'Avenir des Matelles
propose de transmettre un texte qui devrait figurer dans le règlement, selon eux. Réponse : oui,
transmettez-nous ce texte.
Pouvez-vous préciser dans le règlement « sans dérangement sonore du voisinage » ? réponse : il n’y a
aucune anomalie sonore. Des relevés ont été faits et un travail avec les animateurs, les enseignants et
les enfants. Le niveau sonore est normal pour une école et nous ne demanderons pas aux enfants de
pas faire de bruit dans la cour. Il s’agit d’une école.
Votes :
| Nombre de suffrages exprimés 19
| Votes pour = 15
| Votes contre
| Abstention 4
| Mandat spécial Congrès des maires T|
Présentation : Alain Barbe
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 23 novembre 2023
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-
delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à
la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis
à vis des communes. La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils
représentent.
Débat :
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose, en application de l'article L2123-18 du Code des
collectivités territoriales, de :
> D’'APPROUVER le mandat spécial pour le congrès des maires 2023
MANDATER le maire et 2 adjoints au maire Mrs Christian Amat et Bertrand Bonnard à effet de participer
au prochain Congrès des Maires de France.
> PRENDRE EN CHARGE les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles
effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Questions et remarques
Le groupe Pour l’Avenir des Matelles demandent des précisions : Quel est l’intérêt de se rendre au congrès des
Maires à Paris alors que s’est déroulé le salon des maires de l’hérault il y a peu ? Quelle est la feuille de mission
de ce congrès ? La présence de 2 adjoints n’est-elle pas excessive ?
Réponse : le salon des maires de l'Hérault rassemble les acteurs du territoire. C’est un temps précieux et
important, organisé par l'AMF34, qui permet de réunir tous les partenaires locaux. Le Congrès des Maires est à
12| la fois plus politique et d'une dimension nationale. Outre la présence des ministres et du président de l'AMF, le
salon attenant permet de découvrir des technologies essentielles pour les travaux, équipements, moyens de
communication. Cela permet de rester connecté et de prendre des contacts pour avancer sur nos projets et faire
des choix éclairés. Concernant la présence des adjoints, c’est très important parce qu’il n’y a pas que le maire
qui travaille dans la Commune. Ils ont besoin d'avoir des sources d’information pour leurs délégations. La
question des frais se pose parce que la Commune n'est pas à proximité de Paris. Les élus de paris peuvent tous
y aller sans générer de frais. Dans les provinces, non. Il faut noter également que c’est un engagement volontaire
pour les élus : il n’est pas évident de prendre sur son temps de travail et familial pour partir, se former et
s'informer. Être élu c’est être bien informé.
Votes :
Nombre de suffrages | 19
| exprimés |
| Votes pour | 15
Votes contre _|4 _
| Abstention
| QUESTIONS ORALES
1 — TRAVAUX DE VOIRIE ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE
Au niveau du Plan du Puits, le dallage existant est en très mauvais état (dalles cassées, disjointes et instables) ce
qui pourrait occasionner des chutes graves pour un grand nombre de piétons qui fréquentent cet espace (voir
photos ci-dessous).
De plus, de la pharmacie jusqu'aux arènes, la signalisation horizontale (peinture sur la chaussée) est
pratiquement invisible, en particulier pour les passages piétons (voir photos ci-dessous). Quand prévoyez-vous
la réalisation de ces travaux ?
Réponse : Christian AMAT
Travaux sols et pluvial plan du puits :
Estimatif réalisé par un devis comprenant le sol et le pluvial :
Coût prévisionnel des travaux : 26786€ TTC
Décision de réaliser : Débats d'orientation budgétaire investissement 2024
Il faut réparer et traiter la question du pluvial avant de réparer ou de changer le dallage, sauf à reproduire les
mêmes conséquences.
Marquages au sol
Devis réalisé pour un montant de 13049€ TTC, intégré au budget d'investissement 2023 : d'ici la fin du mois, ces
travaux seront réalisés : tout le village va être refait, pas seulement une rue.
Informations diverses
Etat de catastrophe : sécheresse
Monsieur le Maire informe le conseil municipal et les administrés de la commune qu’une information
préfectorale a été reçue sur la situation des communes en lien avec la sécheresse.
La mairie ressence depuis plusieurs semaines les signalements des particuliers, la procédure de bouclage pour
obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse est au 31/12/2023.
Point déontologie - Info recueillie lors du conseil d'administration du CFMEL
Objet : Collège des Référents Déontologues — Missions complémentaires
Par délibération n° 2023-06 en date du 16 février 2023, le Conseil syndical a décidé conformément à ses missions
statutaires de proposer à ces collectivités membres de désigner un collège de référents déontologues, dans le
cadre d’un service commun.
A ce jour, plus de 144 communes et 4 EPCI ont par délibérations concordantes adhéré à ce service commun et
désigné le Collège des Référents Déontologues du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.
13 | Restriction usage de l’eau
Sécheresse : malgré les pluies, le niveau des nappes a peu augmenté et continue même à se dégrader
localement. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris le 6 octobre 2023.
Sur la CCGPSL :
- 25 communes en crise dont Les Matelles
11 communes en alerte renforcée
Réponse du Sous-Préfet au courrier des élus d'opposition sur la procédure de convocation de la commission
de contrôle des listes électorales
Par ailleurs, je tiens à corriger une information : l'article R. 10 du code électoral précise que "si elle (la
commission) ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19
se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année."
Donc, la mairie étant fermé le samedi, la commission peut se réunir jusqu'à la fin de l'année, avant le 28
décembre 2023.
INFO AELO — Gwenaelle GUERLAVAIS :
Les demandes de formation des élus ne requièrent pas la réunion du conseil municipal lorsque :
1. Une convention a été signée antérieurement avec l'organisme suite à délibération du CM, comme c'est
le cas pour le Centre de Formation des Maires et des Elus (CFMEL) pour lequel la Commune verse une
cotisation ;
2. Une délibération générale a été prise par le CM sur l’exercice du droit de formation de ses membres et
encadre la signature des conventions avec les organismes de formation agrémentés.
En effet, une convention signée entre le Maire et un organisme de formation ne saurait être assimilé à un marché
de prestation de service, tel que défini dans l’article L2122-22, alinéa 3, du CGCT. Or, les délégations au maire
sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi en ce qu'elles
constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux
dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi,
toute convention est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Il faut se préparer à une délibération plus large sur la formation des élus pour faciliter ces conventionnements.
Il est rappelé que le centre de formation CFMEL (centre de formation des maires et des élus) est performant et
que la Commune paie une cotisation : les formations sont ouvertes à tous et des demandes de formation
peuvent même être ajoutées si elles ne sont pas dans le catalogue.
TT
Alain BARBE, Fabien ANDRE,
L 3
Ch
ms,
2 ——