Procès Verbal - PV 2023 16 octobre

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Procès Verbal - PV 2023 16 octobre Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 16 octobre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 10/10/23

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY POUVOIR : Mme THONIER a donné pouvoir à M MAZEAU

Le quorum est atteint. Monsieur Christophe VILLEBESSEIX a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Protection sociale complémentaire – garantie prévoyance

Délibération n°2023-60-1

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif

Délibération n°2023-60-2

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

2/ Délibération n°2023-61

Adhésion au Programme EduRénov de la Banque des Territoires dans le cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de la commune de Marsat

3/ Délibération n°2023-62

Révision de la règlementation des boisements – Constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

4/ Délibération n°2023-63

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP 2023

5/ Délibération n°2023-64

Périscolaire Ecole de sport UFOLEP – Modalités de fonctionnement et de facturation 6/ Délibération n°2023-65

Convention avec la FAL – « Lire et faire lire »

Questions diversesAvant de procéder à la vérification du quorum, madame la maire s’exprime sur les évènements récents et invite l’assemblée à observer une minute de silence.

Mesdames, Messieurs,

Depuis samedi 7 octobre, une organisation terroriste, le Hamas, a déclenché une offensive aboutissant à une

guerre en Israël et dans le territoire palestinien de la Bande de Gaza. Depuis, chaque jour, des victimes de

cette guerre tombent tous les jours ; des enfants, des femmes, des hommes, civils ou militaires meurent.

Vendredi dernier, le 13 octobre, à Arras, dans un lycée, un terroriste islamiste s’est introduit et a assassiné

Dominique Bernard, professeur de français, et blessé grièvement trois autres personnes travaillant dans cet

établissement. L’école et ses professeurs sont de nouveaux agressés parce qu’ils incarnent la transmission et

la permanence des principes qui fondent notre Nation. Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité ni une

telle atteinte au respect de la vie.

Devant ces événements tragiques, aujourd’hui, 16 octobre, jour de la commémoration de l’assassinat de Samuel Paty, mort il y a 3 ans tué par un fanatique religieux pour avoir exercé son métier avec courage, je demande à notre assemblée d’observer une minute de silence afin de nous associer aux personnes qui souffrent et qui sont touchées par ces exactions fanatiques et barbares

Vote du procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2023

Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire

Sans objet

1/ Protection sociale complémentaire – garantie prévoyance

Délibération n°2023-60-1

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif

Monsieur Julien Magnol, 1er adjoint, est rapporteur de cette question

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.Aussi, Madame la Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité publique, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – Garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

• Qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ; • Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

Délibération n°2023-60-2

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

Monsieur Julien Magnol, 1er adjoint, est rapporteur de cette question

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétents au sens del’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Marsat conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune de Marsat versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal,

Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin qu’il mène pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

2/ Délibération n°2023-61

Adhésion au Programme EduRénov de la Banque des Territoires dans le cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de la commune de Marsat

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question

Pour accompagner la rénovation des bâtiments scolaires, la Banque des Territoires a lancé le 9 mai 2023 le programme « EduRénov » à vocation de rénovation des bâtiments d’enseignement.

Ce programme a pour objectif d'accompagner, valoriser et financer la rénovation énergétique des établissements scolaires d'ici 2027. Il s’adresse :

• Prioritairement aux communes pour la rénovation énergétique de toutes leurs écoles primaires

• Aux départements pour la rénovation de leurs collèges

• Aux régions pour la rénovation de leurs lycées

Ce programme, porté par la Banque des Territoires en partenariat avec l’Etat et les acteurs du secteur, prévoit :

• La création d’une ressourcerie qui met à disposition des collectivités des documents

techniques, des rapports, des livres blancs et des outils pour les aider dans leur réflexion • La mise en place d’un club pour animer, impulser, accélérer, et structurer la démarche et favoriser les échanges de pair à pair ainsi que le partage d’expérience, en articulation avec les partenaires publics et privés

• Le financement de l’ingénierie des projets au profit du passage à l’action : audit énergétique,

assistance à maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage déléguée

• Un continuum d’offre de financement pour la réalisation du projet de rénovation énergétique

(intracting* pour les projets à gains rapides, prêts de moyen et long terme= Eduprêt)

* dispositif financier innovant qui consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies d'énergie avec un temps de retour de l'ordre de 13 ans.

L’adhésion de la commune au programme « EduRénov » permet :

- La qualification du projet de rénovation de l’école comme « Projet Totem » - L’accès à l’ensemble des outils et services détaillés ci-dessus

- La valorisation du projet auprès de l’ensemble des acteurs qui pourraient intervenir pour sa mise en œuvre.Le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’adhésion au programme « EduRénov »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - Décide d’adhérer au programme « EduRénov » de la Banque des Territoires dans le cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de la commune de Marsat

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau interroge quant à l’éventuel double emploi que pourrait représenter le financement de l’ingénierie dans le cadre du programme « EduRenov »avec le financement des études par le Département dans le cadre du programme SCOLAEé Réponse de Monsieur Jean-François Sauvadet : Il n’y a pas de risque de double emploi car le champ d’action du programme départemental SCOLAEé s’arrête à l’établissement du cahier des charges.

3/ Délibération n°2023-62

Révision de la règlementation des boisements – Constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question

Désignation des membres de la CIAF, au titre de l’article L.121-4 du code rural et de la pêche maritime

1- Election par le conseil municipal de deux membres titulaires et d’un membre suppléant : Propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune

2- Désignation par le conseil municipal de deux membres titulaires et deux membres suppléants : Propriétaires forestiers sur le territoire de la commune

1-Elections des propriétaires de biens fonciers non bâtis

Se sont portés candidats :

Madame Marie-Claude PIPET

Monsieur Bernard BON

Ces candidats étant de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne d’après les conventions internationales, jouissant de leurs droits civiques, ayant atteint l’âge de la majorité et possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, la liste des candidats est donc ainsi arrêtée.

Il est alors procédé à l’élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de votants : 15

Majorité requise : 8 voix.

Résultats du vote

Madame Marie-Claude PIPET Monsieur Bernard BON 12 voix 12 voix

3 bulletins blancs 3 bulletins blancs

Compte tenu des voix recueillies,

Madame Marie-Claude PIPET et Monsieur Bernard BON sont élus membres titulaires Pas de membre suppléant

2- Désignation des propriétaires forestiers

Pas de propriétaires forestiers connus à Marsat4/ Délibération n°2023-63

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP 2023

Rapporteur : Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances.

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que GrDF, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP = ((0.035 x L) + 100) x CR

L = Longueur de canalisation (m) = 7 842

CR = Coefficient de revalorisation = 1.39

RODP 2023 = 521 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le calcul de la RODP 2023

- CHARGE Madame la Maire d’émettre le titre correspondant pour un montant total de 521 €

5/ Délibération n°2023-64

Périscolaire Ecole de sport UFOLEP – Modalités de fonctionnement et de facturation

Madame Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, est rapporteure de cette question.

Dans le cadre des activités périscolaires, des activités sportives sont proposées par l’UFOLEP aux enfants de l’école pendant l’année scolaire. (Minimum 6 enfants inscrits)

A cet effet, l’UFOLEP conventionne avec l’association Amicale Laïque qui rémunère les intervenants, laquelle conventionne avec la commune qui lui rembourse le montant réglé à l’UFOLEP.

La commune facture les séances aux familles.

Séances du lundi :

Prise en charge des enfants par l’intervenant UFOLEP à 16h30

Coût facturé aux familles : 2.50€/séance

Séances du jeudi :

Prise en charge des enfants par l’intervenant UFOLEP à 16h45

- Les enfants vont à la garderie de 16h30 à 16h45

- L’heure de garderie est facturée aux familles par l’UFCV (toute heure entamée est due) - Le tarif de 2.50€/séance UFOLEP est diminué du prix de l’heure de garderie appliqué à la famille en fonction de son QF soit :

2.50 € - 0.56 € (T1) = 1.94 €

2.50 € - 0.75 € (T2) = 1 75 €

2.50 € - 0.94 € (T3) = 1.56 €

2.50 € - 1.13 € (T4) = 1.37 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les modalités de fonctionnement et de facturation pour les activités sportives dispensées par l’école de sport UFOLEP telles que détaillées ci-dessus6/ Délibération n°2023-65

Convention avec la FAL – « Lire et faire lire »

Madame Marie Bosse, adjointe au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, est rapporteur de cette question.

Madame Bosse explique que le programme « Lire et faire lire » est un programme agrée par le ministère de l’Education Nationale qui vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle chez les enfants et les adolescents par l’intervention de bénévoles séniors dans les structures éducatives (petite enfance, écoles, collèges etc.…)

La commune, en tant que structure organisatrice, adhère au dispositif selon le barème établi et met à disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir les bénévoles.

La ligue de l’enseignement 63 organise et coordonne les interventions des bénévoles.

Les modalités de cette organisation sont détaillées dans une convention « Lire et faire lire » signée pour la durée de l’année scolaire et dont Madame Bosse donne lecture à l’assemblée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE les termes de la convention « Lire et faire lire » et en autorise la signature à Madame la Maire

Convention « Lire et faire lire » Année 2023 - 2024

ENTRE : La Ligue de l'enseignement du Puy-de-Dôme - FAL 63, représentée par son président Edouard FERREIRA

ET : la structure signataire : COMMUNE DE MARSAT représentée par Mme Lafarge, Maire

Vu la Charte du lecteur bénévole et la Charte de la structure éducative, annexées à la présente,

Il est convenu :

Article 1 : Objet

La Ligue de l'enseignement 63 et la structure signataire décident de s’associer dans le cadre du

programme national Lire et faire lire (LFL).

Ce programme est agréé par le ministère de l'Éducation nationale, notamment à travers la circulaire

ministérielle du 31 mai 2013 : Développement des actions "Lire et faire lire" dans les écoles

maternelles, les écoles élémentaires et les collèges" qui en précise les objectifs et le cadre : "Ce

programme répond à deux objectifs complémentaires : un objectif de développement éducatif et

culturel qui s'inscrit en complémentarité avec ceux visés par les enseignants ; un objectif d'échange

intergénérationnel destiné à favoriser les relations et le dialogue entre les enfants et les seniors."

Le programme vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle chez les

enfants et les adolescents par l’intervention de bénévoles seniors dans les structures petite enfance,

les écoles, les collèges et toutes autres structures éducatives.

Le programme s’adresse à toute population d’âge scolaire et toute structure d’encadrement à visée

éducative.

Article 2 : Période

La convention est signée pour la durée de l'année scolaire. L'activité LFL se déroule, par accord entre

les parties, sur le temps scolaire et/ou sur le temps périscolaire.Article 3 : Rôle de la structure organisatrice

Lorsque l'activité LFL se déroule sur temps scolaire, il appartient aux enseignants concernés de fournir à l'intervenant LFL les conditions d'installation suffisantes, notamment un local adapté.

Si l'activité se déroule hors temps scolaire, la structure organisatrice, par exemple la commune, dans le cadre des actions qu’elle organise au sein des écoles dans les temps périscolaires, met à disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir l’activité animée par le ou les bénévoles. La mise à disposition de locaux scolaires fera l’objet d’un accord avec le directeur ou la directrice de l’école.

Article 4 : Modalités

Le calendrier de cette activité et sa périodicité, l’identification des intervenants ainsi que le lieu d’accueil sont précisés dans le tableau ci-après.

Jour(s) d'intervention Lieu(x) d’intervention

Heure

de

début

Heure

de fin

Nombre

d'enfants

par groupe

Durée de

l’intervention

Intervenants

bénévoles

Lundi en période

scolaire

Ecole Primaire

de Marsat

11h 12h 6 1 heure COUTURIER

Annie

Lundi, mardi, mercredi,

jeudi, vendredi (à

définir en période de

vacances scolaires)

Centre de Loisirs

de Marsat

A

définir

A

définir

6 1 heure COUTURIER

Annie

Nombre total d’enfants bénéficiant des séances « Lire et faire lire » : 90

Les interventions se dérouleront dans des conditions adéquates (coin aménagé, bibliothèque calme…).

Le matériel mis à disposition des lecteurs est : Livres de l’école et de la bibliothèque Elles débuteront le 23/10/2023 et se termineront à la fin de l’année scolaire 2023/2024

En aucun cas le bénévole ne doit être seul dans l’établissement d’accueil ou intervenir pour un seul enfant. A l’issue de la séance de lecture, les enfants sont repris en charge par le représentant de la structure organisatrice présent dans les locaux.

Article 5 : Coordination

La Ligue de l'enseignement 63 s’engage à organiser et coordonner les interventions des bénévoles en liaison avec les structures organisatrices dans l’esprit qui fonde l’opération. Elle assure l’accueil, l’accompagnement et le suivi des bénévoles tout au long de leur parcours, l’organisation d’un programme annuel de formations gratuites, les bilans avec les structures et les bénévoles, la diffusion de ressources et d’informations ciblées et thématiques. Elle se réserve le droit de ne pas mener l'action au cas où aucun bénévole ne serait en mesure de l'assurer. Tout changement devra être signalé à la coordination.

Article 6 : Assurance

La structure organisatrice s'assurera qu'elle est couverte par une assurance Responsabilité civile garantissant sa propre responsabilité civile en tant qu’organisatrice. Elle doit vérifier que les enfants concernés par l’activité bénéficient d’une assurance Responsabilité Civile.

L’assurance des bénévoles enregistrés à la Ligue de l’enseignement (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un accident et en défense et recours) est prise en charge par l’association nationale Lire et faire lire par l’intermédiaire de l’APAC (Association pour l’Assurance Confédérale de la Ligue Française de l’Enseignement).

Article 7 : Déplacements des enfants

Les bénévoles n’assureront en aucun cas l’encadrement pour le déplacement d’un groupe d’enfants hors des locaux prévus pour l’activité LFL.Article 8 : Respect des chartes

Les parties s’engagent à respecter la Charte des structures éducatives. A défaut, la présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties justifiant de la non-application des termes de la charte par simple courrier

La Ligue de l'enseignement 63 s’engage à faire respecter la Charte du lecteur bénévole par ses bénévoles. A défaut, la présente convention pourra être dénoncée par la structure d’accueil et/ou signataire, l’activité interrompue partiellement ou totalement, ou l’intervenant si possible remplacé.

Article 9 : Conditions financières

Dans le cadre de cette convention, la structure signataire s'engage à régler à la Ligue de l'enseignement 63, à réception d’une facture justificative, le montant de l’adhésion au dispositif et des frais de coordination. Le détail de ces frais et le barème permettant le calcul de leur montant figurent sur le document « cadre des interventions » annexé à la présente convention.

QUESTIONS DIVERSES

Agenda des réunions

Conseil municipal lundi 13 novembre à 20h30

Conseil communautaire mardi 14 novembre à Mozac

Commission des finances et Commission travaux : jeudi 14 décembre à 18h Rénovation de la salle Prévert - Présentation de l’analyse des offres réalisé par le maître d’œuvre des travaux

Cérémonie du 11 novembre : RDV à 8h45 devant la mairie pour un départ à 9h avec l’harmonie de Mozac

Centenaire de Madame Bel

Madame Bel a 100 ans aujourd’hui.

Pour célébrer cet anniversaire en compagnie de sa famille, une cérémonie est organisée par le CCAS samedi 21 octobre à 11h. Tous les membres du conseil municipal sont invités à partager ce moment festif.

Transport scolaire

Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, donne lecture à l’assemblée d’une lettre de doléances relative aux dysfonctionnements sur la ligne de transports scolaires RLV, que ce soit en termes de retards récurrents, de conduite dangereuse ou de comportement inapproprié de la part de certains chauffeurs.

Madame Elodie Danjour, conseillère municipale membre de la commission Transport et Mobilité de RLV, explique qu’il existe actuellement un manque accru de chauffeurs (10 au total) et que 5 lignes sont concernées. Elle indique que la communauté d’agglomération est pleinement consciente des problèmes engendrés par ce déficit de chauffeurs mais que, en l’absence de candidatures malgré les offres de poste ouvertes, il n’y a pas de solution dans l’immédiat.

Madame la maire informe qu’elle a adressé deux courriers à RLV sur ce point qui a également été signalé en conseil communautaire. Elle précise que la Délégation de Service Public de la société KEOLIS arrive bientôt à son terme

Séance levée à 21h40FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 16 octobre 2023

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Protection sociale complémentaire – garantie prévoyance

Délibération n°2023-60-1

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif

Délibération n°2023-60-2

Mandat au Centre de Gestion de la FPT pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

2/ Délibération n°2023-61

Adhésion au Programme EduRénov de la Banque des Territoires dans le cadre du projet de rénovation du groupe scolaire de la commune de Marsat

3/ Délibération n°2023-62

Révision de la règlementation des boisements – Constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

4/ Délibération n°2023-63

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP 2023

5/ Délibération n°2023-64

Périscolaire Ecole de sport UFOLEP – Modalités de fonctionnement et de facturation 6/ Délibération n°2023-65

Convention avec la FAL – « Lire et faire lire »

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

VILLEBESSEIX

Christophe

Conseiller municipal,

Secrétaire de séance