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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Projet+de+statuts+association+OTC+Grands+Lacs+V4 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h12 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Projet+de+statuts+association+OTC+Grands+Lacs+V4)Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Justice et droit, STATUTS

Office de Tourisme des Grands Lacs

Article 1 - CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination sociale Office de Tourisme des Grands

Lacs.

Son action s’étend sur le territoire de la Communauté de communes des Grands Lacs.

Article 2 - OBJET

L’Office de Tourisme des Grands Lacs a pour objet :

 D'assurer l'accueil et l'information des touristes,

 De définir et mettre en place la promotion touristique du territoire,

 De coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique local,

 D’élaborer et commercialiser des produits et des prestations de services touristiques dans les

conditions prévues par le code du tourisme,

 De commercialiser des produits en boutique,

 D'assurer l'animation touristique et d'organiser, dans un cadre contractuel, des manifestations

pour le compte de ses communes et établissement de coopération intercommunale membres,

 De représenter la Communauté de communes des Grands Lacs au sein des structures

institutionnelles touristiques,

 De collaborer à titre consultatif avec la Communauté de communes, les communes membres,

toute autre instance publique ou privée, les différents organes labellisés « Office de Tourisme de

France », pour la mise en valeur des richesses naturelles et du patrimoine local,

 D'être organisme de formation pour dispenser des ateliers de sensibilisation aux professionnels du

tourisme,

 D'être agréé comme organisme de contrôle pour effectuer le classement des meublés de

tourisme sur le territoires des Grands Lacs.

Article 3 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.2

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social de l‘Association est situé 55, Place Dufau à 40600 Biscarrosse-Plage.

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 - COMPOSITION

L'association est composée de membres dotés de la personnalité morale et de personnes individuelles.

Sont membres de l'association :

 membres de droit :

- la Communauté de communes des Grands Lacs,

- les communes de Biscarrosse, Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sanguinet, Sainte-Eulalie-

en-Born, Ychoux,

 membres adhérents : tout socioprofessionnel participant à l’activité économique et touristique du

territoire,

 membres es-qualité : institutions, groupements, associations, organismes ou personnes

physiques contribuant à la vie touristique du territoire.

Article 6 - ADMISSION ET RADIATION D’UN MEMBRE

Admission

La qualité de membre adhérent s'acquiert par l'adhésion volontaire et l'acquittement d'une cotisation

annuelle.

Les membres es-qualité sont désignés par le Conseil d’Administration. Ils ne payent pas de cotisation.

Toute demande d’adhésion est examinée par le Conseil d’Administration dont la décision est sans

appel. Il n'a pas à faire connaître ses motifs en cas de refus.

Chaque personne morale admise comme membre doit désigner par écrit, dès la confirmation par le

Conseil d’Administration de son appartenance à l’Association, la ou les personne(s) physique(s) qui la

représente(nt) pour participer aux différentes instances de l’Association (Assemblée Générale,

éventuellement Conseil d’Administration).

Radiation

La qualité de Membre se perd automatiquement :

 par la démission du membre, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

au président de l’Association,3

 par leur dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales,

 par décès pour les personnes physiques,

 par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non-paiement de la cotisation

annuelle ou pour motif grave tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : non-respect

des statuts, refus ou mauvaise volonté d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, tout autre

motif jugé suffisamment grave par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été préalablement

invité à présenter sa défense.

Le membre radié devra continuer à respecter les engagements antérieurs à sa radiation et pouvant

produire des effets postérieurement à celle-ci. La radiation d’un membre n’entraîne ni remboursement

de la cotisation annuelle déjà versée, ni indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte.

Article 7 - L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association définis à l’article 5.

L’Assemblée Générale est présidée par le ou la Président(e) du Conseil d’Administration ou en cas

d’empêchement par un ou une Vice-Président(e).

Le ou la Président(e) peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît

utile aux débats.

Formation et droits de vote

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association.

Ces membres sont répartis dans trois collèges distincts :

 Un collège représentant la Communauté de communes Grands Lacs disposant d’une voix

pondérée d’un coefficient 8 pour le décompte des suffrages exprimés.

Les élus siégeant au sein du collège représentant la Communauté à l’Assemblée Générale

sont désignés par une délibération du conseil communautaire.

 Un collège représentant les communes disposant de 8 voix et réparties comme suit :

- Biscarrosse : 2 voix

- Gastes : 1 voix

- Luë : 1 voix

- Parentis-en-Born : 1 voix

- Sanguinet : 1 voix

- Sainte-Eulalie-en-Born : 1 voix

- Ychoux : 1 voix

 Un collège représentant les membres adhérents (socioprofessionnels) disposant de 16 voix.

Ces 16 voix sont réparties et décomptés comme suit :4

Les membres adhérents présents ou représentes votent chacun individuellement.

Les votes exprimés par les membres adhérents sont ramenés en proportion des 16 voix dont

dispose le collège.

Convocation

L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an à l’initiative de la ou du Président(e) ou

encore à la demande d’un tiers au moins des voix des membres adhérents et des membres de droit.

Elle est ouverte à tous les membres de l’association qui peuvent y participer et sont systématiquement

invités.

Tout membre sollicitant l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Ordinaire adresse par écrit sa question à la ou le Président(e) 5 jours avant l’Assemblée Générale. Le

ou la Président(e) dispose du droit de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour.

Les convocations aux Assemblées Générales, accompagnées de l’ordre du jour, sont faites par le ou la

Président(e) au moins 15 jours à l’avance, par plis individuels ou par courrier électronique.

Quorum

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres est présent ou

représenté. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le ou la Président(e) convoque dans les 8 jours qui

suivent, une nouvelle Assemblée Générale, avec le même ordre du jour qui doit se tenir dans un délai

maximum de un (1) mois. Dans ce cas, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le

nombre des membres présents ou représentés.

Pouvoirs

En cas d’empêchement, un membre de droit peut donner pouvoir à un autre membre de droit pour le

représenter. Lors de l’assemblée générale, chaque membre de droit présent ne peut détenir plus de

deux pouvoirs.

En cas d’empêchement, un membre adhérent peut donner pouvoir à un autre membre adhérent pour

le représenter. Lors de l’assemblée générale, chaque membre adhérent présent ne peut détenir plus

de quatre pouvoirs.

Compétences

L’Assemblée Générale :

 Modifie les statuts si nécessaire,

 Entend et approuve le rapport annuel d’activité de l'Office du Tourisme,

 Examine et approuve les comptes de l'exercice écoulé,5

 Etudie toutes les questions ou projets inscrits à l'ordre du jour,

 Statue sur toutes les questions ou projets qui lui sont soumis par le Conseil d'Administration ou

par les adhérents,

 Entérine la désignation des membres du Conseil d’Administration selon les règles fixées aux

présents statuts,

 Nomme le(s) Commissaire(s) aux Comptes.

Vote et règles de majorité

Chaque membre de l’Association dispose d’une voix à l’Assemblée Générale (de droit, qualité,

institutionnel).

L’association organise le vote de ses membres et peut recourir au vote électronique dans des

conditions précisées par le règlement intérieur.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des droits de vote exprimés.

En cas d’égalité de suffrages, le ou la Président(e) dispose d’une voix prépondérante.6

Article 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - composition

L'Association est dirigée par un conseil d’administration de 32 membres désignés selon les modalités

définis dans les présents statuts et dans le règlement intérieur.

Le conseil d’administration est formé et ses membres désignés pour une période de six ans à compter

de chaque élection municipale.

Par dérogation, le mandat du premier conseil d’administration s’achèvera dans les trois mois suivants

le renouvellement du conseil communautaire des Grands Lacs prévu en 2020.

Le conseil d’administration est composé de trois collèges.

 Un collège représentant la Communauté de communes Grands Lacs disposant de 8 sièges (1

titulaire et 1 suppléant).

Ces élus sont désignés parmi les conseillers communautaires par une délibération du Conseil

communautaire.

 Un collège représentant les communes disposant de 8 sièges (1 titulaire et 1 suppléant)

répartis comme suit :

- Biscarrosse : 2

- Gastes : 1

- Luë : 1

- Parentis-en-Born : 1

- Sanguinet : 1

- Sainte-Eulalie-en-Born : 1

- Ychoux : 1

Ces élus sont désignés parmi les conseillers municipaux par une délibération de chaque conseil

municipal.

 Un collège représentant les membres adhérents (socioprofessionnels) composé des catégories

suivantes

- Catégorie des hôtels : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)

- Catégories des résidences de tourisme : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)

- Catégorie des hôtelleries de de plein air et villages vacances : 3 sièges (3 titulaires et 3

suppléants)

- Catégorie des locations meublées de tourisme : 1 siège (1 titulaires et 1 suppléant)

- Catégories des agences immobilières pratiquant la location saisonnière : 2 sièges (2 titulaires

et 2 suppléants)

- Catégories des chambres d’hôtes : 1 siège (1 titulaires et 1 suppléant)

- Catégorie des restaurants : 1 siège (1 titulaires et 1 suppléant)7

- Catégorie des activités de loisirs : 3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants)

Catégorie des commerçants, industriels, artisans et services : 1 siège (1 titulaires et 1

suppléant)

Les membres adhérents siégeant au collège des socio-professionnels du Conseil d'Administration sont

désignés par leur catégorie selon les conditions prévues ci-dessous.

1. Appel à candidature auprès des membres adhérents par catégorie avec date limite de candidature.

2. Appel au vote auprès des membres de la catégorie avec envoi de la liste des candidats,

présentation du mode de vote (le vote est possible par courrier ou vote en ligne). L’appel au vote

indique une date limite de vote.

3. Dépouillement des résultats par le ou la Président(e).

4. Annonce des résultats à l’Assemblée Générale.

Les candidats sont classés par ordre décroissant en fonction du nombre de voix obtenus. Les candidats

ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont désignés comme représentant de leur catégorie, dans

la limite du nombre de sièges attribués à chacun d’entre elles, au sein du conseil d’administration.

En cas d’égalité de voix entre candidats, le ou la Président(e).procède à un tirage au sort en présence

des candidats.

Article 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DE TRANSITION

La création de l’association résultat de la transformation d’une association existante et afin de disposer

d’un conseil d’administration formé dans les délais les plus courts, compte tenu des impératifs de

continuité de service public, il est formé un conseil d’administration de transition qui est composé dans

les conditions suivantes.

Lors de l’adoption des présents statuts par l’Assemblée générale de l’Association, l’Assemblée générale

désigne directement les représentants des membres adhérents au conseil d’administration sur

proposition de la Communauté de communes des Grands Lacs.

Le mandat de ce conseil d’administration prend fin au plus tard 30 juin 2018.

Article 10 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association,

dans le cadre des résolutions, directives et orientations adoptées par l’Assemblée Générale, dans les

limites de son objet et sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence exclusive de l’Assemblée

Générale.

Il a notamment les pouvoirs suivants :8

- autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de

l’Assemblée Générale,

- établir le budget et arrêter les comptes annuels de l’Association,

- présenter tous les ans un rapport sur l’activité de l’Association à l’Assemblée Générale,

- définir et contrôler les orientations stratégiques et plans d’actions annuels,

- statuer sur les adhésions nouvelles,

- arrêter l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale.

Article 11 - REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est présidé par la ou le Président(e) ou, à défaut, par un vice-président. Il

se réunit, au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, au moins (3) fois

par an, sur convocation de la ou du Président(e) adressée sept jours avant par pli ou par courrier

électronique, aussi souvent que les besoins de l’Association l’exigent ou encore si le tiers au moins des

administrateurs le demande.

La présence ou représentation de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire

pour la validité des délibérations. Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus

d’un pouvoir.

Le ou la Président(e).du Conseil d’administration peut inviter, avec voix consultative, toute personne

dont la présence lui paraît utile aux débats.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas d’égalité de suffrages, le ou la Président(e) dispose d’une voix prépondérante.

En cas de quorum non atteint, le Conseil d’Administration se réunit sous 15 jours avec le même ordre

du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont exercées à titre gratuit.

Article 12 - FONCTIONS

La qualité de membre du Conseil d’Administration peut se perdre :

 par démission notifiée par lettre au Président,

 par non-paiement des cotisations pour les membres actifs et les membres associés,

 par absence non excusée à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration, absence

qui sera considérée comme une démission tacite.9

 par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour refus d’observer les

prescriptions du règlement intérieur.

 par décès.

En cas de vacance par décès, radiation ou démission d’un membre du Conseil d’administration, le

Conseil d’Administration pourvoir provisoirement au remplacement du ou des membres en appliquant

les modes de d’élection ou de désignation prévues à l’article 8.

Leur désignation définitive est entérinée par l’assemblée générale suivante

Article 13 - BUREAU

Le Conseil d’Administration élit parmi ses administrateurs à compter de sa première réunion :

 Un(e) Président(e) choisi parmi les représentants de la Communauté de communes des Grands

Lacs.

 Deux Vice-président(e) dont un(e) choisi(e) parmi les représentants de la Communauté de

communes des Grands Lacs (qui a rang de premier Vice-Président) et un(e) choisi(e) par parmi les

représentants des membres adhérents (qui a rang de second) Vice-Président.

 Un(e) secrétaire.

 Un(e) secrétaire adjoint.

 Un(e) trésorier choisi parmi les représentants des membres adhérents (socioprofessionnels).

 Un(e) trésorier adjoint choisi parmi les représentants des membres adhérents

(socioprofessionnels).

Ainsi élus, ils constituent le bureau.

Le Conseil d’Administration se réserve la possibilité d’élargir la composition du bureau si besoin était.

Les fonctions de membres du bureau sont exercées à titre gratuit.

Article 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le ou la Président(e) représente l'Office du Tourisme dans tous les actes de la vie civile. Il ou elle dirige

les séances du bureau, du Conseil d'Administration ainsi que les Assemblées Générales. Il ou elle établit

les ordres du jour, signe les procès-verbaux sur le registre paraphé. Il ou elle embauche et licencie le

personnel après avis du bureau. Il ou elle tient le registre spécial avec le Secrétaire. Il ou elle représente

l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut dans ce cas, être remplacé(e) par

procuration spéciale par un mandataire.

Article 15 - POUVOIR DES VICE-PRESIDENTS10

Le ou la Première Vice-Président(e) seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement.

En cas de vacance, le ou la Première Vice-Président(e) est désigné(e) pour assurer l'intérim.

En cas de vacance du Président et du premier Vice-Président, le ou la second€ Vice-Président(e) les

remplace et est désigné(e) pour assurer l'intérim.

Article 16 - POUVOIR DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT

Le secrétaire s'occupe des documents administratifs et les signe avec le Président. Il tient le registre

spécial avec le Président.

Le Secrétaire-Adjoint le seconde et le remplace.

Article 17 - POUVOIR DU TRESORIER ET DU TRESORIER ADJOINT

La ou le Trésorier(e) reçoit les fonds de toute provenance et en donne reçu, effectue tout paiement

et opération bancaire, a la signature des comptes courants.

La ou le Trésorier(e)-Adjoint le seconde et le remplace dans l'exercice de ses fonctions.

Article 18 - POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau assure le fonctionnement permanent de l’Office de Tourisme. Elle ou il prépare les décisions

qui seront soumises au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale.

Le Bureau se réunira autant que de besoin sur convocation du Président. Il est présidé par le ou la

Président(e), ou à défaut, par le ou la première Vice-Président(e).

Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, la voix de ou de la Président(e) étant

prépondérante en cas d'égalité.

Article 19 - DIRECTEUR

Le Président recrute un ou une Directeur(rice) auquel il délègue, sous son autorité, la responsabilité

du fonctionnement de l'Office.

Le ou la Directeur(rice) rend compte de sa gestion au Président, au Conseil d'Administration et au

Bureau.

Le ou la Directeur(rice) a délégation d'engagement pour les charges et opérations courantes dans le

cadre du budget et du programme d'actions voté par le Conseil d'administration.

Il ou elle saisit le Président pour toutes les opérations relatives à :11

- des baux immobiliers,

- des contrats pluriannuels engageant l’Office,

- toute opération non résiliable engageant lourdement l’Office.

Le Président après avis du Bureau pourra saisir le Conseil d'Administration sur ces opérations.

Le ou la Directeur(rice) bénéficie de délégations d'engagement et de paiement dont les montants sont

fixés dans le règlement intérieur de l'Association.

Le ou la Directeur(rice) participe aux travaux du bureau et du Conseil d’Administration.

Article 20 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil d’Administration.

Ce règlement intérieur précisera notamment la création de commissions permanentes ou temporaires.

Dans ces commissions, les Membres du Conseil d'Administration peuvent adjoindre des membres

actifs ou personnalités dont le concours leur paraît utile, les voix de ceux-ci sont consultatives.

Article 21 - RESSOURCES

Les ressources de l’Association proviennent :

- des cotisations : les cotisations de l'année devront être réglées avant la saison soit au plus tard le

30 juin.

- des subventions,

- du produit des activités et des services rentrant dans le cadre de ses actions,

- des dons, legs et des contributions,

- des ressources de toute nature décidées par le Conseil d'administration dans le cadre des présents

statuts,

- toutes ressources légales.

Article 22 - RESPONSABILITE

Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements pris en son nom. Aucun des membres

ou leurs représentants, personnes physiques, aucun administrateur, ne sera personnellement

responsable des dettes de l’Association, sauf de celles résultant d’une faute grave de leur part ou ayant

un caractère pénal.12

Article 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrôle des comptes de l’Association sera effectué par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux

compte, titulaire et suppléant, désigné(s) pour une durée de six ans par l’Assemblée Générale et

exerçant leurs missions conformément à la loi.

Article 21 - MODIFICATIONS DES STATUTS

La modification des statuts ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, convoquée

spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres est présent ou

représenté. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Président convoque dans les 8 jours qui suivent,

une nouvelle Assemblée Générale, avec le même ordre du jour qui doit se tenir dans un délai maximum

de un (1) mois. Dans ce cas, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres

présents ou représentés.

Article 22 - DISSOLUTION / LIQUIDATION

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association

convoquée spécialement, à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en

exercice présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours

d’intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres

présents ou représentés.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou

représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation

des biens de l’association, dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à la Communauté

de communes Grands Lacs.

Dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, la dénomination doit alors être suivie

des mots « Association en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du (des) liquidateur(s), doivent

figurer sur tous les actes et documents, émanant de l’Association, destinés aux tiers et, notamment

dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de

l’Association subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Le (les)

liquidateur(s) est (sont) désigné(s) par décision de l’Assemblée Extraordinaire.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et de membre du Bureau cessent lors de la

nomination du (des) liquidateur(s). Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui

nomme le (les) liquidateur(s). Après paiement des dettes de l’Association, l’éventuel excédent d’actif

est dévolu selon les règles déterminées en Assemblée Extraordinaire. Le (les) commissaire(s) de la13

liquidation est (sont) chargé(s) d’effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par

la loi et les règlements en vigueur.