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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 03 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 9

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

ŸÆ MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

EGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le six mars deux mille vingt-cinq à vingt heures.

- LE MAIRE -

L

ORDRE DU JOUR :

- _ Compte financier unique ;

- Budget communal: affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2024 ;

-_ Rapport d’orientation budgétaire ;

- Suppression concession cinquantenaire et définition des prix de concessions du cimetière ;

- Plan de financement et recherche de subventions - Columbarium et jardin

du souvenir ;

- Ajout d’une demande d’aide extra-scolaire 2024-2025 ;

- Acquisitions lots aux commerçants — Action « décembre en fête » ; - Acquisition d’une œuvre d’art ;

- Intégration d’un nouveau conseiller municipal aux commissions ; - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement - filière police municipale ;

- Questions diverses.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 10

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 6 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le six mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont- en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, CUYPERS, DOUDOUH, FREZZA, LAMARQUE, PIEREN, SEGUIN, THIMOTÉE- HUBERT,

Messieurs DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, GILLOUARD, MÉDICI, PARIS, RÉTHORÉ, RHALIMI, SCOUARNEC,

Pouvoirs : Mme BELHADJ à M. RHALIMI, M. BRIGANT à M. GAILLET, M. HUCHER à M. DUVIVIER, Mme PAN à Mme LAMARQUE

Absent excusé : Mme PEREIRA,

Secrétaire de Séance : M. MÉDICI Guy.

L'ordre du jour est abordé.

N°/2025 6 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-67 du 21/12/2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 22/12/2023 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Chaumont-en-Vexin ;

Vu le CFU définitif 2024 de la commune de Chaumont-en-Vexin ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2024

JiDate : 7 mars 2025 Folio : 2025 11

sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. RÉTHORÉ François ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Toial eumulé

Prévision budgétaire totale À 4 824 946,40 4 066 854.00 8 891 800.40

Recettes Recettes réalisees (1) B 3 975 305,08 4 231 004,17 8 207 210,15

Resies à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autnrisation budgétaire totale D 2 448 403,88 4 303 407,88 8 751 001,78

Dépenses Dépenses réafisées (1) E 1162 240.00 3 687 760,08 4 860 000,06

Restes à réaliser F 0,00 0,50 0,10

Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (4) G=B-E 1281306508 544 144,11 3 357 210,09

Résultats antérieurs reportés Résukats antérieurs reports {+1-) H -2 376 54251 236 643,80 -2 130 088,82

Sold si ] où ré | olde (nvestissementjou esufatde Lu déc G+H |43652347 780 788.00 1217 31147

cloture (fonctionnement)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+) I=C-F 1000 0.00 0,

Resultat cumule Excédent /deficit G+H+1 [43652347 78D 788,00 1217 311,47

Rat la cloture de | Part affectée à Résultat de Ier ou intégration de Résultat de clôture de

l'exercice précédent : exercice | | | resultat par opération d'ordre nn l'investissement : exercice N l'exercice N ,. l'exercice N N-1 non budgétaire

1- Budget principal

Investissement -2 376 542,51 2813 065,28 436 523,47)

Fonctionnement 2613 186,40) 2376 542,51 544 144,11 780 768,00

TOTAL | 236 643,89 2376 542,51 3397 210,09 1217314147

Il - Budgets des services à caractère

administratif

TOTAL

M- Budgets des services à caractère

industriel et commercial

TOTAL 1!

TOTAL ++ l 236 649,89] 2 376 542,51 3357 210,09] 1714

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

e APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Chaumont-en-Vexin,

e DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° / 2025 7: BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat, Constatant que le compte financier unique fait apparaître les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice

Résultats antérieurs reportés

544 144,11 €

236 643,89 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 12

Excédent de fonctionnement 780 788,00 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit :

Solde d'exécution d'investissement

R 001 (excédent) 436 523,47 € Excédent d’investissement 436 523,47 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 436 527,47 €

2) Report en fonctionnement R 002 780 788,00 €

N° / 20258 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

VU le rapport joint ;

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Madame le Maire rappelle que ce débat n’est de fait pas obligatoire pour la commune de Chaumont- en-Vexin, mais que cet exercice permettra à la commune de se préparer à ses obligations pour les années à venir, la jauge de 3 500 habitants étant bientôt atteinte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire de la commune de Chaumont-en-Vexin.

Mise en voix : Pour 22, contre 0, abstention 0.

N°/2025 9 : PLAN DE FINANCEMENT ET RECHERCHES DE SUBVENTIONS - COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR

Madame le Maire rappelle la volonté communale de procéder à la création d’un columbarium et d’un aménagement du jardin du souvenir pour amélioration de celui-ci.

Le conseil départemental de l’Oise subventionne à hauteur de 34% (taux communal) s’inscrivant dans le libellé « Construction et rénovation public ».

De surcroît, l’État subventionne également dans le cadre de la DETR jusqu’à 45% pour le libellé « Service à la population et cadre de vie ».

L'entreprise sollicitée a fait parvenir à la commune deux devis :

- __ Columbarium : 14 158,33 € HT / 16 990.00 € TTC ;

- Jardin du souvenir : 6 466,67 € HT / 7 760,00 € TTC ;

- Montant total : 20 625,00 € HT / 24 750,00 € TTC.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 13

Madame le Maire présente le plan de financement suivant :

CE Organisme Financeur Montant

Conseil départemental de l’Oise (34%) 7 012,50 € L'État pour la DETR (45%) 9 281,25 € Fonds propres de la commune 4 331,25 €

TOTAL 20 625,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

+ D’AUTORISER Madame le Maire à rechercher les subventions auprès du conseil départemental de l’Oise ainsi qu’auprès de l’État tel que présenté dans le plan de financement.

N° /2025_10 : SUPPRESSION DES CONCESSIONS CINQUANTENAIRES ET TARIF DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2012 fixant les tarifs de concessions au cimetière,

Vu l’article L. 2223.14 du code général des collectivités territoriale fixant les différentes durées de concessions. Les communes peuvent ainsi instituer jusqu’à quatre durées de concessions.

Vu l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales indiquant que les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Considérant l’avis de la commission cimetière du jeudi 23 janvier 2025 souhaitant supprimer les concessions cinquantenaires.

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser lesdits tarifs et qu’il appartient au conseil municipal de choisir les durées de concessions qu’il souhaite octroyer.

A ce jour, la commune de Chaumont-en-Vexin propose deux durées de concessions : - Les concessions trentenaires ;

- Les concessions cinquantenaires.

Pour rappel. les prix actuels sont :

Le prix de la concession trentenaire pour 2 m°? à 300 €

Le prix de la concession pour un espace cinéraire trentenaire de 0,48 m?° à 250 €

Je vous propose :

e DE SUPPRIMER, à compter du 1‘ avril 2025 les concessions cinquantenaires

e DE PORTER, à compter du 1° avril 2025 :

- Le prix de la concession trentenaire pour 2 m? à 400 €

- Le prix de la concession pour un espace cinéraire trentenaire de 0,48 m? à 500 €

e D’INSTITUER, à compter du 1° avril 2025 :

- La vente d’un emplacement avec caveau sous réserve des disponibilités : rajout d’un montant de 1 500 € sur le prix de base.

- La vente d’un emplacement avec cavurne sous réserve des disponibilités : rajout d’un montant de 350 € sur le prix de base.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 14

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 18 voix pour, 3 abstentions (Mme PAN, M. PARIS et Mme THIMOTÉE-HUBERT) et 1 voix contre (Mme PIEREN) :

+ AUTORISE la suppression des concessions cinquantenaires et le changement des tarifs des concessions.

N° /2025 11 : AJOUT D'UNE DEMANDE D'AIDE EXTRA-SCOLAIRE 2024-2025

Dans le cadre du budget communal 2024, une somme avait été votée au compte 6574 afin d’aider financièrement aux activités extra scolaires 2024-2025 des jeunes de moins de 18 ans.

Il était prévu que cette aide sur la cotisation annuelle soit :

- demandée par les familles via un document fourni par la mairie ;

- visée par l’association concernée ;

- validée par une délibération en conseil municipal ;

- puis versée aux associations qui se chargent de rembourser les familles.

Une demande d’aide a été faite au titre de l’association « street self-defense » sur l’année 2024-2025 mais n’a pas fait l’objet d’une intégration dans la définition du montant inscrit au budget 2024.

Aussi, Madame le Maire propose de réintégrer cette demande au budget 2025, et d’accepter de régler ces 75,00 € directement à l’association concernée.

Le montant total de cette aide s’élève pour l’année 2024-2025 à 75 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser l’aide extra-scolaire et d’inscrire cette dépense au compte 6574.

Mise en voix : Pour 22, contre 0, abstention 0.

N° /2025_12 : ACQUISITION LOTS AUX COMMERÇANTS — ACTION « DECEMBRE EN FETE »

Dans le cadre de l’opération « décembre en fête », et pour permettre d’assurer le règlement des factures associées à ces manifestations, représentant des achats de lots, il avait été présenté une délibération au conseil municipal du 16 janvier 2025. Après vérification et réception de factures tardives, il s’avère que la délibération du 16 janvier doit être complété des montants suivants :

+ Boucherie Gaillot / 79,61 €

+ Pivoine esthétique / 62,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e AUTORISE l'inscription de ces dépenses au budget principal.

N°/2025 13 : ACQUISITION D’UNE ŒUVRE D’ART

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’afin d’acquérir un tableau représentant la commune de Chaumont-en-Vexin réalisé par James LIGNIER, il convient de procéder au remboursement des frais avancés par Monsieur Mounir RHALIMI au prix d’acquisition s’élevant à 823,74 euros. Aucune plus-value n’est perçue par le vendeur, la vente s’opérer au prix d’acquisition.

Cette dépense permettra à la commune de procéder à la valorisation culturelle et patrimoniale de la ville tout en offrant la possibilité de l’exposer aux administrés et aux personnes extérieures.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

e D’AUTORISER l'acquisition du tableau de James LIGNIER auprès de Monsieur Mounir

RHALIMI] ;

e D’INSCRIRE au budget la dépense associée à hauteur de 823,74 euros.

N° / 2025 14 : INTÉGRATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL AUX COMMISSIONS

VU l'intégration de Monsieur Karim PARIS au sein du conseil municipal de Chaumont-en-Vexin ;

VU l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Considérant qu’il convient de permettre aux conseillers municipaux nouvellement arrivés d'intégrer des commissions dans le but de les associer aux réunions de travail portant sur les projets communaux ;

Considérant le souhait de Monsieur Karim PARIS, conseiller municipal, d’intégrer les commissions suivantes : Seniors / jeunes / environnement et cadre de vie / vie associative et sportive / culture tourisme fêtes et cérémonies ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, intègre Monsieur Karim PARIS aux commissions Seniors / jeunes / environnement et cadre de vie / vie associative et sportive / culture tourisme fêtes et cérémonies.

N° / 2025_15 : INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE)

Le Conseil Municipal de la commune de Chaumont-en-Vexin,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Madame le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 16

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité.

La non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres).

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de 2 policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et abroger la ou les délibération(s) instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (AT).

Cette délibération avait fait l’objet d’un premier vote en décembre 2024, mais suite au contrôle de légalité exercé par la préfecture indiquant notamment que l’article 6 de la délibération relative au maintien de la part fixe de cette indemnité en cas de congé de longue maladie, de longue durée, et de grave maladie était plus favorable aux agents de la commune qu’aux agents de l’Etat, et que de ce fait, la délibération ne respectait pas les dispositions de l’article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 interdisant l’application d’un régime plus favorable aux agents territoriaux comparativement aux agents de l’Etat à fonction équivalente.

Madame le Maire propose ainsi à l’assemblée :

- _ D'’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-après. -__ D’abroger la délibération instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). - D’abroger la délibération de décembre 2024 instaurant l’ISFE suite au contrôle de légalité de la préfecture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis favorable du CST du 16 janvier 2025 ;

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux 2 policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à 19 voix pour et 3 voix contre (M. BRIGANT, Mme DOUDOU, M. GAILLET), le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 06/03/2025

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 17

Article 2 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des brigadiers chef principal, Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardiens brigadiers

Article 3 : D’instaurer une part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel

20 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 4 : D’instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera le suivant :

7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

-_ La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

-_ Le sens du service public ;

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 5 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l’agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 4 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.

Article 6 : En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe est maintenu à raison de 33% la première année, et 60% les deux années suivantes.

Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 18

l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Article 7 : L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (TAT). Cependant, elle est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000- 815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 8 : Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 9 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du

25/05/2020,

- _ CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises

par Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

“” Acceptation des devis du 17 janvier au 6 mars 2025 :

. Opération/ . Compte Fournisseur Service Objet Montant TTC

60633 PROZON Mairie Panneaux signalisation (parking rue 814,03 €

augustin auger)

61551 HYDROMECA Service Intervention mécanique Balayeuse 11 573,45 € Technique Scarab

615221| RAMERY Mairie Contrat entretien ventilation, | 7 379 56€ chauffage et clim / Cantine

615221 EGA Mairie Réfection noue en Zinc / toiture 1 986,00 €

Cantine

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2024Date : 7 mars 2025 Folio : 2025 19

Travaux de couverture / toiture 615221 EGA Mairie Salle des fêtes 1 314,00 €

60631 LABORATOIRES Service Produits entretien (matériels 1 154,88 € ACI Technique espaces verts)

GARAGE DU Service Intervention mécanique Peugeot 61551 BRAS D'OR Technique Boxer (EH 061 WX) vidange 522,66 € moteur

6188 SE LEGROS Service Chargement déchets verts + gravats 2 754,00 € Technique [ST

60633 HENAULT JP Mairie Fleurs Printemps 2025 1 361,25 €

LHOTELIER .… : die. 60633 MATERIAUX Voirie Fourniture enrobé à froid en vrac 2 749,68 €

DAMIEN . Animation musicale Repas des

6232 AUBERTI Mairie aînés du 19/10/2025 1 950,00 €

Service Remplacement ballon eau chaude 615221 BEAUFILS Technique 200L (ST) 1 200,00 €

615221| TT SECURITE Mairie Remplacement SSI (équipement |, 433 04 € alarme type 4)

Remplacement SSI (équipement

615221| TT SECURITE Ecoles alarme type 4) + Ajout flash 1 569,36 € incendie (sanitaires) ECM

Remplacement appareils Incendie

615221 CHUBB Mairie (de 2015) - Complément appareils | 2 442,12 € incendie (archives)

615232 STPEE Eclairagepubñe | RemPlacmentmetE? Chemin& | oe rebetz)

à is Remplacement bloc alimentation 615221 POINT Mairie (WC PUB) 506,64 €

6237 | IMPRIM GISORS Mairie Impression Lettre Chaumontoise 1 075,20 €

60633 REAKTIV Service Enrobé réactif à l'eau (seau de 25 939.48 € Technique kg)

Réparation réseau EP (défaillance

615232 STPEE Eclairage public | dérivation) Résidence clos de la 3 689,46 € vigne (devant n°12)

60633 HENAULT JP Mairie Fourniture géraniums (marché aux 2 277.00 €

fleurs - 02/05/2025)

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TOP CREPES . Animation crêpes Chandeleur du 6232 | TRAITEUR Mairie 09/02/2025 (séniors) 1 780,00 €

60631 ADELYA Mairie Achat produit d'entretien mairie | | 738 94€ (février)

60631 ADELYA Cantine Achat produit d entretien cantine 664,00 €

(février)

CHAUMONT Service . . . 60621 COMBUSTIBLES Te Fioul Ateliers municipaux 2 962,50 €

60633 QUADRIA Mairie Sacs papiers déchets verts (sénior) | 1 470,00 €

BROSSERIE Service Pièces détachées balayeuse (balai E LECLER Technique latéral désherbage) DRESEOS

60632 GUILLEBERT Service Matériels divers (cage-pièges taupe- 815,98 €

Technique racloir-bèche)

215738| GUILLEBERT Service Rampe alu 866,04 € Technique

60632 WURTH pe Matériels et outillages divers 1 809,96 € Technique

Remplacement mat EP accidenté

615232 STPEE Eclairage public | (rue Emile Deschamps - parking de | 854,38 € la poste)

LEROY . LE 6232 TRAITEUR Mairie Repas des aînés du 19/10/2025 7 650,00 €

6064 LYRECO Mairie Fournitures administratives 659,40 €

Intervention mécanique Peugeot

61551 GARAGE DU Mairie Boxer (CR 577 SP) remplacement 875,04 € BRAS D'OR . triangle AVG

6237 SEDI Mairie Reliure Arrêtés Voirie 2022 - 2023 582,49 € - 2024

60632 EV AGRI Service Petits matériels (entretien matériels 3 188,16 € Technique espaces verts)

“Déclaration d’intention d'aliéner du 17 janvier au 6 mars 2025 :

Exercice droit Date Adresse préemption

11/01 19 RUE DES LONGUES RAIES NON

17/01 AR 169 NON

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17/01 AR 157 NON

17/01 AR 163 NON

17/01 AR 159 NON

17/01 AR 158 NON

17/01 AR 147+148 NON

31/01 AR 176 NON

31/01 AR 175 NON

31/01 AR 174 NON

31/01 AR 131 +132 NON

31/01 AR 170 NON

31/01 AR 155 + 156 NON

31/01 AR 177 NON

22/01 50-52 RUE DE L'HOTEL VILLE NON

03/02 2 RUEËLLE DU MOULINET NON

05/02 32 B RUE ROGER BLONDEAU NON

06/02 1 RUE JEAN LEFEVRE NON

12/02 2 RES DU MOULIN BAUDET NON

11/02 5 RES DU MOULIN BAUDET NON

17/02 35 RES MOULIN BAUDET NON

17/02 5 BIS RUE RAYMOND PILLON NON

17/02 LE CIMETIÈRE NON

13/02 AV DE LA GARE NON

28/02 AR 121 NON

28/02 AR 172 NON

28/02 AR 143+144 NON

28/02 AR 173 NON

28/02 AR 145 + 146 NON

28/02 AR 160 NON

28/02 AR 141+142 NON

28/02 AV DU VEXIN THELLE NON

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Ÿ” Concession dans le cimetière communal du 17 janvier au 6 mars 2025 :

Date Durée | Prix Emplacement

23/01/2025 50 ans 500 € Clos 2, division 1, tombe 77 Ter

25/02/2025 30 ans 300 € Clos 2, division 1, tombe 88 Bis

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 23 h 00

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