Compte-Rendu - Compte rendu du 14 03 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_12

____________________ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal – Année 2024___________________

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le sept mars deux mille vingt-quatre, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont- en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le quatorze mars deux mille vingt-quatre à vingt heures.

- LE MAIRE -

ORDRE DU JOUR :

- Rapport d’orientation budgétaire ;

- Compte financier unique ;

- Avenant n°2 extension / réhabilitation de la cantine scolaire ;

- Créance admise en non-valeur – service restauration scolaire ;

- Présentation plan de financement – ANCT « territoire d’avenir » ;

- Autorisation de signature d’une promesse de vente – OPAC ;

- Nomination de voirie lotissement « résidence du Jard » ;

- Projet éolien à Eragny sur Epte ;

- Questions diverses.Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_13

____________________ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal – Année 2024___________________

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 14 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre et quatorze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BÉDÉE, BELHADJ, CUYPERS, DOUDOUH, FREZZA, LAMARQUE, PEREIRA, PIEREN, THIMOTÉE-HUBERT,

Messieurs BRIGANT, DUVIVIER, GAILLET, GÉRARDIN, GILLOUARD, HUCHER, RHALIMI,

Pouvoirs : M. EZZAGHARI à Mme PIEREN, M. MÉDICI à Mme THIMOTÉE-HUBERT, Mme PAN à Mme PEREIRA, M. RÉTHORÉ à Mme LAMARQUE, M. SCOUARNEC à Mme BELHADJ, Mme SEGUIN à Mme CUYPERS,

Absents excusés : Monsieur BOSSUT,

Secrétaire de Séance : Mme THIMOTÉE-HUBERT Sylvie.

L’ordre du jour est abordé.

N° / 2024_5 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE ET DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

VU le rapport joint ;

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Madame le Maire rappelle que ce débat n’est de fait pas obligatoire pour la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN, mais que cet exercice permettra à la commune de se préparer à ses obligations pour les années à venir, la jauge de 3 500 habitants étant bientôt atteinte.

• LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire de la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN.

N° / 2024_6 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 – BUDGET COMMUNAL

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-67 du 21/12/2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

VU la convention relative à l’expérimentation du CFU du 22/12/2023 ;Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_14

____________________ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal – Année 2024___________________

VU le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de CHAUMONT -EN- VEXIN ;

VU le CFU définitif 2023 de la commune de CHAUMONT -EN-VEXIN ;

CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Raymond HUCHER ;

CONSIDÉRANT le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 3 959 261,50 € 3 879 384,00 € 7 838 645,50 €

Recettes réalisées 354 421,53 € 3 911 029,56 € 4 265 451,09 €

Restes à réaliser 0,00€ 0,00 € 0,00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 4 921 004,32 € 7 295 031,59 € 12 216 035,91€

Dépenses réalisées 3 692 706,86€ 4 713 490,75€ 8 406 197,61€

Restes à réaliser 0,00€ 0,00€ 0,00€

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) - 3 338 285,33 € -802 461,19 € -4 140 746,52 €Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_15

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Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 961 742,82 € 3 415 647,59 € 4 377 390,41 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 2 376 542,51 € 2 613 186,40 € 236 643,89 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00€ 0,00€ 0,00€

Résultat cumulé Excédent/déficit - 2 376 542,51 € 2 613 186,40 € 236 643,89 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 19 voix pour , 0 voix contre, 3 absentions (Dominique BRIGANT, René GAILLET, Elsa FREZZA)

• APPROUVE le CFU 2023 de la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN ;

• DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° / 2024_7 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MANDAT FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’INTERVENTION DE LA SOCIETE ADTO-SAO POUR L’EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A CHAUMONT EN VEXIN

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention en date du 27/01/2016, la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN a confié à la société ADTO-SAO l’extension de la restauration scolaire.

VU la mise en conformité du coût de l’opération ainsi que de la rémunération ADTO-SAO ; Il convient de valider l’avenant n°2 ayant pour objet d’acter le montant modifié de l’enveloppe prévisionnelle, portée au montant de 2 952 985,16 € TTC (y compris rémunération ADTO-SAO). La rémunération de la société ADTO-SAO est ramenée par le présent avenant à 5% du montant des dépenses, soit 117 181,95 € HT (140 618,34 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de CHAUMONT-EN-VEXIN décide à l’unanimité :

• DE VALIDER l’avenant n°2 à la convention d’Assistance Maîtrise d’Ouvrage ayant pour objet d’acter la modification de l’enveloppe prévisionnelle, portée au montant de 2 952 985,16 € TTC (y compris rémunération ADTO-SAO) ;

• DIS QUE la rémunération de la société ADTO-SAO est ramenée par le présent avenant à 5% du montant des dépenses, soit 117 181,95 € HT (140 618,34 € TTC) ;

• AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention.

N° / 2024_8 : CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR – SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les décisions de la Commission de surendettement de l’Oise en date du 28/07/2023 et du 18/05/2016,Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_16

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CONSIDÉRANT les demandes par mail de la trésorerie de l’Oise en date du 13/11/2023 et du 30/11/2023 sollicitant l’effacement des dettes de deux contribuables,

CONSIDÉRANT que ces contribuables avaient au profit de la commune de CHAUMONT-EN- VEXIN des dettes d’une valeur de 898,80 € correspondant à des impayés de cantine datant de 2019 à 2022 et 847,50 € correspondant à des impayés de cantine datant de 2015 à 2019, soit un montant total de 1 746,30 €.

Sur le rapport présenté par Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• APPROUVE l’effacement de dettes pour un montant total de 1 746,30 € ;

• PRÉCISE l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget communal correspondant à des créances éteintes par décision de justice ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

N° / 2024_9 : PRÉSENTATION PLAN DE FINANCEMENT – ANCT « TERRITOIRE D’AVENIR »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de la valorisation du territoire de Chaumont-en-Vexin, la commune a amorcé les démarches nécessaires à l’obtention du label « petites cités de caractère ». Dans le cadre de ce projet, et pour permettre d’agir sur le volet « valorisation du patrimoine » et « participation citoyenne » (au titre des critères définis par le label PCC), la commune a pris l’attache de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) afin de bénéficier de l’accompagnement de cet établissement public et de l’appui financier qu’il apporte aux collectivités dans le cadre d’un appel à projet « territoire d’engagement ».

Cet appel à projet permet à la commune de bénéficier d’une enveloppe de subvention à hauteur de 48 000 euros pour les actions conduites autour de l’obtention de ce label, tout en développant et en renforçant la thématique relative à l’engagement du citoyen dans l’action public, par le biais de formations spécifiques à destination des élus et des agents.

Parallèlement, la commune a pris l’attache de deux structures associatives « Didattica » et « Entrelieux ». L’objectif d’Entrelieux est d’organiser et d’établir des ateliers et temps d’échange avec la population, les agents, et les élus. Ces ateliers seront également renforcés par des temps de formation dédiés permettant de faire évoluer les pratiques locales, vers l’intégration de l’avis citoyen dans la prise de décision publique.

« Didattica » quant à elle est une structure associative qui travaille en relation avec des établissements d’enseignement supérieur (l’école nationale supérieure d’architecture Paris-La Villette et l’école nationale supérieure d’architecture Normandie) et aura la charge d’organiser et d’encadrer une « résidence d’architecte » faisant intervenir sur le territoire de la commune du 11 au 18 mai des étudiants en architecture. A l’issu de cette résidence, une restitution du travail de ces étudiants sera assurée sous la forme d’une proposition de programme d’action et d’orientations stratégiques de transformation du territoire ainsi que d’un état des lieux patrimonial (sous la forme d’un « récit de territoire »).Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_17

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Le plan de financement s’établit de la façon suivante :

Après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

• D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à la signature des devis et de la convention d’Entrelieux et Didattica.

N° / 2024_10 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE - OPAC

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que la Commune a accepté de vendre à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – O.P.A.C. de l’Oise un terrain lui appartenant afin de réaliser un projet de construction neuve situé rue d’Enencourt de 44 logements collectifs et individuels dont

• 20 logements en béguinage avec 20 places de parkings ;

• 12 logements intermédiaires collectifs avec 12 places de parkings ;

• 12 maisons individuels avec garages individuels et 12 garages individuels.

Les parcelles communales sont cadastrées section AC

- N°162 pour 105 m² ;

- N°352 partie pour 2.243 m² (d’une contenance totale avant division de 5000m²) ; - N°567 partie pour 7.180 m² (d’une contenance totale avant division de 11 618m²) ; - N°571 pour une contenance de 5.042 m²

SOIT une contenance totale d’environ 14 570 m².

Le prix de vente est fixé à 365 793 € sans notion de TVA.

Conformément aux dispositions légales un avis des Domaines a été sollicité par la Commune le 16 mai 2023 et reçu le 24 juillet 2023. L’évaluateur a estimé la parcelle à 360 000 € HT assortie

DEPENSES

OBJET Montant HT Montant TTC

LOGISTIQUE - HEBERGEMENT

Hébergement des enseignants 2 500,00 € 3 000,00 €

Repas (déjeuner + dîner) 1 680,00 € 2 016,00 € Frais de réception "speed dating" 300,00 € 360,00 € Frais de réception soirée d'accueil + soirée de départ 1 000,00 € 1 200,00 € RPRESTATIONS EXTERIEURES - COMPLEMENTAIRES

Mission AMU - Entrelieu (cf : devis détaillé joint) 26 283,92 € 32 854,90 € Participation de la commune à l'association Didattica (cf :

convention cadre de partenariat) 9 500,00 € 9 500,00 € TOTAL DE L'OPERATION 41 263,92 € 48 930,90 €

RECETTES

OBJET MONTANT

Subvention ANCT 48 000,00 € Fonds propre de la commune 930,90 € TOTAL DE L'OPERATION 48 930,90 €Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_18

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d’une marge de négociation de 15 % et précise ensuite qu’une offre à 365 000 € ou plus n’appelle pas d’observation.

Les frais (géomètre et acte notarié) liés à cette opération seront à la charge de l’OPAC de l’Oise.

Une procédure de désaffectation et de déclassement devra être menée par la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette vente et la signature d’une promesse de vente.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente et toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’opération,

N° / 2024_11 : NOMINATION DE VOIRIE LOTISSEMENT « RÉSIDENCE DU JARD »

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le permis d’aménager PA 060 143 22 T0001 accordé le 26 janvier 2023,

CONSIDÉRANT l’intérêt de faciliter le repérage dans la commune en donnant une dénomination officielle aux voies et places publiques,

CONSIDÉRANT que le choix et l'attribution des noms des voies et places de la commune sont des prérogatives relevant du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la construction des 45 maisons d’habitations sur ce permis d’aménager,

Madame Le Maire propose, après avis de la Commission d’urbanisme, que la future voie qui desservira les nouvelles constructions au lotissement soit dénommée : rue de la résidence du Jard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de nommer la future voie : rue de la résidence du Jard.

N° / 2024_12 : PROJET ÉOLIEN A ERAGNY-SUR-EPTE

Le Maire explique qu’un projet éolien (composé de 6 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison) sur le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte est en cours et transpire sur les communes avoisinantes.

CONSIDÉRANT que les dispositions du SCOT du Vexin-Thelle (stipulées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT) confirment que ce type d’installations (éoliennes) « ne pourra pas se développer sur le territoire du Vexin-Thelle » ;

CONSIDÉRANT les délibérations des bureaux communautaires en date des 20 septembre 2017 et 26 janvier 2023 s’opposant au projet en cours sur la commune d’Eragny-sur-Epte ;

CONSIDÉRANT que ce projet pourrait avoir un impact sur le cadre de vie et sur la santé des populations de l’ensemble du périmètre proche ;Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_19

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CONSIDÉRANT que ce projet pourrait avoir un effet négatif sur les valeurs foncières, les valeurs économiques, le tourisme ;

CONSIDÉRANT que le territoire des communes est situé en zone DÉFAVORABLE du Schéma Régional Eolien ;

CONSIDÉRANT la cartographie pour un développement maîtrisé de l’éolien (version 2021) présenté lors du comité local de Cohésion du territoire le 3 mars 2022, indiquant que ce projet est situé sur un secteur où le développement éolien est impossible ou à éviter ;

CONSIDÉRANT que la cour administrative d’appel de Douai a annulé en date du 14 décembre 2021 l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de l’Oise rejetait la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien en périphérie de la commune d’Eragny-sur-Epte ;

CONSIDÉRANT que la Cour d’Appel de Douai a enjoint le préfet de l’Oise de reprendre l’instruction de ce dossier ;

VU l’avis défavorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Oise du 21 juillet 2022 ;

VU l’avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale en date du 23 août 2022 ;

VU la réponse à l’avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale apportée par le demandeur en date du 1er décembre 2022 ;

VU l’avis défavorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Eure du 18 juillet 2023 ;

VU l’avis défavorable de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, du Vexin-Normand et du Pays de Bray ;

VU l’avis défavorable des conseils municipaux des communes suivantes : Amécourt, Hébécourt, Labosse, Boutencourt, Trie-la-Ville, Trie-Château, Le Vauroux, Enencourt-Léage, Saint Denis le Ferment, Sancourt, Martagny, Sérifontaine, Bézu-Saint-Eloi ;

CONSIDÉRANT l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Oise a refusé d’autoriser la société CEPE Les Chesnots à construire et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d’Eragny-sur-Epte ;

CONSIDÉRANT que la société CEPE Les Chesnots forme un recours contre l’arrêté du 6 novembre 2023 précité ;

Par conséquent, la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN souhaite se positionner (à nouveau) quant au développement du projet de parc éolien sur la commune d’Eragny-sur-Epte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 19 voix pour, 3 voix contre (Dominique BRIGANT, Ismahan DOUDOUH et René GAILLET) et 0 abstentions :

• DONNE un avis défavorable au projet éolien à Eragny-sur-Epte ;

• SIGNIFIE cette motion à la Préfète de l’Oise, au département de l’Oise et à l’association de

Défense constituée ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire et à engager toute

démarche nécessaire.Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_20

____________________ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal – Année 2024___________________

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020_22 du 25/05/2020,

- CONSIDÉRANT l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par

Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

✓ Acceptation des devis du 9 février au 14 mars 2024 :

Compte Fournisseur Opération/ Service Objet Montant TTC

6156 AVISSS Cantine

Maintenance préventive SDI et SMSI

(système détection incendie - système de

mise en sécurité incendie)

1 680.00 €

623 REPLAY EVENEMENTIEL 3ème âge Thé dansant du 14/04/2024 900.00 €

6068 SALENTEY Mairie Fournitures Luminaires LED (bureau PM) 654.58 €

615232 STPEE EP Alimentation permanente caméra (angle République - Foulerie) Vidéo protection 731.22 €

615232 STPEE EP

Alimentation permanente caméra (angle

Moulin Baudet - Sous Préville) Vidéo

protection

856.06 €

615232 STPEE EP Réparation câbles EP volés (rue Pierre Budin) 919.08 €

615232 STPEE EP Remplacement câbles EP volés (Parking Lemarié - ZA d’Angean) 1 403.56 €

615232 STPEE EP Remplacement câble EP volés (Chemin de Chambly) 14 379.44 €

615232 STPEE EP Remplacement candélabre fonte accidenté (Place de la Foulerie) 5 356.33 €

60631 ADELYA Mairie Achat produits entretien (février 2024) 1 142.80 €

60631 ADELYA Cantine Achat produits entretien (février 2024) 1 070.58 €

2152 ARTEMIS Aménagement Paysager

Contrat MO - Aménagement passerelle

Canal de Marquemont

et Sente piétonnière

22 560.00 €

623 STE HISTORIQUE BASSIN DE L'EPTE Mairie Livres 3 000.00 €

61551 GARAGE BOSSUT Service Technique

Fournitures pneus + jantes (Renault Master

FS 153 QN) - Fourniture Huile moteur +

AD Blue (Renault Kangoo PM - FR 594

BF)

1 330.68 €

60636 RUBIX Service Technique Vêtements de travail (bottes - gants) 972.46 €Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_21

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60632 EV AGRI Service Technique Pièces détachées pour entretien du matériel ST 3 846.01 €

623 IMPRIM'GISORS Mairie Impression Lettre Chaumontoise 1 018.80 €

2152 PROZON Mairie Distributeur mural (sacs canins) 1 055.52 €

615232 STPEE Eclairage Public Remplacement câbles EP volés (Rue du Commerce - Paul journée) 19 017.14 €

2131 ECO ATELIER Ecoles MO - Création préaux ECP (bat B2 et B3) 7 020.00 €

623 CABIRON DAMIEN Mairie Création et fabrication Plan cavalier représentant la ville de CEV 13 640.00 €

60633 PROZON Voirie Panneau signalisation (surélévation de chaussée) + brides et poteaux de fixation 565.02 €

615221 MERELEC Cantine Création alimentation électrique (installation défibrillateur) 733.20 €

2131 BEAUFILS Ecoles Remaniement des petits WC ECP Bat2 - Complément (déplacement bloc auge) 720.00 €

615221 APAVE Mairie

Vérification avant mise sous tension

installations électriques - Coffret forain

(Place de la Foulerie)

486.00 €

2184 AGORA Mairie Acquisition bancs personnalisés ville de Chaumont en Vexin 11 923.80 €

6068 PPG DISTRIBUTION Mairie Peintures (réfection bureau Police Municipale) 666.56 €

61521 HARROIS ESPACES VERTS Voirie Entretien espaces verts 2024 (tontes) 26 692.48 €

61521 GUYOT STEPHANE Voire Travaux fauchage 2024 (sorties communales) 2 916.00 €

61521 GALMEL PAYSAGES Voirie Travaux de taille St Exupéry / Pommeraie 3 654.83 €

61521 GALMEL PAYSAGES Voirie Travaux de taille Eglise 2 021.90 €

623 ESAT DES 3 SOURCES Mairie Buffet dînatoire Conseil communautaire du 12/03/2024 560.21 €

60632 WESCO Mairie Achat fournitures animation ATSEM 860.85 €

60632 MANUTAN Cantine Achat petit équipement cantine (infirmerie) 1 110.86 €

60632 HENRI JULIEN Cantine Achat petit équipement cantine 1 362.72 €

60631 ADELYA Mairie Achat produit d’entretien (mars) 279.97 €Date : 18 mars 2024 Folio : 2024_22

____________________ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal – Année 2024___________________

60631 ADELYA Cantine Achat produit d’entretien (mars) 1 816.88 €

✓ Déclaration d’intention d'aliéner du 9 février au mars 2024 :

Date Adresse Exercice droit préemption

13/02 30 BIS RUE DE L’HOTEL DE VILLE NON

04/03 1 BIS RUE DE LAILLERIE NON

07/03 4 RUE EMILE DECHAMPS NON

✓ Concession dans le cimetière communal du 9 février au mars 2024 :

Date Durée Prix Emplacement

29/02/2024 30 ans 300 € Clos 2, Division 4, Tombe 129

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 30