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Déliberation - DEC 093 MAD de Locaux Situes au 4 RUE Aristide Briand Nangis 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 093 MAD de Locaux Situes au 4 RUE Aristide Briand Nangis 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
DECISION DU MAIRE
N°2026/DAF/NLB/093
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AU 4 RUE ARISTIDE BRIAND A NANGIS (77370)
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a délégué à Madame le Maire, les attributions visées à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt de répondre aux besoins de l'Association Hand-AURA dans le cadre
de ses actions pour les personnes atteintes de handicap et leurs familles, en mettant à
disposition de ladite association, les locaux situés au 4 rue Aristide Briand à Nangis (77370),
DECIDE
Article 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition par la commune des
locaux situé 4, rue Aristide Briand à Nangis (77370) au profit de l'association Hand-AURA1
boulevard de la Malvoisine à Lognes (77185) représentée par Madame Suzanne BARRY,
Présidente.
Article 2 : Dit que ces locaux sont mis à disposition de l'association Hand-AURA du 20 mars
2026 au 19 mars 2032, soit une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction pour
une durée de 3 ans.
Article 3 : Signe ladite convention dont le tarif de location desdits locaux est fixé à 993.46 €
par mois, auxquels s'ajoutent des charges mensuelles de 132.00 € payables mensuellement à
terme échu.
Article 4 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours et
des exercices à venir.
Article 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la . +
présente décision du Maire, publiée sur le site internet de la ville de-Nangis-pour-une-durée
de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260319-DEC-2026-093-AR
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins,
Madame le Comptable Public
Service financier,
Direction générale,
Services techniques,
Mme BARRY, association Hand-AURA
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 17 mars 2026.
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmissi -préfecture
Le À NS LU Et de la notification
Led MRS 2076
Le Maire ÈŸ:
Nolwenn LE BOUF
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'e
deux mois auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois
transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut égalér
Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260319-DEC-2026-093-AR
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis
République Française
CONVENTION
N°2026/DAF/NLB/093
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AU 4 RUE ARISTIDE BRIAND A NANGIS (77370)
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) représentée par
Nolwenn LE BOUTER, Maire, dûment habilitée par décision municipale n° 2026/DAF/NLB/093 du 17 mars
2026,
Ci-après dénommée « la Commune »
et,
L'Association Hand-AURA, dont le siège social est situé 1 boulevard de la Malvoisine à Lognes (77185)
représentée par Madame Suzanne BARRY, Présidente,
Ci-après dénommé « l'occupant »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Afin de répondre aux besoins de l'Association Hand-AURA dans le cadre de ses actions pour les personnes
atteintes de handicap et leurs familles, la commune souhaite mettre à disposition de ladite association, les
locaux situés au 4 rue Aristide Briand à Nangis (77370). Ils correspondent à leurs besoins et fait partie du
domaine privé de la Commune et dans ce cadre il convient de mettre en place une convention de mise à
disposition de locaux afin d'établir les obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Commune met à disposition de l'occupant, à titre onéreux, des locaux situés au 4 rue Aristide Briand à
Nangis (77370).
ir3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260319-DEC-2026-093-AR
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Article 2 : Mise à disposition d'équipements municipaux
Le bien loué est situé 4 rue Aristide Briand à Nangis (77370).
l'occupant bénéficie de la mise à disposition des locaux, pour une surface totale de 152.84 m2, qu'il
prendra en l'état et déclare avoir pris connaissance de ses avantages et défauts.
L'occupant ne pourra utiliser cet équipement que conformément aux missions et activités de l'association,
dans le cadre exclusif de son objet social.
Article 3 : Modalités financières
Le tarif de la location desdits locaux est fixé à 993.46 € par mois, auxquels s'ajoutent des charges
mensuelles de 132.00 €.
La location est payable mensuellement à terme échu après réception du titre de recettes émis par le service
financier de la Commune. Le règlement devra se faire auprès du Service de Gestion Comptable dont dépend
la commune dont les références bancaires et coordonnées figureront sur le titre de recettes.
La période de facturation débutera à la date de prise d'effet de la présente convention.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
l'occupant devra :
-_ respecter les locaux mis à disposition et les consignes d'utilisation
- assurer l'entretien desdits locaux
-_ restituer les locaux dans l’état de propreté dans lequel il les aura trouvés à son arrivée
- signaler à la commune tout désordre qu'il aura pu constater dans ledit local
Article 6 —- Occupation et jouissance
l'occupant ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition ; Il devra, sous
peine d’être personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte
qui serait portée à sa propriété.
l'occupant ne sera pas admis à apporter une quelconque modification à la destination des installations
confiées sans l'accord préalable et expresse de la Commune.
Article 7 - Responsabilité
L'occupant s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune. Toute détérioration
provenant d’une négligence de la part de l’occupant ou ses usagers devra être portée immédiatement à la
connaissance de la Commune et faire l’objet d’une remise en état aux frais de l'occupant.
Les clés des locaux faisant l’objet de la présente location seront remises à l'occupant. En cas de vol ou de
perte, l'occupant devra en informer sans délai aux services municipaux de la Commune. Le coût d’un
nouveau jeu de clés sera à la charge de l'occupant, y compris le remplacement de la serrure le cas échéant.
ir3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260319-DEC-2026-093-AR
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Article 9 — Assurances
L'occupant déclare avoir souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile, et notamment à garantir la Commune contre tous les sinistres dont il pourrait être responsable, soit
de son fait, soit de celui des usagers des locaux mis à disposition. Il paiera les primes et cotisations de ces
assurances de manière à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 10 -— Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de
5 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à partir du 20 mars 2026 pour une durée de six ans, renouvelable une
fois par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Article 13 -— Clause relative aux litiges
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la
présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’une
concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
Fait à Nangis, le
(En deux exemplaires)
La Commune de Nangis, L'Association Hand-AURA,
Le Maire, La Présidente,
/ f
Nolwenn LE BOUTE Suzanne BARRY
ir 3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260319-DEC-2026-093-AR
Date de télétransmission : 19/03/2026
Date de réception préfecture : 19/03/2026