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Déliberation - DEC 101 AVENANT A la Convention de Mise A Disposition de Locaux Situes au 4 RUE ARISTIDE B
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 101 AVENANT A la Convention de Mise A Disposition de Locaux Situes au 4 RUE ARISTIDE B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
DECISION DU MAIRE
N°2026/DG/DGA/DGS/CL/101
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AU 4 RUE
ARISTIDE BRIAND A NANGIS (77370)
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, les attributions visées dans l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2026/DAF/NLB/093 du 17 mars 2026 portant mise à disposition
de locaux situés rue Aristide Briand à Nangis (77370),
CONSIDERANT que pour des raisons d'insécurité juridique quant à la mise à disposition des locaux
situés au 4 rue Aristide Briand à Nangis (77370) à l'attention de l'Association Hand-AURA, les parties
conviennent de procéder à un avenant à la convention n°2026/DAF/NLB/093 en date du 18 mars
2026 afin de mettre fin à celle-ci,
CONSIDERANT l'avenant proposé ci-annexé visant à entériner la décision de mettre fin à la mise à
disposition de locaux tel que cité précédemment,
DECIDE
Article 1 : Approuve l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux situés au 4 rue
Aristide Briand à Nangis (77370) avec l'association Hand-AURA sise 1 boulevard de la
Malvoisine à Lognes (77185).
Article 2: Signe ledit avenant ayant pour effet de mettre fin à la convention
n°2026/DAF/NLB/093 du 18 mars 2026.
Article 3 : Dit qu'aucune incidence financière impactera le budget communal.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du Maire, publiée sur le site internet de la ville de Nangis pour une durée
de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260417-DEC-2026-101-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 lt
(1309)
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins,
Madame la Cheffe du SGC de Provins,
Service financier,
Direction générale,
Services techniques,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 16 avril 2026
La Maire
Clotilde LAGOU
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la notification
LE ss
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr ] Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260417-DEC-2026-101-AR Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
© COMMUNE DE NANGIS
République Française
AVENANT
N°2026/DAF/CL/
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AU 4 RUE
ARISTIDE BRIAND A NANGIS (77370)
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) représentée par
Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, dûment habilitée par décision municipale
n° 2026/DG/DGA/DGS/CL/.... du 16 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »
et,
L'Association Hand-AURA, dont le siège social est situé 1 boulevard de la Malvoisine à Lognes (77185)
représentée par Madame Suzanne BARRY, Présidente,
Ci-après dénommé « l'occupant »
l'est préalablement exposé ce qui suit :
Pour des raisons d'insécurité juridique quant à la mise à disposition des locaux situés au 4 rue Aristide
Briand à Nangis (77370) à l'attention de l'Association Hand-AURA, les parties conviennent de procéder à un
avenant à la convention n°2026/DAF/NLB/093 en date du 18 mars 2026 afin de mettre fin à celle-ci.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
L'article 10 de la convention initiale est modifiée comme suit :
Les parties conviennent de procéder conjointement à la résiliation de la convention initiale de mise à
disposition des locaux sis 4 rue Aristide Briand à Nangis (77370) à compter de la signature de la présente.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260417-DEC-2026-101-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 9)
30
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(
Et par ailleurs, aucun loyer ne sera exigé auprès de l'Association Hand-Aura dans la mesure où aucune
prise des locaux n’a eu lieu.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 : Clause relative aux litiges
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application
de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire
l'objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
Fait à Nangis, le
(En deux exemplaires)
La Commune de Nangis, L'Association Hand-AURA,
La Maire, La Présidente,
Suzanne BARRY
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260417-DEC-2026-101-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026