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Déliberation - DELIB 190925 16
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement,
A
Communauté de Communes de (C6
| di 1 48 bis, route de Veulettes — CS40048 76450 CANY-BARVILLE
Tét 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire | NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2019
Quorum 66
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-16
L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
Absents :
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAEGER
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a êté élu secrétaire de séance.
Objet :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Modification du réglement d'application relatif aux conditions d'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprises
N°16
LERR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
4,
Vu le Règlement de la Commission Européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu l'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, accordant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) une compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises et eur permettant de déléguer la compétence de l'octroi de ces aides au Département,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la compétence obligatoire relative aux actions de développement économique,
Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l’article du C.G.C.T susvisé doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 88-1 et 89 du traité CE,
Considérant qu'il est proposé de modifier le règlement d'application (annexé à la présente délibération), relatif aux conditions d'octroi de l’aide à l'immobilier d'entreprises, afin de préciser que :
+ les pharmacies, les agences immobilières, les professions libérales, les banques et les assurances sont exclues du champ d'application de la subvention,
« _un délai de carence de 3 ans est appliqué à toute entreprise ayant déjà bénéficié d'une aide communautaire avant toute nouvelle demande de subvention.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 29 avril 2019,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 16 mai 2019.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ modifie le règlement d'application relatif aux conditions d’octroi de l’Aide à l'immobilier d'Entreprises, joint en annexe. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
COMMUNES 2e “+ Présent (E
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TT Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justics administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flacbert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de 52 notification ou de sa publication,
Dans le même délai, un recours gracieux peul-ête déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux qui recommencçers à Courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'iniroduction du recours gracieux en l'ebsence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars ne
|
Le Président atteste a délibération du ps]
Communautaire se AE - Séance du S/ ; /
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est exécutoire. c
Date de réception en Sous-Préfecture : o31 o/1j Poe
Date de publication : Le Président, FR A NE < LE ate de pu 6%/lo/l4 E LE
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190925-190925-16-DE
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019