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Déliberation - DELIB 190925 10
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190925 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Communauté de Foires dela Côte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.95.57.08.75
e-mail@cote-aibatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 6 septembre 2019 17 septembre 2018
Quorum 66
Votants 74
Suffrages exprimés : 74
Séance du 25 septembre 2019
N°190925-10
L'an deux mil dix-neuf, le 25 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Hubert BUQUET, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, isabelle DUJARDIN (Thiouville), Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, David LAMBION, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etalen n entés var le suppl :
Mme Danièle CAMINADE représentée par M. ‘Daniel GEORGES
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
Mme Marie-Pierre VASLIN représentée par M. Bertrand COUTURIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Annie DUMENIL a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Jean-Marie FERMENT a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX Mme Dominique CHAUVEL a donné pour à M. Joël SALLE
M. William MOUCHE a donné pouvoir à M. Raymond CARPENTIER
M. Hervé MOUQUET a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
Absents :
MM Alain LETARD, Rémy BELLANGER, Jean-Luc COTTARD, Philippe CARREIN, Enrick DE BRABANDERE Patrice FAUCON, Michel LIEURY et Mmes Brigitte HATTON, Chantal BERTEAU, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Absent excusé : M. Claude DESAEGER
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Générat des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick BARTHÉLÉMY a été élu secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES -— Admissions en non-valeurs
N°10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté
de Communes de la Côte d’Albâtre,
Vu les instructions budgétaires,
Considérant les listes déposées par Mme La Trésorière de Cany-Barville auprès du service des Finances de la Communauté de Communes visant à l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-après,
NOMBRE BUDGET L DAT UDG N° DE LISTE E DE TITRES MONTANT
3706150533| 28/01/2019
3769030233| 05/03/2019
3873200533 02/05/2019
Assainissement Délégation 53 5 181,22 € 3874800233] 03/05/2019
3926470833, 04/06/2019
3939250533, 12/06/2019
3573940533 04/03/2019
3763830833] 04/03/2019
3873200233] 02/05/2019 Délégation Eau 70 9 329,45 €
3873810533] 03/05/2019
3927261133 04/06/2019
3940250533 12/06/2019
3741990233 04/03/2019
Assainissement non Collectif 3727970833| 05/03/2019 25 825,16 €
3906650233] 23/05/2019
3698940833] 05/03/2019
Public d’ 3803910833| 22/03/2019 Service ublic d'Ordures / : 2 287,38 €
Ménagères 3812940233| 27/03/2019
3891010233] 23/05/2019
Port Intercommunal de Saint 3833560233| 08/04/2019! 4 7 598,98 € Valery en Caux
3706340233 04/03/2019
3776250533 08/03/2019
3699940533 05/03/2019
Budget Principal 3799500533] 20/03/2019 122 43 011,49 €
3806710233 22/03/2019
3911250233 23/05/2019
3933850533 02/07/2019
68 233,68 € Ces listes sont consultables auprès de la Direction des Finances, de la Commande et de l'Achat publics de la Communauté de Communes.
Considérant la nature irécouvrable présentée, pour chaque titre de recettes, par Mme la Trésorière dans sa demande susmentionnée,
Considérant que la décision d'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites puisque la dette du redevable n'est pas éteinte; que le titre émis garde son caractère exécutoire et que l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune",
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 Août 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 12 septembre 2019.
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° accepte l'admission en non-valeur des titres de recettes repris dans le tableau mentionné ci-dessus pour chacun des budgets concernés.
° autorise le Président à émettre les mandats à l’article 6542 pour toutes les créances éteintes (jugements de surendettement, liquidations judiciaires, ...) et à l’article 6541 pour toutes les autres créances admises en non-valeur pour chacun des budgets concernés.
Pour extrait certifié conforme,
/
Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribune! Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gusiave Flaubert à ROUEN {76000), peut-être sais! par vole de recours formé contre la présente délibération pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa nofffication ou de sa publication.
Dans le même délal, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité terrilorisle, catte démarche suspandant le délal de recours contertieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité tenttoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'ebsence de réponse de l'autorité ierrtioriale pendant le délai de 2 mols.
Vu Ja loi n° 82-623 du 22 juillet 1982mod
fiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
:
Le Président atteste que la délibération SCT
A4
Communautaire n°4 - Séance dQS/F
est exécutoire. ns-Préfecture : © 2, AIS mms
Date de réception en S0i nt 2 LUN SE
Date de publication ©3/ YA Le Président, 2 co “ES D N
IN / ) hz C\
Accusé de réception en préfecture G. COL ê ee D, \
076-200069839-20190925-190925-10-DE | \ e \
Date de télétransmission : 03/10/2019
Date de réception préfecture : 03/10/2019
LR À /