Arrêté - cms secheresse 290323

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Arrêté - cms secheresse 290323 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Arrêté - cms secheresse 290323)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;

Considérant la situation hydrogéologique du département présentée lors de la réunion du comité départemental ressources en eau du 23 mars 2023 ;

Considérant le déficit de pluviométrie cumulé constaté dans le département depuis l’été 2022 ;

Considérant l’inertie des nappes, notamment celles des bassins de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines – Nord » et « Dombes – Sud » ;

Considérant que, pour le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Sud », en situation d’alerte renforcée, les niveaux sont en baisse depuis la fin de l’été 2022 ;

Considérant que compte tenu de la période de l’année, les futures précipitations bénéficieront davantage à la végétation qu’au rechargement des nappes phréatiques ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines – Nord » ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

Direction départementale

des territoiresConsidérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Sud » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de « vigilance » du bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils

RIVIÈRES de DOMBES Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Au-dessus des seuils

SAÔNE – AVAL Au-dessus des seuils

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

PLAINE de l’AIN Vigilance

DOMBES – CERTINES – NORD Alerte renforcée

DOMBES – SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Au-dessus des seuils

SAÔNE – AVAL Au-dessus des seuils

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2 du présent arrêté.

2/4Article 2 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion « Saône – aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté-cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône – aval » figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Pour les usages utilisant de l’eau potable, le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique.

Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable, le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique.

Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 3 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du 1er avril 2023 et, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2023.

Article 4 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de L yon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de la préfète ou recours hiérarchique auprès du ministre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse de la préfète ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :

http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.

3/4Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 mars 2023

Le Secrétaire Général,

Préfet par intérim,

Signé : Philippe BEUZELIN

4/4Page 1/4

Annexe 2 : niveaux de gestion par commune

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion

01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Dombes – Sud Alerte renforcée

01007 AMBRONAY Plaine de l'Ain Vigilance

01008 AMBUTRIX Plaine de l'Ain Vigilance

01021 ARS-SUR-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01027 BALAN Plaine de l'Ain Vigilance

01028 BANEINS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01032 BELIGNEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01042 BEY Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01043 BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01045 BIRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01046 BIZIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01047 BLYES Plaine de l'Ain Vigilance

01052 BOULIGNEUX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01053 BOURG-EN-BRESSE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Plaine de l'Ain Vigilance

01062 BRESSOLLES Plaine de l'Ain Vigilance

01065 BUELLAS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01069 CERTINES Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01074 CHALAMONT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01075 CHALEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01083 CHANEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01084 CHANOZ-CHATENAY Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01088 CHARNOZ-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01089 CHATEAU-GAILLARD Plaine de l'Ain Vigilance

01090 CHATENAY Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01092 CHATILLON-LA-PALUD Plaine de l'Ain Vigilance

01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01096 CHAVEYRIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01099 CHAZEY-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01105 CIVRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01113 CONDEISSIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01115 CONFRANCON Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01129 CRANS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01140 CURTAFOND Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01142 DAGNEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

Seules les communes concernées par des mesures de gestion

sont mentionnées dans ce tableau

Niveaux de

gestionPage 2/4

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion Niveaux de gestion

01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01149 DOUVRES Plaine de l'Ain Vigilance

01151 DRUILLAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01156 FARAMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01165 FRANCHELEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01166 FRANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01188 ILLIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01198 JOYEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01199 JUJURIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01049 LA BOISSE Dombes – Sud Alerte renforcée

01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01425 LA TRANCLIERE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01202 LAGNIEU Plaine de l'Ain Vigilance

01203 LAIZ Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01207 LAPEYROUSE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01260 LE MONTELLIER Dombes – Sud Alerte renforcée

01299 LE PLANTAY Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01211 LENT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01213 LEYMENT Plaine de l'Ain Vigilance

01224 LOYETTES Plaine de l'Ain Vigilance

01235 MARLIEUX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01244 MEXIMIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01246 MEZERIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01248 MIONNAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01249 MIRIBEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01250 MISERIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01254 MONTAGNAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01258 MONTCEAUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01259 MONTCET Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01261 MONTHIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01262 MONTLUEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01264 MONTRACOL Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01272 NEUVILLE-LES-DAMES Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01273 NEUVILLE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01275 NEYRON Dombes – Sud Alerte renforcée

01276 NIEVROZ Plaine de l'Ain Vigilance

01289 PERONNAS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01290 PEROUGES Plaine de l'Ain Vigilance

01291 PERREX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01297 PIZAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01301 POLLIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcéePage 3/4

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion Niveaux de gestion

01304 PONT-D'AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01306 PONT-DE-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01314 PRIAY Plaine de l'Ain Vigilance

01318 RANCE Dombes – Sud Alerte renforcée

01319 RELEVANT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01328 ROMANS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Dombes – Sud Alerte renforcée

01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01349 SAINT-ELOI Dombes – Sud Alerte renforcée

01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Plaine de l'Ain Vigilance

01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01369 SAINT-JUST Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01371 SAINT-MARCEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Plaine de l'Ain Vigilance

01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Plaine de l'Ain Vigilance

01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01385 SAINT-REMY Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01390 SAINT-VULBAS Plaine de l'Ain Vigilance

01342 SAINTE-CROIX Dombes – Sud Alerte renforcée

01353 SAINTE-EUPHEMIE Dombes – Sud Alerte renforcée

01366 SAINTE-JULIE Plaine de l'Ain Vigilance

01382 SAINTE-OLIVE Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01393 SANDRANS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01398 SAVIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcéePage 4/4

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion Niveaux de gestion

01405 SERVAS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01412 SULIGNAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01422 TOSSIAT Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01423 TOUSSIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01424 TRAMOYES Dombes – Sud Alerte renforcée

01428 VALEINS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01429 VANDEINS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01430 VARAMBON Plaine de l'Ain Vigilance

01431 VAUX-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01434 VERSAILLEUX Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01443 VILLARS-LES-DOMBES Dombes – Certines – Nord Alerte renforcée

01446 VILLENEUVE Dombes – Sud Alerte renforcée

01449 VILLETTE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Plaine de l'Ain Vigilance

01457 VONNAS Dombes – Certines – Nord Alerte renforcéeAnnexe 3 : mesures de gestion adaptées

à la situation de la ressource en eau

Mesures de portée générale :

Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.

Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Alerte renforcée P E C A

Arrosage des massifs fleuris.

Arrosage des plantes en pot

Interdit

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h

X X X X

Arrosage des espaces verts et

pelouses

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 21 h et 9 h

X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h.

Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles X X X X

Remplissage et vidange de piscines

privées et bains à remous (de plus

d’1 m³)

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

X

Piscines ouvertes au public

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP

X X

Alimentation en eau potable des

populations (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile)

Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations de

lavage)

Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité

X X X XUsages Alerte renforcée P E C A

Lavage de véhicules chez les

particuliers Interdit à titre privé à domicile X

Lavage des voiries et cours

Interdit

Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique

X X X X

Lavage des façades Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade X X X X

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

Arrosage des terrains de sport (y

compris les hippodromes) Interdit entre 9 h et 21 h X X X

Centres équestres et carrières

équestres L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8 h par jour. X X X X

Arrosage des golfs (Conformément à

l’accord cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins 60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

X X X

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

> à 7 000 m³/an

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :

• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;

• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.

X X X

Registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse

X X X

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et artisanales dont la

consommation est < ou égale à

7 000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

X X X

Prélèvements d’eau à usage agricole à

partir d’eaux souterraines

Interdiction de prélèvement

entre 9 h et 21 h

Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro- aspersion ou de paillage

X

Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X

Mesures relatives aux plans d’eau

Prélèvement dans eaux souterraines

Interdit

Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour l’irrigation

Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.

X X X X