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Arrêté - cms 66
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Arrêté n°2022-66
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Etienn
AUTORISATION DE VOIRIE ET DE CIRCULATION
MAIRIE LE JASSERON
Monsieur le Maire,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8" partie relative à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE, demeurant 988 chemin Pierre Drevet — 69140 Rillieux-la-
Pape cedex;
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux de réparation d’une fuite sur le branchement d'eau
potable 80 rue Fratel, et pour assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur
réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d’autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les
dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
A partir du 29 juillet 2022, la société SUEZ EAU FRANCE est autorisée à procéder, en agglomération, 80 rue
Fratel, aux travaux suivants pour la réparation d’une fuite sur le branchement d’eau potable sur ouvrages
existants :
-_ tranchée longitudinale de 2,0 m,
-_ tranchée transversale de 1,0 m.
La durée des travaux estimée est de 2 jours (4 demi-journées).
Article 2 :
Durant la période des travaux, la circulation, le stationnement, et le dépassement des véhicules légers et poids
lourds sont autorisés.
Article 3:
Le permissionnaire devra avoir obtenu tous les accords des gestionnaires des réseaux (DICT).
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services de l'agence
routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Rat REVER #. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 {2 IL E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2022-66
Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Le responsable de la signalisation est Monsieur Thierry VALET (téléphone : 06.71.01.39.41).
Article 4 :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions de remblaiement définis dans le document ci-annexé.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique et à ses dépendances durant la durée des travaux, y compris les éventuelles remises
en état.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile
pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et
sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 6:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SUEZ EAU
FRANCE, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon), par
courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron,
Sébastieñ GOB
mer ds REVERMI Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 O1 04 - Fax 04 74 30 09 10
ass E-mail : mairie@jasseron.com - Sile : www.jasseron.com