Compte-Rendu - CR CM 11 04 23

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Compte-Rendu - CR CM 11 04 23 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Santé, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135

&

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON D'OZOIR-LA-FERRIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 01 64 66 31 55 SEANCE DU 11 AVRIL 2023 Télécopie 01 64 66 03 35

E-mail : mairie.de.pontcarre@orange.fr

Site Internet : www.mairiepontcarre.net

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire. | Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Monsieur Axel JEAN, Madame Déborah THOMAS, Monsieur Claude MACLE, Madame Catherine MACE, Monsieur Denis THOUVENOT, Madame Monia SAKOUHI, Monsieur Farid GAUTIER. Madame Rita KHANFOUR, Monsieur François BENAVENTE, Madame Daphné MARTIN. Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés. Madame Corinne GABILLARD (pouvoir à Madame Catherine TOURNUT), Madame Marie-Anne PINTO (pouvoir à Monsieur Denis THOUVENOT), Monsieur Jimmy POLPRE (pouvoir à Monsieur Tony SALVAGGIO), Monsieur Régis GOSSELIN, Madame Adeline GREGIS. Secrétaire : Madame Catherine TOURNUT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Catherine TOURNUT, secrétaire de séance.

Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis il propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 16 décembre 2022.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion est le document de synthèse de l'ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l'exercice: encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d'ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la Commune de Pontcarré et fait état de la situation de l'exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion. Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil municipal. Le compte de gestion justifie l'exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif, || se résume * à travers le tableau suivant : :

MNESECroN ee

Résultat 2021 reporté 52 658,91 € 1 650 930,21 €

Part affectée à

l'investissement 2022 85 40488

Réalisations 2022 235 341,25 € 222 481,93 € 1 951 468,78 € 2 342 928,44 €

Résultat exercice 2022 12 859,32 € 0,00 € 0,00 € 391 459,66 € # entre recettes et dépenses

1/9

VILLAGE FORESTIER DE LA BRIELe Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

OBJET : COMPE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d'exercice par l'ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l'exécution budgétaire. Par application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant.

Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.

Les grandes masses de l'exécution du budget pour 2022 sont les suivantes :

+ Recettes de fonctionnement 2 342 928,44 €

- Dépenses de fonctionnement 1 951 468,78 €

+ Reprise du résultat 2021 1 565 521,36 €

= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT s S 1 956 981,02 €

- Dépenses d'investissement 235 341,25 €

- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2022) - €

+ Recettes d'investissement 222 481,93 €

+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2022) - €

+ Reprise du résultat d'investissement 2021 - 52 658,91 €

= TOTAL SECTIOND'INVESTISSEMENT "| 65518,23€

= RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 0. 1 891 462,79 €

Le résultat de l'exercice 2022 du budget de Pontcarré s'établit ainsi à 1 891 462,79 €.

14. La section de fonctionnement

1.1. Les recettes de fonctionnement

Voté 2022 CA 2022

Impôts et taxes 1 707,5 K€ 1 746,2 K€

Dotations et subventions 326,9 K€ 336,5 K€

Produits des services 228,5 K€ 198,7 K€

Produits de gestion 32,0 K€ 28,0 K€

Atténuation de charges 1,0 K€ 3,2 K€

Produits exceptionnels 10,0 K€ 30,4 K€

TOTAL RECETTES FONC. 2 305,9 K€ 2 342,9 K€

MAIRIE DE PONTCARRÉ 219 771351.2. Les dépenses de fonctionnement

Voté 2022 CA 2022

Charges à caractère général 1 305,0 K€ 782,4 k€

Charges de personnel 1 020,0 K€ 945,7 K€

Atténuation de produits 28,0 K€ 26,6 k€

Autres charges de fonctionnement 130,6 k€ 147,1 K€

Charges financières 51,0 K€ 34,1 K€

Charges exceptionnelles 3,0 K€ 0,5 k€

Dotations aux amortissements 20,0 k€ 15,0 K€

Virement section d'investissement 1 283,8 K€ -

TOTAL DÉPENSES FONC. 3 841,4 K€ 1 951,5 k€

2. La section d'investissement

2.1 Les dépenses d'investissement

Voté 2022 CA 2022

Remb. emprunts 170,0 k€ 119,7 k€

Autres (cautions, prêts particuliers) 1,0 k€ 1,6 k€

Matériels/ Travaux 1287,4 k€ 114,1 k€

Opérations d'ordre 15,0 K€ 0,0 k€

TOTAL DEPENSES INV. 1 473,4 k€ 235,3 k€

2.2 Les recettes d'investissement

Voté 2022 CA 2022

FCTVA 43,8 K€ 43,0 K€

Taxe d'aménagement 20,0 K€ 24,1 k€

Subventions 58,0 K€ 48,8 k€

Ecritures d'ordre (amortissement) 35,0 K€ 15,0 k€

Autres (amendes de police) 0,0 K€ 6,2 k€

Affectation du résultat 85,4 k€ 85,4 k€

Virement section de fonctionnement 1 283,8 k€ -

TOTAL RECETTES INV. 1 526,0 K€ 222,5 K€

Considérant que le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal siège Catherine TOURNUT ;

Il est proposé au conseil municipal de :

> Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

> Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

> Approuver le compte administratif 2022 du budget principal de Pontcarré

771385

MAIRIE DE PONTCARRÉ

sous la présidence de Madame

3/9Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de Pontcarré

OBJET : REPRISE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue dès lors dans les conditions suivantes :

___ L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice.

- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement. Il est proposé d'inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.

[RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0

Résultat de la section de fonctionnement 2022 391 459,66 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 1 565 521,36 €

Résultat de clôture à affecter 1 956 981,02 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D!

Résultat de la section d'investissement 2022 -12 859,32 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 -52 658,91 €

Résultat d'investissement hors RAR (001) -65 518,23 €

Restes à réaliser : dépenses d'investissement 0,00 €

Restes à réaliser : recettes d'investissement 0,00 €

Résultat d'investissement avec RAR -65 518,23 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 65 518,23 €

Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 1 891 462,79 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE la reprise du résultat 2022 du budget principal de Pontcarré en autorisant les écritures suivantes :

Excédent de fonctionnement reporté (RO0O2) 1 891 462,79 €

Déficit d'investissement reporté (D001) 65 518,23 €

Couverture du besoin de financement (1068) 65 518,23 €

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Le budget ville de la commune de Pontcarré est essentiellement alimenté pour sa section de fonctionnement par des impositions locales et par des concours financiers de l'Etat. Depuis 2021, la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation pour les résidences principales. Elle continue toutefois de percevoir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

ll appartient chaque année au conseil municipal de se prononcer sur le taux de ces impositions, au regard des bases fiscales prévisionnelles et de l'équilibre budgétaire. Il est proposé de laisser les différents taux d'imposition constants pour l’année 2025.

MAIRIE DE PONTCARRÉ 419 771352022 % évol

_ TH RESIDENCES SECONDAIRES | 21,49% 0,00 %

CTEB SAME: E | 52,04% 0,00 %

RÉTENE SR CNE I 111,388% 0,00 %

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DECIDE de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023 à 52,04 % DECIDE de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2023 à 111,38 % DECIDE de maintenir le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2023 à 21,49 %

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Le budget 2023 prévoit les grandes masses suivantes :

Inscri nouvelles fonctionnement (rée 2 959 750,00 €| 2 243 641,00 €

Inscriptions nouvelles fonctionnement (ordre 1 225 353,79 € 50 000,00 €

Reprise du résultat N-1 - €| 1891 462,79 € 4 +,

Inscriptions nouvelles d'investissement (réel) 1 220 353,79 € 110 518,23 €

Inscriptions nouvelles d'investissement (ordre) 50 000,00 €| 1 225 353,79 €

Opérations patrimoniales 20 000,00 € 20 000,00 €

Restes à réaliser N-1 - € - €

|__ Reprise du résultat N-1 65 518,23 € - €

L = SECTION!INVESTISSEMENT 2 11355 02€

1. La section de fonctionnement (hors résultat reporté)

1.1. Les recettes de fonctionnement

Voté 2022 CA 2022 BP 2023

impôts et taxes 1 707,5 K€ 1 746,2 K€ 1 671,8 K€

Dotations et subventions 326,9 K€ 336,5 K€ 324,4 K€

Produits des services 228,5 K€ 198,7 K€ 194,5 K€

Produits de gestion 32,0 K€ 28,0 K€ 20,0 K€

Atténuation de charges 1,0 K€ 3,2 K€ 3,0 K€

Produits exceptionnels 10,0 K€ 30,4 K€ 30,0 K€

Opérations d'ordre 0,0 K€ 0,0 K€ 50,0 K€

TOTAL RECETTES FONC. 2 305,9 K€ 2 342,9 K€ 2 293,6 K€

MAIRIE DE PONTCARRÉ 519 771351.2. Les dépenses de fonctionnement

Voté 2022 CA 2022 BP 2023

Charges à caractère général 1 305,0 k€ 782,4 k€ 1 392,2 K€

Charges de personnel 1 020,0 K€ 945,7 K€ 1 131,5 K€

Atténuation de produits 28,0 K€ 26,6 K€ 28,0 K€

Autres charges de fonctionnement 130,6 K€ 147,1 K€ 146,1 K€

Charges financières 51,0 K€ 34,1 K€ 60,0 k€

Charges exceptionnelles 3,0 K€ 0,5 K€ 2,0 K€

Dépenses imprévues 0,0 K€ 0,0 K€ 200,0 k€

Dotations aux amortissements 20,0 k€ 15,0 K€ 172,0 K€

Virement section d'investissement 1 283,8 K€ - 1 053,4 K€

TOTAL DEPENSES FONC,. 3 841,4 K€ 1 951,5 K€ 4 185,1k€

2. La section d'investissement (hors résultat reporté)

2.1 Les dépenses d'investissement

Voté 2022 CA 2022 BP 2023

Remb. emprunts 170,0 k€ 119,7 K€ 265,0 k€

Autres (cautions, prêts particuliers) 1,0 K€ 1,6 k€ 2,0 k€

Matériels / Travaux 1 287,4 k€ 114,1 K€ 953,4 K€

Opérations d'ordre 15,0 K€ 0,0 K€ 70,0 k€

TOTAL DEPENSES INV. 1 473,4 K€ 235,3 K€ 1 290,4 K€

2.2 Les recettes d'investissement

Voté 2022 CA 2022 BP 2023

FCTVA 43,8 k€ 43,0 k€ 17,0 k€

Taxe d'aménagement 20,0 K€ 24,1 K€ 20,0 k€

Subventions 58,0 k€ 48,8 K€ 0,0 K€

Ecritures d'ordre (amortissement) 85,0 K€ 15,0 K€ 192,0 k€

Autres (cautions, amendes de police) 0,0 K€ 6,2 K€ 8,0 K€

Affectation du résultat 85,4 K€ 85,4 K€ 65,5 k€

Virement section de fonctionnement 1 283,8 k€ - 1 053,4 k€

TOTAL RECETTES INV. 1 526,0 k€ 222,5 K€ 1 355,9 K€

MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135 _6/9Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le budget primitif de Pontcarré pour l'exercice 2023

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Il est prévu une enveloppe de 11 675 € correspond à une provision pour les autres demandes de subventions.

BP 2023

A.C.A.P. 400 €

AMITIE NATURE 400 €

ANCIENS COMBATTANTS 700 €

SCRAP 300 €

CARREAU DE PONTCARRE 400 €

LAM SON VO DAO 400 €

COMITE DES FETES 10 000 €

FNACA 250 €

LAGNY PONTCARRE CYCLISME 600 €

LES BOBINES 300 €

SCULPTURA 300 €

YOGA PONTCARRE 300 €

COURIR POUR CURIE 400 €

ANCIENS COMBATTANTS 600 €

A.C.A.P. 475 €

PROVISIONS Je 11675€

TOTAL Ir eh 27 500,00

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, VALIDE les subventions aux associations pour l'exercice 2023 telles que présentées ci-dessus

OBJET : RECRUTEMENTS ADJOINTS TECHNIQUES SAISONNIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 alinéa 2 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le Décret n° 88-145 du 15 février 1988, Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le recrutement d’adjoints techniques saisonniers non titulaires s'avère nécessaire pour assurer, durant la période estivale, la continuité du service public pendant les congés annuels des agents titulaires

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : DÉCIDE de créer 3 postes d’adjoints techniques non titulaires à temps complet du 15 juin 2023 au 31 août 2023. DIT que les agents seront rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial et que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.

OBJET : ACTUALISATION PRIME ANNUELLE

Le Maire rappelle que le personnel territorial de Pontcarré percevait antérieurement au 26 janvier 1984 par le biais de l'association « Amicale du personnel » une prime annuelle revalorisée de 3% chaque année et versée en deux fois. Il rappelle que l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précisent que les agents conservent les avantages ayant le caractère de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.

ll rappelle à l'assemblée que par la délibération du 21 mars 1995, le conseil municipal a adopté le principe de l'intégration de la prime annuelle du personnel territorial sur le traitement.

La délibération du 21 mars 1995 stipule des montant en francs et nécessite donc d’être actualisée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'actualisation de la prime annuelle du personnel communal comme énoncée ci-dessus.

MAIRIE DE PONTCARRÉ 719 77135OBJET : MISE EN PLACE DE TARIFS SPECIFIQUES ALSH DU 31 JUILLET AU 20 AOUT 2023 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'ACCUEIL D'ENFANTS DE LA COMMUNE AU CENTRE DE LOISIRS DE ROISSY-EN-BRIE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la fermeture annuelle du centre de loisirs de la commune du 31 juillet 2023 au 20 août 2023.

Monsieur le Maire explique que cette fermeture engendre certaines difficultés pour certains parents qui se retrouvent sans mode de garde. |

Aussi afin de palier à ce problème, il a été décidé de solliciter le centre de loisirs de la commune de Roissy-en-Brie. Une convention sera signée entre les deux communes, cette dite convention précise que la commune sera facturée 32.98 euros par enfant.

L'effectif maximum d'enfants de Pontcarré est fixé à 10, afin de garantir les ratios d'encadrement sur cette période Les inscriptions seront à effectuer en mairie de Pontcarré au service scolaire avant le 13 juillet 2023, un formulaire ainsi qu'une fiche santé seront à compléter.

Le tarif par enfant à régler à la commune de Pontcarré sera de 32.98 euros par enfant

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer ladite convention.

FIXE le tarif de la journée ALSH du 31 juillet 2023 au 20 août 2023 à 32.98 euros par enfant.

OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE D'UN CHANTIER D'INITIATIVE LOCALE EN PARTENARIAT AVEC INITIATIVES 77 aa 4 PAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter la convention relative aux chantiers d'insertion organisés par INITIATIVES 77 et portant sur la rénovation et peinture extérieure de l'église, nettoyage, peinture des sous bassement, remplacement des grilles de protection, rénovation des barraudages des fenêtres extérieures, traitement et réparations des fissures.

Ce dispositif permet de lutter contre l'exclusion professionnelle en favorisant l'accès à l'emploi des publics en difficulté d'insertion tout en participant à la valorisation du patrimoine local.

Vu le projet de convention présenté par INITIATIVES 77.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec INITIATIVES 77 la convention relative au « chantier Initiative Locale » portant sur le traitement et jointage du mur du cimetière

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

OBJET: CONVENTION POUR L'OCTROI D'UNE PARTICIPATION MENSUELLE AU LOYER DU MÉDECIN GYNECOLOGUE S’INSTALLANT SUR LA COMMUNE DE PONTCARRE

Vu l'arrêté de 2018 de l'ARS DOS N°18-457 déclarant la commune de Pontcarré comme une zone prioritaire caractérisée par une offre de soins insuffisante,

Vu les articles 1.1511-8, R.1511-44 et R.1511-45 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique

Considérant qu'un médecin spécialiste gynécologue souhaite exercer au sein de la structure d'exercice située à Pontcarré, 85 Grande Rue,

Considérant que ce dernier souhaiterait que la commune puisse apporter son concours financier compte-tenu du coût engendré,

Considérant la difficulté de trouver un médecin sur un territoire communal, Considérant l'intérêt d'assurer des conditions d'accès aux soins satisfaisantes aux habitants. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’allouer une aide financière dans le cadre de l'exercice professionnel du médecin spécialiste gynécologue en participant au loyer à hauteur de 350.00 euros

mensuel.

Une convention sera signée entre les deux parties.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la convention (jointe en annexe) qui précise dans le détail toutes les modalités d'attribution de l’aide financière de la commune.

Après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M.THOUVENOT, Mme PINTO) le conseil municipal :

ALLOUE une aide financière au règlement du loyer à hauteur de 350.00 euros mensuel. DIT que la convention qui ne serait être inférieure à 3 années en application des dispositions de l'article R.1511-45 du Code Général des Collectivités Territoriales est fixée à 4 années.

DIT que la convention prendra effet au 1®' juin 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre les deux parties ainsi que tous documents afférents.

MAIRIE DE PONTCARRÉ 89 77135OBJET: INTERCOMMUNALITE - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE MUTUALISE POUR LES ELUS

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022« 3DS », relative à la différenciation,. la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale). L Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a été adopté pour mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er juin 2023. II détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise aussi ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. I! peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, où d’un collège.

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Y__ Un collège, composé de personnes

Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 06 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Il est proposé de définir le montant de l'indemnité à 80

euros par dossier. Le référent transmettra un détail mensuel à la communauté d'agglomération indiquant les dossiers sollicités.

Le référent percevra également le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cette désignation prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans.

Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l'instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande, physiquement ou en visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à l'élu. Il s'agit d'un conseil de 1er niveau.

La CAMG mettra à disposition du référent un téléphone portable et un ordinateur portable. Le Conseil Communautaire du 6 mars 2023 a désigné un référent déontologue mutualisé pour les élus de Marne et Gondoire. Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire en date du 6 mars 2023,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (Mme MACE) DESIGNE un référent déontologue pour les élus mutualisé à l'échelle intercommunale,

DIT que l'indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à 80€ par dossier, APPROUVE l'ensemble des dispositions visées ci-dessus ‘

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES : Néant

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20H30

MAIRIE DE PONTCARRÉ 9/9 77135