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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 1 Annexe Convention aide immobilier LEGUME PRO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 1 Annexe Convention aide immobilier LEGUME PRO)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Annexe 1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2024-2026,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 03 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’agglomération Pays basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle
PARGADE, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du …………………………………………… ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°04-003 de la Commission
Permanente du 31 janvier 2025, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 07 février 2025,
AVEC
La SCIC LEGUME PRO située sur la ZAC III du CEF, 168 rue Bergé 64990 Lahonce, représentée par son
gérant, Monsieur Laurent ARMENGAUD.
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
La genèse de l’entreprise :
La légumerie est créée en 2015 sous l'impulsion de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Éole (SCIC), et du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx, tout d’abord pour répondre aux besoins du restaurant solidaire EOLE. Il était en effet difficile de cuisiner des légumes frais dû à un manque de temps, de main d’œuvre, et de matériel et également impossible de faire rentrer des produits terreux en cuisine.
Aujourd’hui la SCIC travaille avec une vingtaine de clients divers sur le territoire : la SCIC EOLE (5 000 repas /jours, et 60 % du CA), la Cuisine centrale de Tarnos (1200 repas/jours), l’Hôpital de Bayonne, la SARL Massonde, le réseau Fraich’adour, des traiteurs, des restaurants.
La SCIC EOLE distribue entre-autre ses repas auprès des CCAS et CIAS du Seignanx, des écoles sur Bayonne, Arcangues, de 25 crèches de Bayonne à Hendaye, et des repas à domicile sur plusieurs communes.
L’ambition portée par la SCIC est d’être un outil au service du territoire, en réunissant dans sa gouvernance l’ensemble des parties prenantes ; gouvernance qu’elle souhaite renforcer et développer en faisant rentrer d’autres acteurs impliqués.
Les principaux actionnaires de la SCIC sont : SCIC EOLE 32,22 %, CAPB 28,03 %, Fraich’adour 14,02 %, CBE du Seignanx 8,41 %, Ville de Bayonne 7,01 % et la Ville de Tarnos 3,5 %.
Légume Pro offre une gamme de produits locaux et bio en s’appuyant notamment sur une vingtaine de maraîcher(e)s à moins de 100 kilomètres. La légumerie transforme des légumes bruts en produits « 4ème gamme », c’est à dire des légumes ou préparations prêtes à l’emploi cuits ou crus : des produits épluchés, prêts à cuire, et conditionnés en entiers, cubes ou rondelles. Plusieurs méthodes et variétés de légumes sont expérimentées, l'objectif est d'adapter les menus, en fonction des résultats obtenus et du retour des clients. Ainsi, depuis 2020, une planification annuelle avec les maraîchers est réalisée.
La légumerie permet par ailleurs de valoriser, en les regroupant et les transformant, les productions de plusieurs maraîchers, qui n’arrivaient pas à vendre directement à la restauration collective, faute de quantité produite suffisante par maraîcher et de capacité logistique pour répondre aux appels d’offres.
La légumerie apparait aujourd’hui comme un maillon essentiel du travail de structuration des circuits alimentaires locaux. Elle s’inscrit dans la démarche alimentaire de territoire Sud Landes - Pays basque animée par le CBE du Seignanx (labellisée PAT niveau II) et est portée par un collectif d’acteurs de l’ESS et de collectivités locales.
L’objectif de la légumerie est de fournir une alimentation de qualité et de saison, d’apporter des débouchés aux maraîchers et de soutenir le tissu agricole local.
Aujourd’hui, la SCIC LEGUME PRO compte 6 salariés et ce sont 350 tonnes de légumes qui sont produits par an, dont 20 à 25 % des produits transformés sont labellisés BIO : pommes de terre, patates douces, courges, courgettes, butternuts, aubergines, carottes, choux, oignons, potimarrons, poireaux etc.
En termes d’approvisionnement, 70 % des producteurs se situent en région Nouvelle-Aquitaine, dont 30 % dans les Landes et les départements limitrophes au Pays basque. Étant proche de la frontière, la légumerie achète également à des producteurs espagnols notamment pour les poivrons. La SCIC réalise aujourd’hui un chiffre d’affaires de 939 772 €.
Projet immobilier
La légumerie s’est installée en 2015, dans un atelier en location, à Lahonce. Cette localisation permettait alors de favoriser le développement de l’activité et notamment l’ouverture vers d’autres clients avec la proximité des axes autoroutiers.
Aujourd’hui, la légumerie n’est plus dans un espace adapté et apte à accueillir des volumes supplémentaires : le manque d’espace pour le stockage et la transformation limite son évolution et son objectif de diversifier sa gamme des produits proposés transformés ou bruts. Après avoir traversé des années de difficultés, le changement de gérant a permis de restructurer la filière, l’approvisionnement, la productivité, la diversification des produits proposés. Au-delà de la mise en place d’une planification qui sécurise le revenu des maraîchers, la SCIC absorbe également les surplus de production en les intégrant dans les menus, ce qui permet de réduire le gaspillage des productions agricoles.
Depuis quelques années, la SCIC trouve sa stabilité Économique : pour continuer son développement, le projet de construction d’un nouvel atelier prend tout son sens. D’autant plus qu’il y a une forte ambition de développer l’approvisionnement avec de nouveaux maraîchers locaux et d’apporter des débouchés diversifiés, en créant une activité de conserverie « à façon » adossée à la légumerie, un service de surgélation et une murisserie pour la maturation de fruits locaux (kiwis, pommes, fraises etc.).
Pour permettre ce projet ambitieux, la construction du bâtiment de production de 630 m², la SCIC a été accompagnée par la Communauté d’agglomération Pays basque et a été votée le 28 mai 2024, la mise à disposition d’un lot situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m². L’investissement global est de 2 421 786,39 € HT avec l’ensemble des équipements. Le projet permettra la création de 3 postes dont un poste en insertion. Légume Pro devra augmenter annuellement la part de volumes produits de 10 % ; l’objectif de production à horizon 2026 est de 500 tonnes de produits 4ème gamme. Aussi, le même effort devra être fait sur la partie achat / revente pour atteindre dans les 3 ans, 300 tonnes. Les objectifs pour la conserverie à façon sont de 25 t /an et pour la restauration collective de 19 t /an.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
L’entreprise a choisi, dans le cadre de son projet immobilier, l’installation de panneaux photovoltaïques et la mise en place de systèmes en économie en eau.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Départemental des Pyrénées Atlantiques accompagnent le projet (dépenses éligibles) à hauteur de 25 %, soit 12,5 % par collectivité. Le plan de financement (HT)
L’assiette éligible du projet est de 1 710 929,78 €.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d’agglomération Pays basque et le Département, à verser à la SCIC LEGUME PRO, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’agglomération Pays basque est une subvention de 200 000 €, soit 12,5 % de la dépense éligible de 1 710 929,78 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 200 000 €, soit 12,5 % de la dépense éligible de 1 710 929,78 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des
Pyrénées-Atlantiques à la SCIC LEGUME PRO en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
Immobilier 1 368 743,82 € 1 368 743,82 € Communauté d’Agglomération Pays
Basque
200 000 €
VRD 271 811,65 € 205 311,57 € Département 64 200 000 €
Etudes 143 240,70 € 136 874,38 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE IMMOBILIER
1 710 929,78 € Emprunt 1 4230 796,17 €
Photovoltaïque 47 000 €
TOTAL PROJET 1 830 796,17 € TOTAL PROJET 1 830 796,17 € d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière
visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce
programme ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées,
de l'attestation de fin des travaux ;
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse
départementale et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SCIC LEGUME PRO s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son
activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SCIC LEGUME PRO s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une
procédure collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE
Pour la Communauté d’agglomération Pays
basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE
Pour la SCIC LEGUME PRO,
Le Gérant,
Laurent ARMENGAUD