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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1. Annexe Aide immobilier Convention avec SARL Marcel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1. Annexe Aide immobilier Convention avec SARL Marcel)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIQ
comuunauré PYRENEES ATLANTIQUES HIRIGUNE LE DEPARTEMENT ELKARGOA COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
SARL MARCEL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-008, adoptée par l’Assemblée départementale le 11 février 2022, relative au
vote du budget primitif 2022,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil Départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022, approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président,
agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du 21 octobre 2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL MARCEL, représentée par
son représentant légal,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
L’entreprise MARCEL, créée depuis plus de 40 ans, est spécialisée dans la fabrication d'outillage, de
pièces spéciales en silicone et élastomère, dans le secteur aéronautique et industriel. Elle mène une
activité de sous-traitance en aéronautique de rang 1 pour de grands donneurs d’ordre, tels que
Dassault Aviation, Latécoère, Corse Composites Aéronautique, Lauak, MAP…
L’entreprise MARCEL peut intervenir dans divers domaines, tels que :
- Modelage : Modelage, maquette d'après dessin, plan, CAO
- Maquette : Conception et réalisation de pièce composite
- Moules : en composites, métalliques, en polyuréthane
- Outillages et pièces : Réalisations d’outillages et de moules, de pièces résine de toutes duretés
de A et D
- Etudes : Travail avec des bureaux d’études dans le développement et les études et réalisations
de maquettes et modèles d’après dessins, plans ou CAO
MARCEL est certifiée EN 9100 et ISO 9001 depuis 2018 et ISO 14001 (environnement) depuis 2021. Le
système de Management de qualité est élaboré selon le référentiel ISO 9001- EN 9100 et ISO 14001.
La SARL MARCEL compte 3 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 450 k€.
Projet immobilier
Face à une demande croissante de pièces, l’atelier de production actuel de l’entreprise est devenu trop
exigu. Ainsi, l’entreprise a acquis, via une SCI, un terrain sur la ZAC Aritxague- Melville Lynch, afin d’y
construire un nouveau site de production de plus de 600 m², lui permettant de doubler sa surface de
production. L’emplacement géographique de ce nouvel outil présente de nombreux avantages
logistiques du fait de la proximité avec les autres industriels du secteur aéronautique, partenaires de
l’entreprise, et des principaux axes routiers. L'investissement global de l’entreprise comprenant le foncier, le bâtiment, ainsi que les machines de
production s'élève à 900 k€.
Ce projet de développement permettra l'embauche de 3 personnes à moyen terme.
La SARL MARCEL a pris en charge une partie significative des coûts de construction du bâtiment.
Eco-conditionnalité
La Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Conseil Départemental 64 accompagnent les
entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans
la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort
au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs
éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à
l’immobilier d'entreprise.
Le projet mené par MARCEL s'inscrit dans cette ambition de réduction d'impact, notamment au regard
des aspects suivants :
- une conception du bâtiment visant à réduire les consommations énergétiques (orientation,
isolation),
- l'installation à moyen terme de panneaux photovoltaïques.
Le plan de financement (HT)
BESOINS
Dépenses
Total dépenses Eligibles RESSOURCES
retenues
Construction et aménagement Communauté d'Agglomération intérieur de bâtiment servant à la 251711,24€| 251 711,24 €| Pays Basque. Subvention de 28515,22€ production 10% de l'assiette éligible Conseil Départemental 64.
Coût de l'achat de biens immeubles Subvention de 10% de l'assiette 28 515,22€ éligible
Dépenses d'aménagements extérieurs 37 595,80 € 33 441,00 € | Emprunt bancaire 150 000,00 €
Honoraires Avance Remboursable BDEA 150 000,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE 285 152,24€
TOTAL PROJET IMMOBILIER 289 307,04 €
BFR 67723,40€
PROJET DE DEV (HORS IMMOBILIER) 67723,40€
Total projet de développement 857 030,44 € Total projet de développement 357 030,44 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d'intervention au titre du développement économique et conformément à
l'application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l'immobilier d'entreprise par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et le Département, à verser à la SARL MARCEL, une aide à
l'investissement immobilier. L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 28 515,22 €,
10 % de la dépense éligible de 285 152,24 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 28 515,22 €, 10 % de la dépense éligible de
285 152,24 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Départemental des
Pyrénées Atlantiques à la SARL MARCEL en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
▪ d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
▪ des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable,
▪ d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,
▪ de l'attestation de fin des travaux.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis au Payeur
départemental et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL MARCEL s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera
au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Payeur départemental, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée
à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL MARCEL s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective
(plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour la SARL MARCEL