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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1774600089 delib 2026 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE SARDENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/08
L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de monsieur Jérôme AUGUSTYNIAK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Etaient présents : MMES ANGELINI Patricia, CADILLON-LAPORTE Fanny, CANTHE Sandrine, BELINGER Emmanuelle, TERRACOL Sandra, THELIOL Angélique, VINCENT Christine, MS, AUGUSTYNIAK Jérôme, CHASSAGNE David part à 18h55, CANDORET Jérôme, CHAVASTELON Pierre, COURAUD Cédric, DUGUET Pierre, GAUTHIER Christian, RANQUET Guillaume
Était absent et excusé :
M David CHASSAGNE donne pouvoir à M Jérôme AUGUSTYNIAK Secrétaire de séance : Angélique THELIOL
Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et
pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 500€ (par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à l’occasion du vote du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et d'en rendre compte au conseil municipal ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu'à 10 000£€/sinistre ;
14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
15° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
16° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu'à 5 000€ ;
17° De procéder, jusqu’à sans limite au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré en Mairie,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 20/03/2026
Publié, le 27/03/2026
Transmis, le 23/03/2026
Certifié exécutoire
Le Maire, Jérôme AUGUSTYNIAK La secrétaire de séance, Angélique THELIOL