Convocation - 12 decembre 1707381773

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Convocation - 12 decembre 1707381773 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Castelmoron-sur-Lot. Lien du pdf (Convocation - 12 decembre 1707381773)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Handicap et inclusivité, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Castelmoron sur Lot, dûment convoqué en séance, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Line LALAURIE, Maire.

Date de convocation : 7 décembre 2023

Etaient présents : Line LALAURIE, maire, Daniel MARROT, Josianne ESCODO , Jean-Marie PREVOT, Guylène LIA, Jean-Claude VIGNEAU, adjoints au Maire et Maud DURNEY , Christophe PLANTY, Chantal CZWOJDRAK, Judikaël PILLES, Michèle ROCH,Gérard ROUAN, Sandrine LACOMBE, Olivier ZOLDAN, Laetitia CAZAUBIEL, conseillers Municipaux. Absents excusés : Johan ARSAC, Annabel LAJOURNADE, Maguy CARMELLI-AMADIO , Fabien VIEL

Procurations : Annabel LAJOURNADE à Olivier ZOLDAN, Maguy CARMELLI-AMADIO à Jean-Claude VIGNEAU

-=-=-

Madame le Maire débute cette séance en évoquant la disparition récente de Mr Germain VIEL, « ancien conseiller municipal (plusieurs mandats) très attaché à la commune, il devait d’ailleurs venir nous retrouver ce soir » et propose d’observer une minute de silence à sa mémoire.

Demande de subvention DETR pour les aménagements urbains

(délibération)

Madame le Maire rappelle que la commune de Castelmoron-sur-Lot a bénéficié d’une DETR 2019 d’un montant de 192 196 € soit 38 % qui lui a permis de réaliser une première partie de travaux d’aménagements urbains (places du Foirail, du temple protestant et du monument aux morts, création d’un parking devant l’école élémentaire, près du cimetière); elle souhaite poursuivre la rénovation de son centre-bourg et engager d’importants travaux de ses places en vue d’en améliorer l’accessibilité, en assurer la sécurité et embellir son patrimoine tout en maitrisant l’impact écologique des travaux qui en découleront.

Le projet se décomposera en 2 tranches en raison du coût très élevé qu’il représente pour la commune. Les places du cœur de bourg, rénovées dans les années 1980 pour certaines d’entre elles, nécessitent un réaménagement afin de correspondre aux normes actuelles notamment en matière d’accessibilité. La place de l’Airial, par exemple, souffre d’un développement important des racines des arbres longeant les trottoirs les rendant dangereux pour les piétons ; autre exemple : le bassin de la place du Fort en pierres présente des problèmes de perméabilité ; d’autres sites requièrent une attention particulière, tels que la halle EIFFEL dont la toiture demande une réfection et dont l’accessibilité est à améliorer, la place de l’église dont le revêtement sur la partie arrière est quasiment obsolète, les WC publics ouverts et vétustes qui font régulièrement l’objet de vandalisme et incivilités.

- Une première phase 2024/2025 consistera à traiter les surfaces des places (partie arrière de la place de l’église, restructurer la place de l’Airial), réparer le bassin de la Place du Fort, moderniser les réseaux, ainsi qu’à créer de nouvelles toilettes publiques sur la place de l’église et remplacer le mobilier urbain.

- La deuxième phase envisagée en 2026/2027 comprendra la rénovation de la halle (toiture et peinture), en améliorer son accessibilité et son éclairage, rénover le jardin public puis à traiter le revêtement de l’avant de la place de l’église (cette place servant d’aire de stationnement pour les commerces alentours sera traitée en 2 temps afin de les pénaliser le moins possible).

Le cabinet d’études CITEA sis à Villeneuve sur Lot a réalisé une estimation avant-projet qui s’élève à la somme globale de 1 732 697 € HT pour les 2 tranches de travaux. La première phase prévue pour 2024/2025 représentera un budget estimé à 685 314 € HT.

Elle propose de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal,

- Considérant la nécessité de poursuivre la politique d’aménagement du centre-bourg - Considérant la nécessité de sécuriser et rendre accessible le cœur du village

- Dit que ce projet sera inscrit dans le cadre du budget primitif 2024

Décide de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ainsi que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)2

- D’approuver le plan de financement suivant.

- DETR ou DSIL 50 % 342 657 €

- autofinancement 50 % 342 657 €

685 314 €

-=-=-=-

Ce programme entamé en 2019 s’étend sur plusieurs tranches, il restera par la suite des travaux à programmer, notamment sur les berges du Lot dont l’ampleur nécessitera la sollicitation de subventions auprès d’autres organismes (Agence de l’Eau par exemple).

Mr le Sous-Préfet de Marmande, sous le charme de notre village tant au niveau de son patrimoine que de son histoire, a suggéré sa labellisation.

Reconnaissance catastrophe naturelle : maisons fissurées – procédure de recours en instance

Suite à la non reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle par la Préfecture de Lot-et-Garonne, un dossier de recours a été déposé auprès du ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN par un regroupement de communes du 47; afin de déposer ce dossier dans les règles, ce collectif de 28 collectivités a sollicité l’aide du CONSIL 47 (service de conseil juridique du CDG47). Un rapport établi par l’ACMG (Association Climatique Moyenne Garonne) est venu compléter la demande de recours ; il convient à présent de régler les frais de participation à l’ensemble des dépenses engendrées. Le Conseil municipal examine les charges financières ;

L’assemblée valide à l’unanimité la participation de la commune pour

- l’élaboration du rapport ACMG à hauteur de 134,47 €

- La confection du dossier par le CONSIL 47 : participation au prorata des communes (montant à venir, validé d’ores et déjà par le conseil municipal)

Pour Castelmoron ce sont plus de 50 dossiers qui pourraient aboutir au titre de la sècheresse 2022.

Personnel communal : instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (délibération)

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et- Garonne en date du 28 novembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.3

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

- CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, - ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, - PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Dispositif « cantine à 1 € »

Le principe d’aide financière du dispositif « la cantine à 1 € » a été validé lors du précédent conseil de novembre 2023 ; seuls les élèves inscrits au forfait trimestriel pourront en bénéficier si les conditions de ressources des familles sont respectées ; sur la commune, on estime que la moitié des familles pourrait en bénéficier.

Afin de mettre en application les modalités de ce dispositif, il convient maintenant d’établir 3 tranches de prix en fonction des quotients familiaux. Mme le Maire soumet au conseil les propositions des tranches :

- Familles dont le quotient familial est inférieur à 400 € => tarif du repas à 0,90 €

- Familles dont le quotient familial est compris entre 400 et 700 € => tarif du repas à 0,95 €

- Familles dont le quotient familial est compris entre 700 et 1000 € => tarif du repas à 1 €

La mise en œuvre de cette nouvelle tarification interviendra à compter du 1er janvier 2024.

(délibération)

Le maire rappelle le dispositif d’aide financière, nommé « cantine à 1 € », que l’Etat a mis en place en 2019 afin de soutenir les familles aux revenus les plus modestes dans le cadre des charges liées à la restauration scolaire. Ce tarif social d’1 € maximum est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 € mensuels. En contrepartie, l’Etat verse aux collectivités une aide de 3 € par repas selon des conditions précises telles que le plafond des ressources des demandeurs, défini en fonction du nombre d’enfants dans le foyer ;4

Nombre d’enfants au foyer Montant plafond des revenus pour

bénéficier du tarif inférieur ou égal à 1 € (1

ou 2 parents)

1 enfant 2 500 €

2 enfants 3 000 €

3 enfants 4 000 €

4 enfants 4 500 €

5 enfants 5 000 €

6 enfants 5 500 €

Afin d’instaurer ce dispositif, la commune doit s’engager par le biais d’une convention triennale à conclure auprès du Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. Répondant à l’obligation d’éligibilité (bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Rurale), la commune de Castelmoron sur Lot peut prétendre à ce soutien financier.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution de ce dispositif et la tarification du service de restauration scolaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de venir en aide aux familles les plus modestes en vertu du dispositif d’aide de l’Etat « cantine à 1 € »,

ADOPTE ce principe et fixe les tarifs du service de restauration scolaire, pour les élèves inscrits au forfait trimestriel, à compter du 1er janvier 2024 comme suit

École Maternelle

---------------

École Primaire

----------------

Plafond du quotient familial Plafond du quotient familial < 400 € Entre

400 et 700

€

Entre

700 et 1000

€

>1000 € < 400 € Entre

400 et 700

€

Entre

700 et 1000

€

>1000 €

Prix du repas du forfait trimestriel Prix du repas du forfait trimestriel 0,90 € 0,95 € 1 € 2,55 € 0,90 € 0,95 € 1 € 3,05 €

pour mémoire, les tarifs des repas occasionnels sont à 3,55 € pour l’école maternelle et 4,05 € pour l’école primaire

SOLLICITE l’aide de l’ETAT et autorise Mme le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son application.

Demande de subvention de la MFR Vallée du lot pour voyages d’études

L’établissement scolaire a sollicité le soutien de la commune en vue de financer plusieurs voyages scolaires ; la Maison Familiale et Rurale Vallée du Lot s’est bien développée, tant au niveau de ses effectifs en hausse que par ses résultats (90 % de réussite au brevet, cap et bac) ainsi que par leurs activités ( création d’une nouvelle formation trufficulture, réalisation de bouquets pour le téléthon, etc). Mme le maire propose d’allouer une subvention à cet établissement méritant. Après avoir délibéré, et voté , il est décidé d’attribuer 750 €.

(délibération)

Madame le Maire présente la demande formulée par

La maison Familiale et Rurale Vallée du Lot en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle qui lui permettrait d’organiser des voyages d’études à l’attention des élèves de 2 classes pour

- Le salon de l’agriculture à Paris

- Un voyage culturel à Strasbourg

- Un voyage en Irlande

Mme le maire demande au Conseil de se prononcer.

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- Accorde à la MFR la somme globale de 750 €

- Dit que les crédits seront prélevés au compte 65748 du Budget Primitif 2023

Point sur travaux en cours et projet5

DECI défense extérieure contre l’incendie : la commune a l’obligation d’assurer la défense contre l’incendie. Mme le Maire s’est engagée, lors du dépôt de demandes de permis de construire de 2 pétitionnaires, à réaliser une extension du réseau d’eau dans le secteur de Lisle ; Eau47 s’est prononcé négativement sur cette extension en raison d’un débit insuffisant du réseau existant. Une autre solution doit être envisagée, pose d’une bâche par exemple. La difficulté consiste dans ce cas à trouver un terrain en bordure de route, dont le propriétaire sera susceptible de le céder à la commune.

Mme le Maire propose de délibérer sur le principe de couverture des secteurs non protégés actuellement par des systèmes de défense contre l’incendie ; la commune s’engage à réaliser ces travaux dans le 2ème semestre 2024.

Halle des sports : Mr MARROT annonce la fin du chantier, les associations en ont pris possession et l’utilisent déjà bien que quelques menus travaux de finition restent à effectuer, changement de douches, entretien du sol.

V estiaires Rugby : un devis pour le carrelage des 2 vestiaires visiteurs a été reçu de l’entreprise de Mr PHILIPPOT. Ces travaux ne pourront être programmés qu’en été en période de relâche sportive. Mr PLANTY suggère de demander un autre devis à l’entreprise Parrot de Prayssas.

Questions diverses

 Une association d’autoconsommation collective (énergie verte) a vu le jour à Montpezat d’Agenais. Mr MARROT et Mr PREVOT ont participé à une réunion d’information visant à élargir leur champ et leurs adhérents. Une réunion se tiendra le 19 janvier à la salle de l’olivier. Essentiellement axée sur le principe du photovoltaïque, leur projet concerne tant les particuliers que les collectivités. Mr PLANTY invite à la prudence car en matière d’énergie renouvelable les technologies évoluent très vite.

 Mr PLANTY rappelle aux élus le débordement des fossés suite aux fortes pluviométries des dernières semaines ; il demande à alerter le Département sur cette situation et suggérer de reprofiler et calibrer les fossés.

-=-=-=-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.