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Arrêté - 2026 006 arrete odp elagage societe delerue paysage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 006 arrete odp elagage societe delerue paysage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
PE nn Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits . ep fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
BRETAGNE SUD Pr os : : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026 - 006 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Gecupation qu dovaine = Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
Elaca ed’ u vou Lol portant règlementation générale du stationnement et ARABE CAGNIBIRPANASO de l’occupation du domaine public dans La commune Date 14 janvier 2026
Vu la demande de la Société DELERUE PAYSAGE, ZA de
Kermarquer, 6 rue de la Drisse d’occuper le domaine
public en face Le n°19 pour l’élagage d’un pin parasol
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La Société DELERUE PAYSAGE est autorisée à occuper Le domaine public pour la pose d’une nacelle, métrages de 4m x 4m, le 14 janvier 2026, en face Le n°19.
ARTICLE DEUXIEME
La Société DELERUE PAYSAGE est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 4 x 4 m2? x 0,95€ x 1 jours, soit 15,20 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 15,20 + 30,00 = 45,20 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Amoliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
- Le Service Comptabilité
La Société DELERUE PAYSAGE
- Le Service de Communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 13 janvier 2026
Le Maire,
Yves NORMAND
Affiché le : 4} JAN, 2026