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Arrêté - 26 2020 odp cachet de la poste ete 2020
Document publié le Lundi 29 décembre 1986 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2020 odp cachet de la poste ete 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DE BREST
CACHET DE LA POSTE été 2020
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN 26-2020
Le Maire de la commune de PLOUGONVELIN
VU les articles L 2212-1, L1311-5 à L1311-7, L2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les articles L2122-1 à 2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, et L2125-1 à L2125-6 du code
Général de la propriété des personnes publiques
VU les articles L113-2 et R116-2 du Code de la voirie routière
VU la décision du conseil municipal, fixant le montant des redevances pour occupation du
domaine public communal
Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1% décembre 1986, notamment l’article 37,
Vu le décret 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33,
Vu la demande de MONSIEUR COADOU qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d’exercer son activité
Considérant les animations A PLOUGONVELIN sur la période estivale
ARRETE
Article 1 : MONSIEUR COADOU, commerce « Le Cachet de la Poste » est autorisé à occuper,
en terrasse :
20 m° devant son commerce, RUE Pen Ar Bed
Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020 à titre précaire
et révocable, personnelle, incessible.
Article 3 : le permissionnaire devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la
surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de
l'autorisation. Elles feront l’objet de deux facturations, l’une couvrant la période Juillet -
Août, l’autre couvrant la période utilisée en dehors de ces deux mois précités
Article 4: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations
exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins
avant la manifestation.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et de
dégradations ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en
état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : La Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À PLOUGONVELIN le 06/02/2020
Le Maire, Bernard GOUEREC