Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 004 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 7 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-004

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

BCL

R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le

budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo (4 pages) Page 3

DEAL

R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et

prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux

située à Saint Laurent du Maroni (4 pages) Page 8

SGAR

R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12

495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 13

R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13

819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 18

R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22

408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 23

R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6

500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 28

R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société

Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. (4 pages) Page 33

R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société

SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. (4 pages) Page 38

R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la

société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019.

(4 pages) Page 43

R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la

société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret

2019. (4 pages) Page 48

R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la

société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. (4 pages) Page 53

2BCL

R03-2019-12-31-030

Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire

le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo

BCL - R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo 3x En

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la

Réglementation et de la

Légalité

Bureau des Collectivités

Locales

N°06 FIN 19

ARRETE du 31 décembre 2019

réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019

de la commune d’Iracoubo

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI, Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27, Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane,

Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul- Marie CLAUDON en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Guyane, Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,

Vu Pavis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2018-0175 du 30 novembre 2018 rendu sur le compte administratif 2017 de la commune d’Iracoubo,

Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2019-0162 du 17 décembre 2019, rendu sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de la commune d’Iracoubo, Considérant que, compte tenu à la fois de la fin de l’exercice budgétaire 2019 et de l’année fiscale 2019, il y a lieu de reporter sur l’exercice budgétaire 2020, l’application la proposition de la chambre régionale des comptes formulée dans son avis précité d’augmenter, pour 2019, les taux de taxe foncière et d’habitation aux fins d’obtenir un accroissement du produit fiscal de 150 000€, Considérant que par conséquent, et en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d’Iracoubo, en s’écartant de l’avis de la chambre régionale des comptes n°2018-0162 précité concernant sa proposition d’augmentation des taux de taxe foncière et d’habitation ainsi que des bases d’imposition dès cette année,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE

ARTICLE I

Le budget primitif 2019 de la commune d’Iracoubo est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.

ARTICLE I

La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l’ordonnateur de l’établissement dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.

res

Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.

BCL - R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo 4ARTICLE III

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et la maire d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE IV

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

A Cayenne, le 3 1 DEC 2018

Le Préfet,

Pour préfet € ef Acer"

"a E==: 7.

A

Paul-Marie CLAUDON

Copies

Préfecture 2D/1B

La maire d’Iracoubo

Direction Régionale des Finances Publiques

Le Trésorier de Kourou

Chambre Régionale des Comptes

Recueil des actes administratifs

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BCL - R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo 5Annexe I de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d’Iracoubo

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section de fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 011 Charges à caractère général 870 116,82 012 Charges de personnel 2 575 171,32

14 Atténuations de produits 3 744,00 65 Autres charges de gestion courante 299 814,28 66 Charges financières 51 435,62 67 Charges exceptionnelles 0,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0,00 002 Déficit reporté 917 206,39 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 717 488,43

Recettes _de la section de fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 013 Atténuations de charges 0,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 11 506,37

73 Impôts et taxes 994 696,36

74 Dotations et participations 787 975,22 75 Autres produits de gestion courante 4,16 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 1 100,00 042 Opérations de transferts entre sections 0,00 002 Excédent reporté 0,00 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 1 795 282,11

Balance de la section d’exploitation

DEPENSES 4 717 488,43 RECETTES 1 795 282,11 RESULTAT PREVISIONNEL -2 922 206,32

1/2

BCL - R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo 6SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 16 Emprunts et dettes 151 209,98 20 Immobilisations incorporelles 118 316,12 21 Immobilisations corporelles 69 980,91 23 Immobilisations en cours 193 953,34 040 Opérations de transferts entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 001 Solde d’exécution reporté 1 546,00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 548 606,95

Recettes de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet 10 Dotations fonds divers et réserves 166 422,06 1068 Excédent et fonctionnement capitalisé 0,00 13 Subventions d'investissement 382 184,89 16 Emprunts et dettes 0,00 19 Différence sur réalisation d’immobilisations 0,00 21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 040 Opérations de transferts entre sections 6,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 024 Produits de cessions 0,00 001 Excédent reporté 0,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 548 606,95

Balance de la section d’investissement

DEPENSES 548 606,95 RECETTES 548 606,95 RESULTAT PREVISIONNEL 0,09

BALANCE GENERALE DU BUDGET

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 548 606,95 4 717 488,43 5 266 096,35 RECETTES 548 606,95 1 795 282,11 2 343 889,06 RESULTAT GLOBAL 6,00 -2 922 206,30 -2 922 206,30 PREVISIONNEL

BCL - R03-2019-12-31-030 - Arrêté du 31 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de la commune d'Iracoubo 7DEAL

R03-2020-01-02-001

Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre

2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation

de stockage de déchets non dangereux située à Saint

Laurent du Maroni Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni

DEAL - R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni 8Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Guyane

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ N°

du

- Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d’exploitation de l'installation de

stockage de déchets non dangereux située à Saint-Laurent du Maroni

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement et notamment les articles L181-14, R181-45 et R181-46, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son titre IV du livre V relatif aux déchets ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relative à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2958 2D/2B/ENV du 5 décembre 2006 autorisant la Communauté de communes de l’ouest guyanais à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation par la

Communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint- Laurent du Maroni sur la route Paul Isnard ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de porter à connaissance du préfet de modifications des conditions d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l’ouest transmis le 13 septembre 2019 par la CCOG ;

VU le rapport et les propositions en date du 16 décembre 2019 de l'inspection des installations classées :

VU le projet d'arrêté porté le 6 décembre 2019 à la connaissance du demandeur et l'absence d'observation présentée :

CONSIDERANT l'intérêt majeur en matière de santé publique que constitue le maintien d'un exutoire pour les déchets dans l’ouest guyanais ;

CONSIDERANT qu'à la vue du dossier de porter à connaissance susvisé, la modification des conditions d'exploiter de cette ISDND n'entraînent pas des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs ou un accroissement significatif des dangers et inconvénients ;

CONSIDERANT en outre que les aménagements prévus dans le dossier de porter à connaissance (bassin supplémentaire, couverture de bassins, mise en place d'une ventilation forcée sur l'installation d'évapo-concentration des lixiviats..….) sont de nature à diminuer les impacts sur l'environnement des installations ;

CONSIDERANT alors que la modification des conditions d'exploiter de cette ISDND peut être considérée comme non substantielle :

Le pétitionnaire entendu,

DEAL - R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni 9Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Article 1 — Prolongation de l’autorisation d'exploiter

L'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau mentionné à l’article 1.2.1 est remplacé par le tableau suivant :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime‘

Statut’

2760 Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la Casiers 1 à 5 A rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement.

2. Installation de stockage de déchets non dangereux 118 000 m°

3540 Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la 118 000 m*° A rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du

code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou 14 150 tan d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

A (Autorisation), E (enregistrement), DC (Déclaration et Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non classé). 2 Statut Seveso pour les rubriques concernées : SH (Seuils haut), SB (Seuil bas), NS (Non Seveso).

2° L'article 1.2.3 est ainsi modifié :

1.2.3 Autres limites de l'autorisation

L'installation est autorisée pour accueillir 418 000 m° de déchets en provenance des communes appartenant à la CCOG. Le tonnage annuel maximal admissible est de 14 150 tonnes

3° L'article 1.4.1 est ainsi modifié :

1.4.1.Durée de l'autorisation

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation de l'installation a été interrompue

pendant plus de deux années consécutives.

L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 31 mars 2022. Cette durée de l'autorisation correspondant à la période d'apport de

déchets.

4° L'article 1.5.1.1 est ainsi modifié :

1.5.1.1. Montant des garanties financières

Le montant total des garanties modifiées à constituer est de 857 000 euros HT. Le montant des garanties calculé forfaitairement s'applique sans diminution ni modulation durant la période d'autorisation d'exploitation. Après l’exploitation, l'atténuation du montant total suit le tableau suivant :

Périodes Total HT

Phase d'exploitation 857 000 €

Suivi post-exploitation n+1 à n+5 643 000 €

Suivi post-exploitation n+6 à n+15 482 000 €

L'atténuation du montant total des garanties financières après l'année n+15, n étant l'année de l'arrêt de l'exploitation, est de 1 % par

an jusqu’à la trentième année de suivi post-exploitation.

5° L'article 1.7.1 est ainsi modifié :

1.7.1 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

DEAL - R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni 10Dates Textes

02/02/1998 Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions

de toute nature des installations classées pour

la protection de l'environnement soumises à

autorisation

15/02/2016 Arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

6° Le deuxième alinéa de l’article 8.1.1 est ainsi modifié :

L'installation est composée de cinq casiers d'un volume total de 118 000 m°, conformément au plan situé en annexe |, et située sur les parcelles définies à l’article 1.2.2 du présent arrêté.

7° Le premier alinéa de l’article 8.1.2.4 est remplacé par les alinéas suivants :

8.1.2. Aménagements particuliers

4. Gestion et traitement des lixiviats

L'installation comporte 5 bassins de stockage des lixiviats correctement dimensionnés. Courant 2020, l'exploitant assurera la réalisation d’un bassin dénommé BT5, couvert et d'un volume minimal de 12.000 m5. Les bassins BT2 et BT4 a minima sont couverts. Les couvertures des bassins sont maintenues en bon état.

L'unité de traitement des lixiviats est recouverte d'une toiture et équipée d’un système de ventilation forcée. Des dévésiculeurs destinés à s'opposer à la création d'aérosols sont mis en place.

8° L’annexe | de l'arrêté du 9 octobre 2015 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 —- Dispositions transitoires

2.1. Nouveau bassin de stockage des lixiviats

Avant le 31 décembre 2020, l'exploitant réalise, un nouveau bassin de stockage des lixiviats, couvert, et d’une capacité minimale de 12 000 m* afin de répondre aux exigences de l'article 8.1.2.4 de l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015.

2.2. Efficacité du système du système de traitement des lixiviats

L'exploitant prend toutes dispositions organisationnelles et techniques utiles pour augmenter les quantités d'eau évaporées par le système de traitement des lixiviats.

A ce titre, et dès la mise en service de la ventilation forcée, l'exploitant assure une durée de fonctionnement maximale du système d'évapo-concentration afin de résorber le stock de lixiviats.

L'exploitant transmet au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté un bilan hydrique mensualisé précis de ses installations qui retracera 12 mois de fonctionnement de l'unité d’évapo-concentration avant modification.

Au plus tard un an après la mise en service des modifications apportées au système, un nouveau bilan hydrique sera adressé à l'inspection des installations classées afin de jauger l'efficacité des modifications apportées.

2.3. Garanties financières

Au plus tard le 31 décembre 2019, l'exploitant transmet au préfet la nouvelle attestation de constitution des nouvelles garanties financières.

Article 3 - Délais et voies de recours — Publicité - Exécution

3.1. Délais et voies de recours (art R181-50 du code de l'environnement)

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Cayenne : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

DEAL - R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni 11a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du

premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

3.2 Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni et peut y être consultée ;

2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la CCOG..

3.3 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée à la maire de Saint-Laurent du Maroni et à la CCOG.

Le préfet,

o2le4| 2e À Dei GRANDE

DEAL - R03-2020-01-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2015-282-0008 du 9 octobre 2015 et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint Laurent du Maroni 12SGAR

R03-2019-12-20-015

Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un

montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au

titre de l'aide au frêt 2019.

SGAR - R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. 13Liberté Liberté » Égatité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire SASU STOEW Export Import

intitulé de Fopération Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet déchets

Engagement juridique

Montant du concours financier 12 495,48 €

Date de début d'éligibilité des dépenses 4° janvier 2019

Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date timite

d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

SGAR - R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. 14LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en

Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi

n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE:

Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :

SASU STOEW Export Import

n° siret : 831 414 826 00014

Coordonnées : 19, rue Zénobe Gramme, ZI Pariacabo, 97 310 Kourou

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Article 2 : Le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet déchets »

Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 24 990,48 euros.

Article 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire

n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.

SGAR - R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. 15Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Code activité: 013804010101

- Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 42 495,48 euros correspondant à 50% de la tranche annuelle 2619

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 50 % sur l'assiette éligible retenue.

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques d'État au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 50% conformément au régime d'aide n°SA49772.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;

-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du soide dans les délais fixés à l'article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent arrêté .

Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, sait par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formei de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôte technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur Sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à

SGAR - R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. 16l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des

dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système

extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes

versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 4 0 DEC 2018

Le préfet,

Pour le Préfet

À taire général

dffaires régionales

Philippe LOOS s

SGAR - R03-2019-12-20-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 12 495,48€ à la sasu STOEW Export Import au titre de l'aide au frêt 2019. 17SGAR

R03-2019-12-17-029

Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un

montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de

l'aide au frêt 2019.

SGAR - R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l'arrêté

Bénéficiaire CEMKO

Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 13819,93€

Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019

Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019 factures)

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite

d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

SGAR - R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. 19LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en

Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE:

Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :

CEMKO

n° siret : 507.521.771.00018

Coordonnées : ZI Pariacabo, rue des roches gravées, 97310 Kourou

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

SGAR - R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. 20Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d'un descriptif

dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût totai prévisionnel s'établit à 63657 euros.

Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à

l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D8973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013802020101

- Montant de laide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 13819,93 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les

critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2049 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordannateur ;:

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention

FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de fa demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de lopération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans fe présent arrêté .

SGAR - R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. 21Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 17 DEC 2019

Le préfet,

> Préfet

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-12-17-029 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 13 819,93€ à la société CEMKO au titre de l'aide au frêt 2019. 22SGAR

R03-2019-12-17-030

Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un

montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide

au frêt 2019.

SGAR - R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. 23Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l'arrêté

Bénéficiaire HEXIS

Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 22408,5€

Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019

Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des

factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite

d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

SGAR - R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. 24LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel

que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en

Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 21/01/19,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE:

Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019:

HEXIS

n° siret : 442.678.835.00079

Coordonnées : 13 lot Dalmazir Larivot 97351 MATOURY

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

SGAR - R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. 25Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'obiet d'un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 103217,4 euros.

Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 20149. Cette période de réalisation définit tes dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant e 39 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Articie 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

= imputation budgétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013802020101

= Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 22408,5 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les

critères définis par Pautorité de gestion du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de Îa disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2049 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des

critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 8 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention

FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à Particle 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans fe présent arrêté .

SGAR - R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. 26Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les

conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part

Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date

limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il

s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du

dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service

instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,

dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 17 DEC. 2018

Le préfet,

our le Préfet

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-12-17-030 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 22 408,50€ à la société HEXIS au titre de l'aide au frêt 2019. 27SGAR

R03-2019-12-20-016

Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un

montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre

de l'aide au frêt 2019.

SGAR - R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. 28Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire SULO CARAIBES

intitulé de Popération déchets

Engagement juridique

Montant du concours financier 6 500,00 €

Date de début d'éligibilité des dépenses 4°" janvier 2019

Date limite de fin de opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019

factures)

Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite

d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet

SGAR - R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. 29LE PREFET DE LA REGION GUYARKE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel

que rnodifié par le règtement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu te décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 40 juillet 2018 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu Farrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avrit 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par ie bénéficiaire en date du 04 novembre 2019,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE:

Article 1: Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019:

SULO CARAIBES

n° siret : 332 127 638 C0093

Coordonnées : 26 rue Yayarmadou, 97351 Matoury

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 407 et 108 du traité).

Article 2 : Le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet déchets »

Le contenu de l'opération, le coût prévisionnet ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 13 000 euros.

Article 3 : La réatisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2019 au 34 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations où actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.

SGAR - R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. 30Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à

l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

= imputation budgétaire :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Code activité: 013804010101

= Montant de l’aide de l'Etat:

L'aide de l'Etat est piafonnée au montant maximum de 6 500 euros correspondant à 50% de la tranche annuelle 2019

La tiquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 50 % sur l'assiette éligible retenue.

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur te programme 138.

Le versement des aides publiques d'État au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 50% conformément

au régime d'aide n°SA49772.

La demande de solide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2024.

Tous les versements sont effectués au vu:

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui poursait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent

arrêté .

Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier où toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Articte 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à

SGAR - R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. 31l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 20 DEC 2018

Le préfet,

Pour le Préfet

étaire général

\ffaires régionales

2

Philippe LOOS ”

SGAR - R03-2019-12-20-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 500€ à la société SULO CARAIBES au titre de l'aide au frêt 2019. 32SGAR

R03-2019-12-23-016

convention attribuant un concours financier de l'état à la

société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au

titre de l'aide au fret 2019.

SGAR - R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. 33Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l'arrêté

Bénéficiaire Société Nouvelle MALVIG

Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 40 313,62 €

Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019

Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des

factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite

d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

Qt?

SGAR - R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. 34LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la

base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel

que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nominalion de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi

n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 13 février 2019,

Sur proposition de M. le Secrélaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Atticle 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :

Société Nouvelle MALVIG

n° siret : 419.383.369.00016

Coordonnées : lot Artisa,al pappi ZA Soula — 97355 MACOURIA

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

SGAR - R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. 35Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 185 691,50 €.

Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013804010101

= Montant de l'aide de l'Etat

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 40 313,62 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au litre de l'année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,

L'ordonnateur est le préfet de Guyane, Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de to emo ati >e HOTTE 4 G

convention et son annexe.

SGAR - R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. 36Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette Information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028,

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,

I s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du

dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. || s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 23 . \ è . \a

Le bénéficiaire, Le préfet,

Pour le Préfet

l'Adjointe 23 SGAR-

(a

SGAR - R03-2019-12-23-016 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société Nouvelle Malvig , d'un montant de 40313.62€ au titre de l'aide au fret 2019. 37SGAR

R03-2019-12-23-017

convention attribuant un concours financier de l'état à la

société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de

l'aide au fret 2019.

SGAR - R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. 38Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de f'Etat

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TiTRE DE L'AIDE AU FRET 2619

Date de la notification de l'arrété

Bénéfictaire SOFRODIG

Intituié de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Actian OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 28 374,97 €

Pôle dés affaires européannes de la CTG Service instructeur S] FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1* janvier 2019

Date limite de fin de l'opération {date limite d'émission des factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite 30/06/20 d'acquittement des dépenses de fret)

5e

SGAR - R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. 39LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la

base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 Juin 2014 tel

que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signalure à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du disposilif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi

n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 25 janvier 2019,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 4 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :

SOPRODIG

n° siret : 444,837.694,00017

Coordonnées : lot calimbé 1 — 26 ZI Collery BP437 — 97300 CAYENNE

Cette aide a pour objectif de réduire el /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en oulre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires réglonales, el, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soulien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

RC

SGAR - R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. 40Le contenu de l'opérallon, le coût prévisionnel ainsi que la répartilion de ce coûl par posle de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au frel.

Le coût total prévisionnel s'établit à 130 700,00 €.

Aticie 3 : La réalisation de l'opération dolt s'inscrire dans la période du 1° Janvier 2049 au 31 décembre 2019, Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.

Les dépenses devront être acquiltées par le bénéficlaire avant le 30 Juin 2020.

Les régles communaulaires en lermes d'éllglbillé des apératlons ou actlons, du public, du zonage el des dépenses, s'appliquent À l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds natfonaux publics ou privés.

Ne Seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°13041/2013, el du régime d'aide Intilulé « aide concernant le soutlen au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisalion de l'opération conformément à l'articte 2 de la présente convention,

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à lalde au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commlsston consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2047.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalilés financières suivantes :

: Imputation budigétalre :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-0973

Domaine fonctionne: 0138-01-02

Code activité: 613804010104

= Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide dé l'Etal est plafonnée au montant maximum de 28 374,97 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un laux d'inlervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critéres définis par l'autorité de gesllon du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fols après certification des dépenses éligibles el sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au Ure de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER,.

La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du cedlificai de palement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur :

Les palements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,

L'ordonnateur esl le préfet de Guyane, Le comptable assignatalre est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la cerlficalion des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appul de la demande de palement du sotde dans tes délais fixés à l’article 4,

Article 6: Le bénéficiaire s'engägé à Informer par courrier fe service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe. |

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SGAR - R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. 41Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation, À l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier nolifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du disposilif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane, Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le

Le bénéficiaire, Le préfet,

Bah e. TPE TEQ Se N : Pour le Préfet l'Adjointe

"UPROOR INDUSTRIES SARL

Cap al de 330 000 € Al]

L ECEDEX 44 “837

694 00017

LEPRETRE-KERNE

SGAR - R03-2019-12-23-017 - convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOPRODIG, d'un montant de 28374.97€ au titre de l'aide au fret 2019. 42SGAR

R03-2019-12-19-006

convention convention attribuant un concours financier de

l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de

29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019.

SGAR - R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019. 43Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l'arrêté

Bénéficiaire DELICE DE GUYANE

Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 29 460,47 €

Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur S] FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1°’ janvier 2019

Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des

factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite

d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

SGAR - R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019. 44LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la

base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel

que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi

n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 14 janvier 2019,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 4 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :

DELICE DE GUYANE

n° siret : 500.633.029.00011

Coordonnées : Dégrad des cannes 97354 REMIRE-MONTJOLY

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutlen au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2: Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

SGAR - R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019. 45Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 135 700,00 €.

Atticle 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013804010101

- Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 29 460,47 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.

SGAR - R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019. 46Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit Jusqu'au 31 décembre 2028,

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le An) 2/ à ‘

Le bénéficiaire, Le préfet,

Lossork MAARET Pour le Préfet

D'ut dxem . l'Adjointe au si

$ Délices de Guyane N 7, ZAC du PAF de Dégrad des Cannes Estelle LÉPRETRE-KERNE

97354 REMIRE-MONTJOLY

Tél,: 0884 45 38 84 - Fax: 0594 35 61 25

RCS 8: 500 633 029 00011 - APE:153F

SGAR - R03-2019-12-19-006 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société DELICE DE GUYANE, d'un montant de 29460.47€ au titre de l'aide au fret 2019. 47SGAR

R03-2019-12-23-018

convention convention attribuant un concours financier de

l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant

de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019.

SGAR - R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 48EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Buroau do la programmation, des iivestissements et dos

finances de l'Etat

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la nofification de Parräté

Bénéficialre GUYANE ALUMINIUM

intituté de l'apératlon Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Coinponser les surcoûts dé transport

Montant du concours financier 30 394,00 €

Servles Instructeur Lo des affaires européennes do ta CTG

Date de début d'éfigiblHté cos dépenses À“ janvier 2019

fnaluren) de fin de l'opération (date 1lmite d'émission des 31 décombro 2019

Date de fin d'étigibllité des dépenses (date limite 30/06/20 d'acuufitement des dépenses de fret}

s)e)

SGAR - R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 49LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu la lol n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par Particle 71 de fa loi n°2017-256 du 28 févler 2017 relalive à l'égalité réolle outre-mer :

Vu régime cadre d'alde exempté n° SA. 49772 relallf aux mesures dé soutlan au transport pour la pérlode 2044-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorlé n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 lol que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 44 juin 2017, publié au JOUE du 20 Juin 2047 ;

Vu le décret n°2017-1476 du 16 actobre 2017 relalf à l'alde au fret accordée aux entreprises dos collacllvités régles par l'article 73 de

la Constllution, de Salnt-Plerre et Miquelon, de Salnt-Barthélemy, de Salnt-Marlin et da Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la geslion budgétalre et comptable publique ;

Vu le décret du 10 jullet 2019 portant nominalion de monsleur Marc DEL GRANDE, an quallté de préfet de la réglon Guyane, préfel de la Guyane ;

Vu l'arrêlé R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégalion de signalure à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au litre

du secrélarlat général pour les affaires réglonales (SGAR) de la préfecture de la Guyané;

Vu l'arcêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant fes conditions d'éligibilité de l'aide au frel apportée par l'État en

Guyane pour l'année 2019 ;

Vu la cireulalre du 27 décembre 2017 relalive à la mise en œuvre do la réforme du disposlüf d'aldé au frel prévu par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 févrler 2017 relallve à l'égalllé réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévus à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 45 avril 2019 ;

Vu le dossier de demande d'alde au fret présenté par le bénéficlalre en date du 14 février 2019,

Sur proposition de M. le Secrétalre Géneral pour les Alfaires Réglonales de la Préfeclure de Guyane;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 4 : Une aide au frel est altribuée à l'entreprise suivante au litre de l'année 2019 :

GUYANE ALUMINIUM

n° sirot : 497.542,266,00018

Coordonnées : PK7,5 ré de Rochambo — 97351 MATOURY

Cetle aide a pour objeclif de réduire el /ou compenser les coûls induits par l'éloignement, pour les apérataurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exemplé de nolificalion N° SA 49772- Mesure de soullen au transport (Compensalion des surcoûts de transport en outre-mer) prls en application du RGEC ( Règlement général d'exemptlon déclarant cortalnes catégories d'aides compaliblos avec le marché Intérieur en application des articles 107 el 108 du traité).

Le bénéficlalre de l'alde dispose d'un correspondant unlque qui est le service Inslructeur suivant:

Pôla Affalres Européennes de la Collectivité Territorlale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madelgine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél, : 0594 27 69 60 Télécopie : 0584 29 63 66

Ce correspondant lransmet les Informations nécessaires à la préfecture do la Guyane, secrélarlat général pour les affalros réglonales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objeclif Spécifique 16, au Utre du régime d'aide Intitulé «aide concernant je soullen au fret dans les DOM» ot référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opéralion suivante:

«Gompsnsalion des surcoûts de transport 2019 »

5

SGAR - R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 50Le contenu de l'opérallion, le coût prévisionnel ainsi que la réparlition de ce coût par poste de dépense a fait l'objat d'un descriplit dans lo dossier de demande d'alde au fret.

Le coût lotat prévisionnel s'élabiit à 140 000,00 €,

Adlcls 3 ; La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans ta période du 4 Janvier 2049 au 34 décembre 2018. Cofte période de réallsatlon définit les dates d'émission dos facturos qui pourront être aubvontionnéos au {itre de ta présente convention.

Los dépensos devront le acquitiéos par le bénéficiaire avant le 30 Juitt 2020.

Les règles communaufalres en termes d'éligibilité des opérations ou acllons, du publie, du zonage at des dépenses, s'appliquent à l'ensembfe des dépenses du projet, qu'ollas solent financées sur fonds communautalres ou sur fonds natlonaux publics ou privés.

Ne ssront incluses dans lasslelle de la subvenilon qua des dépenses conformes aux dispositions du règlement communaulalre n°1301/2013, el du régime d'aide Infltulé « alde concernant le soutien au frot dans las DOM » référencé N° SA 49772, elfactuées pour la réalisallon ds l'opératlon conformément à l'article 2 de in présenia convention,

Les 1ègles d'éligibilité des dépenses applicable à l'alde au fre cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultalive prévue à l'arlclo 5 du décret n°2017-1476 du 46 oclobre 2017,

àriiclo d : La mise en œuvre de celte aide obéll aux modalllés financières suivantes :

" Imputation budgélalre :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 6138-01-02

Code aclivité: 013804010104

* Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 30 394,00 € correspondant à 21,71% de la {ranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s’elfecluera par appileallon d'un taux d'intervention de 21,74 % sur l'asslelle éligibis retenus selon [es critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2044-2020

Le versement sera effectué en une seule fols après certification des dépenses éllglbles el sous réserve de la disponiblilté des crédits sur le programme 138.

Le versement das ados publiques au titra de la lrañche 2019 ne doit pas aboulir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le quide des critères de séleclion tu PO FEDER,

La demande de sole au litre de la tranche 2019 doit être présenté au service insfracteur avant {o 30 juin 2021,

Tous les varsements sont offaciués au vu :

-de la certification de service falt et du certificat de palement visés per Faulorlé de gastion du PO FEDER el contravisés par Fordonnateur ;

-de l'état récapliulatif détaillé des dépenses effectuées

-de fe lalire de demando du porteur de vorsement de la part ÉTAT au illre de l'annéa 2019

Les potements sont sffactués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,

L'ordonnateur est je préfal de Guyano. Le comptable assignalalre est le directeur des fInances publiques de Guyane,

Artiels 5 : La liste des plèces Justificallvas nécassalres à la certification des dépansos corraspond à calla fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de palement du solde dans fes délais fixés à l'arlicte 4.

Adfiolo 6: Le bénéficiaire s'engage à Informer par coursler le service gestionnalre de toute modifteatlon qui pourrait inlervanir an cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques (echnlques et financières telles que défintas dans la présente convention et son anriôke."

JP)

SGAR - R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 51SI ces modificallons affectent l'économie générale du projet, son équilibre el les conditions d'exécution du projet, dans les condillons fixées cl-après, la demande du bénéflcialre fera nécessalrement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmallon. À l'issue du comité de proyrammatlon l'autorité de gestion nolifiera sa décision au bénéficiaire soit par vole d'avenant on cas d'accord sur les modificatlons à apporter au projet, soit par courrler nolifiant son rajet,

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (Impaciant la part Etat);

-Modificatlon du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide natlonaux et communaulalres fixés par le réglme d’alde

-Modification substantielle des produits lransporlés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport,

Toute proposillon de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficlalre, par vole de courrier ou loule forme de correspondance appropriée. Elle ne sera répulée accopiée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette Information doit être effectuée an temps utile, avant la prise d'effet onvlsagée,

Article 7: Le bénéficlalre s'engage à se soumnellre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur plècos al/au sur place, y compris sur sa comptabliité, effeclué par les services lechniques Instructeurs, par toute autorité commisslonnée par le préfet ou par les corps d'inspection el de contrôle natlonaux où communautaires el aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est falt appef à un expert extérieur à l'administralion. I! s'engage à présenter aux agents du contrôle lous documents et plèces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues,

En cas d'Irrégularité constalée, [| sera procédé à une correclion financlère appliquée au montant de l'aide communautalre el de la part Elal.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à ullliser une codification comptable adéquate. Un système exlra comptable par mise enllasses des plècas juslificalives peut être retenu.

Le bénéficialre s'engage à conserver dans un lieu unique lo dossier lechnique, financier et administratif de l'opération, Jusqu'à la date Ilmilo à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit Jusqu'au 31 déconibro 2028,

Artlele_ 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service Instructeur de l'avancement de l'opéralion. À cel elfel, il s'engago à respecter le calendrier relatlf à la remontéo des facluras et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'angage également À fournir, à chaque demande de palement annuelle, des éléments permellant d'apprécler la plus-value du dispositif de compensalion des surcoûts de transport induits par l'éloignement,

Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention ot en partlculler, de la non-exécullon lolala ou parlialle dé l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utillsalion des fonds non conforms à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumellre aux contrôles, le préfet décide de malt fin à l'aide et exige le reversement partiel ou lolal dés sommes versées,

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service inslruclaur pour permeltre la clôture de l'opération,

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes Indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mols qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficialre s'engage à respecter les poliliques communautaires qui lul sont opposables el notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chancos entre hommes et fémmes.

: En cas de Illige, le lrlbunal compétent sera le tribunal administralif de [a Guyano, Conformément aux dispositions de l'arlicle R 104 du code des ldibunaux administrailfs et des cours administrallvos d'appal, la présente décision peut falre l'objet d'un recours contentieux devant le {rlbunal adminlstralif dans le délat de 2 mols à compter de la nolificallon de celle-ci,

Cayenne, le 23/ t/ 19

Le bénéficiaire, Le préfet,

Pour le Préfet

L'Adjointe au UiNIUmM

n de l'espace

5. Roule de Rochambeau - 97351 Malour;'

PR 0604 28 60 32 » Fax : 0604 08 65 34 E-mail: quyanalu$ vranadon.fr + VAN Guyane lun. ;

SIRET : 497 542 265 00018 - APE : 29 i*

Estelle

76

SGAR - R03-2019-12-23-018 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société GUYANE ALUMINIUM , d'un montant de 30394.00€ au titre de l'aide au fret 2019. 52SGAR

R03-2019-12-19-007

convention convention attribuant un concours financier de

l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au

titre de l'aide au fret 2019.

SGAR - R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. 53Liberté » Égallté » Fraternité

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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l'Etat

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT

AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019

Date de la notification de l'arrêté

Bénéficiaire SOLAM

Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Montant du concours financier 41 993,65 €

Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE

Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019

Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des

factures) 31 décembre 2019

Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite

d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20

SGAR - R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. 54LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des oulre-mer notamment son article 24, modifiée par

l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la

base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel

que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 :

Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de

la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019;

Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi

n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 :

Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 14 janvier 2019,

Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :

SOLAM

n° siret : 443.951.512.00013

Coordonnées : La Carapa- 3205 av de la laitière 97355 MACOURIA

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des arlicles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soulien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:

«Compensation des surcoûts de transport 2019 »

SGAR - R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. 55Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.

Le coût total prévisionnel s'établit à 193 430,00 €.

Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention,

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.

Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.

Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.

Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

: Imputalion budgétaire :

Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013804010101

- Montant de l'aide de l'Etat :

L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 41 993,65 € correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019

La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ; |

-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019

Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.

Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution.de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.

SGAR - R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. 56Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet où par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à prêsenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028,

Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.

Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Cayenne, le 40h) 239.

Le bénéficiaire, Le préfet,

lourk HRAge Pour le Préfe

cokar RAM . L'Adjointe à

SOLAM

Société Laitière de Macourla

La Carapa - 3265, Av. de la laitière - 97355 Macourla

Tél. : 05 94 28 70 70 - Fax : 05 94 38 73 51

RCS : B 443 951 512 00013 - APE : 1051 À

SGAR - R03-2019-12-19-007 - convention convention attribuant un concours financier de l'état à la société SOLAM, d'un montant de 41993.65€ au titre de l'aide au fret 2019. 57