Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 035 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-035

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020Sommaire

Cabinet

R03-2019-12-20-017 - arrêté attribuant une subvention de 4000.00 € au titre du FCR au

profit de l'association PROMOLIVRES (2 pages) Page 3

DGA

R03-2020-02-11-008 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur les

parcelles AE 790 et AE 460B quartier Saint-Pierre à Matoury (2 pages) Page 6

DRL

R03-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo - 13-02-2020 (3

pages) Page 9

SGAR

R03-2020-02-05-007 - Arrêté valant complément financier à la convention

R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution d'une subvention à la collectivité

territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de

l'Oyapock (3 pages) Page 13

2Cabinet

R03-2019-12-20-017

arrêté attribuant une subvention de 4000.00 € au titre du

FCR au profit de l'association PROMOLIVRES

Cabinet - R03-2019-12-20-017 - arrêté attribuant une subvention de 4000.00 € au titre du FCR au profit de l'association PROMOLIVRES 3MN nu”

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ

Attribuant une subvention de 4 000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit de l'association PROMOLIVRES

sur le projet « 11ème salon du livre international de Guyane ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; VU la demande de subvention sollicitée par l’association PROMOLIVRES en date du 21 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 4 000,00 € est accordé à l'association PROMOLIVRES sur le

projet « 11ème salon du live international de la Guyane » .

SIRET : 410 550 313 00028

17 résidence le clos fleuri B

97354 REMIRE MONTJOLY

pour l’opération visée ci-dessus représente 45,45% du coût total de l'opération évalué à 8 800,00 € ; le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.

Cabinet - R03-2019-12-20-017 - arrêté attribuant une subvention de 4000.00 € au titre du FCR au profit de l'association PROMOLIVRES 4PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

PLAN DE FINANCEMENT

FCR 4 000,00 € 64,00 %

CTG 3 000,00 € 34,09 % AUTOFINANCEMENT 300,00 € 3,40 % S/TOTAL 4 300,00 € 84,31 %

PARTENAIRES ETRANGERS 1 500,00 € 17,04 % Coût total opération : 8 800,00 € 100,00%

Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu

sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la

manifestation s'est effectivement déroulée.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3: Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de

Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2020. En cas de non- réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l’association PROMOLIVRES ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux:

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Je 2ofie [ze

=

Philippe LOO * S e

Cabinet - R03-2019-12-20-017 - arrêté attribuant une subvention de 4000.00 € au titre du FCR au profit de l'association PROMOLIVRES 5DGA

R03-2020-02-11-008

Arrêté portant démolition des bâtis en cours de

construction sur les parcelles AE 790 et AE 460B quartier

Saint-Pierre à Matoury

Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur les parcelles AE 790 et AE 460B

quartier Saint-Pierre à Matoury

DGA - R03-2020-02-11-008 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur les parcelles AE 790 et AE 460B quartier Saint-Pierre à Matoury 6PRÉFET DE LA

3 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

'RRRRES Cab EE 41

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de la

sécurité de la réglementation et ARRÊTÉ

AE Sr PORTANT DÉMOLITION DES BÂTIS EN COURS DE CONSTRUCTION

ne SUR LES PARCELLES AE 790 er AE 460B

Service de la prévention de la QUARTIER SAINT PIERRE A MATOURY délinquance et des sécurités

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MÉRITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel

et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d’application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

Considérant le rapport administratif n° 00547/2020 du 10 février 2020 dressé par un officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, constatant l’édification en cours de plusieurs constructions sans droit ni titre, dans un secteur d’habitat informel du Quartier Saint Pierre à Matoury.

Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1*— Il est ordonné aux propriétaires des parcelles AE 790 et AE 460 B ainsi qu’à tout occupant de ces parcelles sises secteur Saint Pierre à Matoury, de procéder à la démolition des constructions en cours d’édification sans droit ni titre, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de carence des occupants, l’État pourra exécuter d’office les opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni titre et constituant un ensemble homogène. L’appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.

Article 2 — Le présent arrêté est notifié aux occupants mentionnés à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGA - R03-2020-02-11-008 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur les parcelles AE 790 et AE 460B quartier Saint-Pierre à Matoury 7Il est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Article 3 — En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 4 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

À Cayenne, le 11/02/2020

Le Préfet

Marc Del Gran

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGA - R03-2020-02-11-008 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur les parcelles AE 790 et AE 460B quartier Saint-Pierre à Matoury 8DRL

R03-2020-02-13-001

Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo -

13-02-2020

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relatif au projet de la société IPES dans la zone

industrielle Pariacabo

DRL - R03-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo - 13-02-2020 9PRÉFET DE LA

3 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de

l’Administration

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et

Réglementation

Arrêté préfectoral ik JS Fete Jodo

Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d’autorisation

environnementale unique, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l’eau, concernant le projet de station de transit, tri, regroupement et traitement de déchets par la société IPES dans la zone industrielle Pariacabo à Kourou 97310

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 :

Vu la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement :

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions

générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur général de l'Administration ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l'eau, concernant le projet de station de transit, tri, regroupement

et traitement de déchets, présentée par la Société IPES, représentée par M. Marc PENA, sur la commune de Kourou, qui a été jugé complet et régulier le 09 décembre 2019 par le service risques, énergie, mines et déchets (REMD) de la DEAL Guyane, devenu le service prévention des risques et industries extractives (PRIE) de la Direction Générale des Territoires de la Mer (DGTM) dans le cadre de réforme OSE prenant effet au 1° janvier 2020 ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;

Vu la décision n° E19000027/97 du 02 janvier 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant Mme Marie CHAIX-FARRUGIA en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

DRL - R03-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo - 13-02-2020 10Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2019-12-23-002 du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 33 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi sur l'eau, concernant le projet de station de transit, tri, regroupement et traitement de déchets, par la société IPES est ouverte du lundi 02 mars 2020 au vendredi 03 avril 2020 inclus sur le territoire de la commune de Kourou 97 310.

Article 2: Mme Marie CHAIX-FARRUGIA, graphothérapeute, résidant à Matoury 97354, est désignée par ordonnance du Tribunal Administratif de Guyane en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3: Le maître d'ouvrage de ce projet est la société IPES, représentée par Marc PENA- lieu-dit Pariacabo 97310 Kourou — téléphone : 05 94 47 29 09 / 06 94 42 91 03 — thierry.dupu roupepena.fr .

Le service instructeur au sein de la DGTM (ex-DEAL Guyane) est le service prévention des risques et industries extractives (PRIE) - coordonnées : 05 94 29 75 30 — courriel : remd.deal-guyane@developpement- durable.gouv.fr — DGTM (ex-DEAL Guyane), rue Carlos Fineley - CS 76 003, 97 306 Cayenne Cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du lundi 02 mars 2020 au vendredi 03 avril 2020 inclus, à la mairie de Kourou, 97310.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Kourou pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : Le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

° À la mairie de Kourou — 30 avenue des Roches — 97310 Kourou — 0594 22 31 31 — aux heures

d'ouverture : lundi, mardi et jeudi de 08h00 à 13h30 de 15h00 à 18h00 et mercredi et vendredi de 08h00 à 14h00

° À la DGTM (ex-DEAL Guyane) située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 Cayenne Cedex

° sur les sites internet des administrations suivantes :

Préfecture de la Guyane : www.quyane.pref.gouv.fr — (annonces — enquêtes publiques) DGTM (ex-DEAL Guyane) : www.guyane developpement-durable gouv.fr (information du public- enquêtes publiques — 2020).

° Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.couv.fr

Article 6 : Le commissaire enquêteur Mme Marie CHAIX-FARRUGIA recevra le public au cours de cinq

permanences au sein de la mairie de Kourou :

e 1ère permanence le lundi 02/03/2020 de 9h à 12h

e 2ème permanence le vendredi 13/03/2020 de 9h à 12h

e 3ème permanence le lundi 16/03/2020 de 9h à 12h

° 4ème permanence le jeudi 26/03/2020 de 9h à 12h

° 5ème permanence le vendredi 03/04/2020 de 11h à 14h

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

° Par écrit sur le registre d'enquête publique disponible à la mairie de Kourou pendant toute la durée de l'enquête publique ;

+ __ Par voie postale: à la mairie de Kourou, à l'adresse indiquée ci-dessus et à la DGTM (ex-DEAL Guyane) — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 Cayenne Cedex à l'attention du commissaire- enquêteur Mme Marie CHAIX-FARRUGIA.

° Par dépôt sur le site internet de la DGTM (ex-DEAL Guyane): www.guyane.developpement- durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques 2020)

e Par courriel : sdgs@ville-kourou.fr

DRL - R03-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo - 13-02-2020 11Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DGTM (ex-DEAL Guyane) seront annexées au registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Kourou. Cet avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Kourou constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB.COM et L'Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 14 février 2020 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le vendredi 06 mars 2020.

Article 9 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique sera transmis à la société IPES pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Art. 1% — Les affiches mentionnées au II de l’article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 11 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 12 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 13 : Une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmises à la commune de Kourou et à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DGTM (ex-DEAL Guyane) : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques 2020)

Article 14 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, et le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .

Pour le préfet, par délégation,

Le préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l'Administration

Frédéric BO LE

DRL - R03-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral-EP-Sté IPES Zone Pariacabo - 13-02-2020 12SGAR

R03-2020-02-05-007

Arrêté valant complément financier à la convention

R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution

d'une subvention à la collectivité territoriale de Guyane

pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de

l'Oyapock

SGAR - R03-2020-02-05-007 - Arrêté valant complément financier à la convention R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution d'une subvention à la collectivité territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock 13PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

EEE EEE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de la Coordination et de

l’Animation Territoriale

Direction de la Cohésion Territoriale et

Collectivités Territoriales

Service du Contrôle des Collectivités et

Financement des Projets de Territoire

Bureau du Financement des Projets de Territoire

ARRETE N° 000000000000 000000. du

Valant complément financier à la convention R03-2019-06-07-002 du 07 juin 2019 portant attribution d’une subvention à la collectivité territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de l’Oyapock

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales modifié ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; VU le décret du 10 juillet 2019 relartif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de Monsieur Rémi BOCHARD), administrateur

civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ; VU l'arrêté R03-2019-12-31-016 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M Rémi BOCHARD au titre de la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale (DGCAT) de la préfecture de la Guyane;

VU la programmation pluriannuelle d’investissement 2015-2021 de la collectivité territoriale de Guyane ; VU l'accord de Guyane du 21 avril 2017- Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » publié au Journal Officiel de la République française le 2 mai 2017, et notamment le Plan d’urgence proposé par l’Etat ; VU la convention signée le 28 octobre 2017 entre la collectivité territoriale de la Guyane et l’État relative à la mise en œuvre des dispositions financières du Plan d’urgence pour la Guyane; VU la délibération CP 2018-188 du 25 juillet 2018 de l’assemblée territoriale de Guyane portant sur les demandes de subventions Etat et Europe pour les constructions scolaires ; VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 12 mars 2019 au titre des crédits du plan d’urgence pour la Guyane ;

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Tél : 05.94.39.45.00

SGAR - R03-2020-02-05-007 - Arrêté valant complément financier à la convention R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution d'une subvention à la collectivité territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock 14PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE LÉTAT :

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la convention n°R03-2019-06-07-002 du 07 juin 2019 portant attribution d’un concours financier de l’État pour la construction de la cité scolaire de Saint-Georges-de l’Oyapock dans le cadre de la subvention d’investissement « dotation pour la construction de collèges et de lycées-plan d’urgence pour la Guyane » et notamment le plan de financement global de l’opération exposé en préambule ;

CONSIDERANT le besoin d’abonder les autorisations d’engagement destinées à cette opération en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements scolaires de la collectivité territoriale de Guyane, maître d’ouvrage, et les dépenses prévisionnelles présentées par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet ;

CONSIDERANT le visa du contrôleur budgétaire en région en date du 17 décembre 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE

Article 1 : Le montant engagé par l’État par engagement juridique n°2102670774 pour le projet de construction de la cité scolaire de Saint Georges de l’Oyapock est augmenté de 2 500 000€ (deux millions cinq cent mille euros) au titre des autorisations d’engagements 2019 mobilisées pour la mise en œuvre du plan d’urgence pour la Guyane.

La participation financière de l’État indiquée dans le premier alinéa de l’article 2 de la convention susvisées est ainsi revue à 46 222 033,25€, correspondant à 68,98 % de la dépense subventionnable de 67 000 0000€.

Article 2 : Le montant de l’avance et des acomptes versés à la collectivité territoriale de Guyane selon les modalités prévues dans l’article 2 de la convention susvisée sera calculé, après nouvelle demande de versement par la collectivité territoriale de Guyane, selon le nouveau taux d’intervention indiqué à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Le plan de financement de l’opération sur l’ensemble de la période de réalisation de l’opération exposé en préambule est inchangé.

Article 4 : Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

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Tél : 05.94.39.45.00

SGAR - R03-2020-02-05-007 - Arrêté valant complément financier à la convention R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution d'une subvention à la collectivité territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock 15PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 6 : Le secrétaire général des services de l’État, le président de la collectivité territoriale de Guyane et le directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun, en ce aqüiles concerne de exécution du présent arrêté qui sera notifié à la collectivité territoriale de Guyane.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

0 5 FEV. 2020

TIAPLE | , {Sur À (D Gpreetdelaegionguyane Services de [Etat É Ex ©) © Epretet973 Rue Fiedmond, BP 7008 iJVS vMQuyone gout 97 307 CAYENNE Cedex Tél : 05.94.39.45.00

SGAR - R03-2020-02-05-007 - Arrêté valant complément financier à la convention R03-2019-06-07-002 du 07 Juin 2019 portant attribution d'une subvention à la collectivité territoriale de Guyane pour la construction de la cité scolaire de Saint Georges de l'Oyapock 16