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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017 Sommaire
SGAR
R03-2016-12-19-017 - arrêt a Arrêté
TDIL 2016 - Arrêté TDIL 2016 -
Saint-Georges - Raccordement au réseau électrique du lieu-dit " village Martin ou village
Gabaret" (5 pages) Page 3
R03-2016-12-19-015 -
arrêté Arrêté TDIL 2016 -
Sinnamary - Réaliser la réfection du plateau sportif (5 pages) Page 9
R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles
(5 pages) Page 15
R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs
pour la salle de musculation du centre aquatique (5 pages) Page 21
R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et
acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles (5 pages) Page 27
R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à
Sainte-Agathe (5 pages) Page 33
R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un
plateau sportif de Montsinéry (5 pages) Page 39
R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la
poste (5 pages) Page 45
R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football
en gazon naturel de catégorie 4 (5 pages) Page 51
R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin
d'eanfants au bourg de Régina (5 pages) Page 57
2 SGAR
R03-2016-12-19-017
arrêt
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ 0/10 20191. G0.
Bénéficiaire COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-
L’'OYAPOCK
Intitulé de l’opération
Raccordement au réseau électrique du lieu-dit «
village Martin ou village Gabaret »
Imputation budgétaire
Assiette éligible
BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
146 157,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 10 000,00 €
Date limite de commencement de
l'opération : notification + 2 ans MAR à
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans Lsseriis Ours
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans À... [Re /20.......
Date limite de présentation des
dépenses : fin d'éligibilité + 3 mois |... [RE /20......
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l’État (BPROG)
Page I! sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 4 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU ie décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune de SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK en date du
04 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 5 Article 1: Objet
Une subvention de 10 O00,00€ (dix mille euros) est accordée à :
- Ja commune de SAINT-GEORGES-DE-L’OYAPOCK
- SIRET : 21973308600017
- opération : “ Raccordement au réseau électrique du lieu-dit « village Martin ou village Gabaret ».
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101A9 et est attribuée
au taux de 6,84 % pour un coût subventionnable de 146 157,00€. Ce taux ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si lopération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s'il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l’opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 6 l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à Pappui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— Je montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l'état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— Jes factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d'exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois
suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l'opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à
l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Page 4 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 7 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d’amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
Le Préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour les ‘ip régionales
sens arie RENAUD
Page 5 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-017 - arrêt 8 SGAR
R03-2016-12-19-015
arrêté
SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ
Bénéficiaire COMMUNE DE SINNAMARY
Intitulé de l’opération
Réaliser la réfection du plateau sportif.
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL)
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans
Date limite de présentation des
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
856 315,00 €
15 000,00 €
: - / /20 h
: , _ 0 ess
nant ss
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la |
Programmation des investissements et des finances |
de l’Etat (BPROG) |
|
D |
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SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 10 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État;
VU ja loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer:;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 07 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d'intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales;
VU la demande de subvention de la commune de SINNAMARY en date du 31 août 2016;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 11 Article 1: Objet
Une subvention de 15 000,00€ (quinze mille euros) est accordée à :
- la commune de SINNAMARY
- SIRET : 21973312800017
- opération : ” Réaliser la réfection du plateau sportif ”.
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101A9 et est attribuée
au taux de 1,75 % pour un coût subventionnable de 856 315,00€. Ce taux ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d’exécution.
s
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, {Trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l'expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 12 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d’exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO),
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois.
suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Page 4 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 13 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
(4-12, 2010
Le Préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Page 5 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-015 - arrêté 14 SGAR
R03-2016-12-19-014
Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes
mobiles
SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n° Dire rncceseersnense mms AU.
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ |
Bénéficiaire COMMUNE DE APATOU
Intitulé de l’opération
Acquisition de trois classes mobiles
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration "
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt |
Local (TDIL)
Assiette éligible 19 987,00 €
Montant du concours financier Etat a
(BOP 122 - TDIL) 9 993,00 €
Date limite de commencement de |
l’opération : notification + 2 ans Laser
Date limite de fin de l'opération : début |
d’exécution + 4 ans | DRE 11 ee
Date de fin d’éligibilité des dépenses : a
début d’exécution + 4 ans À...seaPDO ssuss
Date limite de présentation des : L
dépenses : fin d'éligibilité + 3 mois |...nsFes
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG) |
Page | sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 16 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune d’'APATOU en date du 08 novembre 2016
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de Ja Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
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SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 17 Article 1: Objet
Une subvention de 9 993,00€ (neuf mille neuf cent quatre-vingt-treize euros) est accordée à :
- Ja commune d’APATOU
- SIRET : 21973360700010
- opération : " Acquisition de trois classes mobiles ".
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101A9 et est attribuée
au taux de 49,99 pour un coût subventionnable de 19 987,00€. Ce taux ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
\
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte Juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d’exécution.
À lexpiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l’opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
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SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 18 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de commencement d’exécution du projet tel que mentionné à Particle 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— Jes références de la présente convention,
— Je montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— je montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l'opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d'exécution final, et au vu et en fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l'opération serait déclarée terminée en l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article 1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
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SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 19 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne
4 9 DEC. 2
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
ur les affaires régionales
€s-Marie RENA
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SGAR - R03-2016-12-19-014 - Arrêté TDIL 2016 - Apatou - Acquisition de trois classes mobiles 20 SGAR
R03-2016-12-19-018
Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements
sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique
SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
LA REGION GUYANE
Numéro EJ
Bénéficiaire COMMUNE DE CAYENNE
Intitulé de l’opération
Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de
musculation du centre aquatique
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 37 999,00 €
Montant du concours names Etat EL
(BOP 122 - TDIL) 18 999,00 €
Date limite de commencement de nb. 120...
l’opération : notification + 2 ans
Date limite de fin de l’opération : début nn horsoent Eee
d’exécution + 4 ans
= = h |
Date de fin d’éligibilité des dépenses : lisse 2 Ouvre
début d’exécution + 4 ans
Date limite de présentation des 20...
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
Page 1 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 22 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loï n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 30 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales,
VU la demande de subvention de la commune de CAYENNE en date du 28 octrobre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 23 Article 1: Objet
Une subvention de 18 999,00€ (dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros) est accordée
-La commune de CAYENNE
-SIRET : 21973302900017
-Opération: « Acquisition d’équipements sportifs pour la salle de musculation du centre
aquatique ».
Cette subvention est imputée sur FPUO : 0122-C002-D973 — activité: 0122010101A9 et est
attribuée au taux de 49,99 % pour un coût subventionnable de 37 999,00€. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
>
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n'a reçu aucun
commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office,
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l'expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 24 l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d’exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l'avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— Je montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l’article I.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l’opération serait déclarée terminée en l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article 1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
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SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 25 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
1 9 DEC, 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
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SGAR - R03-2016-12-19-018 - Arrêté TDIL 2016 - Cayenne - Acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique 26 SGAR
R03-2016-12-19-023
Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé
Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles
SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 27 es
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ
Bénéficiaire
210804IR11...
COMMUNE DE IRACOUBO
Intitulé de l’opération
Eclairage de la place Edmé Lama et aquisition
d'ordinateurs portables pour les écoles
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration "
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 44 359,00 € |
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 22 179,00 €
Date limite de commencement de a : l'opération : notification + 2 ans 1.120...
Date limite de fin de l’opération : début = | . d’exécution + 4 ans 1.120...
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans 1 à Pre
Date limite de présentation des
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois rl 2e
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général |
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l’État (BPROG)
Page 1! sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 28 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d'intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales;
VU la demande de subvention de la commune d’'IRACOUBO en date du 31 octobre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 29 Article 1: Objet
Une subvention de 22 179,00€ (vingt-deux mille et cent soixante-dix-neuf euros) est accordée à :
- la commune d’IRACOUBO
- SIRET : 21973303700010
- opération : “Éclairage de la place Edmé Lama et l’acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles ”!.
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 - activité: 0122010101A9 et est
attribuée au taux de 49,99 % pour un coût subventionnable de 22 179,00€. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l’opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
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SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 30 demande de subvention.
Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La 1ère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
- les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— je montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
- les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d'un rapport d'exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois
suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement admimstratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
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SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 31 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
M: J2- JL
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les afffres régivales
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SGAR - R03-2016-12-19-023 - Arrêté TDIL 2016 - Iracoubo - Éclairage de la place Edmé Lama et acquisition d'ordinateurs portables pour les écoles 32 SGAR
R03-2016-12-19-022
Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un
skatepark à Sainte-Agathe
SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
. du.
Numéro EJ :
Bénéficiaire COMMUNE DE MACOURIA
Intitulé de l’opération
Rk à Sainte-Agathelmputation
budgétaire
Assiette éligible
Construction d’un skatepark à Sainte-Agathe
BOP 122 " Concours spécifiques et administration "
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt |
Local (TDIL) |
128 000,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 15 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification + 2 ans LE LES
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans 1.420...
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans / MAROR 1 (EN |
| SRE . _ | -
Date limite de présentation des |
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois l'asssrsesd 2 erces
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l'État (BPROG)
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SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 34 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU Je décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré-
gions et les départements ;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune de MACOURIÏA en date du 13 octobre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
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SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 35 Article 1: Objet
Une subvention de 15 000,00€ (quinze mille euros) est accordéeà :
- la commune de MACOURIA
- SIRET : 21973305200019
- opération : ” Construction d’un skatepark à Sainte-Agathe ".
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101A9 et est attribuée
au taux de 11,71 % pour un coût subventionnable de 128 000,00€. Ce taux ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l'article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des acomptes versés, trOp perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée par écrit et avant l'expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération dans les délais précisés à l’articie 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de demande de subvention.
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SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 36 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d’exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l'opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d'exécution final, et au vu et en fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l'opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l'application du taux défini à l’article 1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
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SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 37 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
| S DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour les affares r€_.onales
die RE AUD
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SGAR - R03-2016-12-19-022 - Arrêté TDIL 2016 - Macouria - Construction d'un skatepark à Sainte-Agathe 38 SGAR
R03-2016-12-19-019
Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture
d'un plateau sportif de Montsinéry
SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 39 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n° CR
Date de notification de l’arrêté
Nuréro EJ
Bénéficiaire
m0 il
COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Intitulé de l’opération
Couverture du plateau sportif de Montsinéry
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 295 789,00 €
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL) 10 000,00 €
Date limite de commencement de
l'opération : notification + 2 ans 1.120...
Date limite de fin de l'opération : début
d’exécution + 4 ans NT © à JON
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans bass 20e
Date limite de présentation des
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois 20...
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l’État (BPROG)
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SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 40 LE PREÉFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU ie décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro-
jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements,
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 30 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d'intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE en date du 25
novembre 2016
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 41 Article 1: Objet
Une subvention de 10 000,00€ (dix mille euros) est accordée à :
-La commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE
-SIRET : 21973313600010
-Opération : « Couverture du plateau sportif de Montsinéry ».
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 — activité : 0122010101A9 et est
attribuée au taux de 3,38 % pour un coût subventionnable de 295 721,00€. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
lP’opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d'un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l’opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur, En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention,
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
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SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 42 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La 1ère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l’opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois
suivant la date de fin de l’opération subventionnée,
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1”, l'opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par
l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Page 4 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 43 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
1 9 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général AQU pour les ffaires régionales
C ET
Page 5 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-019 - Arrêté TDIL 2016 - Montsinéry-Tonnegrande - couverture d'un plateau sportif de Montsinéry 44 SGAR
R03-2016-12-19-016
Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du
local de la poste
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n° RER SEE CALE EEE ELSEELEI EE
Date de notification de l’arrêté
du. AVAL AFS RASE
Numéro EJ
Bénéficiaire COMMUNE DE OUANARY
Intitulé de l’opération
Mise en accessibilité du local de la poste
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible 13 170,00 €
Montant du concours financier Etat | | L
(BOP 122 - TDIL) 6 585,00 €
Date limite de commencement de |
l’opération : notification + 2 ans 1.120...
Date limite de fin de l'opération : début RE
d’exécution + 4 ans EP à
Date de fin d’éligibilité des dépenses : |
début d’exécution + 4 ans À...Ereoreei /20......
Date limite de présentation des
dépenses: fin d'éligibilité + 3 mois |...faccssares120...
———
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances
de l’État (BPROG)
Page I sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 46 LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements ;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 25 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune de OUANARY en date du 03 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 47 Article 1: Objet
Une subvention de 6 585,00€ (six mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros) est accordée à :
- la commune de OUANARY
- SIRET : 21973314400014
- opération : " Mise en accessibilité du local de la poste ”.
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101 AS et est attribuée
au taux de 50,00 % pour un coût subventionnable de 13 170,00€. Ce taux ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l’opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l'opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée,
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de demande de subvention.
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 48 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La 1ère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention, Le bénéficiaire déposera à l'appui de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— ]es références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— Je CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l'opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d'exécution final, et au vu et en fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard_ dans les trois mois suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l’opération serait déclarée terminée en l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l'application du taux défini à l’article 1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Page 4 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 49 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
1 9 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint our les affaires régionales
Page 5 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-016 - Arrêté TDIL 2016 - Ouanary - Mise en accessibilité du local de la poste 50 SGAR
R03-2016-12-19-020
Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de
football en gazon naturel de catégorie 4
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 51 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ OA E TE.
Bénéficiaire COMMUNE DE PAPAICHTON
Intitulé de l’opération
Création d’un terrain de football en gazon naturel de
catégorie 4
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration "
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
| Local (TDIL)
Assiette éligible 2 490 721,00 €
Montant du concours financier Etat | | (BOP 122 - TDIL) 20 000,00 €
Date limite de commencement de
l’opération : notification +2 ans |... Re 20...
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans RE
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans À... lasers PIE
Date limite de présentation des
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois 1.120...
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l’État (BPROG)
Page ! sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 52 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d’investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 30 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local:
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales ;
VU la demande de subvention de la commune de PAPAICHTON en date du 14 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane ;
ARRÊTE
Page 2 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 53 Article 1: Objet
Une subvention de 20 000,00€ (vingt mille euros) est accordée à :
-La commune de PAPAICHTON
-SIRET : 21973362300017
-Opération : «Création d’un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 ».
Cette subvention est imputée sur l’'UO : 0122-C002-D973 -— activité : 0122010101A9 et est
attribuée au taux de 0,80 % pour un coût subventionnable de 2 490 721,00€. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d'une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d’exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l'opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d’exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser l’opération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
Page 3 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 54 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à l’appui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l'opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d’achèvement des travaux ou du procès verbal de
livraison, d’un compte-rendu de réalisation ou d’un rapport d’exécution final, et au vu et en
fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois
suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire
visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au
montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l’opération serait déclarée terminée en
l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l'application du taux défini à l’article
1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les
résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à
l’objet pour lequel elle a été consentie.
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
Page 4 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 55 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s'engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
1 9 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint pour les affaires régionales
ieRENAUD
Page 5 sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-020 - Arrêté TDIL 2016 - Papaïchton - Création d'un terrain de football en gazon naturel de catégorie 4 56 SGAR
R03-2016-12-19-021
Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un
jardin d'eanfants au bourg de Régina
SGAR - R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin d'eanfants au bourg de Régina 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Bureau de la Programmation des
investissements et des finances de
l'Etat
ARRETE n°
Date de notification de l’arrêté
Numéro EJ
Bénéficiaire
m0 la 79
COMMUNE DE REGINA - KAW
Intitulé de l’opération
Aménagement d’un jardin d’enfants au bourg de
Régina
Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration
Action : Subventions pour Travaux Divers d’Intérêt
Local (TDIL)
Assiette éligible
Montant du concours financier Etat
(BOP 122 - TDIL)
Date limite de commencement de
l'opération : notification + 2 ans
Date limite de fin de l’opération : début
d’exécution + 4 ans
Date de fin d’éligibilité des dépenses :
début d’exécution + 4 ans
Date limite de présentation des
dépenses : fin d’éligibilité + 3 mois
28 483,00 €
10 000,00 €
PO.
_- / pe —_ |
D L
oiln/20...... | |
Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales (SGAR) / Bureau de la
Programmation des investissements et des finances de
l’État (BPROG)
Page 1! sur 5
SGAR - R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin d'eanfants au bourg de Régina 58 LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran-
çaise et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement;
VU le décret modifié n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les pro- jets d'investissement dans les départements d’Outre-mer ;
VU le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les ré-
gions et les départements;
VU le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin FAEGER, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de Ia Guyane;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux di-
vers d’intérêt local;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Phi-
lippe LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général aux affaires régionales;
VU la demande de subvention de la commune de REGINA-KAW en date du 25 novembre 2016
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane;
ARRÊTE
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SGAR - R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin d'eanfants au bourg de Régina 59 Article 1: Objet
Une subvention de 10 O00,00€ (dix mille euros) est accordée à :
-La commune de REGINA-KAW
-SIRET : 21973301100015
-Opération : «Aménagement d’un jardin d'enfants au bourg de Régina ».
Cette subvention est imputée sur l'UO : 0122-C002-D973 - activité : 0122010101A9 et est
attribuée au taux de 35,10 % pour un coût subventionnable de 28 483,00€. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer le préfet, par écrit, du commencement d’exécution de
l'opération, celui-ci devant intervenir dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet: bon de commande, devis signé, marché de travaux, décision d’affermissement
d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente. Lorsque le
projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne
constituent pas un commencement d'exécution.
À l'expiration du délai de deux ans, si l'opération décrite à l’article 1 n’a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque et le présent arrêté sera annulé
d'office.
Si, pour une raison quelconque, le bénéficiaire se trouvait empêché de réaliser lopération
partiellement ou en totalité il en aviserait immédiatement le service préfectoral instructeur. En cas
de non réalisation, la subvention sera annulée.
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration
du début d’exécution. Le cas échéant, le préfet demandera le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus.
Toutefois, le préfet peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, proroger les
délais d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Cette demande doit être formulée
par écrit et avant l’expiration du délai initial pré-cité.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de
trois mois à compter de la date de fin de l’opération.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
La présente décision attributive de subvention sera annulée de plein droit s’il se révélait que le
projet avait connu un début de réalisation antérieurement à la date de réception de la demande de
subvention.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de
l'opération dans les délais précisés à l’article 2 et correspondant à celles prévues dans le dossier de
demande de subvention.
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SGAR - R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin d'eanfants au bourg de Régina 60 Aucune dépense acquittée postérieurement à la date de caducité de l’opération ne pourra être
présentée au paiement.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de Îa
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
La lère demande de paiement devra impérativement être accompagnée d’un justificatif de
commencement d’exécution du projet tel que mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Une avance de 20% du montant de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet, sur demande écrite.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent
excéder 80 % (y compris l’avance) du montant de la subvention. Le bénéficiaire déposera à Fappui
de sa demande de paiement d’acompte auprès du service instructeur :
— les références de la présente convention,
— le montant initial de la subvention allouée
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— le CAECO,
— l’état récapitulatif détaillé, qu’il certifie exact, des dépenses réalisées,
— les factures acquittées et les pièces justificatives relatives aux dépenses de l'opération.
Le solde de la subvention, soit 20%, sera versé sur production de pièces justificatives des paiements
effectués par la commune, d’un certificat d'achèvement des travaux ou du procès verbal de livraison, d’un compte-rendu de réalisation où d’un rapport d’exécution final, et au vu et en fonction de l’état global des paiements réalisés.
Ces documents doivent être présentés par le bénéficiaire au plus tard dans les trois mois suivant la date de fin de l’opération subventionnée.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à l’article 1.
Dans le cas où l’état global des paiements ferait apparaître une dépense réalisée inférieure au montant de la dépense subventionnable fixée à l’article 1°, l'opération serait déclarée terminée en l’état. Le montant de la subvention serait alors déterminé par l’application du taux défini à Particle 1, à la dépense subventionnable effectivement réalisée. Le reliquat serait dégagé de fait.
Le bénéficiaire de l’aide doit justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane.
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SGAR - R03-2016-12-19-021 - Arrêté TDIL 2016 - Régina-Kaw - Aménagement d'un jardin d'eanfants au bourg de Régina 61 Article 5 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien et la pérennisation des ouvrages financés, en votant ou en
provisionnant les ressources financières correspondantes, et prendre en compte les charges
d'amortissement dans son budget.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
refus de se soumettre aux contrôles ou du non-respect des politiques nationales et communautaires
applicables, le présent arrêté serait annulé de plein droit et les subventions versées feraient l’objet
d’un ordre de reversement.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. II
s’engage à en informer le préfet pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux adressé en recommandé avec
accusé de réception auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’administration vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la
Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Fait à Cayenne,
1 9 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
ET les affaires régionales
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