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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 09 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 09 02 26)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 09 FEVRIER 2026
Le lundi neuf février deux mille vingt-six, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
M. le Président ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
M. Yves GERARD est désigné secrétaire de séance.
Appel
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, AVELINE Nicolas (suppléant M. BOREE Patrick), BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean-Luc, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno (arrivé après la délibération n°01), GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LOINARD David, MARTIN Philippe, MENON Claudine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, absent, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, absent, n’est pas représenté,
DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GALLOU Jacky, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
MARTIN Michel, excusé, a donné pouvoir à M. PAVARD Georges,
MONNIER Pascal, absent, n’est pas représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Date de convocation :
30 janvier 2026
Envoi le 30 janvier 2026
Affichage le 30 janvier 2026
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 13 février 2026
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont représentés : 5 2
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 08 décembre 2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Adoption de l’ordre du jour :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vente de parcelle sur la ZA de la Promenade (Mr CURNIER)
Vente de parcelle sur la ZA de la Promenade (Ambulances Isabelle)
Vente de parcelle sur la ZA de la Promenade (SAS Durand et Fils) – Modification de délibération n° 2015-12- 08/117
Vente de parcelle sur la ZA de la Promenade (Sarl RAMOND) – Modification de délibération n° 2025-10- 27/102
Achat d’une parcelle à la commune de Saint Ouen de Mimbré pour rétrocession à Saône Azergues
TOURISME
Convention de mise à disposition de la ferme équestre sur le Domaine du Gasseau
Demande de subventions pour la réfection de la cour du Domaine du Gasseau
FINANCES
Comptes administratifs 2025 – Budget Principal et budgets annexes
Affectation des résultats 2025 – Budget Principal et budgets annexes
Réflexion sur la hausse des taux et divers engagements pour le Budget Primitif 2026
ENFANCE JEUNESSE
Prolongation des conventions Animation Vie Sociale et Actions Concertées avec les centres sociaux pour l’année 2027
Conventions avec les associations Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe et Ségrie – renouvellement 2026/2027
Avis sur le changement d’adresse de la Micro-crèche Les Lucioles à Fresnay sur Sarthe
PERSONNEL
Rapport social unique 2024 - information
Modification du tableau des effectifs
Médecine professionnelle et préventive - adhésion au service proposé par Santé au travail 72
HABITAT
Information sur la Plateforme Territoriale France Rénov : subventions MSA et modification du prévisionnel 2025/2027
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. 3
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SOCIETE C2CC D’UNE PARTIE DE PARCELLE C 1 300 - ZA DE LA PROMENADE
DELIBERATION N°2026-02-09/001
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026,
Monsieur CURNIER Mathieu, représentant la société C2 CC- Chasseur de Camping-Cars, domiciliée au 11 ter rue BERGERET à l’ISLE ADAM (95), sollicite la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle C 1300 pour une surface d’environ 3 000 m² sur la ZA de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré.
Cette acquisition, qui sera réalisée par une SCI à créer, permettra à Monsieur CURNIER d’installer une activité de vente et location de véhicules de loisirs. Dans un premier temps M. CURNIER installera un modulaire avec bardage bois de 60 m² avant de construire un bâtiment d’environ 300 m².
Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 3 000 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 27 000€ HT (32 400 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.
Il est précisé que cette acquisition est conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation des prêts bancaires et des autorisations d’urbanisme nécessaires à l’installation du modulaire avant construction définitive.
M. CURNIER s’engage à construire le bâtiment d’environ 300 m² et à enlever du modulaire dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente,
Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La Communauté de communes confiera le bornage au cabinet GUILLERMINET et les actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à Monsieur CURNIER aux conditions énoncées ci- dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe. - Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur CURNIER et à la Commune de Saint Ouen- de-Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0 4
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026-02-09/001
Surface d’environ 3 000 m² issue de la parcelle C 1300 – ZA de la Promenade
Arrivée de M. GESLIN Bruno.
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SARL AMBULANCES ISABELLE D’UNE PARTIE DES PARCELLES C 1152 ET C 1195 - ZA DE LA PROMENADE
DELIBERATION N°2026-02-09/002
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026,
Madame CREPIN Kathleen et Monsieur CHAUMONT Olivier, représentant la SARL AMBULANCES ISABELLE, domiciliée au 9 rue Gambetta 72130 Fresnay-sur-Sarthe, sollicite la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, pour l’acquisition d’une parcelle d’une surface d’environ 2 510 m² issue des parcelles C 1152 et C 1195 sur la ZA de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré.
Cette acquisition, qui sera réalisée par une SCI à créer, permettra à Madame CREPIN et Monsieur CHAUMONT d’installer une activité d’ambulancier et de construire un bâtiment d’environ 400 m².
Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 2 510 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 22 590 € HT (27 108 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.
Il est précisé que cette acquisition est conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation des prêts bancaires et du permis de construire.
Madame CREPIN et Monsieur CHAUMONT s’engagent à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La Communauté de communes confiera le bornage au cabinet GUILLERMINET et les actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à Mme CREPIN et M. CHAUMONT aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe. - Précise que la présente délibération sera transmise à Mme CREPIN et M. CHAUMONT et à la Commune de Saint Ouen-de-Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. 5
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026-02-09/002
Surface d’environ 2 510 m² issue des parcelles C 1152 et C 1195 – ZA de la Promenade
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-12-08/117 - PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SCI TAQUJURO - ZA DE LA PROMENADE
DELIBERATION N°2026-02-09/003
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026,
Par délibération n° 2025-12-08/117, le Conseil Communautaire a approuvé la vente d’une parcelle sur la Za de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré à la SAS DURAND et FILS, domiciliée au 14 rue du Docteur Horeau - 72130 Fresnay-sur-Sarthe
Monsieur DURAND Quentin, représentant de la SAS DURAND et FILS, a souhaité formaliser les actes de promesse de vente et de vente par la création d’une SCI dénommée SCI TAQUJURO, dont le siège social est domicilié au 14 rue du Docteur Horeau - 72130 Fresnay-sur-Sarthe, en lieu et place de la SAS.
Le document modificatif du parcellaire réalisé par le cabinet de géomètre GUILLERMINET le 29/12/2025, suite au bornage, a acté les numéros des parcelles vendues à la SCI TAQUJURO pour une surface de 2 999 m² : - Parcelle cadastrée en section C 1314 issue de la parcelle cadastrée C 1149
- Parcelle cadastrée en section C 1316 issue de la parcelle cadastrée C 1156.
Le prix de vente de ces parcelles, sur la base de 9€ HT/ m², est donc arrêté à 26 991€ HT (32 389,20 € TTC).
Les autres éléments de la délibération n°2025-12-08/117 sont inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les modifications de la délibération n° 2025-12-08 comme énoncées ci-dessus, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026-02-09/003
Surface de 2999 m² sur les parcelles C 1314 et C 1316
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SCI RAMOND PRO D’UNE PARTIE DE PARCELLE C 1174 - ZA DE LA PROMENADE ET ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2025-10-27/102
M. DENIEUL constate que les ventes de terrains sont nombreuses et s’en réjouit.
Mme LABRETTE-MENAGER estime que la présence de terrains disponibles est une opportunité pour les entreprises, tant pour la boucherie charcuterie Durand, qui a fait les frais d’un incendie et devait trouver une solution rapidement, que pour les ambulances qui rencontrent des soucis de stationnement en centre-ville.
M. RALLU ajoute que plus les activités présentes sur un lieu se diversifient, plus l’intérêt augmente car des complémentarités peuvent se mettre en place.
M. le Président explique que les gérants de la société d’ambulances ont pour projet d’augmenter leur flotte de véhicules.
DELIBERATION N°2026-02-09/004
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026,
Par délibération n° 2025-10-27/102, le conseil communautaire a décidé la vente d’une parcelle à la SARL RAMOND.
Par courrier 29 janvier 2026, Monsieur RAMOND Freddy, représentant la SARL RAMOND, située au lieudit le Pré Long 72130 Saint-Ouen-de-Mimbré, sollicite la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, pour annuler l’acquisition d’une surface d’environ 5 600 m² sur la ZA de la Promenade, à Saint-Ouen-de- Mimbré, actée par la délibération n° 2025-10-27/102. 7
Par un second courrier du 29 janvier 2026, M. RAMOND Freddy, devant redimensionner son projet, sollicite la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, pour l’acquisition d’une surface d’environ 2 280 m² sur la parcelle C 1174 de la ZA de la Promenade. Cette vente sera effectuée par la SCI RAMOND PRO située au lieudit le Pré Long 72130 Saint-Ouen-de-Mimbré,
Cette acquisition permettra à Monsieur RAMOND d’installer une activité de maçonnerie et de distribution automatique de béton, avec la construction d’un bâtiment de 250 m².
Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 2 280 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 20 520 € HT (24 624 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition sera conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation du prêt bancaire et du permis de construire et que la SCI RAMOND PRO s’engage à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La Communauté de communes confiera le bornage au cabinet GUILLERMINET et les actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la demande d’annulation de la vente de la parcelle d’environ 5 600 m², comme présentée ci- dessus, et annule la délibération n° 2025-10-27/102,
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SCI RAMOND PRO aux conditions énoncées ci- dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe. - Précise que la présente délibération sera transmise à la SCI RAMOND PRO et à la Commune de Saint Ouen- de-Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026-02-09/004
Surface d’environ 2 280 m² issue de la parcelle C 1174 – ZA de la Promenade 8
OBJET : ACHAT PARCELLE C 1306 A LA COMMUNE DE SAINT OUEN DE MIMBRE ET CESSION A L’ENTREPRISE SAONE AZERGUES
M. CLEMENT ajoute que cette situation doit remonter à de longues années et que l’existence de ce chemin rural en était devenue inconnue de tous.
DELIBERATION N°2026-02-09/005
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu la délibération n°2025-01-27/002 de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles autorisant la promesse de vente puis la vente à la société SAONE-AZERGUES, Vu la délibération n°2026-004 du 28 janvier de la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Monsieur RALLU expose les faits amenant à cette prise de délibération :
Par acte authentique du 29 août 2025, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (CCHSAM) a vendu à la société SAONE-AZERGUES (SOMELEC) un bâtiment avec terrain attenant situés sur le site de la zone de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré. Les parcelles vendues ont été enregistrées en section C, numéros 1307, 1308, 1312, 1305 et 1306 pour 1ha03a08ca, au vu du plan du géomètre-expert (confer annexe ci-jointe).
Le service de la publicité foncière du Mans (SFP de la Sarthe) a rejeté la publication de l’acte de vente, au motif que la parcelle C n° 1306 d’une surface de 77 m² n’appartenait pas à la CCHSAM mais à la commune de Saint Ouen de Mimbré. Cette parcelle est constituée d’un fossé attenant à la parcelle C 1307, difficilement identifiable lors du bornage. Le service de la publicité foncière a confirmé que cette situation était difficilement identifiable suite à des procès-verbaux rectificatifs de bornage publiés au SPF.
La société SAONE-AZERGUES souhaite conserver la propriété de cette parcelle acquise dans l’acte de vente.
Pour régulariser l’acte de vente à la société SAONE-AZERGUES, il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles achète la parcelle C 1306 à la commune de Saint Ouen de Mimbré (vente autorisée par la délibération n° n°2026-004 de la commune) moyennant le prix de 77 m² x 9 € HT/ m², soit 693 € HT, 831,60 € TTC (prix encaissé par la CCHSAM lors de la vente à la société SAONE-AZERGUES).
Une cession par la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à la société SAONE AZERGUES à l’euro symbolique pourra être ensuite actée.
Les actes relevant de cette décision seront confiés à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay-sur-Sarthe, les frais étant supportés par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’achat de la parcelle C 1306 à la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, aux conditions énoncées ci-dessus,
- Approuve la cession de la parcelles C 1306 à l’euro symbolique à la société SAONE-AZERGUES, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial TERMEAU-EVANNO de Fresnay sur Sarthe, - Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0 9
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026-02-09/005
Situation de la parcelle C 1306
TOURISME
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA FERME EQUESTRE SUR LE DOMAINE DU GASSEAU – SAINT LEONARD DES BOIS
M. RALLU explique qu’un repreneur a été trouvé pour la ferme équestre du Gasseau.
M. le Président indique que 3 rencontres ont eu lieu sur place avec M. SALE.
M. CHESNEAU demande des précisions sur les spectacles qui seront proposés.
M. RALLU explique que M. SALE, qui est déjà très bien implanté dans le domaine équestre, souhaite diversifier son activité, en collaboration avec ses salariés qui sont très impliqués, et profiter de la notoriété du Domaine du Gasseau.
Il souhaite innover et développer des activités ludiques, en lien avec une association mayennaise. La proposition de spectacles équestres concours à cet objectif.
M. RALLU ajoute que plusieurs candidats ont été reçus. M. SALE dispose de moyens financiers et matériels solides puisqu’il possède déjà toutes les infrastructures et animaux pour son activité implantée à Beaufay.
M. GRAFFIN demande si les autres candidats étaient locaux.
M. le Président indique que les autres dossiers étaient moins aboutis et qu’une candidate a finalement décliné.
M. RALLU juge préférable de choisir un candidat dont l’activité est déjà bien établie.
DELIBERATION N°2026-02-09/006
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu l’avis favorable du Bureau du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique et tourisme du 29 janvier 2026,
M. SALE Didier, gérant de la SARL PLESSIS EQUIPASSION, domiciliée au lieudit Le Plessis, 72110 BEAUFAY, sollicite la Communauté de communes pour développer une activité équestre sur la ferme équestre du Domaine du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois à compter du 1 er avril 2026.
M. SALE souhaite développer une offre de tourisme équestre, complémentaire à son activité principale de vente de chevaux, en proposant sur le site du Domaine du Gasseau diverses prestations : - balades à cheval, à poney et en attelage,
- baptêmes poney, stages et initiations spécifiques (travail à pied, dressage, attelage…) - animations et spectacles
- collaborations avec des professionnels du secteur équestre et les partenaires du Domaine du Gasseau, 10
Il est proposé de formaliser une convention de mise à disposition des installations de la ferme équestre du Domaine du Gasseau, d’une partie de la parcelle ZC 32 et de la parcelle ZD 46 dénommée « pré du Val » (confer plan joint) sous les conditions principales suivantes :
- Convention d’une durée de neuf années à compter du 1 er avril 2026, - Loyer mensuel de 500 € HT avec révision annuelle suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE,
- Remboursement des charges des consommations d’eau et d’électricité par l’occupant dès réception des titres émis par la communauté de communes (les consommations seront relevées sur les sous compteurs posés à cet effet),
- Dépôt de garantie de 500 € HT qui sera versé entre les mains du comptable du Trésor Public à la signature de la convention,
- L’entretien et les réparations seront à la charge de l’occupant, hors clos et couvert à la charge de la communauté de communes.
Les activités autorisées et autres conditions de mise à disposition seront précisées dans la convention.
Un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la libération des locaux sera réalisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la convention de mise à disposition de la ferme équestre, telle que présentée, - Autorise M. le Président à signer la convention avec la SARL PLESSIS EQUIPASSION, et avenants éventuels, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
ANNEXE DELIBARATION N° 2026-0-09/006
Situation de la Ferme équestre des terrains mis à disposition
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DE LA COUR DU DOMAINE DU GASSEAU – SAINT LEONARD DES BOIS
Mme LABRETTE-MENAGER pense que les 50% de subvention ne seront pas accordés, elle situe le taux maximal à 30%.
M. COSSON souhaite connaître la superficie de la cour. 11
M. le Président indique qu’elle est de 2 000 m2.
M. COSSON estime que le budget est trop élevé au regard de la superficie de la cour.
M. le Président précise que des contraintes importantes sont imposées par l’architecte des Bâtiments de France. Notamment pour ce qui concerne la couleur du sable, des échantillons ont dû être fournis afin d’obtenir son autorisation.
M. RALLU ajoute que les travaux incluent également la réfection des pièges à eaux afin de parer aux ruissellements importants.
Il précise que le terme « cour » regroupe la partie descendante depuis le point d’accueil du Parc Aventures, l’espace autour du marronnier et s’étend jusqu’au portail situé en bas du Domaine.
Les classements des différents espaces n’étant pas les mêmes, il a été nécessaire de composer avec l’ensemble des prescriptions imposés par l’ABF, la commission des sites classés, Natura 2000 …
DELIBERATION N°2026-02-09/007
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau du 28 janvier 2026,
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2026, la réfection de la cour du Domaine du Gasseau est susceptible d’être éligible.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépense HT Montant Recette Montant
Financement d'Etat 42 865.00 €
Travaux 85 730.00 €
Part CCHSAM 42 865.00 €
Total 85 730.00 € Total 85 730.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide de solliciter le concours de l’Etat conformément aux modalités de financement ci-dessus, - Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2026, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
FINANCES
Jean-Pierre FRIMONT présente les comptes administratifs des différents budgets.
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Mme LABRETTE-MENAGER demande à combien s’élèvent les recettes supplémentaires engendrées par l’augmentation des taux d’imposition communautaires en 2025.
Elle souligne que le compte administratif fait apparaitre un reversement des centres sociaux de 60 000€. 12
En conséquence, elle s’étonne que les hausses d’imposition aient été en partie justifiées par les besoins de financements supplémentaires des centres sociaux.
M. VIBERT-ROULET explique que les recettes supplémentaires générées par la hausse des bases et des taux d’imposition s’élèvent à 225 000€.
Il indique que la CCHSAM a perçu une fraction de TVA moins importante que prévu, ainsi qu’une baisse des recettes de TASCOM liées à la fermeture du magasin Leader Price.
Il précise que cette perte totale est d’environ 110 000€.
M. GERARD ajoute que les centres sociaux n’ont rien reversé au titre de l’année 2025.
Mme LABRETTE-MENAGER demande à quoi correspondent les 60 000€ remboursés.
M. VIBERT-ROULET précise qu’il s’agit d’un remboursement de charges locatives, de la facturation des entrées piscines des centres sociaux et des collèges et de la subvention liée à la mise à disposition des gymnases aux collèges.
M. EVETTE demande des précisions sur les indemnités versées aux régisseurs.
M. VIBERT-ROULET explique qu’il s’agit des indemnités versées aux agents contractuels responsables de régies d’avances et de recettes. Il ajoute que l’indemnité versée au trésorier n’existe plus.
M. CLEMENT s’étonne que le remboursement des emprunts ne soit que de 60 000€.
M. VIBERT-ROULET précise qu’il s’agit du remboursement du capital lié aux emprunts affectés au budget général uniquement. D’autres emprunts figurent dans certains budgets annexes.
DELIBERATION N°2026-02-09/008
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET BICA
DELIBERATION N°2026-02-09/009
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026, 13
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET DECHETS
DELIBERATION N°2026-02-09/010
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET CENTRES DE SANTE
M. GERARD explique que la baisse importante des charges de personnel est due à la fermeture du centre de santé de Fyé. Il ajoute qu’il apparait en parallèle une nette baisse des recettes des consultations.
Mme LABRETTE-MENAGER demande où ont été réaffectées les secrétaires médicales précédemment en poste à Fyé.
M GERARD explique qu’une a intégré le centre de Santé de Fresnay-sur-Sarthe et l’autre l’accueil de la Communauté de communes.
M. CLEMENT demande pourquoi les investissements réalisés lors de la création des maisons de santé n’apparaissent pas au compte administratif.
M. VIBERT-ROULET indique que les investissements qui concernent la maison de santé de Fresnay-sur-Sarthe apparaissent sur le budget BICA et ceux relatif à la maison de santé de Fyé sur le budget ZA de Fyé. 14
DELIBERATION N°2026-02-09/011
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget Centres de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget Centres de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET SPANC
DELIBERATION N°2026-02-09/012
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET ZA DE FYE
DELIBERATION N°2026-02-09/013
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026, 15
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget ZA de Fyé (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de Fyé,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
M. VIBERT-ROULET présente les comptes administratifs des budgets des zones d’activités de Bérus, La Promenade, la Pitoisière 2 et Rouessé-Fontaine.
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET ZA DE BERUS
DELIBERATION N°2026-02-09/014
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 202 du budget ZA de Bérus (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de Bérus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA PITOISIERE 2
DELIBERATION N°2026-02-09/015
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget ZA de la Pitoisière 2 à Maresché (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique. 16
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de la Pitoisière 2 à Maresché, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA DE LA PROMENADE
DELIBERATION N°2026-02-09/016
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget ZA de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2025 – BUDGET ZA DE ROUESSE-FONTAINE
DELIBERATION N°2026-02-09/017
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget ZA de Rouessé-Fontaine (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de Rouessé-Fontaine, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGETS CDC HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES 17
DELIBERATION N°2026-02-09/018
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu la Commission de Finances du 26 janvier 2026,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
M. le Vice-Président présente les résultats des budgets principal et annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles récapitulés dans le tableau ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’affecter et de reporter les résultats 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles tels que présentés ci-dessus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
M. le Président remercie les élus communautaires pour leur soutien ainsi que M. FRIMONT et les agents de la CCHSAM pour leur travail.
OBJET : HAUSSE DES TAUX ET DIVERS ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2026
M. le Président détaille les évolutions envisagées concernant certaines dépenses et recettes liées aux différentes compétences de la Communauté de communes.
Il indique que cette proposition a reçu l’avis favorable des membres du bureau communautaire.
Initiative Sarthe : passage de la cotisation à 0.40€ par habitant contre 0.30€ en 2025 (sollicitation d’Initiative Sarthe : 0.50€/hab).
Mme LABRETTE-MENAGER aimerait connaitre la liste des dossiers portés par Initiative Sarthe.
M. RALLU indique que beaucoup de dossiers ont été suivis et salue la qualité du travail de cette association.
Mme MET-PEROI précise qu’à la mi-novembre 2025, 11 porteurs de projets avaient été accompagnés. Elle ajoute que cette prestation est entièrement gratuite pour les porteurs de projets puisque fiancée par la Communauté de communes.
Par ailleurs, Initiative Sarthe octroie des prêts d’honneurs aux porteurs de projets afin de leur faciliter l’accès aux prêts bancaires.
La liste détaillée des entreprises accompagnées sera fournie ultérieurement aux élus.
Mission Locale Sarthe Nord : passage de la cotisation à 1.30€ par habitant contre 1.10€ en 2025 (sollicitation : 1.50€/hab).
AFFECTATION DES RESULTATS 2025
PRÉPARATION BUDGET 2026
BUDGET PRINCIPAL BICA SPANC CDS ZA FYE BERUS ZA PIT 1 ZA PIT 2 ZA PROMENADE ZA ROUESSE FONTAINE DECHETS
Investissement - Résultat 2025 1 175 859.11 € 54 771.58 € - 15 000.00 € 4 824.84 € 75 862.61 € - 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 61 512.12 €
Budget
Fonctionnement - Résultat 2025 1 995 227.91 € 54 771.58 € 1 437.93 € - - € 75 862.61 € 0.00 € cloturé 0.00 € 0.00 € 49 748.91 € 566 422.76 €
RAR dépenses 1 374 195.00 € 90 000.00 € - € 1 275.60 € 4 500.00 € - € - € - € - € 58 500.00 €
RAR recettes 239 455.30 € 15 000.00 € - € - € - € - € - € - € - € - €
solde RAR 1 134 739.70 € - 75 000.00 € - - € 1 275.60 € - 4 500.00 € - - € - € - € - € 58 500.00 € -
Investissement - Reprise 2025 (001) 1 175 859.11 € 54 771.58 € - 15 000.00 € 4 824.84 € 75 862.61 € - 61 512.12 €
Affectation (1068) * 1 000 000.00 € 54 771.58 € 75 862.61 € - €
Fonctionnement - Reprise 2025 (002) 995 227.91 € 0.00 € 1 437.93 € - - € - € 49 748.91 € 566 422.76 €
* FPIC 2024 (258 122 €) + FPIC 2025 (257 022 €) + partie de la réserve (484 856 €) 18
Il est demandé les raisons d’une telle augmentation de cotisations.
Mme BOUQUET explique qu’il n’y pas eu d’augmentation depuis 2011 et que la Mission Locale subit la perte de la subvention de 120 000€ de la Région.
Elle ajoute que 4 licenciements ont eu lieu pour réduire les dépenses et précise qu’environ 300 jeunes du territoire sont suivis par l’association.
M. CLEMENT déplore que le désengagement régional soit subi par les salariés.
Mme LABRETTE-MENAGER insiste sur la nécessité des actions menées par la Mission Locale.
Club d’entreprises de la Haute Sarthe : proposition d’une baisse de la subvention de 2 500€ à 1 500€/an.
Hébergement Temporaire chez l’Habitant : proposition de non renouvellement de la convention compte tenu du fait qu’aucun jeune n’a formulé de demande d’hébergement sur le territoire durant l’année 2025.
Centres sociaux : hausse globale de 2% des financements contre 4% initialement prévus.
Syndicat Mixte des Gens du Voyage : cotisation de 17 324€ pour l’année 2026.
Domaine du Gasseau : baisse de 6% des dépenses à l’exception de l’acquisition d’un logiciel de caisse.
Parc animalier de Bourg le Roi : baisse de 21% des dépenses.
M. COSSON interroge les investissements réalisés au parc animalier.
M. le Président précise que la CCHSAM prend en charge l’achat de matériels et matériaux. La commune assume les frais qu’acquisition, d’alimentation et de soin des animaux.
Office de Tourisme des Alpes Mancelles : hausse de 4% prévue par la convention.
Ferme équestre du Gasseau : recettes de loyers en diminution de 28 % en raison du changement de locataire et du démarrage du bail au 1er avril.
Préférence Plein Air : Baisse de 8% du loyer à la demande de l’association afin de compenser la baisse d’activité du Parc Aventure et garantir le maintien de l’activité sur le site.
La Maison du Gasseau : Loyer prévu par convention avec révision triennale.
Voirie : Recalcul de l’enveloppe travaux selon les modifications des linéaires de voirie actés par la CLECT et maintien de l’enveloppe ouvrages d’art et de la réserve destinée aux travaux urgents.
M. COSSON demande confirmation que la modification des linéaires de voiries présentée lors de la CLECT du 13 novembre 2025 est prise en compte.
M. le Président répond par l’affirmative.
M. VIBERT-ROULET ajoute que le rapport de la CLECT a été approuvé par la majorité qualifiée des communes.
Ecole Musique Danse Théâtre : hausse de 4% des tarifs proposée pour l’année scolaire 2026-2027.
M. le Président souligne la qualité de la gestion des dépenses faite par le directeur de l’EMDT.
Ecole et cinéma : maintien de la prise en charge des transports et des frais de location de la salle André Voisn de Fresnay-sur-Sarthe.
M. le Président indique que des efforts ont été faits dans l’ensemble des domaines mais que certaines dépenses restent indispensables pour maintenir le service aux administrés.
Concernant la voirie, M. COSSON alerte sur le réseau de fibre optique : l’implantation des câbles ne permet pas l’entretien des haies. Des dégâts risquent de survenir en cas d’intempéries et les réparations seront onéreuses. 19
Il lui semble judicieux de prévoir des crédits pour cela et d’adapter l’élagage.
M. le Président rappelle que les haies relèvent du domaine privé. De plus l’élagage semble possible car il est correctement réalisé dans certains secteurs.
Mme LABRETTE-MENAGER suggère que les communes effectuent l’entretien et le refacturent aux propriétaires.
M. COSSON estime que les modalités d’entretien devraient être revues.
Des problèmes d’entretien des réseaux électriques et téléphoniques sont aussi rapportés.
M. le Président souligne que si des frais d’élagage supplémentaires sont réalisés, l’enveloppe travaux diminuera.
Il rappelle que la voirie est le seul poste dépense sur lequel aucun effort n’a été demandé.
Mme LABRETTE-MENAGER rappelle que l’entretien de la voirie est une obligation afin d‘assurer la sécurité.
M. CLEMENT estime dangereux de réduire les sommes allouées à l’exercice des compétences communautaires : à terme cela pourrait mettre en péril leur existence et engendrer un recul des services.
M. le Président explique que l’objectif est de minimiser l’augmentation des taux d’imposition.
M. CHAUDEMANCHE pense qu’il est nécessaire de regarder la qualité du service rendu aux habitants.
En ce qui concerne les déchets, il estime que des économies pourraient être faites sur les frais de personnel d’encadrement.
Mme DUVAL rappelle que le budget déchets est autonome et à l’équilibre.
M. le Président souligne que la gestion des déchets représente un travail important, que 2 déchetteries neuves ont été construites durant le mandat, que l’ensemble des frais de personnel est pris en charge directement par ce budget et, qu’en parallèle, la redevance ordures ménagères n’a pas été augmentée depuis 3 ans.
Mme LABRETTE-MENAGER avance la piste de départs à la retraite non remplacés ou d’utilisation de l’Intelligence Artificielle pour réduire les frais de personnel et interroge sur l’évolution à venir de la masse salariale.
M. le Président souligne que l’effectif compte 50% de contractuels, cela laisse une latitude pour d’éventuelles évolutions. Concernant les départs en retraite, il cite l’exemple des techniciens voiries, quelle position sera adoptée par la collectivité ?
M. RALLU estime que la Communauté de communes exerce pleinement ses compétences dans le contexte actuel et que le même questionnement a lieu dans les communes.
Il indique que les compétences restent évolutives et qu’elles dépendent aussi de facteurs qui ne sont pas maitrisés, par l’exemple le nombre d’élèves de l’EMDT. Selon lui, pour conserver les compétences, il va être impératif de les adapter.
Il alerte sur l’IA et ses conséquences sur l’emploi. Même si son usage peut sembler très utile, il sera nécessaire de disposer de compétences pour la gérer, ce secteur étant très normé. Ce n’est donc pas forcément une source d’économie.
Au sujet des subventions, M. RALLU estime qu’elles devront être revues et que les partenaires devront devenir plus indépendants financièrement. Il ne sera pas possible de continuer à palier les baisses de crédits de l’Etat ou de la Région.
Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’il sera nécessaire de prendre en compte la baisse de la démographie. Elle souhaite une projection à plus long terme ou la réalisation d’un audit afin de ne pas mener la même réflexion chaque année. 20
Elle cite dans sa commune, l’exemple de la mise en place, à la demande de l’Etat, du service passeport/CNI qui a engendré l’embauche de 2 salariés. A ce jour, de nouvelles communes le proposent et le besoin de personnel est moindre.
M. CLEMENT revient sur la présentation des comptes administratifs et les investissements programmés. Il souligne que malgré l’importance des dépenses de fonctionnement, les finances de la collectivité restent saines. En conséquence il n’est pas nécessaire de rogner sur les compétences.
M. le Président appelle malgré tout à la prudence, il existe de nombreuses inconnues pour les prochaines années.
M. le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur les différentes évolutions proposées.
La proposition est validée à l’unanimité.
M. CHAUDEMANCHE rapporte qu’une commission des impôts a eu lieu dans sa commune. A cette occasion, il a constaté que les recettes générées par le foncier bâti et le foncier non bâti sont équivalentes pour la Communauté de communes alors que le dimensionnement et la valeur des biens sont totalement différents.
Il estime que les propriétaires de terres agricoles sont une fois de plus pénalisés.
M. CLEMENT rappelle que ce n’est pas la Communauté de communes qui fixe les règles d’imposition et qu’il faut lui donner les moyens d’exister.
M. le Président souligne que la situation sur la commune de Moitron-sur-Sarthe n’est pas la réalité de l’ensemble du territoire, au regard des bases des impôts.
Concernant les taux d’imposition, il rappelle qu’une augmentation de 10% a eu lieu en 2025 et que les taux appliqués par la CCHSAM étaient alors parmi les plus bas du département.
Il ajoute qu’une nouvelle hausse, plus modérée, avait déjà été évoquée à ce moment-là pour l’année 2026.
M. le Président propose une hausse de 5% pour l’exercice 2026, qui permettra de maintenir le niveau des dépenses de voirie. Il précise que cette proposition a reçu l’avis favorable des vice-présidents et du bureau communautaire.
Il rappelle que la hausse des bases d’imposition n’est pas une recette supplémentaire puisqu’elle est à mettre en parallèle aux différentes augmentations des coûts.
Il indique aussi que la collectivité récupérait jusqu’à ce jour le FCTVA de manière trimestrielle, dorénavant le reversement s’effectuera l’année suivante. Cela implique de disposer de la trésorerie permettant de faire cette avance.
Mme LABRETTE-MENAGER souligne que la situation en zone France Revitalisation Rurale génère des exonérations de fiscalité professionnelle cela peut avoir un impact sur les recettes attendues.
M. le Président présente les chiffres concernant l’exercice 2025.
Il détaille ensuite les différents taux applicables si l’augmentation de 5% est votée : • Foncier Bâti : passage de 2,37% à 2,49%
• Foncier non-bâti : passage de 6,08% à 6,38%
• Taxe d’habitation résidences secondaires : passage de 14,86% à 15,60% • CFE : passage à 25,06%.
Enfin, M. le Président explique que malgré cette hausse de 5%, les taux d’imposition resteraient parmi les plus faibles en Sarthe. En moyenne, l’impact serait de 2 à 3€ par foyer.
Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur la recette globale attendue.
Elle est estimée à 100 000€.
Mme LABRETTE-MENAGER demande quels investissements peuvent être financés avec cette somme et ce que cela représente par rapport aux intérêts des emprunts à envisager. 21
Pour financer la construction du complexe sportif et de la gendarmerie, il est envisagé d’emprunter 3 millions d’euros, cela représenterait un coût d’environ 180 000€. Les choses ne sont pas actées et peuvent évoluer.
Mme LABRETTE-MENAGER veut s’assurer que la hausse d’impôts serait affectée à de l’investissement.
Elle souligne que l’échéance électorale approche, il faut donc prendre un engagement quant à l’utilisation de ces recettes. Elle demande l’assurance que cela ne servira pas à couvrir des frais de fonctionnement.
M. FRIMONT rappelle qu’un excédent de fonctionnement a été affecté à l’investissement. L’opération pourrait aussi être effectuée en sens inverse, pour réduire l’emprunt par exemple.
Mme LABRETTE-MENAGER estime important de s’assurer de la capacité de la collectivité à réaliser des projets dans les années à venir et questionne sur l’existence de projets.
M. le Président cite quelques des dossiers à l’étude : extension de la maison médicale de Beaumont sur Sarthe, accessibilité du gymnase de Fresnay sur Sarthe, travaux de réfection du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe.
Mme LABRETTE-MENAGER indique que la Ville de Fresnay sur Sarthe va faire l’accessibilité du gymnase car la Communauté de communes ne peut pas le faire aujourd’hui.
La commune est propriétaire du bâti et donc va le faire, ce sera proposé au budget car ça fait longtemps qu’on le demande. Comme ça ne se fait pas alors nous allons faire nous-même l’accessibilité par un ascenseur.
M. le Président précise qu’il faudra voir avec la CCHSAM car le gymnase a été mis à disposition.
Mme LABRETTE-MENAGER confirme qu’il est mis à disposition mais rappelle qu’il appartient à la Ville.
Ce n’est pas fait, donc on va le faire car à un moment, il y a des compétences qui ne sont pas assumées.
M. CLEMENT demande si les travaux seront à l’extérieur du bâtiment.
Mme LABRETTE-MENAGER confirme et rappelle que c’est le bâtiment de la Ville. Elle précise que c’est l’exploitation qui a été mise à disposition.
Mme DUVAL souligne qu’en dehors des travaux à envisager au gymnase de Beaumont-sur-Sarthe il faut avoir à l’esprit que sa capacité n’est pas suffisante.
M. RAMOND interroge sur la cohérence de ces propos avec la demande de construction du complexe sportif à Maresché. Il ajoute que le projet ne correspond pas aux besoins réels.
Mme DUVAL ajoute que les statuts de la Communauté de communes prévoient l’hypothèse de la construction d’un gymnase à Beaumont-sur-Sarthe.
M. le Président rappelle que la collectivité est contrainte par ses moyens financiers, des choix doivent être faits, le sport n’est pas le seul domaine qui nécessite des investissements.
Mme LABRETTE-MENAGER fait à nouveau état de la nécessite de réfléchir à des économies en termes de fonctionnement, notamment en s’appuyant sur de futurs départs à la retraite.
M. FRIMONT est en colère face au désengagement de la Région.
M. RALLU pense que le raisonnement doit être le même que dans les communes, tout projet doit être mis en parallèle à la réalité budgétaire et aux circonstances du moment.
Mme LABRETTE-MENAGER souligne que les communes essaient de pas augmenter la pression fiscale.
M. EVETTE confirme être dans ce cas et ajoute se sentir contraint de ne pas augmenter les taux communaux afin de ne pas cumuler les hausses. Il estime qu’une alternance pourrait être faite.
M. GERARD pointe qu’une augmentation de 5% n’aura pas le même impact sur un taux communautaire à 2,20% ou un taux communal à 30%.
M. le Président soumet au vote la proposition d’augmentation des taux d’imposition communautaires de 5%. 22
DELIBERATION N°2026-02-09/019
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2026,
La CCHSAM réfléchit actuellement à la préparation de ses budgets dans un contexte de désengagement de l’Etat et de nouvelles restrictions budgétaires imposées par ce dernier.
M. le Président présente la baisse des recettes attendue, la hausse de certaines dépenses et des pistes possibles d’économie dans les actions communautaires. Certaines économies ont déjà été mises en œuvre.
Afin de maintenir le niveau d’action de la CCHSAM, il est proposé le principe d’une hausse de 5 % des taux d’imposition communautaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Approuve le principe d’une hausse des taux de 5 % pour le Foncier Bâti, le Foncier Non Bâti et la Taxe d’Habitation et du maximum possible pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
Et fixe les taux 2026 de la façon suivante :
Taxe foncière bâti : 2,49 %
Taxe foncière non bâti : 6,38 %
Taxe d’habitation : 15,60 %
Cotisation foncière des entreprises : 25,06 % (majoration spéciale)
Pour : 27 - Contre : 10 - Abstention : 6
- Approuve les divers engagements proposés tels que joints en annexe,
Et autorise M. le Président à signer les différentes conventions découlant de ces décisions avec les partenaires concernés,
Pour : 42 - Contre : 0 - Abstention : 0 - N’ayant pas pris part au vote : 1
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : 43 - Contre : 0 - Abstention : 0
ENFANCE JEUNESSE
OBJET : PROLONGATION DES CONVENTIONS GLOBALES D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS POUR L’ANNEE 2027 AVEC LES CENTRES SOCIAUX
DELIBERATION N°2026-02-09/020
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe et Mme Fabienne LABRETTE- MENAGER en tant que vice-présidente du centre social ESCALE ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Vu l’avis favorable de la commission sociale du 23 octobre 2025,
Vu le Bureau Communautaire du 28 janvier 2026
Les centres sociaux de la Haute Sarthe, Georges ROUAULT et ESCALE ont sollicité auprès de la Caf de la Sarthe une prolongation d’agrément de leur projet social sur l’année 2027 afin de tenir compte du contexte de renouvellement des instances intercommunales et municipales, pour leur permettre d’associer les nouveaux élus à l’élaboration de leur projet social.
La Commission d’action sociale de la Caf du 25 novembre 2025 a validé cette prolongation avec notification le 29 janvier 2026. 23
A la suite de cet accord, les centres sociaux ont sollicité, par courrier, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour une prolongation de leur convention d’objectifs et de financements Animation de la vie locale et actions concertées sur l’année 2027.
Il est proposé de valider cette prolongation sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2027, par la formalisation d’un avenant aux conventions d’objectifs et de financements Animation de la vie locale et actions concertées, signées avec chacun des centres sociaux, pour la période 2024/2026.
Les articles suivants de chaque convention initiale seront modifiés comme suit :
Article n°1 : Objet de la convention
Le présent avenant prolonge la convention d’objectifs et de financements Animation de la vie locale et actions concertées initiale 2024-2026 en fonction de la prolongation d’agrément du projet social délivré par la Caf de la Sarthe, lors de la commission d'action sociale du 25 novembre 2025, pour la période du 1er Janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Les autres paragraphes sont inchangés.
Article n°3 : Engagement de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles Actualisation des engagements financiers de la CCHSAM pour l’année 2027 de la manière suivante :
2027 Financement Prévisionnel CCHSAM
Centre social ESCALE 326 041 €
Centre social de la HAUTE SARTHE 328 866 €
Centre social Georges ROUAULT 207 225 €
Suppression du paragraphe sur les années antérieures à 2027
Les autres paragraphes sont inchangés.
Article n°8 : Durée de la convention
L’avenant prolonge la convention d’objectifs et de financements Animation de la vie locale et actions concertées signée le (date de signature suivant chaque centre social) pour une durée d’une année, soit du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Les autres articles restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Approuve la prolongation des conventions globales d’objectifs et de financements avec chacun des centres sociaux, telle que présenté ci-dessus,
- Autorise le Président à signer les avenants énoncés avec chacun des centres sociaux, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 41
dont pour : 41
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2026-2027 AVEC LES ASSOCIATIONS FAMILLES RURALES DE BEAUMONT SUR SARTHE ET SEGRIE/VERNIE/SAINT CHRISTOPHE DU JAMBET POUR LES ACTIVITES ALSH ETE
DELIBERATION N°2026-02-09/021
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. CHESNEAU en tant que Président de Familles rurales Beaumont-sur-Sarthe ne prend pas part ni au débat ni au vote.
Vu l’avis favorable de la commission social et santé du 23 octobre 2025 24
Vu l’avis favorable du bureau du 28 janvier 2026
Les conventions actuelles sont arrivées à leur terme au 31/12/2025.
En accord avec l’association Familles rurales de Beaumont-sur-Sarthe représentée par son président M. CHESNEAU Pascal et l’association Familles Rurales Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet représentée par sa présidente Mme LEPINETTE Lorette, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs et de financements pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 avec chacune de ces associations.
Les conventions définissent les engagements associatifs pour la mise en œuvre des activités ALSH 3/12 ans sur la période de l’été et les engagements financiers de la Communauté de Communes sur la période 2026 à 2027 selon le cadrage suivant par association :
Le montant de la subvention, dans la limite des montants prévisionnels avec déduction des bonus territoire, est versé en une seule fois sur production du compte de résultat et données d’activités réelles.
Si le montant des bonus territoire Caf perçu en année N par l’association Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe ou l’association Familles Rurales de Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet pour l’activité ALSH, objet de la convention, entraîne un compte de résultat excédentaire, l’association s’engage à reporter cet excédent sur le compte de résultat de l’activité ALSH 3/12 ans en fonds propres pour l’année N+1 afin de diminuer la contribution de la CCHSAM. Le non-respect de cette règle rendrait caduque la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les conventions d’objectifs et de financements avec les associations Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe et de Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet pour la période 2026 à 2027, selon les conditions mentionnées,
- Autorise M. le Président à signer lesdites conventions avec les associations, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVIS POUR LA MODIFICATION D’IMPLANTATION DE LA MICRO-CRECHE « LES LUCIOLES » - COMMUNE DE FRESNAY-SUR-SARTHE
Mme LABRETTE-MENAGER estime anormal que la Communauté de communes doive statuer sur un projet porté et financé par la Ville de Fresnay-sur-Sarthe.
M. GERARD explique qu’il s’agit des nouvelles obligations légales et confirme que le projet est porté par la Ville de Fresnay-sur-Sarthe.
DELIBERATION N°2026-02-09/022
Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatifs aux autorisations et l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demandes d’autorisation de création d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches, Vu le dossier de demande d’avis complet déposé le 26 janvier 2026 par Mme BEAUFILS Marine, représentant l’EURL gestionnaire de la micro-crèche « Les Lucioles »,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2026, 25
Monsieur GERARD expose les éléments de cadrage suivants :
- La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 à instaurer la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
- La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par ses compétences, est l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le territoire,
- La planification du développement des modes d’accueil nécessaires sur le territoire est réalisée, au vu du recensement des besoins, dans le cadre du schéma directeur de l’accueil de la petite enfance (réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 signée entre la Communauté de communes et la Caf de la Sarthe),
- Depuis le 1er janvier 2025, l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant doit rendre un avis dans la procédure d’autorisation des établissements ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans,
La micro-crèche « Les Lucioles », de statut privé (EURL), actuellement située au 29 Ter Rue Spilsby, 72130 Fresnay-sur-Sarthe est un établissement d’accueil collectif non permanent de jeunes enfants de 2 mois et demi à moins de 6 ans, proposant un accueil des enfants de façon régulière, occasionnelle ou d’urgence.
L’établissement a une capacité d’accueil de douze places ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 sur 48 semaines. Les tarifs d’accueil des enfants permettent la perception par les parents du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Mme BEAUFILS, représentant l’EURL gestionnaire de la micro-crèche « Les Lucioles », sollicite la communauté de communes pour un avis sur son changement d’implantation au 5 rue Jane GAULUPEAU à Fresnay-sur-Sarthe à compter du 16 février 2026, sans aucune autre modification de fonctionnement de l’établissement.
Considérant que ce changement de lieu d’exercice de la micro crèche « Les Lucioles » ne modifie pas le nombre de douze places en d’accueil collectif existant sur le secteur de Fresnay-sur-Sarthe,
Considérant que les besoins recensés dans le schéma directeur de l’accueil petite enfance du territoire de la communauté de communes restent couverts par le nombre de places disponibles en accueil individuel ou collectif,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable au changement d’implantation de la micro-crèche « Les Lucioles » sur la commune de Fresnay-sur-Sarthe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision,
- Précise que la présente délibération sera transmise à Mme BEAUFILS Marine et à la commune de Fresnay- sur-Sarthe.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
PERSONNEL
Rapport social unique 2024 – information
M. le Président indique que le Rapport social unique 2024 a été transmis aux élus pour information lors de l’envoi de la convocation.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N°2026-02-09/023
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 décembre 2025,
Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026, 26
Actuellement, le poste de Responsable boutique et coordination du Domaine de Gasseau (poste ADM 18bis) est ouvert exclusivement aux titulaires de la catégorie C. Il est proposé de modifier ce poste pour l’ouvrir aux catégories B et C, titulaires ou contractuels.
Monsieur le Président propose de valider cette modification, dans un souci d’organisation des services :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification du poste ADM 18bis comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – ADHESION AU SERVICE PROPOSE PAR SANTE AU TRAVAIL 72
M. VIBERT-ROULET rappelle qu’après avoir longtemps assuré les missions relevant de la médecine du travail, Santé au Travail 72 avait cessé de le faire il y a 2 ans.
Le Centre de Gestion de la Sarthe a tenté sans succès de mettre en place un service.
En fin d’année 2025, Santé au Travail 72 a formulé une proposition pour assurer à nouveau le suivi des agents.
DELIBERATION N°2026-02-09/024
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, Vu le code du travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 décembre 2025, Vu le Bureau communautaire du 28 janvier 2026,
Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.
La cotisation annuelle s’élève à 138 € HT par agent présent au 1er janvier de chaque année et par an et couvre l’ensemble des prestations présentées ci-dessus. Les collectivités ne paieront aucun frais supplémentaire d’adhésion ou de réactivation.
Filière Grade Catégorie Durée
hebdomadaire
Poste Statut
Administrative
(poste
ADM 18bis)
Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif ppal
2ème classe
Adjoint administratif ppal
1ère classe
Rédacteur territorial
Rédacteur ppal 2ème classe
Rédacteur ppal 1ère classe
B/C 35h00 Responsable
Boutique et
coordination
Domaine du Gasseau
Titulaire
Contractuel 27
Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la CCHSAM, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,
- Approuve la convention d’adhésion et autorise M. le Président à signer celle-ci - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
HABITAT
Information sur la Plateforme Territoriale France Rénov : subventions MSA et modification du prévisionnel 2025/2027
Mme BOUQUET dresse un rapide bilan des 1ers mois de fonctionnement du guichet unique pour la rénovation de l’habitat.
Elle ajoute qu’une subvention de 45 000 € sur 3 ans vient d’être attribuée par la MSA à la collectivité. Une aide du Département a également été obtenue pour l’année 2025.
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Information concernant la mise en place du Transport À la Demande
M. le Président indique que les 38 communes du territoire ont délibéré au sujet de la mise en place du TAD. Il ajoute que 37 ont délibéré favorablement et 1 contre. Le TAD ne sera donc pas mis en place sur le territoire.
M. le Président souligne que ce sujet pourra être représenté ultérieurement.
Concernant le Contrat Opérationnel de Mobilité, M. le Président explique que le Département a fait savoir qu’il souhaite pour le moment rester dans le cadre de ses compétences et n’a donc pas signé le contrat.
Il ajoute que la Région a indiqué ne pas avoir lancé l’appel d’offre pour la mise en place du TAD. Cela implique par conséquent un report du projet.
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2026-02-09/025
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- Au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros, la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, 28
la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
Clôture de séance à 00h00.
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
15/12/2025 SERVI STORES 52,50 € INTERRUPTEURS POUR VOLETS ROULANTS SERVICES TECHNIQUES
16/12/2025 BOUBET 96 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY LE 09/02/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
16/12/2025 BOUBET 96 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY LE 02/03/2026 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
16/12/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY LE 09/02/2026 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
16/12/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY LE 09/02/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
16/12/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR SOUGE LE GANELON / FRESNAY LE 09/02/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
16/12/2025 SONEPAR 79,50 € FIXATION ECLAIRAGE LED POUR BOUTIQUE GASSEAU
22/12/202 BOUBET 115 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY LE 09/03/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
22/12/202 SERVIDIAG 715,40 € INSPECTION VIDEO RESEAU EAUX USEES POUR LE SIEGE CCHSAM
23/12/2025 FOUSSIER 156,00 € REPRODUCTION DE CLES POUR CABINETS INFIRMIERS MSP BEAUMONT SUR SRTHE
26/12/2025 AXIANS 705,00 € RENOUVELLEMENT LICENDE DRAGON MEDICAL ONE CDS FRESNAY SUR SARTHE
26/12/2025 BOUBET 105€ TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 02/03/2026 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
26/12/2025 BOUBET 210€ TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY 2 CARS LE 19/01/2026 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
30/12/2025 LACOSTE DACTYL BUREAU 359,76€ HT FOURNITURES ADMINISTRATIVES MULTISITES
30/12/2025 LYRECO 405,12€ HT FOURNITURES ADMINISTRATIVES MULTISITES
30/12/2025 FIDUCIAL 230,20€ HT FOURNITURES ADMINISTRATIVES MULTISITES
05/01/2026 OGER ENERGIES 1 245,66 € REMPLACEMENT 2 PROJECTEURS PARKING PL BEHIER ZA DE FYE
05/01/2026 SOLMUR 249,00 € FILM OCCULTANT VITRES ZA DE FYE
08/01/2026 BOUBET 115€ TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 19/01/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
08/01/2026 BOUBET 115€ TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 02/03/2026 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
08/01/2026 DME 356,43 € DEPANNAGE POMPE A CHALEUR LOCAUX NOUVEAU KINE ZA DE FYE
08/01/2026 TPL 550,00 € RELEVE DE TERRAIN DE LA MARNIERE D'ASSE LE BOISNE DECHETS
08/01/2026 GC SERVICE FORESTIER 950,00 € ELAGAGE PARKING AVEC EVACUATION DU BOIS GASSEAU
08/01/2026 JM SOLUTIONS HAUTEUR 2 807,50 € TAILLE PARCOURS + SECURISATION ACROBRANCHES GASSEAU
08/01/2026 JM SOLUTIONS HAUTEUR 575 € INSPECTION + MAINTENANCE SITE D'ESCALADE GASSEAU
08/01/2026 CADRES BLANCS 6 818 € AFFICHES DOMAINE DU GASSEAU SAISON 2026 (LE MANS ET ALENCON) GASSEAU
13/01/2026 AXIANS 39,00 € ALIMENTATION ORDINATEUR PORTABLE AGATHE HIRON FRANCE SERVICES
14/01/2026 BOUBET 115€ TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER/ FRESNAY LE 02/03/2026 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/01/2026 SERVI STORES 217,20 € MOTEUR POUR VOLET ROULANT FRANCE SERVICES
14/01/2026 PROCLAIR 1 642,32 € REMPLACEMENT PORTE D'ENTREE LOCAUX KINE MR CIOBANU ZA DE FYE
15/01/2026 SOCOTEC EQUIPEMENTS 399.00€ VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES LA GRANGE ASSE LE BOISNE
15/01/2026 MECALEX 850,30 € VIDANGE MANITOUU DECHETTERIE DE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETTERIES
15/01/2026 MECALEX 818,99 € VIDANGE MANITOUU DECHETTERIE DE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
15/01/2026 MARTIN CHARPENTE 1 966,80 € REVISION TUILE TOITURE + REMPLACEMENT GOUTTIERES OT BEAUMONT SUR SARTHE TOURISME
16/01/2026 DISTRICO 739,59 € PIQUETS+GRILLAGE POUR REFECTION CLOTURE BASSIN DE RETENTION ZA DE FYE
16/01/2026 LECHAT CHRISTOPHE 250,00 € ABATTAGE D'UN ARBRE PISCINE FRESNAY SUR SARTHE
16/01/2026 CHRETIEN SOL 289,73 € REPARATION FUITE HOTEL RESTAURANT GASSEAU
16/01/2026 AXIANS 2 308,00 € ORDINATEUR PORTABLE+ECRANS+LICENCE POUR MME CHOTARD DECHETS
19/01/2026 SAGA LAB 770,00 € CONTRÔLE DU SYSTÈME DE RELEVAGE + CABLERIE + ANTICHUTE - BUT BASKETBALL GYMNANSE - DOJO FRESNAY
19/01/2026 SCHINDLER 348.00€ PASSAGE EN GSM ASCENSEUR N°10786984 FRESNAY SUR SARTHE MSP FRESNAY
20/01/2025 GROUPE MONITEUR 488,74 € REABONNEMENT A LA GAZETTE DES COMMUNES POUR 1 AN CCHSAM
23/01/2026 TURPIN BUREAUTIQUE 4400€ HT ACHAT CAISSE + LOGICIEL + FORMATION GASSEAU
23/01/2023 TURPIN BUREAUTIQUE 500€ HT ACHAT TPE GASSEAU
27/01/2026 SAGA LAB 265,00 € CONTRÔLE EQUIPEMENTS SPORTIFS ET RECREATIFS PISCINE FRESNAY + DOMAINE GASSEAU MULTISITES
27/01/2026 SOCOTEC EQUIPEMENTS 415,00 € VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES GYMNASE BEAUMONT
28/01/2026 PAYEN 2 590,00 € REMPLACEMENT DE 2 DISCONNECTEURS PISCINE FRESNAY SUR SARTHE
28/01/2026 AXIANS 957,00 € RENOUVELLEMENT DE LICENCES OFFICE 365 CCHSAM
30/01/2026 LE PILIER AUX CLEFS 724,98 € PARTITIONS EMDT
02/02/2026 FOUSSIER 51,09 € REPRODUCTION DE CLES POUR MEDECIN REMPLACANT MAISON DE SANTE BEAUMONT
03/02/2026 LOXAM 149,87 € PIGEONNIER SOL GASSEAU
03/02/2026 PROLIANS 56,36 € DOUCHE + 1 STOCK GYMNASE FRESNAY
04/02/2026 COUSIN ELECTRICITE 675,00 € MOTEUR VMC MAISON DE SANTE FRESNAY
04/02/2026 MECALEX 3 400,00 € CHANGEMENT PNEUS MANITOU DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 29
Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :
2026-02-09/001 - Promesse de vente suivi d’une vente à la société C2CC d’une partie de parcelle C 1 300 – ZA de la Promenade.
2026-02-09/002 – Promesse de vente suivi d’une vente à la SARL Ambulances Isabelle d’une partie des parcelles C 1152 et C 1195 - ZA de la Promenade.
2026-02-09/003 – Modification de la délibération n° 2025-12-08/117 - Promesse de vente suivi d’une vente à la SCI TAQUJURO - ZA de la Promenade.
2026-02-09/004 – Promesse de vente suivi d’une vente à la SCI Ramond pro d’une partie de parcelle C 1174 – ZA de la Promenade et annulation de la délibération n° 2025-10-27/102. 2026-02-09/005 – Achat parcelle C 1306 a la commune de Saint Ouen De Mimbré et cession à l’entreprise Saone Azergues.
2026-02-09/006 – Convention de mise à disposition de la ferme équestre sur le domaine du Gasseau – Saint Leonard Des Bois.
2026-02-09/007 – demande de subvention pour la réfection de la cour du domaine du Gasseau – Saint Leonard Des Bois.
2026-02-09/008 – Approbation CFU 2025 – Budget principal.
2026-02-09/009 – Approbation CFU 2025 – Budget BICA.
2026-02-09/010 – Approbation CFU 2025 – Budget Déchets.
2026-02-09/011 – Approbation CFU 2025 – Budget centres de santé. 2026-02-09/012 – Approbation CFU 2025 – Budget SPANC.
2026-02-09/013 – Approbation CFU 2025 – Budget ZA Fyé.
2026-02-09/014 – Approbation CFU 2025 – Budget ZA Bérus.
2026-02-09/015 – Approbation CFU 2025 – Budget ZA Pitoisière 2. 2026-02-09/016 – Approbation CFU 2025 – Budget ZA Promenade. 2026-02-09/017 – Approbation CFU 2025 – Budget ZA Rouessé-Fontaine. 2026-02-09/018 – Affectation des résultats 2025 – Budgets Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles. 2026-02-09/019 – Réflexion sur la hausse des taux et divers engagements pour le budget primitif 2026. 2026-02-09/020 – Prolongation des conventions globales d’objectifs et de financements pour l’année 2027 avec les centres sociaux.
2026-02-09/021 – Conventions d’objectifs et de financements 2026-2027 avec les associations Familles Rurales de Beaumont sur Sarthe et Ségrie/Vernie/Saint Christophe du Jambet pour les activités ALSH été. 2026-02-09/022 – Avis pour la modification d’implantation de la micro-crèche « Les Lucioles » - commune de Fresnay-sur-Sarthe.
2026-02-09/023 – Modification du tableau des effectifs.
2026-02-09/024 – Médecine professionnelle et préventive – Adhésion au service proposé par Santé au travail 72.
2026-02-09/025 – Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du conseil.
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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 02 mars 2026.
Le Président, M. Philippe MARTIN Le secrétaire de séance, M. Yves GERARD