unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 29 09 25

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 29 09 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 29 09 25)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025

Le lundi vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

Mme Lea DUVAL est désignée secrétaire de séance.

Appel

Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BOURGEAIS Mikaël (suppléant Mme BELLESSORT Christine), CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (arrivé après l’approbation des procès-verbaux), CLEMENT Jean- Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves (arrivé après l’information sur la recomposition du Conseil communautaire), GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LEBON Magali (suppléant M. CHAUDEMANCHE Guy), LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHENEAU Marie-Claude, excusée, n’est pas représentée,

COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, absent, n’est pas représenté,

DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,

GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

MEUNIER Noam, absent, n’est pas représenté,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

REIGNIER Armelle, excusée, n’est pas représentée,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

19 septembre 2025

Envoi le 19 septembre 2025

Affichage le 19 septembre 2025

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 02 octobre 2025

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 36 Absents : 20

dont représentés : 62

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Installation nouveaux conseillers communautaires pour la commune de Vivoin

Information sur la recomposition du Conseil Communautaire suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026

Attribution des marchés de travaux pour la construction de la gendarmerie à Assé le Boisne / Fresnay sur Sarthe

Cession à titre gratuit du terrain pour le complexe sportif par la commune de Maresché

Transfert des réseaux d’assainissement collectif sur la ZA de la Promenade au Syndicat de la Belle Etoile

Mission avec l’ATESART pour le transfert de propriété des anciennes communautés de communes

Acte constitutif d’une servitude de passage sur la parcelle C 611 à Saint Ouen de Mimbré

Avis sur la révision du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe

FINANCES

Information sur la période de vote des Budgets Primitifs 2026 et CA 2025

Répartition du FPIC 2025 - information

Décision modificative n° 1 Budget BICA

Décision modificative n° 1 Budget ZA de Fyé

Décision modificative n° 1 Budget Général

SANTE

Motion de soutien en faveur des pharmacies

Bail avec Alexandra CIOBANU à la maison de santé de Fyé

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Adoption des procès-verbaux des Conseil communautaire du 02 juin et 30 juin 2025 :

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.

____________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE DE VIVOIN3

DELIBERATION N°2025-09-29/084

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Marcel LEVESQUE a démissionné de ses fonctions de Maire et de conseiller municipal de la commune de Vivoin.

Lors de sa réunion du 05 septembre 2025, le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouveau Maire et de nouveaux adjoints. Un nouveau tableau du conseil municipal a alors été acté.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller communautaire est désigné selon l’ordre du tableau. Par conséquent, Mme Marie-Claude CHENEAU, Maire, et M. Noam MEUNIER, 1er adjoint, doivent donc devenir conseillers communautaires titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe Mme Marie-Claude CHENEAU dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

- Installe M. Noam MEUNIER dans ses fonctions de délégué communautaire titulaire de la commune de Vivoin,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

Information sur la recomposition du Conseil Communautaire suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026

Un tableau synthétisant les décisions des conseils municipaux est distribué aux élus.

M. le Président rappelle, qu’en vue des échéances électorales de mars 2026, les conseils municipaux ont été invités à se prononcer sur la composition du futur conseil communautaire au plus tard le 31 août 2025.

M. le Président indique que 2 communes n’ont pas délibéré et que 2 se sont abstenues. Il ajoute que 24 conseils municipaux ont voté en faveur de l’accord local proposé, 14 contre.

La majorité qualifiée n’ayant pas été obtenue, la répartition des sièges sera réalisée selon la règle de droit commun.

Arrivée de M. Yves GERARD.

OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE A FRESNAY SUR SARTHE / ASSE LE BOISNE

M. le Président présente la proposition faite par la commission MAPA et précise qu’il est proposé de déclarer l’infructuosité des lots pour lesquels les offres reçues sont supérieures à l’estimatif.

Il ajoute qu’un nouvel appel d’offres va être lancé pour les lots concernés.

Mme COURTOIS interroge sur l’intérêt d’attribuer seulement une partie des marchés.

M. le Président explique que la signature d’une partie des marchés de travaux permettra de déclarer à l’Etat et à la Région le commencement de l’opération.

M. CANTILLON interroge sur la possibilité de signer les marchés avec une clause suspensive en cas de non- réalisation du projet par défaut d’offres sur certains lots.

M. le Président précise, qu’à l’exception d’un lot, tous les lots déclarés infructueux ont eu plusieurs candidats. Le lot ne comportant qu’une offre sera regroupé avec un autre afin de maximiser les offres de candidature.

M. EVETTE demande si les offres reçues sont cohérentes.4

M. le Président répond par l’affirmative, les offres reçues, bien que supérieures à l’estimatif restent cohérentes.

Il ajoute que des modifications vont être apportées au cahier des charges afin de tenter de réduire les coûts tout en conservant des prestations de qualité.

DELIBERATION N°2025-09-29/085

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique, Vu la Commission MAPA du 25 septembre 2025,

OBJET DE LA CONSULTATION

Construction d’une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne Le coût des travaux est estimé à 4 660 360,42 € HT soit 5 592 432,50 € TTC pour une durée de 20 mois.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123- 4 et R2123-5 du code de la commande publique.

La consultation porte sur 16 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :

Désignation des lots

01 Gros œuvre

02 Ravalement

03 Charpente Bois - MOB

04 Couverture - Bardage

05 Menuiseries extérieures aluminium

06 Menuiseries extérieures PVC

07 Serrurerie

08 Plâtrerie

09 Menuiseries intérieures bois

10 Peinture - Sols souples

11 Carrelage - Faïence

12 Electricité

13 Plomberie - Chauffage - Ventilation

14 VRD

15 Réseaux divers

16 Espaces verts

A noter : au cours de la consultation, le lot 6 a été supprimé : toutes les prestations prévues ont été basculées dans le lot n° 5.

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 22 juin 2025 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 31 juillet 2025 à 12 heures. Cent soixante-quatorze (174) entreprises ont retiré le dossier et Soixante-deux (62) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 31 juillet 2025 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.5

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications, références et moyens de la société.

Les offres ont été confiées au groupement de maitrise d’œuvre, PHARO architectes et urbanistes – Ouest Structures – AB Ingénierie – Ouest Acoustique – INGERIF, pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-31 à R2144-7, R2152-1 à R2152-7 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Critères Pondération

1-Valeur technique 40 %

1.1-Note d’organisation et d’intervention sur le chantier décrivant

notamment les moyens humains affectés au chantier (effectifs,

qualification des personnels notamment d’encadrement) et matériels

affectés spécifiquement au chantier, la gestion des déchets et la

méthodologie d’intervention

25 %

1.2- Marques, types, caractéristiques des principaux matériaux et

matériels proposés. Les candidats devront joindre les fiches

techniques des produits utilisés

10 %

1.3- Qualité globale et personnalisation du dossier 5 %

2-Prix des prestations 60 %

Prix anormaux :

L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu des résultats de l’ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une négociation sur tous les lots, à l’exception du lot n° 16 Espaces verts (toutes les offres étaient bien inférieures à l’estimation).

Comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation, celle-ci se fera avec l’ensemble des candidats ayant répondu à ces lots. Une invitation a donc été envoyée le 11 septembre 2025 dans ce sens aux entreprises concernées par le biais de la plateforme de dématérialisation AWS, une réponse était demandée pour le 16 septembre 2025 à 12 heures.

Quarante-sept réponses ont été enregistrées dans les délais et vingt-six ont répondu favorablement à la négociation.

Pour les entreprises n’ayant pas répondu, ce sont donc les offres initiales qui sont prises en compte pour le jugement final.

La commission MAPA réunie le 25 septembre 2025 propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la construction d’une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne comme suit :

Lot n°1 : Infructueux,

Lot n°2 : Infructueux (sera relancé dans le lot n°1),

Lot n°3 : BERNARD CHABRUN pour un montant de 400 000€ HT soit 480 000€ TTC, Lot n°4 : Infructueux,

Lot n°5 : BARON SAS pour un montant de 341 000 € HT soit 409 200 € TTC, Lot n° 6 : Supprimé pendant la consultation6

Lot n°7 : ATELIER DE METALLERIE DABIN pour un montant de 297 179,57 € HT soit 356 615,48 € TTC,

Lot n°8 : NB CONSTRUCTION (Variante n°1) pour un montant de 342 853,35 € HT soit 411 424,02 € TTC,

Lot n°9 : RIDORET MENUISERIE pour un montant de 161 221 € HT soit 193 465,20 € TTC, Lot n°10 : LEFEVRE FACADES pour un montant de 160 553,28 € HT soit 192 663,94 € TTC, Lot n°11 : Infructueux,

Lot n°12 : Infructueux,

Lot n°13 : Infructueux,

Lot n°14 : CHAPRON SAS pour un montant de 454 000 € HT soit 544 800 € TTC, Lot n°15 : Infructueux,

Lot n°16 : CLOUET pour un montant de 34 094,80 € HT soit 40 913,76 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : CESSION A TITRE GRATUIT DU TERRAIN POUR LE COMPLEXE SPORTIF PAR LA COMMUNE DE MARESCHE

M. CHESNEAU demande qui règlera les frais liés aux formalités à réaliser auprès du fichier des hypothèques.

Il est précisé que l’ATESART refacturera ceux-ci à la Communauté de communes : ce point est rajouté à la délibération.

DELIBERATION N°2025-09-29/086

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2025,

La CCHSAM va construire un complexe sportif à Maresché, impasse du Val d’Orthon.

Par délibération 28 avril 2025, la commune de Maresché à approuver la cession à titre gratuit, à la CCHSAM, de la partie de la parcelle ZS 126 nécessaire au projet.

Suite au bornage, une parcelle ZS 178, d’une contenance de 7 045 m² a été créée afin de réaliser le projet.

L’ATESART peut réaliser l’acte de vente, pour un coût de 696,15 €, auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques.

La demande de permis de construire étant en cours d’instruction, l’achat ne sera réalisé qu’en cas d’obtention du permis.

Il est proposé de valider cet achat de terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle ZS 178, d’une contenance d’environ 7 045 m², appartenant à la commune de Maresché, pour le prix d’un euro,

- Donne tout pouvoir à la SPL ATESART pour la rédaction de l’acte de vente. Le coût de la prestation étant de SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET QUINZE CENTIMES (696,15€), auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques : ces frais sont à la charge de la CCHSAM, - Autorise la signature de l’acte authentique par M. le 1er Vice-Président, - Autorise M. le Président à authentifier l’acte authentique,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.7

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : TRANSFERT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA ZA DE LA PROMENADE AU SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE

M. AUBERT précise qu’il faudra revoir les alimentations électriques des 2 postes de refoulement car elles ont été coupées.

DELIBERATION N°2025-09-29/087

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2025,

La Zone d’Activités de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré a été aménagée en 3 phases. Dans le cadre de ces travaux, un réseau d’assainissement collectif a été créé ainsi que 2 postes de refoulement.

Ces installations sont restées dans le patrimoine de la communauté de communes mais pourraient être transférées au Syndicat de la Belle Etoile, qui gère l’assainissement collectif sur ce secteur.

Il est proposé de valider ce transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le transfert des réseaux d’assainissement collectif et des postes de refoulement au Syndicat de la Belle Etoile,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MISSION AVEC L’ATESART POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ANCIENNES

COMMUNAUTES DE COMMUNES

M. le Président explique, qu’à la suite de la fusion, les biens des anciennes communautés de communes n’ont

pas tous étaient transférés à la CCHSAM. En effet, cela aurait nécessité de régler des frais de notaire pour

chaque acte de transfert.

Aujourd’hui, il est possible de confier cette mission globale (environ 141 biens concernés) à l’ATESART.

Mme LEBON demande pourquoi les transferts n’ont pas été réalisés automatiquement lors de la fusion.

M. le Président explique que cela n’a pas été prévu par l’Etat. De ce fait, la collectivité doit à ce jour payer des

frais de régularisation pour certaines opérations.

M. RALLU indique que le coût d’un acte administratif réalisé par les services du Département est nettement

inférieur à celui d’un acte notarié.

M. CLEMENT ajoute qu’un acte notarié est indexé sur la valeur du bien.

DELIBERATION N°2025-09-29/088

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2025,8

Suite à la fusion des Communautés de Communes des Alpes Mancelles, du Pays Belmontais et des Portes du

Maine Normand, seulement une partie des biens a été transférée à la nouvelle communauté de communes.

Aujourd’hui, 141 biens restent rattachés aux anciennes communautés de communes et pas à la CCHSAM.

Cela entraine des frais supplémentaires lors de ventes et l’impossibilité de mettre à jour les informations sur

« Gérer mes biens immobiliers », mis en place par les services fiscaux.

L’ATESART peut effectuer l’acte de transfert des biens vers la CCHSAM pour un coût total de 1 155 €,

auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques.

Il est proposé de valider cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le projet de transfert de propriété des biens immobiliers auprès de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, restés jusqu’à maintenant propriété des trois anciennes Communauté de communes (Alpes Mancelles, Portes du Maine Normand et Pays Belmontais), - Donne tout pouvoir à la SPL ATESART pour la rédaction de l’acte de transfert de propriété. Le coût de la prestation étant de MILLE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (1.155,00€), auxquels s’ajouteront les frais de demandes auprès des hypothèques,

- Approuve la réalisation du transfert de propriété des biens,

- Autorise la signature de l’acte authentique par M. le 1er Vice-Président, - Autorise M. le Président à authentifier l’acte administratif,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ACTE CONSTITUTIF D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE C611 A SAINT OUEN DE MIMBRE

M. CLEMENT explique, que dans les années 2000, un transformateur électrique présent sur le site de La Bassesse a été supprimé par ENEDIS et remplacé par une ligne électrique transversale.

Il ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de régulariser cette situation.

M. VIBERT-ROULET présente un plan matérialisant la ligne électrique concernée.

DELIBERATION N°2025-09-29/089

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2025,

Le Département de la Sarthe a effectué l'enfouissement du réseau électrique sur la parcelle cadastrée section C numéro 611, située sur la commune de Saint Ouen de Mimbré, et appartenant à la communauté de communes (logements communautaires – rue de la Bassesse).

Une servitude de passage doit être établie et doit être publiée au Service de la Publicité Foncière afin que cet enfouissement de réseaux soit connu, notamment en cas de revente de la parcelle concernée.

A ce titre, le Conseil départemental doit procéder à la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative, en vue de la publication de ladite servitude au fichier immobilier. Cependant, le transfert de propriété de la parcelle n’a pas été fait et est toujours au nom de la Communauté de Communes des Alpes Mancelles, ce qui empêche la mise en œuvre de cette servitude.

Ce point sera traité dans le cadre de la mission confiée à l’ATESART (délibération n° 2025-09-29/088).

Il est proposé de valider cette servitude de passage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :9

- Approuve la constitution d’une servitude de passage, dans le cadre de la dissimulation des réseaux électriques, sur la parcelle cadastrée section C numéro 611, située sur la commune de Saint Ouen de Mimbré,

- Autorise M. le Président à signer l’acte portant constitution de servitude entre le Département de la Sarthe et la CCHSAM,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LA SARTHE

DELIBERATION N°2025-09-29/090

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu le Bureau Communautaire du 17 septembre 2025,

Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un document stratégique qui est élaboré à partir d’une évaluation des besoins et de l’offre existante, prenant en compte la fréquence et la durée des séjours, l’évolution des modes de vie, l’ancrage, les possibilités de scolarisation, l’accès aux soins et l’exercice des activités économiques des gens du voyage.

Le Schéma pour le département de la Sarthe est révisé pour la période 2026-2031 et est soumis la consultation des collectivités. Il se décline en 17 orientations et 19 actions spécifiques.

Ce nouveau schéma vise à garantir l’accès aux gens du voyage aux services essentiels et à faciliter leur insertion et à permettre le développement d’une offre locale d’accueil et d’habitat répondant aux besoins des territoires sarthois et des gens du voyage. Il conforte le rôle essentiel du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du voyage (SMGV) et du Centre social Voyageurs 72, dont le rayon d’action est destiné à couvrir l’ensemble du territoire départemental.

Contrairement à d’autres intercommunalités, ce schéma révisé n’a pas de conséquence pour le territoire de la CCHSAM qui reste avec l’aire d’accueil de Saint-Marceau (8 places) et n’a pas l’obligation de faire des terrains familiaux.

Il est proposé de rendre un avis favorable sur ce schéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur la révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

Information sur la période de vote des Budgets Primitifs 2026 et CA 2025

M. le Président rappelle que les élections municipales auront lieu le 15 mars 2026 et, en cas de 2 ème tour, le 22 mars 2026. Elles seront suivies des élections communautaires.10

Il explique que les membres du bureau souhaitent que les comptes administratifs 2025 et les budgets prévisionnels 2026 soient votés avant les élections municipales soit, en février 2026.

En effet, les BP 2026 doivent être votés avant le 30 avril 2026 et il serait très compliqué d’organiser l’élection et le vote sur un laps de temps très court.

Les conseillers communautaires présents approuvent à l’unanimité le vote des CA et BP avant les élections de mars 2026.

Information sur la répartition du FPIC 2025

M. le Président indique que les communes ont été informées du montant qu’elles percevront au titre du FPIC 2025.

Il précise que la clé de répartition reste la même (répartition de droit commun).

M. VIBERT-ROULET rappelle, que pour cette dotation de l’Etat, la répartition est décidée par l’EPCI. Une part revient à la CCHSAM et une autre aux communes. Il précise que le paiement est réalisé part les services de l’Etat.

M. FRIMONT souligne qu’après 2 ans sans FPIC, c’est la 3ème année qu’il est accordé à la collectivité. Il ajoute qu’il n’est pas attribué de manière automatique et qu’il peut, parfois, être négatif.

M. le Président ajoute que certaines Communautés de communes conservent l’intégralité du FPIC, il s’agit dans ce cas d’une volonté des élus.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BICA

DELIBERATION N°2025-09-29/091

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2025 pour le budget annexe BICA,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour des travaux d’aménagement à la maison de santé de Fresnay sur Sarthe.

De plus, la vente du bâtiment de l’ancienne Imprimerie Fresnoise ayant eu lieu plus tardivement qu’envisagé lors du BP, il est nécessaire d’actualiser les besoins de crédits du nombre d’annuités payées et d’inscrire l’indemnité de remboursement anticipé sur le bon compte.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 60636 Vêtements de travail -50.00 € Baisse de crédit

O11 61551 Entretien matériel roulant -1 000.00 € Baisse de crédit

O11 627 Services bancaires et assimilés 10 500.00 € Besoin de crédits (indemnité remb. anticipé)

O11 6283 Nettoyage des locaux -500.00 € Baisse de crédit

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance -9 000.00 € Baisse de crédits (indemnité remb. anticipé)

67 673 Titres annulés 50.00 € Besoin de crédits (régul charges 2024)

Total 0.00 € 0.00 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

16 1641 Emprunts -5 000.00 € Baisse de crédit (remb anticipé emprunt)

21 21351 Instal., agencement, aménagement 8 000.00 € Hausse de crédit (travaux MSP Fresnay)

21 2158 Autres instal., matériel et outillage -1 000.00 € Baisse de crédit

21 21838 Autre matériel informatique -1 500.00 € Baisse de crédit

21 2188 Autres immobilisations corporelles -500.00 € Baisse de crédit

Total 0.00 € 0.00 €11

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE FYE

DELIBERATION N°2025-09-29/092 V2

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2025 pour le budget annexe ZA de Fyé,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour le remplacement de matériels obsolètes pour le cabinet dentaire (radio panoramique, compresseur, …), des investissements pour le cabinet dentaire (adoucisseur d’eau, passage de fourreaux pour la fibre) et un complément de clim réversibles dans certaines parties communes de la maison de santé.

Ces dépenses seront couvertes par une hausse du montant de la mise à disposition du matériel au dentiste et par une subvention du Budget Général.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL

DELIBERATION N°2025-09-29/093

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2025 pour le Budget Général,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour le besoin de subvention du budget annexe ZA de Fyé et pour l’achat de matériel et outillage (chaudière d’un logement à Assé le Boisne, débroussailleuse et souffleur pour les services techniques, pompe pour la piscine de Beaumont sur Sarthe). Ces dépenses seront couvertes par des mouvements entre comptes et par la mobilisation d’une partie de la réserve.

Enfin, la CCHSAM a reversé une aide du Fonds départemental en faveur des personnes handicapées attribuée pour une prothèse auditive à un agent ayant une reconnaissance TH.

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O23 O23 Virement section Investissement 37 000.00 € Virement à la section Investissement

O11 6156 Maintenance -2 000.00 € Baisse de crédits

75 75822 Prise en charge déficit par BP 33 000.00 € Subvention d'équilibre budget général

75 75888 Aures produits de gestion courante 2 000.00 € Hausse mise à dispo matériels dentiste

Total 35 000.00 € 35 000.00 €

Section Investissement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O21 O21 Virement section Fonctionnement 37 000.00 € Virement de la section Fonctionnement

21 21351 Instal., aménagement bât. publics 45 000.00 € Matériels dentiste + clim réversibles communs

21 21352 Instal., aménagement bât. privés -8 000.00 € Baisse de crédits

Total 37 000.00 € 37 000.00 €12

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DES PHARMACIES

M. GERARD indique que le gouvernement en poste à l’heure où il parle semble prêt à revoir certains points.

Cependant, il estime important de faire preuve de solidarité envers les pharmacies qui sont, sur notre territoire, fréquemment mises à contribution pour palier les difficultés d’accès aux soins.

DELIBERATION N°2025-09-29/094

Rapporteur : M. Yves GERARD

Le Ministère de la Santé a pris un arrêté le 04 août 2025 qui vient plafonner les remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables.

Ce texte prévoit :

- Dès le 1er septembre 2025, un plafonnement à 30 % pour les génériques et hybrides, et 15% pour les biosimilaires

- Puis une baisse progressive jusqu’à 20% pour toutes les catégories à partir de 2028

Cette décision, sans débat, sans étude d’impact et sans concertation, aura un impact économique estimé à 40 000 € par officine et par an.

Cela représente un grave risque de fermeture d’officines, de perte d’emplois, de rupture de la continuité des soins et de renforcement des inégalités d’accès à la santé, surtout pour un territoire rural comme le nôtre.

Il est proposé une motion de soutien en faveur des pharmacies.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 617 Etudes et recherches -2 000.00 € Baisse de crédit

O11 6227 Frais d'actes et de contentieux -1 000.00 € Baisse de crédit

O11 62878 Remboursement de frais 1 040.58 € Besoin de crédits (aide prothèse auditive)

65 65821 Déficit des budgets annexes 33 000.00 € Hausse de crédits (subvention ZA de Fyé)

65 65888 Autres charges de gestion courante -30 000.00 € Baisse de crédit (réserve)

74 7478211 Fonds dép. personnes handicapées 1 040.58 € Besoin de crédits (aide prothèse auditive)

Total 1 040.58 € 1 040.58 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

16 165 Dépôts et cautionnements 500.00 € Hausse de crédit (restitution cautions)

16 165 Dépôts et cautionnements 500.00 € Hausse de crédit (encaissement cautions)

204 2041583 Projets d'infrastructures (fibre) -7 500.00 € Baisse de crédit

21 21568 Matériels d'outillage d'incendie -5 000.00 € Baisse de crédit

21 2158 Autres instal., matériel et outillage 15 000.00 € Besoin de crédit (matériels ST + chaudière)

21 2185 Matériel de téléphonie -2 500.00 € Baisse de crédit

Total 500.00 € 500.00 €13

- S’inquiète des conséquences néfastes de l’arrêté du 04 août 2025 sur les pharmacies du territoire et leur pérennité à terme, notamment en milieu rural,

- Soutient la demande de moratoire immédiat de l’arrêté, exprimée par les pharmacies, - Précise que cette motion sera envoyée au Ministère de la Santé, aux services de l’Etat (Préfecture, ARS) et aux parlementaires,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP DE FYE – MME ALEXANDRA CIOBANU

M. GERARD indique que Mme CIOBANU s’est engagée à s’installer à la maison de santé de Fyé à compter du 1er décembre 2025.

Il ajoute, qu’en parallèle, le Docteur LE NEN-RUIZ a officialisé son départ fin février 2026.

M. GERARD rappelle que le Docteur CHOINE, chirurgien-dentiste, exerce à la maison de santé du Fyé depuis le 1er septembre 2025. Il espère être en mesure d’annoncer d’autres bonnes nouvelles prochainement.

Mme SANGLEBOEUF interroge sur l’arrivée de l’époux de Mme CIOBANU.

M. GERARD indique que cela sera annoncé à un prochain conseil communautaire.

M. EVETTE demande sous quel statut exerce actuellement le Docteur CIOBANU.

M. GERARD explique qu’elle exerce son activité en libéral et qu’elle affiche la volonté de poursuivre de la même manière.

M. FRILEUX interroge sur les raisons motivant le déménagement du cabinet de Mme CIOBANU.

M. le Président indique que ses motivations sont connues mais qu’elles sont confidentielles.

M. PALMAS demande si le Docteur CIOBANU arrivera avec sa patientèle.

M. le Président répond par l’affirmative mais précise que son volume est moins important que prévu, ce qui permettra à des habitants du territoire d’intégrer sa patientèle.

M. FRIMONT ajoute que le Docteur CIOBANU lui a confirmé qu’une partie de ses patients actuels ne la suivrait pas à Fyé.

DELIBERATION N°2025-09-29/095

Rapporteur : M. Yves GERARD

Mme Alexandra CIOBANU, médecin généraliste à Neufchâtel en Saosnois souhaite s’installer, en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux de la maison médicale de Fyé à compter du 1er décembre 2025.

Les locaux proposés à la maison de santé (un cabinet médical et 2 bureaux) représentent une surface de 49,24 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 246,20 € HT et 295,44 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Alexandra CIOBANU,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.14

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Président indique, que depuis le précédent Conseil communautaire, les actes de vente de plusieurs terrains sur la zone d’activités de La Promenade ont été signés : SCI de la Belle Etoile, M. BELLESSORT, entreprise BRIDEL et associés et SOMELEC (bâtiment + terrain).

____________________________

M. le Président informe les élus des prochaines dates de réunions :

- Bureau communautaire le 15 octobre 2025 à 17h,

- Conseil communautaire le 27 octobre 2025 à 20h à Beaumont-sur-Sarthe, - Bureau communautaire le 26 novembre 2025 à 17h,

- Conseil communautaire le 08 décembre 2025 à 20h à Fyé.

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2025-09-29/096

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- Au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 015

M. CLEMENT demande à quoi sert le gasoil dans les déchetteries.

M. VIBERT-ROULET indique qu’une cuve de gasoil est installée dans chaque déchetterie ce qui permet d’approvisionner les engins télescopiques.

M. Président ajoute que cela permet de gagner du temps en évitant des déplacements.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

02/07/2025 SONOCOM 6 950,00 € ACHAT BENNE POUR TRANSPORT GRAVATS DECHETTERIES

02/07/2025 DME 24 707,20 € CLIMS REVERSIBLES POUR LES COMMUMS (HALL, SALLES D'ATTENTE) DE LA MAISON DE SANTE MAISON DE SANTE DE FYE

02/07/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 253,00 € TICKETS PISCINE FRESNAY ADULTES BLEUS PISCINE FRESNAY/SARTHE

02/07/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 301,50 € CARNETS TICKETS PISCINE FRESNAY/SARTHE VERTS PISCINE FRESNAY/SARTHE

02/07/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 301,50 € CARNETS TICKETS PISCINE FRESNAY/SARTHE ROSES PISCINE FRESNAY/SARTHE

02/07/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 253,00 € CARNETS TICKETS PISCINE FRESNAY/SARTHE ORANGES PISCINE FRESNAY/SARTHE

03/07/2025 SOLMUR 60,46 € PEINTURE POUR RENOVATION PLINTHES ET PORTES MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

03/07/2025 SONEPAR 558,39 € REMPLACEMENT VMC SALLE EXPOSITION DOMAINE DU GASSEAU

04/07/2025 SAMIA DEVIANNE 275,00 € PIECES POUR REPARATION PRATICABLES SERVICES TECHNIQUES

04/07/2025 PROLIANS 127,31 € CLE DECHETTRIES + CYLINDRE CABINET INFIRMIER MSP FRESNAY SUR SARTHE SERVICES TECHNIQUES

04/07/2025 PAYEN 869,80 € REPARATION RADIATEUR FONTE BUREAU SSIAD FRANCE SERVICES

04/07/2025 COMPAGNIE DES TROIS BRANCHES 4 900,00 € SONORISATION CONCERTS GASSEAU

07/07/2025 MUSIC ALENCON 113,40 € REPOSE PIED GUITARE EMDT

07/07/2025 PERCHE LOISEL 132,61 € REPARATION TRONCONNEUSE GASSEAU

08/07/2025 BASE CONCERT 1 421,00 € CONCERT KLONE DIMANCHE 13 JUILLET 2025 GASSEAU

08/07/2025 SHTE LA FONTAINAISE 1 690,00 € ADOUCISSEUR D'EAU CABINET DENTISTE MAISON DE SANTE DE FYE

10/07/2025 SOLMUR 102,57 € FILM TABLEAU EFFACABLE POUR PISCINE FRESNAY ET FRANCE SERVICES SERVICES TECHNIQUES

10/07/2025 AXIANS 1 872,00 € RENOUVELLEMENTS DE LICENCES ADOBE CCHSAM

10/07/2025 TRADIM 509,00 € REMPLACEMENT LISSE BARRIERE D'ENTREE DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE

11/07/2025 BOUTON 2 868,46 € AJOUT PRISE SALLE DE REUNION, REMPLACEMENT CHAUFFE EAU, ECLAIRAGE EXTERIEUR INFIRMIERE MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

11/07/2025 SONOCOM 780,00 € REPARATION FERMETURE PORTE BENNE 10 M3 DECHETTERIES

11/07/2025 SOLMUR 354,77 € STORES POUR SALLE D'ATTENTE MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

16/07/2025 PANNEAU POCKET 416,67 € APPLICATION MOBILE MOBILITE

16/07/2025 MUSIC ALENCON 632,54 € ACHAT XYLOPHONE EMDT

21/07/2025 HELLODOC 1 250,00 € FORFAIT MIGRATION NOUVELLE VERSION LOGICIEL CENTRE DE SANTE FRESNAY

21/07/2025 SPBM 7 360,00 € INSTALLATION D'UNE PORTE D'ENTREE AUTOMATIQUE MAISON DE SANTE DE FYE

21/07/2025 SONOCOM SAS 735 € REPARATION BENNE GRAVATS DECHETTERIE

23/07/2025 SARL LECHAT 4 900 € GASOIL POUR LES CUVES DES 3 DECHETTERIES DECHETTERIES

28/07/2025 ATELIER DE LA CLEF D IVOIRE 400,00 € 4 ACCORDS DE PIANO EMDT

29/07/2025 FOUSSIER 125,35 € CYLINDRES BOUTON PORTES MAISON DE SANTE DE FYE

04/08/2025 LE PILIER AUX CLEFS 354,79 € PARTITIONS EMDT

04/08/2025 BUREAU VALLEE 61,49 € TABLEAU DE LIEGE MAISON DE SANTE DE FYE

04/08/2025 FDC SANTE 3 925,07 € REVISION FAUTEUIL ET EQUIPEMENTS POUR DENTISTE MAISON DE SANTE DE FYE

07/08/2025 BAYI 850,17 € REPARATION VEHICULE SERVICES TECHNIQUES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

07/08/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 1 520,74 € REPARATION TOIT CONTENEURS MONOFLUX PIACE - SAINT MARCEAU DECHETS

08/08/2025 FDC SANTE 17 885,00 € REMPLACEMENT RADIO PANORAMIQUE POUR CABINET DENTAIRE MAISON DE SANTE DE FYE

12/08/2025 AXIANS 2 473,90 € REMPLACEMENT ORDINATEURS MEDECINS CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

13/08/2025 PROLIANS 198,32 € 2 CYLINDRES SERRURE France SERVICES + REPRODUCTION CLES MAISON DE SANTE FRESNAY SERVICES TECHNIQUES

13/08/2025 FDC SANTE 4 348,33 € REMPLACEMENT COMPRESSEUR POUR CABINET DENTAIRE MAISON DE SANTE FYE

18/08/2025 AGETHO 2 940,00 € BORNAGE TERRAINS POUR FUTURE GENDARMERIE GENDARMERIE

18/08/2025 SETIN 819,75 € MOTEURS VOLETS ROULANTS FRANCE SERVICES + VERROUS MSP FRESNAY + CHAUSSURES SECURITE SERVICES TECHNIQUES

18/08/2025 MONTAMPON 12,17 € ENCRE POUR TAMPON TRODAT 4750 DATEUR BICOLORE BLEU/ROUGE CCHSAM

19/08/2025 ETIS ENERGIE 225,00 € INTERVENTION DISJONCTION POMPE PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE

19/08/2025 ETIS ENERGIE 237,40 € REMPLACEMENT CONTACTEUR PISCINE FRESNAY SUR SARTHE

25/08/2025 PERCHE LOISEL 56,57 € REPARATION TRONCONNEUSE GASSEAU

25/08/2025 SONEPAR 334,35 € FOURNITURE POUR CREATION PRISES FUTUR LOCAL SERVEUR CCHSAM

25/08/2025 DISTRIMED 60,60 € COMPLEMENT DE PRODUITS POUR TROUSSES DE SECOURS DIVERS SITES CCHSAM

25/08/2025 SOLMUR 487,26 € PEINTURE BLANCHE ET ENDUIT DE REBOUCHAGE ANTI HUMIDITE GASSEAU

25/08/2025 EDITIONS GUILLARD 99,00 € 11 REGISTRES DE VIDEOPROTECTION CCHSAM

27/08/2025 NOWATER PRODUCTION 220,00 € CONCERT EMISSAIRE DU 31/08/2025 16H30 GASSEAU

27/08/2025 MAGNY ELECTRICITE GENERALE 14 465,00 € REMPLACEMENT ECLAIRAGE EN LED GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

27/08/2025 MAGNY ELECTRICITE GENERALE 21 020,00 € REMPLACEMENT ECLAIRAGE EN LED TENNIS SAINT AUBIN DE LOCQUENAY

29/08/2025 LACOSTE DACTYL BURO 21,32 € BONS DE COMMANDES A4 MANIFOLD X 2 CCHSAM

01/09/2025 DOUBLET 82,00 € DRAPEAU FRANCAIS ET DRAPEAU EUROPEEN CCHSAM

02/09/2025 MARTIN CHARPENTE 24 369,26 € REFECTION D'UNE PARTIE DE LA TOITURE OFFICE DE TOURISME BEAUMONT

03/09/2025 QUALIT'N'PRICE 800,00 € REMPLACEMENT PANNEAU EXTERIEUR MAISON DE SANTE FYE

04/09/2025 SECURIMED 148,90 € BOITE INTERIEURE SANS ALARME DEFIBRILLATEUR MAISON SANTE B/S MAISON DE SANTE BEAUMONT

04/09/2025 AXIANS 1 172,00 € RENOUVELLEMENT LICENCES ANTI-VIRUS CCHSAM

05/09/2025 SOLMUR 72,94 € PEINTURE POUR CABINET DOCTEUR LETRONNIER MAISON DE SANTE FRESNAY

05/09/2025 ETIS 450,00 € INTERVENTION DEFAUT DE COMMANDE POMPE A CHALEUR PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE

08/09/2025 SD PROTECTION INCENDIE 908,00 € REMPLACEMENT DE 2 VERRINS SUR UNE TRAPPE DE DESENFUMAGE TRANSPORTS BEHIER

08/09/2025 SD PROTECTION INCENDIE 1 000,00 € REMPLACEMENT DES CARTOUCHES DE DESENFUMAGE SUR LES TRAPPES DE DESENFUMAGE TRANSPORTS BEHIER

10/09/2025 AXIANS 1 477,00 € REMPLACEMENT D'UN ORDINATEUR DE LA SALLE INFORMATIQUE FRANCE SERVICES

15/09/2025 FIDUCIAL 226,68 € REMPLACEMENT FAUTEUIL POUR RESPONSABLE RH CCHSAM

16/09/2025 PROMESSE DE FLEURS 77,50 € FLEURS POUR LE JARDIN GASSEAU

16/09/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 575,00 € REPARATION CONTENEUR MULTI-MATERIAUX ST OUEN DE MIMBRE DECHETS

16/09/2025 APAVE 1 650,00 € PRELEVEMENTS ANALYSES REJETS SEPARATEURS HYDROCARBURES DECHETTERIES

18/09/2025 SECURIMED 338,00 € REMPLACEMENT CONSOMMABLES DEFIBRILLATEURS DECHETTERIES BLR ET B/S DECHETTERIES

22/09/2025 PLG 236,80 € GRILLES URINOIR AVEC PASTILLES ANTI-CALCAIRE POUR DIVERS SITES CCHSAM

23/09/2025 PARTEDIS 312,02 € 5 ROULEAUX DE LAINE DE ROCHE CCHSAM

23/09/2025 SOLMUR 411,95 € ETANCHEITE POUR BAC TAMPON PISCINE FRESNAY SUR SARTHE

24/09/2025 BRICO DEPOT 215,00 € RADIATEUR CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT16

___________________________

M. TRONCHET rappelle aux élus que l’inauguration de l’école et des travaux d’aménagement du bourg de Chérancé est prévue ce samedi 04 octobre.

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M. LEPINETTE indique que la Fête de la Pomme aura lieu le dimanche 05 octobre 2025 sur le site de l’ancienne gare de Ségrie.

M. LEPINETTE indique que le livre traitant de la guerre de 1870, de ses conséquences et ce qu’était un village, son fonctionnement et la vie à l’époque est paru. Il précise que c’est un gros travail de plus de 4 ans.

Il ajoute qu’une subvention a été accordée par la Communauté de communes pour ce projet.

L’ouvrage est vendu au prix de 30€, les bénéfices seront intégralement versés à l’association des Bercons.

Il indique enfin qu’une commémoration sera organisée le 11 janvier 2026.

Clôture de séance à 21h30.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2025-09-29/084 – Installation de conseillers communautaires pour la commune de Vivoin. 2025-09-29/085 - Attribution et signature des marchés pour la construction de la gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne.

2025-09-29/086 - Cession à titre gratuit du terrain pour le complexe sportif par la commune de Maresché. 2025-09-29/087 - Transfert des réseaux d’assainissement collectif sur la ZA de la Promenade au Syndicat de la Belle Etoile.

2025-09-29/088 - Mission avec l’ATESART pour le transfert de propriété des anciennes communautés de communes.

2025-09-29/089 - Acte constitutif d’une servitude de passage sur la parcelle c611 à Saint Ouen de Mimbré. 2025-09-29/090 - Avis sur la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe

2025-09-29/091 - Décision modificative n°1 – budget BICA

2025-09-29/092 - Décision modificative n°1 – budget ZA de Fyé

2025-09-29/093 - Décision modificative n°1 – budget général

2025-09-29/094 - Motion de soutien en faveur des pharmacies

2025-09-29/095 - Bail de location à la MSP de Fyé – Mme Alexandra Ciobanu 2025-09-29/096 – Décisions du président et du bureau prises en application des délégations du conseil.

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 07 octobre 2025.

Le Président, M. Philippe MARTIN

La secrétaire de séance, Mme Lea DUVAL